Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 Juil Subds DTM Ddfip cle5cf16e

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 Juil Subds DTM Ddfip cle5cf16e Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 Juil Subds DTM Ddfip cle5cf16e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 2 JUILLET 2015

2 - JUILLET

DDTM

DDFIP

SUBDELEGATIONS DE SIGNATURES

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 2 - JUILLET 2015SOMMAIRE

DDTM

DIRECTION

Décision n° 2015-030 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude……………………….1

DDFiP

Décision de subdélégation de signature de M. Gérard TABURET,

Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude,

pour l'exercice des activités du service des Domaines……………………………………….20

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les programmes 156, 309, 723 et 907 et pour les actes relevant

du pouvoir adjudicateur……………………………………………………………………...22Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____ PREFET de AUDE

Décision n° 2015-030 donnant subdélégation de signature à

certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

Le Directeur départemental des territoires et de la mer,

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code forestier,

VU le code des marchés publics,

VU Je code de la voirie routière,

VU le code de la route,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la fonction publique,

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code général des impôts,

VU le code pénal, |

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,

VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la commission départementale d'aménagement commercial,

VU le livre des procédures fiscales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions et notamment son article 34,

1VU ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations

financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles

2327

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit

des citoyens dans leur relation avec l’administration,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article

9, paragraphes I et II,

VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et

d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n° 2009-9072 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique,

VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement

et à l'évolution de la situation des OPA,

VU la loi n° 2010-788 du 190 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour

1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles

et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à

l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des

transports et du logement,

2VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action

“des services de l’Etat dans lés régions et départements, Ce _ D

VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat,

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

P'État et notamment son article 15,

VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de

direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par

les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

publics,

VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de

fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales,

VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle

Calédonie,

VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,

des eaux et des forêts,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de

la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude,

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de

navigation à certains services déconcentrés,

VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-[V de la loi n° 2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,

3VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels

du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, |

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,

77 ingénieur én chef des ponts, des eaux ët forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, *

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 imai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur

divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de

PAude,

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et

de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),

VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et

au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,

VU la circulaire IDCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er

septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008

relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes

nationales au conseil général de l’ Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous

commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’ Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction

départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015027-0011 du 16 février 2015 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur

Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,

SUR proposition du secrétaire général,

DECIDE:

SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

ARTICLE1 :

Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015, sont exclues

de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés au Préfet :

a Relevant des dispositions générales suivantes :

> Les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics,

> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,

> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués

4

4>

>

>

par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant

les représentants du personnel,

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,

Les correspondances et les décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat,

om = : - — parlementaires en-exercice, Présidents du-Conseil Général-et-Conseil-Régional, Préfets de - - -

département,

a Relevant des dispositions particulières suivantes :

> Les dispositions listées en annexe 1 du présent arrêté.

a Relevant des dispositions juridiques suivantes :

> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des

comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,

> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux Chefs

de service figurant dans le tableau ci-après :

+ pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion des

dispositions citées dans les articles let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.

+ pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,

* pour signer les actes relevant de l'exercice des permanences cadres (astreinte de décision).

NOM GRADE et FONCTION

VENOUX Nicolas Attaché administratif principal

Secrétaire Général

FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Chef du Service Economie Agricole et Développement Rural

FILLIT Muriel Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Chef du service Eau et milieux aquatiques

DEFOS Stéphane Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

Chef du Service Environnement, Urbanisme et Développement du Territoire

KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des TPE

Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière

OGER Evelyne Attachée administrative principale

Chef du Service Habitat et bâtiments durables

TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif principal

Chef du service Aménagement territorial Est et Maritime

LIOT Christian Attaché administratif

Chef du Service Aménagement Territorial Ouest

RIPOLL Martine Attachée administrative principale

Chef de la Mission Affaires juridiques et suivi des procédures

ARTICLE3 :

Subdélégation de signature est dormée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exclusion des

dispositions citées dans les articles Let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1, aux agents figurant dans le

tableau ci-après :

5NOM GRADE et FONCTION SUBDELEGATION

BERTRAND Pascal

Ë Ë

Attaché administratif Subdélégation permanente identique

Secrétaire général adjoint à celle du Chef de service à

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des permanences cadres.

JOUIN Véronique Secrétaire d'administration et de contrôle| Subdélégation permanente pour la

du développement durable de classe) gestion de l'inventaire.

exceptionnelle

Chef de l'unité Budget, comptabilité et

logistique

FAUDRY Karine Secrétaire d'administration et de contrôle | Subdélégation permanente pour les

du développement durable de classe

exceptionnelle

Chef de l’Unité Ressources Humaines et

Formation

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

CADORET Pierre

MERCY Laurence Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et} Subdélégation permanente identique

de l’environnement, Adjoïnt du Chef dulà celle du Chef de service à

Service Economie Agricole et|l'exclusion des actes relevant de Développement Rural l'exercice des permanences cadres.

Chef de l’unité investissement,

développement rural, contrôles conditionnalité

DEVEAU Géraldine Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les

l’environnement, actes relevant strictement du champ

Chef de l’Unité installations, structure, | de compétences métier de l'unité.

foncier

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint :

Subdélégation pour signer les congés

annuels des agents relevant de

l'unité.

DOLADILLE Brice Attaché administratif Subdélégation permanente pour les

Chef de l’Unité Aides directes de la PAC actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint :

Subdélégation pour signer les congés

annuels des agents relevant de

l'unité.

GELLE Sophie Attachée administrative principale Subdélégation permanente pour les

Chargée de la sécurisation des procédures actes relevant strictement du champ

de compétences métier de la mission.

de l’environnement

Chef unité quantité et ouvrages

Subdélégation permanente pour Îles

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

6

6hydrauliques

BURAIS Jean Louis Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les

l’environnement actes relevant strictement du champ Adjoint au Chef unité quantité et|de compétences métier de l'unité.

= — —--- —-—jouvrages-hydrauliques ——— —— ——— ns

GUIN Mathias Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les

l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef unité qualité des eaux et milieux |de compétences métier de l'unité.

aquatiques

BRODIEZ Ghislaine |Ingénieur de l’agriculture et de) Subdélégation permanente pour les l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef unité planification et politique de | de compétences métier de l'unité.

l’eau

VARADO Noemie Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les

l’environnement actes relevant strictement du champ

Chargée de la mission Continuité | de compétences métier de l'unité.

écologique des cours d’eau

L

BUGNICOURT Claire Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente identique de l’environnement à celle du Chef de Service. Adjointe au Chef du Service

Environnement, Urbanisme et

Développement du Territoire

DUPASQUIER Muriel Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les

l’environnement actes relevant strictement du champ Chef de l’unité Forêt et Biodiversité de compétences métier de l'unité.

ALGER Eric Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente pour les

de l’environnement actes relevant strictement du champ

Adjoint au Chef de l’unité Forêt et|de compétences métier de l'unité.

Biodiversité

COSTE Dominique PNT A CETE Subdélégation permanente pour les

Chef de l'unité droit des sols actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

SIDORSKI Eric Ingénieur des TPE Subdélégation permanente pour les

Chef de l’unité Planification et Politiques

publiques

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

DAURES Cécile Attachée administrative

Adjointe au Chef d'unité Planification et

Politiques publiques

SE)

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unit

BORTOLOTTO Frédéric

Sécurité routière

Chef de l'unité éducation routière

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

MATAHIEU-SUBIAS

Hélène

Ingénieur des TPE,

adjoint au Chef du Service Prévention des

Risques et Sécurité Routière

Subdélégation permanente identique

à celle du Chef de service à

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des permanences cadres et

de la signature des congés annuels,

sauf pour ces cerniers en cas

d’absence ou d’empêchement du

chef de service.

PRESTAT François Ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et Subdélégation permanente pour les

7

7de l'Environnement

Chef de l'unité prévention des risques

majeurs

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité,

CAUMEIL Frédéric

GONZALEZ Delphine [Technicien supérieur en chef du|Subdélégation permanente pour

—--——- ----—-—|développement-durable— ———-— signer —les —dérogations — —aux)—

Chef de l'unité sécurité routière restrictions concernant la circulation

des poids lourds et le transport des

matières dangereuses (notamment

Particle R.411-18 du code de la

route),

VIARD Mathieu Technicien supérieur principal du|Subdélégation permanente pour

développement durable signer les dérogations aux

restrictions concernant la circulation

des poids lourds et le transport des

matières dangereuses (notamment

Particle R.411-18 du code de la

Subdélégation permanente pour les Ingénieur des TPE

Chef de l’unité Financement du logement | actes relevant strictement du champ

et rénovation urbaine de compétences métier de l'unité.

YOUSFI Walid Ingénieur des TPE Subdélégation permanente pour Îles

Chef de l’unité Politiques Locales de | actes relevant strictement du champ

l'Habitat de compétences métier de l'unité.

GALIBERT Martine Secrétaire d'administration et de contrôle | Subdélégation permanente pour les

du développement durable de classe |actes relevant strictement du champ

exceptionnelle de compétences métier de l'unité.

Chef de l’unité accessibilité

MARC Daniel Technicien supérieur principal du|Subdélégation permanente pour

développement durable signer les décisions relatives à

Chargé de la lutte contre l'habitat indigne |l’octroi de subventions pour la

(LH) suppression de l’insalubrité par

travaux : octroi, annulation,

modification, paiement, (art. R.523-1

du code de la construction et de

lPhabitation).

BROUSSE Hélène Technicien supérieur en chef du) Subdélégation permanente pour

développement durable signer :

Instructeur - Les décisions relatives aux primes à

la construction : octroi, annulation,

suspension, dérogation, prorogation

de délais, paiement, transfert (art.

R.311-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation),

- Jes Conventions entre l’État et les

bailleurs de logements au titre de

l’article L.351-2 du code de la

construction et de l’habitation (art.

L.353-2 et suivants et R.353-1 et

suivants du code de la construction et

de habitation),

- les décisions relatives aux

subventions et agréments pour

Pamélioration de logements à usage

locatif et social (PALULOS) : octroi,

8

8annulation, autorisation de

commencer les travaux avant

délivrance de la décision,

dérogations au montant des travaux

subventionnables et au taux de la

subvention, prorogation de délais

d'achèvement des travaux (art.

R.323-1 à R.323-11 du code de la

construction et de l’habitation)

chef du

BROTTES Agnès

GUILHOU Yannick Technicien supérieur en Subdélégation permanente pour les

développement durable actes relevant strictement du champ

Adjoint au Chef du service Aménagement | de compétences métier des Pôles.

Territorial Est et Maritime

Chef du pôle territorial En cas d’absence ou d’empêchement

Chef du pôle domaine public maritime du chef de service : Subdélégation

pour signer les congés annuels des

agents relevant des Pôles.

En cas d'absence du Chef de service

et du Chef du Pôle ADS

Subdélégation pour les actes relevant

du Pôle ADS.

TERRONES- Secrétaire d'administration et de contrôle Subdélégation permanente pour les MARSYLLE Véronique |du développement durable de classe |actes relevant strictement du champ exceptionnelle

Adjointe au Chef du service aménagement

territorial Est et Maritime

Chef du pôle ADS

de compétences métier du Pôle.

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service : Subdélégation

pour signer les congés annuels des

agents relevant du Pôle

Secrétaire d’administration et de contrôle

du développement durable de classe

exceptionnelle

Subdélégation

signer :

- les lettres demandant les pièces

manquantes en vertu des articles R

423-38 du code de l’urbanisme,

- les lettres modifiant le délai

d’instruction en vertu des articles R

423-24, R 432-25, R 423-34 à R 423-

37 et R 423-42 et R 432-44 du code

de l’urbanisme,

- les lettres d’incomplet en cas

d'absence d’attestation exigée par

Part R 462-3 pour l'accessibilité et

par l’art R 462-4 pour la sismicité,

par l'art R 462-4-I pour la

réglementation thermique et par l'art

R 462-4-2 pour la réglementation

acoustique.

permanente pour

LASSALLE Sylvie Secrétaire d’administration et de contrôle

du développement durable de classe

exceptionnelle

Adjointe au Chef du service aménagement

territorial Ouest

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier du Pôle.

En cas d’absence ou d’empêchement

9

9Chef du pôle ADS du chef de service : Subdélégation

pour signer les congés annuels des

agents relevant du Pôle,

ue

[BONNET Eric Ingénieur des TPE Subdélégation permanente pour

adjoint au chef de mission MAJSP signer les actes relevant de l'exercice

des permanences cadres (astreinte de

décision).

LAMAILLOUX Thomas |Technicien supérieur en chef du)Subdélégation permanente pour les

développement durable actes relevant strictement du champ

de compétences métier de la mission,

ARTICLEÀ :

Subdélégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative principale, pour représenter

l’Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 431-10 du code de

justice administrative.

SECTION 2 : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

ARTICLE5 :

Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENOUX, attaché administratif

principal, pour procéder à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses

de l’Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

MINISTERE BOP N°

MINISTERE - MAAF Forêt 149 Agriculture, Agroalimentaire et

Forêt Économie et développement durable de l’agriculture et | 154

des territoires

Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206

D Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215

MINISTERE -— MINEFI Entretien des bâtiments de l'Etat 309

Économie et Finances

Contributions aux dépenses immobilières 723

MINISTERE - MEDDE Paysages, eau et biodiversité 113

Écologie, Développement Durable

et Énergie Prévention des risques 181

Infrastructures et services de transport 203

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de | 217

l’énergie, du développement durable et de la mer

10

10MINISTERE - MLETR

Logement, Egalité des Territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135

et Ruralité

MINISTERE — Réforme de l’Etat,

| décentralisation et fonction | Fonction publique = 148

publique

MINISTÈRE -— INTERIEUR Sécurité et éducation routières 207

Services du PREMIER MINISTRE | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333

Comptes spéciaux du Trésor Fonds de prévention des risques majeurs

Fonds national de garantie contre les calamités

agricoles

La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et

l'émission de titres de perception.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes

relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du

compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).

Pour les BOP 333 action 2 et 309, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable

d’unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet,

ARTICLE 6 :

La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs

attributions et responsabilités, tout acte relatif :

+ à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et

comptes spéciaux relevant de leurs compétences,

e à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives

qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée

(MAPA) d’un montant inférieur à 150 000 euros TTC,

+ à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros TIC,

après visa préalable du Préfet,

+ aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre

de prestations comptables mutualisées,

+ aux constatations de service fait,

A l'exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature.

Secrétariat Général |BERTRAND Pascal |Secrétaire général adjoint EJS - BC2 -LRD

JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|EJ3 -BC2 -LRD

logistique

FAUDRY Karine Chef de l’unité Ressources Humaines et|EJ3 —- BC2 - LRD

Formation

Service Prévention | KLEIN Sabrina Chef du S.P.R.IS.R. EJS - BC4 - LRD

11

11des Risques et

Sécurité Routière

BORTOLOTTO

Frédéric

Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 - LRD

MATHIEU-SUBIAS

Hélène

Adjoint au Chef du Service Prévention des

Risques et Sécurité Routière

EJ3 — BC2 - LRD

Service Urbanisme,

Environnement et

Développement du

Territoire

Service Habitat et

Bâtiment Durables

GONZALEZ Delphine Chef de l'unité sécurité routière EJ3-BC2-LRD

DEFOS Stéphane

PRESTAT François Chef de lunité prévention des risques

majeurs

Chef du S.U.ED.T.

EJ3 — BC2 - LRD

ji

EJS - BC4 - LRD

BUGNICOURT Claire Adjointe au chef du S.U.E.DT. EJS - BC4 - LRD

OGER Evelyne Chef du Service Habitat et Bâtiment|EJ5 - BC4 -LRD

durables

CAUMEIL Frédéric | Chef de l’unité financement du logement et| EJ5 - BC4 - LRD

rénovation urbaine

YOUSIF Walid Chef de l’unité Politiques locales de|EJ5-BC4-LRD

PHabitat

BROUSSE Hélène Adjointe ANRU, chef du pôle public En cas

d’empêchement de

F. CAUMEIL

LRD

MARC Daniel Chargé de la lutte contre l'habitat indigne | EJ3

(LH)

DELAGE Jean-Pierre

Service Économie

Agricole et

Développement

Rural

Chef d'unité bâtiments et de la qualité de la

construction

EJ3 —- BC2 - LRD

EJS - BC4 - LRD FAVOLLE Patrick Chef du S.E.A.D.R.

MERCY Laurence Chef d’unité développement rural, | EJ4-—BC3 —- LRD

Agroenvironnement, coordination des

contrôles

DEVEAU Géraldine |Chef d'unité installations et droits des|EJ3 - BC2 - LRD

structures

GELLE Sophie Chargée de mission sécurisation des|EJ3 - BC2 - LRD

procédures

Chef de l'Unité aides directes de la PAC EJ3 - BC2 - LRD

et Service Eau

Milieux Aquatiques

DOLADILLE Brice

FILLIT Muriel Chef du S.EM.A. EJ5 — BC4 - LRD

CADORET Pierre Chef de l'unité quantité des ouvrages

hydrauliques

EJ3 - BC2 - LRD

BURASS Jean-Louis Adjoint au Chef d’unité quantité des

ouvrages hydrauliques

EJ3 - BC2 - LRD

BRODIEZ Ghislaine Chef d'unité planification et politique de

l'eau

EJ3 - BC2 - LRD

12

12Service LIOT Chistian Chef du Service Aménagement Ouest EJ3 - BC2- LRD

Aménagement Ouest

Service TRICOIRE Jean-Louis | Servic: Chef du Service Aménagement Est-|EJ3 - BC2- LRD

Aménagement Est et Maritime

Maritime

Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient

à la nomenclature du tableau ci-après :

CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS

EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT

EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT

EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT

EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT

EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT

BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande

BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de

commande,

LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception

ARTICLE 7 :

Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des

marchés publics par carte d’achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, Véronique JOUIN,

Chef de l’unité Budget, Comptabilité et logistique et Nicolas VENOUX, secrétaire général disposent d’une

carte d’achat pour les besoins du service,

ARTICLE8 :

Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à

effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS

FORMULAIRE, des demandes d’achat (DA) et les opérations afférentes :

Secrétariat Général Nathalie BACHY-BERTRAND

Chantal LEBRETON

Anne-Marie TONELLO

Françoise LAPORTE

Service Urbanisme, Environnement et | Annaïk QUEAU

Développement du Territoire

Service Prévention des Risques et | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT

Sécurité Routière

Service Habitat et Bâtiment Durables | Hélène BROUSSE

13

13Jean-Pierre DELAGE

Patricia BOUYSSOU

Service de l'Economie Agricole et du | Fabrice COUAILLET

Développement Rural

ARTICLE 9 :

Demeurent réservées à la signature du Préfet :

a Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :

> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans

les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre

1962 susvisé.

ARTICLE 10 :

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui

présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par

l'autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.

SECTION 3 : COMPETENCE D’EXECUTION DES BOP

ARTICLE 11:

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision,

relevant de l’Etat, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. A ce titre,

il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale (CAR).

SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 12 :

Pour les actes subdélégués pris au nom du Préfet, la signature du subdélégataire et sa qualité devront être

précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le ... ».

« Pour le préfet et par délégation, le ................., ».

ARTICLE 13 :

La décision 2015-011 du 06 mai 2015 est abrogée.

14

14ARTICLE 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

————#exécutiondu présent arrêté-qui sera-publié-au-recueil des-actes-administratifs-de-la préfecture de l'Aude:

Fait à Carcassonne, le 12 9 JUN 205

Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,

a

TZ

Jean-François DESBOUIS

15

15ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

1- URBANISME Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres À) Régles général d'amé tot l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des aetes ) BISs général d'aménagement 6 d'urbanisme soumis au eontrôle du Préfet) d'urbanisme Live 1°

1) Prévisions et règles d'urbanisme . - Associations locales d'usagers Titre 2 Déeision d'agrément R121-$

- Commission de coneiliation Chap. 1 — sect. 3 Ensemble des actes

- Projets d'intérêt général Chap. 1 — sect. 4 Ensemble des actes

- SCOT -PLU Chap. 1 — seet. 2 Ensemble des actes

Chap. 2 Associations des services de l'Etat L123-7

Chap. 3 Avis sur projet arrêté L123-9

Contrôle de légalité L123-12

Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L123-14 ; L123-21

DUP valant modification L126-1

- Servitudes Mise à jour des PLU L126-1

- Cartes communales Chap. 6 Approbation L124-2

Chap. 4

2) Dispositions spéciales à certaines parties .

du territoire Titre 4 - Zones de montagne R145-3 - Zones de bruit des aérodromes Chap. 5 R147-6 ; RI47-10 Chap. 7

B) Préemption et réserves foneières Livre I]

-ZAD. Chap. 2 Déeision de création L212-1

€} Aménagement foncier

Livre TT

1) Opérations d’aménagement Titre 1 Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du

- ZAC Département ou de leurs établissements publics coneessionnaires et les

ZAC située à l'iutérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt uational

Décision de création de la ZAC 1311-1

Zones d'aménagement eoneerté à l'initiative de l'Etat

Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L311-5

l'aménagement

Approbation dn cahier des charges L311-6

Réalisation des zones d'aménagement eoncerté créées à l'iuitiative de

l'Etat

Approbation du dossier de réalisation R311-7

Approbation du programme des équipements publics R311-8

Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10

Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat

Décision » R311-12

2) Organismes d’exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 - AFU, Chap. 2

3) Restauration immobilière et secteurs | Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés

D) Règles relatives à l’aete de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, | L145-3

à divers modes d’utilisation du sol

Certificat d’urbanisme et Permis de

eonstruire, d’aménager, de démolir

Titre 1 et Titre 2

l'extension d'auciens bâtiments d'estives

Décisions concernant les cortificats d'urhanisme visés à l'article L 410-1 b),

les permis pour :

a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses

établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte

d'états étrangers ou d'organisations internationales :

b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matiéres radioactives,

c) les installations nueléaires de base,

d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou

du ministre chargé des sites ou en cas d’évoeation par le ministre ehargé

de la protcetion de la nature ou par le ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protégés,

c) en cas de désaecord entre le maire et le responsable du service de l’Etat

dans le département chargé de l’instruction mentionné à l’article R423-16

L422-2etR410-11

16

16DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

Déelarations préalables - Décisions eoncernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2

[ le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de Î l’instruetion mentionné à l’artiele R423-16. |

Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L 422-| R424-21

2etR 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;

Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis

d'aménager pris eu upplication de l'article R 422-2 :

- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13

- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13

- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15

- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant R442-16

Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés

faisant suite à un permis d'aménager ou uue déclaration préalable

prise en applieation de l’article R 422-2 :

- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 : R443-10

- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11

E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéeiales de travaux L341-7-L 341-10

classement l'environnement R341-10 Code de L 4212 à 4218 l'urbanisme sauf L 421-3

F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention L422-8

services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2

demandes d’autorisation et actes relatifs à

l’oecupation des sols.

I - HABITAT Code de la !

construction et de

A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif i Livre | Décisions et eontrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre II | recevant du public

B) Aides diverses à la construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de l’Etat en faveur de l'habitat | L301-3 |

d'habitations et à l'amélioration de l'habitat. |

Aide personnalisée au logement |

Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou de R421-7. R421-5

C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM

Décision déclarant démissionnaire un membre du conseïl d'administration | R421-1

de l'OPAC

Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de R421-6

l'OPDHLM

IX - EAU ET MLIEUX

Q IQUES

1) IOTA soumis à procédure d’autorisation | Code de - AP d’enquête publique, d’autorisation (y compris AP complémentaire) et

l’environnement de sanctions administratives

Livre I, titre VIT

2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre IL, titre 1 - AP relatifs à des zonages

départementale Livre IV, titre III

3) Schéma d'Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmètres à la Commission Locale de l'Eau et à

des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE

4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la fédération de l’Aude pour la

pêcbe et la protection du milieu aquatique.

$) Energie hydroélectrique (microcentrales | Code de l'énergie | . AP d'enquête publique, d’aulorisation (y eompris AP complémentaire} et soumises à procédure d’aulorisation) (livre V) de sanetions administratives,

6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication

7) Régime des zones d’érosion, humides et | Code rural et de la |. AP de délimitation des zones d'établissement des plans d'actions R114-1 à 10 de proteetion des aires d’alimentation des

captages

pêche maritime

17

17DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

IV-ICPE

-gaves-viti vinicoles-relevant-de- Code-d AP-d’enquête publique; d'autorisation (y compris AP-complémentaire) et de — l'autorisation (rubrique 2251 de la

nomenelature des installations

classées).

l’environnement :

livre V, titreI

sanctions administratives

Y : POLICE DE LA NAVIGATION

Navigation sur les plans d'eau et cours d'eau

du département

Décret 73-912 du

21/09/1973

AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123

du 18/08/1975

VIL-ROUTES ET CIRCULATION

ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine

public routier national

b) Procédure d'expropriation

e) Procédure oecupation temporaire

d) Exploitation de la route

Code

lexpropriation

de

Loi 29/12/1982

Code de la route

Néant

Les arrêtés relatifs :

- ouverture d'enquêtes

- DUP

- cessibilité

- documents juge d'expropriation

Néant

Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes

nationales (hors agglomération).

Toute mesure réglementaire prisc à l'oecasion d'événements particuliers

(épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)

VIL - AGRICULTURE ET

ASSOCIATIONS FONCIERES

- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières

- Labellisation des organismes intervenant en matière d'installation

VIII FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du Fonds Forestier National entraînant L156-2 et LI56-3

une réduetion de créance supérieure à 150 000 € R15661 à R156-5

Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur

Départemental des Territoires et de La Mer en ce qui concerne les décisions | R312-4

d'autorisation de défrichement, Cctte délégation n'est pas susceptible de

suhdélégation.

Approbation du Plan Départemental de Protection des Forêts eontre | L133-2

l'Ineendie R133-1 à R133-11

- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu 1131-6 et L131-9

R131-2àR 131-12

- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de | L131-6, Li31-8

débroussaillemont L131-10 à 1131-15 R131-13 à R131-15

IX - CHASSE Code de - Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique L420-1, L425-1 à l’environnement

“Ouverture et clôture de la chasse

-Fixation du plan de ehasse dans le département

-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)

-Classement des espèces nuisibles

-Nomination des lieutenants de louveterie

L425-15 ; R425-1 à

R425-13, R425-18

à R425-30

L424-2 et L424-4 ;

R424-1 à R424-9

LA425-6 à L425-13

R425-1 à R 425-13

L425-2 et 425-14

R425-18 à R425-20

LA427-8 R427-6 à

R427-24

L427-1 à L427-3 et

R427-1 à R427-3

18

18DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

X- BIODIVERSITE Code de - Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 Lé14-1 à L414-7

l’environnement

- Constitution des eomités de pilotage Natura 2000

R4l4-8 à R414-11

XL- RISQUES - Arrêtés de preseription, d'ouverture d’enquête publique, d’application par

anfieipation et d’approbation des procédures relatives aux plans de

prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, moditieation,

révision)

- Arrêtés aitributifs de subventions au titre de la prévention des risques

naturels prévisibles.

XII-GESTION ET Décret 2004-309 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 | transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières

PUBLIC MARITIME ET . : . : PORTUAIRE CGPPP Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaetion des besoins | L2111-4

Se décret 66-413 du d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis | Art. 8

17 juin 1966 par l'Etat

CGPPP Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de | L 3211-1 l'Etat devenus inutiles au serviee.

CGPPP Désignation des terrains réservés en arrière du DPM L21114

XIII - AMENAGEMENT Loi de Décision de la commission d’aménagement commereial R752-24 du code de

COMMERCIAL modernisation de commeree

l’économie du 4

août 2008

Déeret du 24

novembre 2008

Code de

Purbanisme

L_

19

19EX = Liberté * Égalité + Frarernitré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 1° juillet 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'AUDE.

Cité administrative

Place Gaston Jourdanne

11807 Carcassonne cedex 9

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

de M. Gérard TABURET, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude,

pour l'exercice des activités du service des Domaines

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-054 du 29 juin 2015 accordant délégation de signature

à M. Gérard TABURET, Directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;

ARRÊTE :

ARTICLE. 1 :

La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard TABURET, Directeur départemental

des finances publiques de l'Aude, par l'article 1 de l’arrêté susvisé, sera exercée par M. Harald

LINQUIER, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Chantal GIRAULT,

inspecteur divisionnaire des finances publiques.

ARTICLE. 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Grégory

ROUTARD, ou à défaut par M. Jacques MAYNAU, où M. Alain GASC, administrateurs des

finances publiques adjoint.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

20ARTICLE 3 :

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de larticie 1 de l'arrêté susvisé,

délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- M. Christian CARLES, mspecteur des finances publiques

- M. Julien MEYRAN, inspecteur des finances publiques

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014254-0001 du 02 septembre 2014.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et

affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le 1% juillet 2035

Le Directeur départemental des finances publiques,

Gérard Faburet

21Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 1° juillet 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'AUDE.

Cité administrative

Place Gaston Jourdanne

11807 Carcassonne cedex 9

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

pour les programmes 156, 309, 723 et 907

et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la

direction départementale des finances publiques de l'Aude, '

. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 avril 2013, portant nomination de Monsieur Louis Le Franc, en qualité de Préfet de

l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-057 du 29 juin 2015, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Grégory Routard, administrateur des finances publiques adjoint,

directeur du pôle pilotage et ressources ;

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Grégory Routard à déléguer sa signature aux agents placés

sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-058 du 29 juin 2015 , portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Grégory Routard,

administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources ;

DECIDE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° DCT-BCI-

2015-057 et n° DCT-BCI-2015-058 du préfet de l'Aude, seront exercées par :

- Mme Monique Vidal, inspectrice principale des finances publiques ;:

- M. Eric Ordonaud, inspecteur principal des finances publiques,

MINISTÈRE DES FINANCES

ÊT DES COMPTES PUBLICS

22Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 309, 723}.

En cas d'absence où d'empéchement les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DCT-BCI-2015-

057 du préfet de l'Aude en date du 29 juin 2015, seront exercées par :

- Mme Monique Vidal, inspectrice principale des finances publiques,

- M. Eric Ordonaud, inspecteur principal des finances publiques,

- Mme Anne-Marie Risser, nspectrice des finances publiques,

- Mme Cécile Hoareau, inspectrice des finances publiques,

- Mme Sarah Dianjou, inspectrice des finances publiques.

Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :

s de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;

+ d'attestation de service fait ; |

+ d'ordre de payer

sera exercée par :

Mme Myriam Egger, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Florence Rico, contréleuse principale des finances publiques ;

- Mme Françoise Brunelle, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Nathalie Guilleray, agente administrative des finances publiques.

Article 3 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire {programme 907},

En cas d'absence où d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté n° DCT-BCI-2015-057

du préfet de l'Aude en date du 28 juin 2015, sera exercée par :

- Mme Monique Vidal, inspectrice principale des finances pubiiques,

- M. Alain Vidal-Oleszkiewiez, contrôleur des finances publiques,

Article 4: Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir

adjudicateur

En cas d'absence où d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DCT-BCI-2015-

058 du préfet de l'Aude en date du 29 juin 20145 en matière d'ordonnancement secondaire des actes

relevant du pouvoir adjudicateur, seront exercées par :

- Mme Monique Vidal, inspectrice principale des finances publiques,

- Mme Anne-Marie Risser, inspectrice des finances publiques,

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Aude.

Fait à Carcassonne, le 1° juillet 2045

L'administrateur des finances publiques adjoint

directeur du pôle pilotage et ressources

Grégory Routard

EE

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