Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 mars 2017 ddtm subds

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 mars 2017 ddtm subds Document publié le Lundi 13 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 mars 2017 ddtm subds)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, EX = A a Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

777 77 21 MARS 2017

13 - MARS 2017

DDTM

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

PRÉFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PUBLIÉ LE 21 MARS 2017

SPÉCIAL N° 13 - MARS 2017SOMMAIRE

DDTM

Décision n° 2017-019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude…………………...……….1Liberté » Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de l'AUDE

Décision n° 2017-019 donnant subdélégation de signature à

certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

Le Directeur départemental des territoires et de la mer,

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code forestier,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la route,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la fonction publique,

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code général des impôts,

VU le code pénal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,

VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la

commission départementale d'aménagement comimercial,

VU le livre des procédures fiscales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions et notamment son article 34,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations

financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles

23 à 27,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit

des citoyens dans leur relation avec l’administration,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,

VU Ia loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article

9, paragraphes I et III,

VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et

d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n° 2009-0972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique,

VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement

et à l'évolution de la situation des OPA,

VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

VU Ja loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

VU Ie décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour

1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles

et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU Ie décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à

l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des

transports et du logement,VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat,

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État et notamment son article 15,

VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de

direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les

pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux

marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de

fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales,

VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle

Calédonie,

VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,

des eaux et des forêts,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de

la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de

l’Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de

navigation à certains services déconcentrés,

VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels

du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur

divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de

l’Aude,

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes,

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et

de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et

au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,

VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du ler

septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 200$ portant constatation du transfert des routes

nationales au conseil général de l’ Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous

commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’ Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction

départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-037 du 25 mai 2016 portant organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur

Jean-François DÉSBOUITS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,

SUR proposition du secrétaire général,

DECIDE:

SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

ARTICLE 1 :

Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017, sont

exclues de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés au Préfet :

Q Relevant des dispositions générales suivantes :

> Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics,

> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,

> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêtes institués

par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant

4les représentants du personnel,

> Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

> Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,

> Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Président du

Conseil Départemental et Président du Conseil Régional, aux Préfets de département et aux

Préfets de région, de zone.

Q Relevant des dispositions particulières suivantes :

> Les actes, de compétence Préfet ou autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.

Q Relevant des dispositions juridiques suivantes :

> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des

comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,

> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux Chefs

de service figurant dans le tableau ci-après :

* pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion des

dispositions citées dans les articles 1et 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.

* _ pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,

* pour signer les actes relevant de l'exercice des permanences cadres (astreinte de décision).

NOM GRADE et FONCTION

MESMAIN Corine Attachée administrative principale

Secrétaire Général

FAVOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Chef du Service Economie Agricole et Développement Rural

FILLIT Muriel Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Chef du service Eau et milieux aquatiques

DEFOS Stéphane Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

Chef du Service Environnement, Urbanisme et Développement du Territoire

KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des TPE

Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière

OGER Evelyne Attachée administrative principale

Chef du Service Habitat et bâtiments durables

TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif principal

Chef du service Aménagement territorial Est et Maritime

VENOUX Nicolas Attaché administratif principal

Chef du service Aménagement territorial Est et Maritime

délégation donnée en cas d’absence ou d’empêchement de M. TRICOIRE

LIOT Christian Attaché administratif principal

Chef du Service Aménagement Territorial Ouest

RIPOLL Martine Attachée administrative principale

Chef de la Mission Affaires juridiques et suivi des procéduresARTICLE3 :

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exclusion des

dispositions citées dans les articles Let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1, aux agents figurant dans le

tableau ci-après :

rss a SE

BERTRAND

FRE

Pascal

GRADE et FONCTION

Secrétaire général adjoint

SUBDELEGATION

à celle du Chef de service à

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des permanences cadres.

JOUIN Véronique Secrétaire d’administration et de contrôle

du développement durable de classe

exceptionnelle

Chef de l'unité Budget, comptabilité et

logistique

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

FAUDRY Karine

PEREENSIEN

or

Secrétaire d'administration et de contrôle

du développement durable de classe

exceptionnelle

Chef de l’Unité Ressources Humaines et

Formation

de l’environnement, Adjoint du Chef du

Service Économie Agricole et Développement Rural

Adjointe au chef de service

Chef de l’Unité Aides conjoncturelles —

Politique de la montagne

CLÉS IST

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

du Chef de service à à celle

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des permanences cadres.

DEVEAU Géraldine Ingénieur de l’agriculture et de

l’environnement,

Chef de l'Unité installations-droits-

structures

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint :

Subdélégation pour signer les congés

annuels des agents relevant de

l'unité.

DOLADILLE Brice Attaché administratif

Chef de l’Unité Aïdes directes de la PAC

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint :

Subdélégation pour signer les congés

annuels des agents relevant de

l'unité.

GELLE Sophie Attachée administrative principale Subdélégation permanente pour les

6Chef de l’Unité Investissements | actes relevant strictement du champ

PCAE/Développement rural et chargée de | de compétences métier de la mission.

mission coordinatrice PFEADER

CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire de v agriculture et Subdélégation permanente |pour les de l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef unité quantité et ouvrages |de compétences métier de l'unité.

hydrauliques

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service : Subdélégation

identique à celle du Chef de service à

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des permanences cadres.

GUIN Mathias Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les

l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef unité qualité des eaux et milieux | de compétences métier de l'unité.

aquatiques

BRODIEZ Ghislaine Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les

l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef unité planification et politique de|de compétences métier de l'unité.

AÏT- ATS SA Malik Ingénieur divisionnaire des TPE Subdélégation permanente identique ——— Adjoint au chef du SUEDT à celle du Chef de Service à

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des permanences cadres.

BUGNICOURT Claire | Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente identique

de l’environnement à celle du Chef de Service à

Chef de la Mission Développement l'exclusion des actes relevant de

Durable l'exercice des permanences cadres.

DUPASQUIER Muriel | Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente pour les

de l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef de l’unité Forêt et Biodiversité de compétences métier de l'unité.

ALGER Eric Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente pour les

de l’environnement actes relevant strictement du champ

Adjoint au Chef de l’unité Forêt et|de compétences métier de l'unité.

Biodiversité

COSTE Dominique PNT A CETE Subdélégation permanente pour les

Chef de l'unité droit des sols _ actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

MANDON-DALGER Ingénieur des TPE Subdélégation permanente pour les

Isabelle Chef de l’unité Planification et Politiques | actes relevant strictement du champ

publiques de compétences métier de l'unité.

DAURES Cécile Attachée administrative Subdélégation permanente pour les

Adjointe au Chef d'unité Planification et |actes relevant strictement du champ

portiques puphques de compétences métier de l'unité.

Rs ere DÉRRE LS DÉS DE 2 RP rire dr VAR VIDES PO TESTS ET SRE LT Le

BORTOLOTTO Frédéric Délégué du permiss de conduire et de la Subdélégation permanente pour les Sécurité routière actes relevant strictement du champ

Chef de l'unité éducation routière de compétences métier de l'unité.

SIDORSKI Eric Ingénieur des TPE, Subdélégation permanente identique

adjoint au Chef du Service Prévention des|à celle du Chef de service à

7Risques et Sécurité Routière l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des permanences cadres et

de la signature des congés annuels,

sauf pour ces derniers en cas

d'absence ou d’empêchement du

chef de service.

REYNIER Oriane Ingénieur des TPE

Chef de l’unité prévention des risques

majeurs

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences n métier de l'unité.

FABRE E François-Xavier Ingénieur divisionnaire des TPE Subdélégation permanente identique Adjoint au chef du SHBD à celle du Chef de Service à

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des permanences cadres.

CAUMEILL Frédéric Ingénieur des TPE Subdélégation permanente pour les

Chef de l’unité Financement du logement | actes relevant strictement du champ

et rénovation urbaine de compétences métier de l'unité.

GALIBERT Martine Secrétaire d'administration et de contrôle | Subdélégation permanente pour les

du développement durable de classe|actes relevant strictement du champ

exceptionnelle de compétences métier de l'unité.

Chef de l’unité accessibilité

MARC Daniel Technicien supérieur principal du|Subdélégation permanente pour

développement durable signer les décisions relatives à

Chargé de la lutte contre l'habitat indigne |l’octroi de subventions pour la|

(LHD) suppression de l’insalubrité par

travaux : octroi, annulation,

modification, paiement, (art. R.523-1

du code de la construction et de

l’habitation).

VILA Cécile Secrétaire administratif de classe normale | Subdélégation permanente pour

du Développement Durable signer :

Chef du pôle parc public - les décisions relatives aux primes à

la construction: octroi, annulation,

suspension, dérogation, prorogation

de délais, paiement, transfert (art.

R.311-1 et suivants du code de la

construction et de l'habitation),

- les Conventions entre l’État et les

bailleurs de logements au titre de

l’article L.351-2 du code de la

construction et de l’habitation (art.

L.353-2 et suivants et R.353-1 et

suivants du code de la construction et

de lPhabitation),

- les décisions relatives aux

subventions et agréments pour

l’amélioration de logements à usage

locatif et social (PALULOS) : octroi,

annulation, autorisation de

commencer les travaux avant

délivrance de la décision,

dérogations au montant des travaux

subventionnables et au taux de la

subvention, prorogation de délais

d'achèvement des travaux (art.GUILHOU Yannick chef du Technicien supérieur développement durable

Adjoint au Chef du service Aménagement

Territorial Est et Maritime

Chef du pôle territorial

Chef du pôle domaine public maritime

en

RER

Secrétaire a administration et de contrôle du développement durable de classe

normale

R.323-1 à R.323-11 du code de la

construction et de l” l'habitation).

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ

de compétences métier des Pôles.

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service : Subdélégation

pour signer les congés annuels des

agents relevant des Pôles.

Subdéléation permanente signer :

les lettres demandant les pièces

manquantes en vertu des articles R

423-38 du code de l’urbanisme,

- les lettres modifiant le délai

d'instruction en vertu des articles R

423-24, R 432-25, R 423-34 à R 423-

37 et R 423-42 et R 432-44 du code

de l’urbanisme,

- les lettres d’incomplet en cas

d'absence d’attestation exigée par

l’art R 462-3 pour l’accessibilité et

par l’art R 462-4 pour la sismuicité,

par l'art KR 462-4-1 pour la

réglementation thermique et par l'art

R 462-4-2 pour la réglementation

acoustique.

pour

LASSALLE Sylvie

Hess

BONNET Éric

fi

PNRANS AIS ra HS RASE LEUR

Secrétaire d'administration et de contrôle

du développement durable de classe

exceptionnelle

Adjointe au Chef du service aménagement

territorial Ouest

Chef du pôle ADS

Ingénieur des 1TPE adjoint au chef de mission MAJSP Subdélégation.

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier du Pôle.

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service : Subdélésation

pour signer les congés annuels des

agents relevant du Pôle.

| permanente

signer les actes relevant de l'exercice

des permanences cadres (astreinte de

décision).

pour

ARTICLE À :

Subdélégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative principale, pour représenter

l’Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 431-10 du code de

justice administrative.| SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

ARTICLE 5 :

Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à Mme Corine MESMAIN, attachée

administrative principale, pour procéder à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes

et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

MINISTERE BOP N°

MINISTERE —- MAAF Économie et développement durable des entreprises Agriculture, Agroalimentaire et | agricoles, agroalimentaires et forestières Forêt

Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215

MINISTERE — MINEFT Opérations immobilières déconcentrées 724

Economie et Finances

Contributions aux dépenses immobilières 723

MINISTÈRE — MEEM Paysages, eau et biodiversité 113

Environnement, Energie et Mer

Prévention des risques 181

Infrastructures et services de transport 203

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de | 217

l'énergie, du développement durable et de la mer

MINISTERE — MLHD Logement et Habitat Durable Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135

MINISTERE - Réforme de l’Etat | Fonction publique 148

MINISTERE - Intérieur Sécurité et éducation routières 207

Services du PREMIER MINISTRE | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333

Comptes spéciaux du Trésor Fonds de prévention des risques majeurs

Fonds national de garantie contre les calamités

agricoles

La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et

l’émission de titres de perception.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes

relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du

compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).

Pour les BOP 333 action 2 et 724, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable

10d’unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.

Pour le BOP 724, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros, TTC un visa préalable de la secrétaire

générale de la préfecture de l’ Aude, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, sera demandé.

ARTICLE 6 :

La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs

attributions et responsabilités, tout acte relatif :

«< à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et

comptes spéciaux relevant de leurs compétences,

«< à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives

qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée

(MAPA) d’un montant inférieur à 150 000 euros TTC,

« à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros TTC,

après visa préalable du Préfet,

. aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre

de prestations comptables mutualisées,

. aux constatations de service fait,

A l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature.

secrétariat Général

Prévention

des Risques et

Sécurité Routière

Service

Service Urbanisme,

Environnement et

Développement du

Terriloire

Service Habitat el

Bâtiment Durables

Secrétaire général adjoint BIS - BERTRAND Pascal BC — LRD JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|EJ3 - BC2 - LRD logistique

FAUDRY Karine Chef de l'unité Ressources Humaines et} EJ3 — BC2 - LRD

Formation

DEFOS Stéphane

majeurs

Chef du S.U.E.D.T. ES —

KLEIN Sabrina Chef du S.P.R.IS.R. EJS — BC4 LRD BORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 - LRD Frédéric

SIDORSKI Eric Adjoint au Chef du Service Prévention des | EJS — BC4 - LRD

Risques et Sécurité Routière

Chef de service par intérim

GONZALEZ Delphine | Chef de l'unité sécurité routière EJ3 — BC2 - LRD

REYNIER Oriane Chef de l'unité prévention des risques | EJ3 — BC2 - LRD

BCA LRD

AÏT AÏSSA Malik

|OGER Evelyne

Adjoint au chef du S.U.E.D.T.

Service Habitat et Bâtiment

EJS — BC4 — LRD

Chef du EJS — BC4 - LRD durables

FABRE François-Xavier | Adjoint au chef du SHBD EJS-BC4-LRD

CAUMEIL Frédéric | Chef de l’unité financement du logement et | EJ5 — BC4 - LRD

rénovation urbaine

11VILA Cécile Adjointe ANRU, chef du pôle public En cas

d’empêchement de

F. CAUMEIL

LRD

MARC Daniel Chargé de la lutte contre l’habitat indigne | EJ3

(LHD

DELAGE Jean-Pierre | Chef d'unité bâtiments et de la qualité de la | EJ3 — BC2 - LRD

construction

rente

FILLIT Muriel

PCAE/Développement rural et chargée de

mission coordinatrice FEADER

EN Rene te Re rer ot nt OR She RTE

FAYOLLE Patrick Chef du S.E.A.DRK. EJS — BC4 - LRD

atcale Feonomie DOLADILLE Brice | Chef de l'Unité Aides directes dela PAC |EJ3-—BC2-LRD

Développement MERCY Laurence Adjointe au chef de service EJ4 — BC3 - LRD

Rural Chef de l'Unité Aides conjoncturelles —

Politique de la montagne

DEVEAU Géraldine |Chef de l’Unité installations-droits- | EJ3 — BC2 — LRD

structures

GELLE Sophie Chef de l'Unité Investissements | EJ3 — BC2 - LRD

Service

Aménagement

Territorial Ouest

Chef du Service Aménagement Territorial

Ouest

Service Eau et Chef du S.EM.A. EJS —- BC4-LRD

Milieux Aquatiques | CADORET Pierre |Chef de l'unité quantité des ouvrages |EJ3-— BC2- LRD hydrauliques

GUIN Mathias Chef d’unité qualité des eaux et milieux | EJ3 — BC2 - LRD

aquatiques

BRODIEZ Ghislaine |Chef d'unité planification et politique de! EJ3 - BC2 - LRD

HE

ER

Service TRICOIRE Jean-Louis | Chef du Service Aménagement Territorial | EJ3 — BC2 — LRD

Aménagement Est-Maritime

Territorial Est et

Maritime

Service VENOUX Nicolas Chef du Service Aménagement Territorial | EJ3 — BC2 - LRD

Aménagement Est-Maritime

Territorial Est et délégation donnée en cas d’absence ou

Maritime d’empêchement de M. TRICOIRE

Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient

à la nomenclature du tableau ci-après :

CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS

EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT

EI Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT

12EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT

EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT

EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € AT

BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande

BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception

ARTICLE 7 :

Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des

marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une

carte d’achat pour les besoins du service :

Corine MESMAIN Secrétaire général

Véronique JOUIN Chef de l’unité Budget, Comptabilité et logistique

ARTICLE 8 :

Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à

effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS

FORMULAIRE, des demandes d’achat (DA) et les opérations afférentes :

Secrétarial Général Nathalie BACHV-BERTRAND

Chantal LEBRETON

Anne-Marie TONELLO

Françoise LAPORTE

Service Urbanisme, Environnement ef | Annaïk QUEAU

Développement du Territoire

Service Prévention des Risques et | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT

Sécurité Routière

Service Habitat ei Bâtiment Durables | Cécile VILA

Jean-Pierre DEÉLAGE

Patricia BOUYSSOU

Service de l’Economie Agricole et du | Fabrice COUAILLET

Développement Rural

ARTICLE 9 :

Demeurent réservées à la signature du Préfet :

Q Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :

13> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans

les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre

1962 susvisé.

ARTICLE 10 :

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans Le cadre de la présente délégation de signature, maïs qui

présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par

l’autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.

| SECTION 3 : COMPETENCE D’EXECUTION DES BOP

ARTICLE 11 :

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision,

relevant de l’État, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d'intérêt départemental. A ce titre,

il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du Comité de l’administration régionale (CAR).

| SECTION4 : DISPOSITIONS COMMUNES 5:

ARTICLE 12 :

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

« Pour le préfet et par délégation, le .................. ».

ARTICLE 13 :

La décision 2017-011 du 13 mars 2017 est abrogée.

ARTICLE 14 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude chargée de l’administration de l'Etat dans le

département, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.

Fait à Carcassonne, le 20 mars 2017

Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’ Aude,

De

Es

pe

ae

nr

Le

Jean-François DESBOUIS

14ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET OÙ AUTRES

DELEGATAIRES LE CAS ECHEANT

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

1- URBANISME Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres nn l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes A) Règles général d'aménagement et d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) d'urbanisme Livre 1*

1) Prévisions et règles d'urbanisme | - Associations locales d'usagers Titre 2 Décision d'agrément R121-5

- Commission de conciliation Chap. 1 — sect. 3 Ensemble des actes

- Projets d'intérêt général Chap. 1 - sect. 4 Ensemble des actes

-SCOT -PLU Chap. 1 — sect. 2 Ensemble des actes

Chap. 2 Associations des services de l'Etat L123-7

Chap. 3 Avis sur projet arrêté L123-9

Contrôle de légalité L123-12

Modification où révision à l'initiative de l'Etat L123-14 : 1123-21

DUP valant modification L126-1

- Servitudes Mise à jour des PLU L126-1 - Cartes communales Chap. 6 Approbation L124-2

Chap. 4

2} Dispositions spéciales à certaines parties |

du territoire Titre 4 - Zones de montagne RI45-3 - Zones de bruit des aérodromes Chap. 5 R147-6 ; R147-10 Chap. 7

B) Préemption et réserves foncières Livre IT

- Z.A.D. Chap. 2 Décision de création L212-1

C) Aménagement foncier

Livre [I

1) Opérations d'aménagement Titre 1° Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du

- ZAC Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les

ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national

Décision de création de la ZAC 1311-1

Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat

Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L311-5

l'aménagement

Approbation du cahier des charges L311-6

Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de

l'Etat

Approbation du dossicr de réalisation R311-7

Approbation du programme des équipements publics R311-8

Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10

Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'État

Décision R311-12

2) Organismes d'exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 - AFU, Chap. 2

3) Restauration immobilière et secteurs | Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés

D) Règles relatives à l’acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, | L145-3

à divers modes d'utilisation du sol

Certificat d'urbanisme el Permis de

construire, d'aménager, de démolir

Titre 1 et Titre 2

l'extension d'anciens bâtiments d'estives

-Décisions concernant les certificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1 b),

les permis pour :

a)les constructions réalisées pour le compile de l'Etat et de ses

établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte

d'états étrangers ou d'organisations internationales ;

b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives,

c} Les installations nucléaires de base,

d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou

du ministre chargé des sites où en cas d’évocation par le ministre chargé

de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protégés,

e) en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat

dans le département chatgé de l'instruction mentionné à l’article R423-16

L422-2 et R410-11

15de protection des aires d’alimentation des

captages

pêche maritime

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

Déclarations préalables - Décisions concernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2

le maïre et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de

l'instruction mentionné à l’article R423-16.

Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L 422-| R424-21

2 et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;

Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis

d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :

- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13

- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13

- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15

- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant R442-16

Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés

faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable

prise en application de l'article R 422-2 :

- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 ; R443-10

- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11

E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L341-7-L341-10

classement l’environnement R 341-10

Code de L 421-2 à 421-8

l'urbanisme sauf L 421-3

F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention L422-8

services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2

demandes d’autorisation et actes relatifs à

l’occupation des sols.

IL - HABITAT Code de la

construction et de

À) Dispositions générales l'habitation Contentieux adrninistratif

Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre IT

recevant du public

B) Aïdes diverses à la construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de L’Efat en faveur de l’habitat | L301-3

d'habitations et à l'amélioration de l'habitat.

Aide personnalisée au logement

Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou de R421-7 . R421-5

C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDALM

Décision déclarant démissionnaire un membre du conseil d'administration | R421-1

de l'OPAC

Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de R421-6

l'OPDHLM

DT - EAU ET MLIEUX

AQUATIQUES

1) IOTA soumis à procédure d’autorisation | Code de - AP d'enquête publique, d’autorisation {y compris AP complémentaire) et

l'environnement de sanctions administratives Livre L titre VII

2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre I, titre T - AP relatifs à des zonages

départementale Livre IV, titre TIT

3) Schéma d’Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmètres à la Commission Locale de l’Eau et à

des Eaux (SAGE) Papprobation du SAGE

4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la fédération de l’Aude pour la

pêche et la protection du milieu aquatique.

5) Energie hydroélectrique (microccntrales Code de lénergie | - AP d'enquête publique, d’autorisation (y compris AP complémentaire) et soumises à procédure d’autorisation) (livre V) de sanctions administratives,

6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication

7) Régime des zones d’érosion, humides et | Code rural et de la |. AP de délimitation des zones d'établissement des plans d’actions R114-1 à 10

16DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

IV-ICPE

caves viti vinicoles relevant de Code de AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et de

l'autorisation (rubrique 2251 de la l’environnement: | sanctions administratives

nomenclature des installations livre V, titre I

classées).

V- POLICE DE LA NAVIGATION Décret 73-912 du | AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123

Navigation sur les plans d'eau et cours d'eau | 21/09/1973 du 18/08/1975

du département

VI -ROUTES ET CIRCULATION

ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine Néant

public routier national

b) Procédure d'expropriation Code de | Les arrêtés relatifs :

l’expropriation - ouverture d'enquêtes - DUP

- cessibilité

- documents juge d'expropriation

c) Procédure occupation temporaire Loi 29/12/1982 Néant

d) Exploitation de la route Code de la route Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes

nationales (hors agglomération).

Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers

(épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)

Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des

Pyrénées-Orientales

Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à Acts. Il

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales

Arrêté du 2 mars

2015

VII - AGRICULTURE ET

ASSOCTATIONS FONCIERES

- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières

- Jabellisation des organismes intervenant en matière d'installation

MIT - FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du Fonds Forestier National entraînant

une réduction de créance supérieure à 150 000 €

- Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Direcicur

Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les décisions

d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas susceptible de

subdélégation.

des Forêts contre -Approbation du Plan Dépattemental de Protection

l’Incendie

- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu

- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de

débroussaillement

L156-2 et L156-3

R15661 à R156-5

R312-4

1J133-2

R133-1 à R133-11

L131-6 et L131-9

R131-2 à R 131-12

L131-6, L131-8

L131-10 à 113]-15

R131-13 à R131-15

IX - CHASSE Code de

l’environnement

- Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique

- Ouverture et clôture de [a chasse

- Fixation du plan de chasse dans le département

- Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)

L420-1, L425-I à

1425-15 ; R425-] à

R425-13, R425-18

à R425-30

LA24-2 et LA24-4 ;

R424-1 à R424-9

1425-6 à 1425-13

R425-] à R 425-13

E425-2 et 425-14

R425-18 à R425-20

L427-8 R427-6 à

R427-24

17- Classement des espèces nuisibles

-Nomination des lieutenants de louveterie

L427-1 à 1427-3 et

R427-1 à R427-3

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE

X - BIODIVERSITE Code de

l’environnement

- Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000

- Constitution des comités de pilotage Natura 2000

LA414-1 à L414-7

R414-8 à R414-11

XI - RISQUES - Arrêtés de prescription, d'ouverture d’enquête publique, d'application par

anticipation et d'approbation des procédures relatives aux plans de

prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification,

révision)

- Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des risques

naturels prévisibles.

XII-GESTION ET Décret 2004-309 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières

PUBLIC MARITIME ET | | PORTUAIRE CGPPP Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins | L2111-4

décret 66-413 du | d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis | Art. 8 17 juin 1966 par l'Etat

CGPPP Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de | L3211-1 l'Etat devenus inutiles au service.

CGPPP Désignation des terrains réservés en atrière du DPM I2111-4

XIII - AMENAGEMENT Loi de Décision de la commission d’aménagement commercial R752-24 du code de

COMMERCIAL modernisation de commerce

l’économie du 4

août 2008

Décret du 24

novembre 2008

Code de

l'urbanisme

18