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Arrêté - 2025 047 ST portant reglementation EGEF a leffarouchement du 08 avril 2025 au 12 avril 2025 rue de lEscot
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 047 ST portant reglementation EGEF a leffarouchement du 08 avril 2025 au 12 avril 2025 rue de lEscot)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
is A ARRÊTÉ N° 2025-047-ST
n"À -- Eee Portant autorisation de régulation et d’effarouchement
D'une colonie envahissante de type corbeaux rue de l'Escot
a Le Fe A Bailly-Romainvilliers
ILLY Du 08 avril 2025 au 12 avril 2025 inclus ROMAIN
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2212-2 et
L.2213-1 et suivants,
VU Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L427-8 et L427-8-1,
VU Le Code Pénal, notamment son article R610-5,
VU Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2,
VU L'arrêté n°2020/DDT/SEPR/22 portant règlementation de l'usage des armes à feu relatif à la
sécurité de la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
VU Le règlement Sanitaire départemental,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations de
pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU La demande en date du 1° avril 2025 émanant de la société EGEF,
VU L'agrément pour le piégeage N° ETS-37-2016-094 délivré par la préfecture de l'Indre-et-Loire le
11 janvier 2016 à monsieur Paul LEFRANC de la société EGEF, relatif à l'activité d'élevage,
d'effarouchement et de chasse au vol de rapaces, valable sur l'ensemble du territoire national,
VU le certificat de capacité N°37-001 du 29 mars 2000 délivré par la préfecture de l'Indre-et-Loire,
à monsieur Paul LEFRANC de la société EGEF, relatif à l'activité d'élevage, d’effarouchement et de
chasse au vol de rapaces, valable sur l'ensemble du territoire national,
VU la validation du permis de chasser N°20190378010911B délivrée par l'office National de la Chasse et de la Faune sauvage à Monsieur Antoine LAURANDIN pour la saison 2024-2025.
CONSIDERANT que la Société EGEF, représentée par Paul LEFRANC, sise Moulin de Bréviande 37460 BEAUMONT-VILLAGE, est mandatée par la commune de Bailly-Rornainvilliers,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'informer la population et les services de sécurité quant aux tirs
d'effarouchement et survols de rapaces, pour permettre l'exécution de ces opérations dans des
conditions de sécurité satisfaisantes,
ARRÊTE
Article 1 : La société EGEF est autorisée à procéder à l'effarouchement d’une colonie aviaire
envahissante de type Corbeaux, par tir d'effarouchement et/ou de survol de rapace
rue de l'Escot à Bailly-Romaïinvilliers, du 08 avril 2025 au 12 avril 2025 inclus.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité de Paul LEFRANC, de la Société
EGEF et territorialement compétent conformément à la règlementation en vigueur.
Article 2 : Au terme de son action, la société EGEF est tenue d'adresser un bilan d'activité à la
Direction Départementale des Territoires de la Seine et Marne.
Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance des usagers par :
Un affichage de l'arrêté mis en place sur le site concerné par les soins de la société EGEF,
Un affichage en Mairie pendant 2 mois,
Une publication sur le site de la commune de Bailly-Romainwvilliers.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20250407-2025-047-ST-AU
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Article 4 : La Société EGEF veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle restera
libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la
salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats d’insuffisances
au cours de l'intervention de ladite société par rapport aux présentes prescriptions
ou la réglementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n'est
envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, fax ou par courrier
en lettre recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il
fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l'entreprise
défaillante.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles comme mentionné à l'article 3 du présent
arrêté, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Si un changement d'élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord par téléphone puis
confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté
dont l’ampliation sera adressée à :
- Au Sous-préfet de Torcy,
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Le Centre Technique Municipal,
- La société EGEF.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 07 avril 2025
Le Maire,
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l'objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20250407-2025-047-ST-AU
Date de réception préfecture : 07/04/2025