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Déliberation - 040 subvention transport scolaire 8661
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 040 subvention transport scolaire 8661)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
,
DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le deux juillet deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué
le vingt-six juin deux mille vingt, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Gré7ory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Sféphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BIJRGAIJD Laure, M. MATHIAS Yyes, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCTNTELLO Gaëtte, Mme R|VIÈRE Amétie et M. HOREAIJ Vincent.
Absente et avait donné procuration :
Mme MILCENT Anne
A été élue secrétaire : Mme RIVIÈRE Amétie
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oÉLlaÉRATroN N'2020 040 Du 02/0znaza OBJET: SUBVENTION TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ELEVES FREQUENTANT LES
EGOLES MATERNELLES ET ELEIIIENTAIRES DE LA COMMUNE
Rapporteur: Monsieur Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Pardélibération n'2019_37 du 1er juillet2019, le Conseil municipal a décidé d'accorder une allocation transport scolaire de 1 10 euros par enfant, aux familles résidant à Saint-Jean-de-Monts dont les enfants sont scolarisés à Saint-Jean-de-Monts (maternelles et élémentaires) et inscrits au transport scolaire pour l'année scolaire 202012021. ll est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 pour 25 000 €. Le montant de l'aide versée en 2019 représente 10 780 €.
ll est proposé au Conseil municipal de réaffirmer la volonté de la Commune de maintenir la gratuité du transport scolaire pour :
o donner aux familles les clés d'accès à une éducation de qualité pour leurs enfants afin que tous les élèves aient les mêmes chances de réussite ; o permettre à tous les enfants d'accéder à l'école de leur choix ;
. ne pas pénaliser ceux qui vivent éloignés des établissements scolaires ; ¡
affirmer que le transport scolaire participe à la lutte contre le changement climatique en limitant le recours aux véhicules individuels '
o permettre un accès sécurisé aux eåoles en limitant le nombre de véhicules individuels autour desdites écoles.
ll est proposé au Conseil municipal de verser une subvention aux usagers du transport scolaire sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
. être domicilié sur la Commune de Saint-Jean-de-Monts, .
être scolarisé en classe, maternelle ou élémentaire, dans une école de la commune de Saint- Jean-de-Monts,
fréquenter le transport scolaire à destination des écoles de la Commune de façon régul a a
CERTIFIÉ ÊXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPÍÉ TENU DÊ SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
s'être acquitté du droit d'inscription sur la plateforme régionalALEOP
Le montant de I'aide et les modalités du versement sont fixés comme suit
le montant alloué par élève fréquentant le transport scolaire correspond aux frais réellement engagés par les usagers pour le paiement de la part famille, soit en 2019 un montant maximum de 1 10 euros par an et par enfant ;
le montant des aides se fait directement auprès du représentant légal une fois par année scolaire, sur présentation du justificatif d'inscription et de règlement, exclusivement sur le compte bancaire communiqué;
en cas de garde alternée, une seule subvention sera versée.
DECTSTON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
DECIDE d'autoriser Madame le Maire à octroyer une subvention d'un montant maximum de 110
euros par an et par enfant, selon les critères définis dans la présente délibération.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal article 6574. Les crédits nécessaires
sont prévus pour l'année scolaire 202012021.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le trois juillet deux mille vingt.
Le
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Véroniq LAUNAY
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administrat¡ves
d'appel.
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