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Déliberation - 2018 64 convention avec enedis 7308
Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 64 convention avec enedis 7308)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
DÉLIBÉRATION au cond cnr.22 ID : 085-218502342-20181116-2018 64-DE
COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET,
RM RM RM RM RM MR MR RU RM RM RM RM nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn en
Ville de Saint-Jean-de-Mont = ANS D a Le huit novembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué = le trente et un octobre deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la cG présidence d’André RICOLLEAU, Maire. @ | = ? Étaient présents : € MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, SE Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel «a ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel T) Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration :
Mme. Mireille GLORION
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service
DÉLIBÉRATION N° 2018_64 DU 08/11/2018 OBJET : Convention avec ENEDIS
VU l'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la restructuration de la ligne HTA reliant Saint-Jean-de-Monts à Le-Perrier ;
CONSIDÉRANT que le nouveau tracé de cette ligne emprunte des parcelles appartenant à la ville de
Saint-Jean-de-Monts et qu’une servitude doit être établie ;
Rapporteur : M. LEROY Bruno, 6è Adjoint au Maire,
EXPOSÉ
Dans la cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a décidé de supprimer deux lignes HTA aériennes au profit d'un réseau souterrain.
ENEDIS doit ainsi procéder à l'établissement à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 42 mètres, ainsi que ses accessoires, sur les parcelles cadastrées n° AK 21 - rue des Artisans et AK 35 - rue de la Rivière.
Il convient donc d'établir une convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Saint-Jean-de-Monts, afin d'acter la mise en place de ces ouvrages et des modalités techniques en résultant.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE ENEDIS à réaliser des canalisations souterraines, et ses accessoires, sur deux parcelles appartenant à la Ville de Saint-Jean-de-Monts ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage à intervenir, selon le projet joint en annexe de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le 2
ID : 085-218502342-20181116-2018 64-DE
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le 13 novembre 2018
Le Maire,
aintJeandeMon S
C André RICOLLEAU CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.