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Déliberation - VdSav deliberations Conseil Municipal 4sep2017
Document publié le Lundi 4 septembre 2017 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Déliberation - VdSav deliberations Conseil Municipal 4sep2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 4 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 25
Absents avec pouvoir : 5 Absents sans pouvoir : 3
2017-92 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Simone RITTER en qualité de secrétaire de séance.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
5 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170904-20170905-1-DE
Date de télétransmission : 05/09/2017
Date de réception préfecture : 05/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 4 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 25
Absents avec pouvoir : 5 Absents sans pouvoir : 3
2017-93 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2017
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2017.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
5 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170904-20170905-2-DE
Date de télétransmission : 05/09/2017
Date de réception préfecture : 05/09/2017 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 4 septembre 2017
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 25
Absents avec pouvoir : 5 Absents sans pouvoir : 3
2017-94 TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER-SOMMERAU
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
L’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).
Il est précisé que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent cependant mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.
La compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Il est fait état que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre des quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170904-20170905-3-DE
Date de télétransmission : 05/09/2017
Date de réception préfecture : 05/09/2017 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès- Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.
La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est également compétente au titre des alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement : 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès- Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.
L’intégralité de ces compétences ont fait l’objet d’un transfert de compétences au SDEA.
La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre de l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement : 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
et ce, sur le ban communal de Sommerau.
Il note que cette compétence a fait l’objet d’un transfert au Syndicat Mixte du Bassin de la Mossig.
La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a souhaité se doter, en complément et par anticipation, par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2017 :
1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,
2. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170904-20170905-3-DE
Date de télétransmission : 05/09/2017
Date de réception préfecture : 05/09/2017 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur le ban communal de Sommerau,
3. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.
Cette dotation est soumise à l’approbation par la Ville de Saverne, membre de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent.
La Ville de Saverne est dotée des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban communal.
DELIBERATION
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence GEMAPI,
vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018,
vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,
après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, par référence à la note de présentation du 25 août 2017,
après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170904-20170905-3-DE
Date de télétransmission : 05/09/2017
Date de réception préfecture : 05/09/2017 Le Conseil Municipal,
décide à l’unanimité
• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, comme suit, correspondant à l’inscription dans ses statuts :
1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,
2. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur le ban communal de Sommerau,
3. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
5 septembre 2017
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170904-20170905-3-DE
Date de télétransmission : 05/09/2017
Date de réception préfecture : 05/09/2017