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Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Schopperten.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20171128)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE SCHOPPERTEN
2 Rue principale
67260 SCHOPPERTEN
Tél. Fax. 03.88.00.13.53.
Email : mairie.shopp@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2017.
Sous la présidence du Maire Reeb Sylvie,
Etaient présents : MME/MM.
Carel Emmanuel 1er adjoint, Jost Alfred 2ème adjoint, Assfeld Lionel, Grossmann Jean-Michel, Lang
Elisabeth, conseillers municipaux.
Durant Lauriane donne procuration à Reeb Sylvie, Boos Ludovic donne procuration à Lang Elisabeth,
Juncker Philippe donne procuration à Jost Alfred.
ORDRE DU JOUR :
1/ Déclarations d’intention d’aliéner un bien,
2/ Adhésion GEMAPI,
3/ Acquisition parcelles de forêt par la Commune,
4/ Divers. 1/ Déclarations d’intention d’aliéner un bien.
A/ Déclaration d’intention d’aliéner reçue de Maître Glady Notaire à Albestroff concerne
l’immeuble cadastré Lieudit Village Section 1 n° 194 d’une superficie totale de 2012 m2 ; après en
avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas préempter ce bien et autorise
Mme le Maire à signer tout document en rapport.
B/ Déclaration d’intention d’aliéner reçue de Maître Mutel Notaire à Sarre-Union concerne les 34%
d’un immeuble cadastré Lieudit Grossknopf Section C parcelles n° 351 et 352 d’une surface totale
de 0 ha 19 a 41 ca ; après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas
préempter ce bien et autorise Mme le Maire à signer tout document en rapport.
2/ Adhésion GEMAPI
A / MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE PAR
AJOUT DE LA COMPETENCE GEMAPI CORRESPONDANT AUX ALINEAS 1°, 2°, 5°, 8° DE L’ARTICLE
L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES COMPETENCES DE LUTTE CONTRE LES COULEES
DE BOUES, D’ANIMATION ET DE COORDINATION A L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT
CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX ALINEAS 4° ET 12° DE L’ARTICLEL.211-7 I. DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT COMMUNE DE SCHOPPERTEN
Madame le Maire expose que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire
dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement
de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des
milieux aquatiques.
Elle ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au
1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi NOTRe).
Cependant, elle précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette
compétence.
Elle souligne que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a souhaité se doter, par délibération du
Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2017 :
1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant
aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines,
et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.
2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de
l’Environnement : 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique,
et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.
Elle indique que cette dotation est soumise :
- d’une part, à la prise formelle par la commune, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I.
du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines,
ainsi que des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de
l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique,
avant de pouvoir effectivement transférer les compétences susvisées à la Communauté de Communes d’Alsace
Bossue à compter du 31 décembre 2017,
- d’autre part, à l’approbation par la commune de SCHOPPERTEN, membre de la Communauté de Communes
de l’Alsace Bossue, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent,
- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et
d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer.
Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a
lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus
particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er
janvier 2018 ;
VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
VU l’absence de personnel à transférer ;
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire ; Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
• DE PRENDRE PAR ANTICIPATION :
1. la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas
suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines,
et ce sur l’intégralité du ban communal.
2. les compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique,
et ce sur l’intégralité du ban communal.
• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue,
telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :
1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant
aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines,
2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de
l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique,
DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété
et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences
transférées au profit de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.
D’AUTORISER Madame le Maire à
signer tout document relatif à la mise en œuvre de la
présente délibération.
B/ ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE AU
« SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA) ET TRANSFERT
COMPLET DE LA COMPETENCE « GRAND CYCLE DE L’EAU » CORRESPONDANT AUX ALINEAS 1°, 2°,
4°, 5°, 8°,12° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Conseil Municipal ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27
et L.5721-6-1 ;
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en date du
18 octobre 2017 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au
Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert
des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous
forme d’apport en nature, au SDEA ;
VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 décembre
2016 du SDEA ;
Considérant que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a sollicité son adhésion au syndicat mixte
« Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa
compétence « Grand Cycle de l’Eau ». Le détail des compétences transférées correspondant aux alinéas de
l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement est décrit, par commune membre et bassin versant, dans le
tableau ci-après :
Bassin Versant
Eichel Isch Sarre Zorn- Landgraben
Adamswiller 1,2,4,5,8,12
Altwiller 1,2,4,5,8,12
Asswiller 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12
Baerendorf 1,4,5,8,12
Berg 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12
Bettwiller 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12
Bissert 1,2,4,5,8,12
Burbach 1,2,4,5,8,12
Bust 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 Butten 1,2,4,5,8,12
Dehlingen 1,2,4,5,8,12
Diedendorf 1,4,5,8,12
Diemeringen 1,2,4,5,8,12
Domfessel 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12
Drulingen 1,4,5,8,12
Durstel 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12
Eschwiller 1,4,5,8,12
Eywiller 1,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12
Goerlingen 1,4,5,8,12
Gungwiller 1,2,4,5,8,12
Harskirchen 1,4,5,8,12
Herbitzheim 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12
Hinsingen 1,2,4,5,8,12
Hirschland 1,4,5,8,12
Keskastel 1,4,5,8,12
Kirrberg 1,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12
Lorentzen 1,2,4,5,8,12
Mackwiller 1,2,4,5,8,12
Oermingen 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12
Ottwiller 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12
Ratzwiller 1,2,4,5,8,12
Rauwiller 1,4,5,8,12
Rexingen 1,2,4,5,8,12
Rimsdorf 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12
Sarre-Union (*) 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12
Sarrewerden 1,4,5,8,12
Schopperten 1,4,5,8,12
Siewiller 1,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12
Thal-drulingen 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12 Voellerdingen 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12
Volksberg 1,2,4,5,8,12
Waldhambach 1,2,4,5,8,12
Weislingen 1,2,4,5,8,12
Weyer 1,4,5,8,12
Wolfskirchen 1,4,5,8,12 1,4,5,8,12
CONSIDERANT l’adhésion de la commune de SCHOPPERTEN à la Communauté de Communes de l’Alsace
Bossue en date du 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que l'adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au SDEA est subordonnée
à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ;
CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires,
une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de
coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et
efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à
ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de
SCHOPPERTEN et ses administrés ;
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
• D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au SDEA.
• DE DESIGNER avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en
vigueur de l’Arrêté Interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’Article 11 des Statuts
Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT :
Mme Reeb Sylvie délégué(e) de la Commune de SCHOPPERTEN au sein de la Commission Locale et des
Assemblées Territoriale et Générale du SDEA à l’unanimité ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les
documents concourant à l’exécution de la présente
décision.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Strasbourg, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Schopperten étant précisé que celle-ci
dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger
disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. C/ ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DE LA SARRE BAS-
RHINOISE AU SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE
» (SDEA) SUITE AU TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE GRAND CYCLE DE L’EAU
CORRESPONDANT À L’ALINÉA 2 DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Conseil Municipal ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32,
L.5212-33 et L.5721-6-1 ;
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et
suivants ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Sarre bas-
rhinoise en date du 20 novembre 2017 décidant d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-
Moselle (SDEA) et de lui transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » et se prononçant
favorablement sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine
propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;
VU les statuts du SDEA modifiés par arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2016 ;
CONSIDERANT l’adhésion de la commune SCHOPPERTEN au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
(SIVU) de la Sarre bas-rhinoise en date du 23 Septembre 1994 ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Sarre bas-rhinoise est un
syndicat de communes entendu au sens des articles L.5212-1 et suivants du CGCT ;
CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires,
une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de
coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et
efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à
ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de
SCHOPPERTEN et ses administrés ;
CONSIDERANT que l'adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Sarre bas-rhinoise
au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat ;
CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet
accord, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Sarre bas-rhinoise sera dissous et la
commune de SCHOPPERTEN deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence
‘‘Grand Cycle de l’Eau’’ correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
et ce, sur les bans communaux de Diedendorf, Harskirchen, Herbitzheim, Keskastel, Sarre-Union, Sarrewerden,
Schopperten, Siltzheim et Wolfskirchen sur le bassin versant de la Sarre.
CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité
des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des
compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au transfert à l’amiable et en
pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, des biens communaux affectés à l’exercice des
compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ; Après avoir entendu les explications de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
• D’AUTORISER l’adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Sarre bas-
rhinoise au SDEA.
• DE PRENDRE ACTE de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Sarre bas-rhinoise et des conséquences patrimoniales qui en découlent.
• DE TRANSFERER, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Sarre bas-rhinoise au profit du SDEA.
• D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.
• DE PRECISER que le/les délégués de la commune de SCHOPPERTEN au titre de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » susmentionnée sera désigné au sein des instances du SDEA par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, territorialement compétente au titre de la GEMAPI.
/ Acquisition parcelles de forêt par la Commune.
Comme mentionné lors de la précédente délibération les héritiers de feu Arnoldi Bernard souhaite aliéner les parcelles de forêt figurant dans la succession.
Après en avoir délibéré,
1. le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’acquisition des parcelles :
• Section 3 Parcelle n° 42 Lieudit Bielfeld d’une contenance de 27,69 ares, • Section 6 Parcelle n° 15 Lieudit Schwarzenbruch d’une contenance de 262,03 ares, • Section 7 Parcelle n° 20 Lieudit Nachtweid d’une contenance de 12,75 ares, • Section 7 Parcelle n° 21 « « « 6,29 ares,
• Section 7 Parcelle n° 24 « « « 49,80 ares,
• Section 7 Parcelle n° 26 « « « 51,39 ares,
• Section 7 Parcelle n° 31 Lieudit Strassenweiher « 13,93 ares,
• Section 7 Parcelle n° 32 « « « 10,23 ares,
TOTAL : 434,11 ares
Au prix TTC de 40,00 €uros l’are.
2. Mme le Maire est autorisée à signer tous documents en rapport auprès de l’étude Notariale
de Maître Schmutz à Sarre-Union.
3 4/ Divers.
A/ Cuisine pour appartement communal.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal opte pour l’acquisition d’une cuisine composée
d’éléments mélaminés, plan de travail, électroménager pour un montant TTC de 3.649,38 €. Mme le
Maire est autorisée à signer le bon de commande auprès des Ets Eco Cuisine de Sarrebourg.
B/ Loyer de l’appartement.
• vu les travaux de rénovation nécessaires dont entre autre : cuisine, salle de bain, papier
peint ;
• vu que le loyer n’a pas été révisé depuis 2009 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de porter le loyer mensuel de l’appartement
communal à 450,00 €.
C/ Abords de la maison communale.
Suite aux remarques de certains membres du Conseil municipal et après avoir pris connaissance des
différentes propositions de travaux de stabilisation des abords de la maison communale, l’assemblée
passe commande auprès de l’entreprise Reeb Daniel de Schopperten des travaux d’aménagement
pour un montant de 6.364,80 €.