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Procès Verbal - pv cr cm 04 03 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 04 03 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Le 07 mars 2022

MAUSSANE

LES ALPILLES

___ PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS ET PV DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 04 MARS 2022

Séance ouverte à 19h01 Séance cléturée à 19h30

Le quatre mars deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-huit février 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, Sylvie NARDI, REYNOUD Henri, LAFFITTE

Patrick, WATS Alexandre, DAVID Delphine, Bernadette SAMUEL, GERMAIN Emilie, Dominique STEKELOROM, Mathieu BONARD, et

JUGLARET Laurent.

Pouvoirs : Fabienne CITI a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURILLON

Absents excusés : CALLET Marie-Pierre, Lucie BABIN, CHAIX Alain, Fanny ARSAC et FABRE Thierry

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu et procès-verbal de la séance du sept février deux mil vingt-deux.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2022/003 : Considérant la proposition faite par le dessinateur-illustrateur Bruno VACARO en vue de créer une dizaine d'illustrations destinées à valoriser la commune et plus particulièrement ses atouts économiques et touristiques. Il est décidé d'accepter le devis formulé par Monsieur Bruno VACARO pour la prestation artistique précitée, pour un montant arrêté à SIX MILLE EUROS HT (6000€ HT) et à titre complémentaire 600 euros HT par illustration supplémentaire dans la limite de vingt (20) illustrations, sur lesquelles la Commune bénéficiera d'un droit exclusif d'exploitation durant 5 ans.

Décision n°2022/004 : Vu l'appel de cotisation 2022 reçu en date du 25 janvier 2022, invitant la commune à renouveler son adhésion, il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2022 à la Fédération Française des Villes et des Conseils des Sages, pour une cotisation annuelle de 280€.

Décision n°2022/005 : Vu le courrier reçu le 31 janvier 2022 de la délégation régionale de la fondation du patrimoine, invitant la commune à renouveler son adhésion, il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2022 à la Fondation du Patrimoine pour une cotisation annuelle de 160€.

Décision n°2022/006 : Considérant les problèmes techniques liés aux fluctuations de température sur deux blocs sanitaires du camping municipal, compte tenu de l'offre faite par la société BALTTRAND - Agence d'Arles après mise en concurrence auprès de deux fournisseurs, il est décidé d'acquérir le matériel (mitigeur + circulateur) nécessaire au remplacement de celui défectueux auprès du

fournisseur BALTTRAND pour un montant arrêté à MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS HT.

Décision n° 2022/007 : Considérant l'obligation tirée de l'article R4532-4 du Code du Travail faite au maître d'ouvrage de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire pour la future Maison de Santé Pluridisciplinaire.

Vu l'offre formulée par la société SPS SUDEST et l'opportunité de conclure de gré à gré avec ce prestataire compte tenu du montant proposé, au regard du Code de la Commande publique.

Il est décidé d'attribuer à la société SPS SUD EST pour un montant arrêté à MILLE SIX CENT TRENTE DEUX EUROS HT, la mission ci-dessus indiquée.

Décision n°2022/008 : Considérant l'offre formulée par la société DEVISOCOM pour l'adaptation du concept-jeu dénommé « intrigue dans la ville » à la Commune de Maussane, et l'édition de 500 kits qui seront distribués aux touristes découvrant le village et ses

a àmonuments. Les éléments substantiels du projet de convention proposé par la société DEVISOCOM sont acceptés pour un montant arrêté à CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS TTC.

Décision n°2022/009 : Suite à la consultation faite par LRAR respectivement au SCMFMP, au syndicat des commerçants des marchés de Provence Vaucluse et limitrophe et à Madame Marianne GAROUTE et considérant l'évolution à retenir sur une année de l'indice des prix à la consommation (IPC) ensemble des ménages, hors tabac, de 2,60%. Il est décidé, à compter du 1% mars 2022, de fixer les tarifs du marché hebdomadaire comme indiqué ci-dessous :

Marché hebdo :

- Qccasionnel :

Emplacement inférieur où égal à 2ml : 5.40€

Le mètre linéaire supplémentaire : 3.20€

Branchement électrique véhicule ou étal : par présence : 4,30€

-__ Annuel:

Mètre linéaire Tarif

2 ml 183.30€

3 ml 237.30€

4 ml 291.30€

5 ml 345.20€

6 ml 399€

7nl 453€

8 ml 506.90€

9 ml 561€

10 ml 615€

Décision n°2022/010 : Considérant le marché de maîtrise d'œuvre attribué par décision n°2021-055 le 23 juillet 2021 au groupement de candidats représenté par le mandataire ECOARCHTI pour un taux de rémunération fixé à 11,70 % du montant prévisionnel HT des travaux estimé initialement à 500 000 € HT, soit une rémunération nette du maître d'œuvre égale à 58 500 € HT. Considérant le programme des travaux enrichi de plusieurs aménagements supplémentaires conduisant le volume des travaux à évoluer à la hausse, le nouveau montant prévisionnel estimatif s'élevant à 1 071 518.90 € HT à l'occasion de la validation de la phase APD en Conseil municipal.

Les éléments substantiels de l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'une Maison de Santé pluridisciplinaire sont validés pour un montant prévisionnel de travaux estimé en phase APD à 1 071 518.90€ HT, soit une rémunération égale à 125 367.71€ HT sur la base du taux inchangé de 11.70 % pour le maître d'œuvre.

Décision n°2022/011 : Considérant l'opportunité d'acquérir une dizaine d'échoppes commerciales, pour les besoins du marché de Noël organisé chaque année sur la place Laugier de Monblan.

Considérant après mise en concurrence sur la plateforme PROVENCEMARCHESPUBLICS.COM, l'unique offre faite par la société RUSTYLE pour un montant de 58 680 € HT, pour dix chalets-échoppes tout équipés conformément au cahier des charges. Il est décidé d'acquérir dix chalets-échoppes commerciales en bois auprès du fabriquant Société RUSTYLE pour un montant arrêté à CINQUANTE HUIT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS HT.

1. Débat relatif à la protection sociale complémentaire.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le rapporteur indique que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Chaque collectivité est libre de définir les contours de ce débat, Monsieur le rapporteur donne les éléments suivants :

+ Dispositions de la délibération du 18 Octobre 2018 ayant institué un régime de participation : Montant de la participation financière de la commune exprimé en brut mensuel à compter du 1°" Janvier 2019 Agents ayant une rémunération inférieure au salaire brut moyen dans la collectivité : 25€/agent et 7,50€/enfant à charge jusqu'à 20 ans révolus

Agents ayant une rémunération supérieure au salaire brut moyen dans la collectivité : 20€/agent et 5€/enfant à charge, jusqu'à 20 ans révolus

_DrzVersement de la participation financière

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune (ou l'établissement public), en position d'activité ou détachés auprès de

celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, - aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité à condition qu'ils disposent d'une ancienneté de 6 mois dans la collectivité pour les agents recrutés sur le fondement des articles 3, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 13.

Versement mensuel directement aux agents de la participation et prélèvement sur salaire des cotisations MNT. Pas de participation en matière de prévoyance

° Nombre d'agents bénéficiaires en 2021 : 17

e Coût pour la collectivité : 4 980€

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur,

PREND acte de ces éléments et débat des modalités relatives aux garanties accordées aux agents en matière de complémentaire santé

2. Acquisition d'une partie de parcelle.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique permettant d'assurer la liaison entre la rue Auguste SAUREL et la rue du Marquis de l'Espine est propriété de Monsieur Thomas BERGER.

La commune souhaitant réaliser l'acquisition de cette emprise, constituant une partie de la parcelle cadastrée À 182, de gré à gré, objet de l'emplacement réservé n° 5 au Plan Local d'Urbanisme, a sollicité à ce titre Monsieur Thomas BERGER.

Les négociations engagées ont permis de convenir d'un prix de cession forfaitaire, revenant au vendeur, de 8.000 € pour une surface d'environ 57m°, la commune prenant à sa charge les frais inhérents à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu le courrier de Monsieur Thomas BERGER portant acceptation de cession à la commune d'une partie de la parcelle cadastrée A 182, d'une contenance globale de 57 m°, au prix forfaitaire net revenant au vendeur de 8.000 €, Vu l'absence de nécessité d'avis de France Domaine compte tenu du montant de la transaction Considérant la situation de cette partie de parcelle et l'intérêt public qui s'attache à l'acquisition de cette bande Considérant que le prix de 8.000 € le m° correspond au prix du marché pour ce type de bien DECIDE d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée À 182, pour une surface d'environ 57m° au prix net revenant au vendeur de 8.000 €, PRECISE que la commune prendra à sa charge l'ensemble des frais inhérents à cette cession, PRECISE que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022 de la Commune, section investissement article 2112 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération. DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

3. Contrat groupe assurance risques statutaires.

Rapporteur : Alexandre WAJS

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...) Le contrat groupe regroupe aujourd'hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le Centre de Gestion 13, CDG 13, va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La commune de Maussane les Alpilles soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier à la mise

en concurrence effectuée par le CDG 13. La mission alors confiée au CDG 13 doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG 13 comprendra deux garanties :

- une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire où titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public),

- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux. S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

- - un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL :

- -un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL. Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

SePar ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un règlement à hauteur de 0,10 % de la masse

salariale de la collectivité à l'intention du CDG 13 pendant toute la durée du contrat.

Monsieur le Rapporteur indique que compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il propose de rallier la procédure engagée par le CDG 13.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 :

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le code de la commande publique et notamment l'article L. 2124-3 relative à la procédure avec négociation : Vu le code de la commande publique et notamment l'article R. 2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec

négociation est possible ;

Vu la délibération n° 58_21 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 6 décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires ;

Vu l'exposé du Maire :

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l'établissement public une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- _ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2023

- Régime du contrat : capitalisation

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG 13 pendant toute la durée du contrat.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer où pas au

contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1" janvier 2023.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

4. Création d'un terrain de padel sur le site des tennis municipaux. Adoption coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux

travaux de proximité.

Rapporteur : Mathieu BONARD

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la volonté de la Commune de compléter ses équipements sportifs notamment par la création d'un court de « Padel » à proximité des courts de tennis municipaux existants.

Monsieur le Rapporteur précise que le padel est un sport de raquette dérivé du tennis, se jouant sur un court plus petit, encadré de murs et de grillages. En plein essor depuis le début des années 2000, le padel est un sport ludique, convivial et accessible à tous.

Le cout estimé des travaux de création d'un court de Padel est de 86.000€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 86.000 € HT et de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité à hauteur de 70%.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du comité sports et vie associative,

Considérant la volonté de créer un court de Padel,

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 86.000€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Coût prévisionnel du projet : 86.000€ HT

Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité (70% plafonné à une dépense de 85.000€) : 59.500€

Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 26.500 €, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'aide aux travaux de proximité AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

5. Travaux d'amélioration et de développement des équipements sportifs de la commune. Adoption coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité.

Rapporteur : Mathieu BONARD

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la volonté de la Commune d'effectuer des travaux et d'acquérir des équipements destinés à améliorer les installations sportives créées il y a quelques années en vue de maintenir leur intérêt et donc leur fréquentation, dans un souci de santé publique en favorisant l'accès au sport en proposant des activités physiques ludiques.

Monsieur le Rapporteur indique qu'il est proposé par le comité compétent :

- la création d'une piste Pump Track (piste qui alterne des séries de petites bosses, des virages relevés et des bosses plus grandes permettant de réaliser des sauts en BMX, draisienne, rollers, skate ou trottinette) pour la somme de 40.000€ HT, - la fourniture et la pose de gabions autours du boulodrome de la place Henri Giraud, pour la somme de 16.200€ HT - la création d'un street work out par la fourniture et la pose de six modules dans le cadre d'un parcours « séniors », pour la somme de 29.800€ HT.

Le cout total estimé des travaux d'amélioration et de développement des équipements sportifs est de 86.000€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 86.000 € HT et de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité à hauteur de 70%.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du comité sports et vie associative,

Considérant la volonté d'améliorer et de développer les équipements sportifs de la commune, ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 86.000€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Coût prévisionnel du projet : 86.000€ HT

Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité (70% plafonné à une dépense de 85.000€) : 59.500€

Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 26.500 €, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'aide aux travaux de proximité AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

6. Avenant de prolongation de la convention de mise à disposition de locaux et de personnel à l'association « Enfants des Alpilles ».

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN rappelle à l'Assemblée que l'association « Enfant des Alpilles » organise un « Accueil de Loisirs Sans Hébergement », ALSH.

Pour ce faire, cette association sollicite la mise à disposition d'une partie du groupe scolaire Charles Piquet les mercredis et petites

vacances scolaires.

Madame le Rapporteur rappelle que par délibération n°2021/09/23/05 du 23 septembre 2021 une convention, entre la commune et l'association « Enfant des Alpilles », a été approuvée afin de formaliser les droits et obligations des parties dans le cadre de cette mise à disposition de locaux, pour la période allant du 23 octobre 2021 au 31 mars 2022. Il y a donc lieu ce jour d'approuver un avenant de mise à disposition portant prorogation de la convention jusqu'au 15 mai 2022, dans les mêmes conditions.

Madame le Rapporteur rappelle que les locaux concernés et mis à disposition sont : - pour les 3/6 ans : salle dortoir, toilettes et cour de récréation,

- pour les 6/11 ans : une salle de classe, toilettes et cour de récréation,

- salle infirmerie côté élémentaire pour le bureau du directeur, salle de repos animateurs et infirmerie, - un espace place Henri GIRAUD, pour le stockage,

- au sein du bâtiment cantine, une partie de chambre froide pour le stockage des repas livrés, - salle de réfectoire 3/6ans et une salle de réfectoire élémentaire.

Madame le Rapporteur rappelle enfin que la mise à disposition partielle des locaux de la cantine et de certains de ses matériels implique la mise à disposition de personnel sur ce temps.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrage exprimés, Vu le projet d'avenant à la convention à intervenir entre la commune de Maussane les Alpilles et l'association « Enfant des Alpilles » APPROUVE le contenu dudit projet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à convention ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

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L7. Location et mise à disposition gracieuse de l'Espace Galerie.

Rapporteur : Delphine DAVID

Madame Delphine DAVID donne lecture à l'assemblée du programme culturel et plus précisément des expositions qui vont avoir lieu à

l'Espace Galerie en complément des locations et mise à disposition gracieuse décidées par délibération n° 2021/11/24/06 du 24 novembre 2021.

Madame le Rapporteur indique que la commune a été sollicitée pour plusieurs mises à disposition gracieuses ainsi qu'une période de

location comme indiqué ci-dessous :

- du 6 avril au 1% mai 2022, Expo 13520,

- du 20 au 26 juin 2022, Madame Elisabeth DINARDO (Sculptures),

- du 22 au 28 aout 2022, Messieurs WANKO, CAMPIONI et PORTALES (Exposition photos),

Madame le Rapporteur propose, compte tenu de l'intérêt public local de l'« Expo 13520 » et de l'exposition de Messieurs WANKO,

PORTALES et CAMPIONT, de mettre à disposition, gracieusement, l'Espace Galerie à ces derniers.

Madame le Rapporteur ajoute qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de location et de mises à disposition gracieuses de l'espace Galerie comme ci-dessus indiqué, sachant que les conditions financières d'occupation sont celles définies dans le cadre de la décision municipale fixant annuellement les tarifs qui n'ont pas un caractère fiscal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité suffrages exprimés, Vu l'avis du comité culture, tradition et patrimoine,

DECIDE la mise à disposition à titre gracieux de l'Espace Galerie pour l'« Expo 13520» et à Messieurs WANKO, PORTALES et CAMPIONI

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location et de mises à disposition gracieuses comme indiqué ci-dessus. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

8. Demande subvention au Conseil Départemental 13 au titre de l'Aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la volonté de la Commune de procéder à des travaux de mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement, OLD, par la réalisation d'un débroussaillement mécanique sur une bande de dix mètres de part et d'autre de quatorze voies communales / rurales soit l'équivalent de 4,4658 hectares, pour un cout estimatif de 3.250€ HT l'hectare, soit un total de 14.513€ HT.

Monsieur le Rapporteur ajoute qu'il est nécessaire de doter le CCFF de cinq portatifs LTE 46/5G pour un montant total de 2.703€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 17.216 € HT et de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies à hauteur de 60%.

Le Conseil Municipal, out l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder aux travaux d'amélioration de la forêt communale et à la défense contre les incendies,

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 17.216€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Coût prévisionnel du projet : 17.216€ HT

Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies (60%) :

10.329€

Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 6.887 €, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

9. Régularisation de recettes issues de ventes de repas au restaurant scolaire.

Rapporteur : Alexandre WAITS

Monsieur le Rapporteur indique aux membres présents du Conseil municipal qu'un contrôle opéré par le Comptable public à la fin de l'exercice 2021 a relevé que les deux recettes suivantes restent à régulariser sur le budget de la caisse des écoles de Maussane les Alpilles :

$ La somme de 185,00 € a été versée auprès du Trésorier en janvier 2010 par la régie de recettes de la cantine scolaire sans que la recette n'ait été régularisée par un titre de recette, faute de justificatif.

% La somme de 450,02 € a été recouvrée le 9 août 2021 suite à l'émission de titres de recette pour cette même somme globale en 2014 et 2015 à l'encontre d'un parent d'élève pour impayés de cantine. Ces titres de recette ont fait l'objet d'une admission en non-valeur en avril 2016 par la caisse des écoles sur demande du Receveur municipal.

Monsieur le Rapporteur indique que conformément à la délibération de la caisse des écoles n° 7 du 23 juillet 2020, depuis le 1 janvier 2021 la caisse des écoles n'exerce que la compétence qui lui est dévolue de droit consistant à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leurs familles. En ce sens, par délibération n° 1 du 15 décembre 2020, la régie de recettes de la caisse des écoles a été abrogée et les produits issus de la vente de repas au restaurant scolaire sont encaissés par le budget général de la commune, la commune ayant institué une régie de recette à cet effet par décision municipal n° 2020/043 du 22 décembre 2020.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Rapporteur propose que la commune régularise les deux recettes susvisées par émission de deux titres de recette sur le budget général de la commune.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés DECIDE de régulariser les deux recettes évoquées pour les montants respectifs de 185,00 € et de 450,02 € sur l'exercice 2022 du budget général de la commune.

DIT que la recette de 185,00 € sera ordonnancée à l'article 7067 - redevances périscolaires - et la recette de 450,02 € sera ordonnancée à l'article 7714 prévu pour les recouvrements sur créances admises en non-valeur. DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

10. Dates des festivités 2022.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON fait part aux membres présents du Conseil Municipal des propositions émises par le comité Tourisme, festivités et communication du 16 février dernier, concernant les dates des festivités 2022.

Fête de la Musique :

21 juin

Fêtes du 14 juillet :

Jeudi 14, vendredi 15 et samedi 16

Fêtes du 15 août :

Samedi 13, dimanche 14 et lundi 15

Temps Retrouvé :

Dimanche 28 aout

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du Comité Tourisme, festivités et communication

ADOPTE les dates des festivités 2022 comme indiquées ci-dessus,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération,

11. Maison de santé pluridisciplinaire : adoption du plan de financement et demandes de subvention à l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemble le projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire par le réaménagement du bâtiment communal dit « Maison Benjamin Priaulet » et précise qu'il convient de solliciter l'aide de l'Etat pour la mise en œuvre de ce projet au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022 à hauteur de 30%.

Le plan de financement prévisionnel à ce jour est le suivant :

-7-

OPERATION MONTANT

HORS TAXES

Création d'une Maison de Santé pluridisciplinaire (comprenant à la fois les travaux de réhabilitation de la Maison Benjamin PRIAULET, la mission de maîtrise d'œuvre à compter de la phase PRO et les prestations intellectuelles associées).

1182 543€ HT

Aide de l'Etat DSIL 2022 30% 354 762,90€

Aide de la Région PACA appel à projet 30% 354 762,90€

Aide exceptionnelle à l'investissement du Conseil Départemental 13 236 508,60€

Autofinancement 236 508,60€

+TVA

Le conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés ADOPTE le plan de financement susvisé

SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DSIL 2022 à hauteur de 354.762,90€

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes pièces utiles à l'exécution de cette délibération ;

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

12. Don financier exceptionnel en soutien à l'Ukraine d'un montant de 3 000€ via le FACECO.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la situation que vit actuellement l'Ukraine et les conséquences tragiques de l'invasion russe.

La commune, touchée par cette situation, souhaite s'inscrire dans une démarche de solidarité, ainsi, Monsieur le Rapporteur propose

d'octroyer un don financier exceptionnel d'un montant de 3000€.

Monsieur le Rapporteur indique que le Ministère des Affaires étrangères a mis en place un dispositif, le FACECO (Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales) afin de fédérer les initiatives et les élans de solidarité. Les contributions faites permettront de financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.

Le conseil municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE d'octroyer une aide financière exceptionnelle de 3000€ à l'Ukraine via le FACECO PRECISE que la dépense sera imputée article 6748

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Jean-Christophe CARRE

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS ET PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 04 mars 2022 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.