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Convocation - 2021 50 ihts
Déliberation - D 2021 04 01 TAUX IMPOSITION 2021
Déliberation - D 2021 04 04 IHTS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mogneneins.
Lien du pdf (Déliberation - D 2021 04 04 IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
de
l'AIN
DELIBERATION
ANNEE
2021
Canton
de
CHATILLON
de
la
Commune
de
S/CHALARONNE
MOGNENEINS
Objet
: I.H.T.S.
Commune
de
MOGNENEINS
2021-04-04
Le
huit
avril
deux
mille
vingt
et
un
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Franck
CALAS,
Maire.
Présents
:
MM.
Franck
CALAS,
Jean-Pierre
CHAMPION,
Eric
DE
CLAVIERE,
Philippe
MABRU,
Frédéric
MARTINEZ,
Camille
PERRAUD,
Christophe
POULAIN,
Alexandre
QUILLIEN,
Didier
REY,
Magali
ROBERT,
Jocelyne
ROLLET,
Thomas
VANNIER
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Excusé(s)
: Thierry
CHABANON,
Marie-Laure
KNEPPERT
(a
donné
pouvoir
à
Philippe
MABRU),
Emilie
PAULE
(a
donné
pouvoir
à
Franck
CALAS)
Secrétaire
de
séance
élue
: Camille
PERRAUD
Date
convocation
:
1er
avril
2020
Membres
en
exercice
:
15
Présents
:
12
Votants
:
14
KKXK
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
par
le
décret
2008-1451
du
22
décembre
2008,
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
par
le
décret
2007-1630
du
19
novembre
2007
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
VU
la
jurisprudence
et
notamment
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
131247
et
.n°131248
du
12
juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité
de
traitement,
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
91-875,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité
Bénéficiaires
de
l'I.H,T.S.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
Cadres
d'emploi
Fonctions
Administrative
Adjoint
administratif
territorial
Agent
d'accueil
Secrétaire
de
mairie
Technique
Adjoint
technique
territorial
Agent
polyvalent
Agent
d'entretien
espaces
verts
Agent
d'entretien
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
—-
décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le
taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au
delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n°
2002-60. L'attribution
d'I.H.T.S.
aux
agents
bénéficiaires
de
la
concession
d'un
logement
par
utilité
ou
nécessité
de
service
est
désormais
possible.
Agents
non
titulaires
Précise
que
les
dispositions
des
primes
et
indemnités
faisant
l'objet
de
la
présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Clause
de
sauvegarde
Conformément
à
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53,
stipule
que
pour
les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
dispositions
réglementaires,
ceux-ci
conserveraient
le
bénéfice,
à
titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
ils
disposaient,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
Clause
de
revalorisation
Précise
que
les
primes
et
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
où
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire. Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
O1
avril
2021.
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré,
le
8
avril
2021.
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Le
Maire,
Franck
CALAS
accusé
de
réception
sur
l'acte
: D_2021
04
04,
télétransmis
par
Jennyfer
VERRIER.
Il porte
le
numéro
d'identifiant
unique
: 001-210102521-20210408-D
2021 04
04-
DE. Informations
sur
l'acte
Numero
: D_2021
04 04
Objet:1HTS Date
de
décision
: 08/04/2021
Date
de
transmission
: 13/04/2021
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matière
de
l'acte
: 4.
Fonction
publique
/ 4.5.
Regime
indemnitaire