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Déliberation - DOC160124 022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC160124 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
AR Prefecture CNE DE :
047-214702466-20231206-DR106122023N-DE Dr ST HILAIRE na R le 15/12/2023
Se DE LUSIGNAN
Fr
Date de convocation : 01/12/2023 Exprimés : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Contre : 00 Procurations : 2 Abstentions: 00
Le Conseil Municipal de 12 Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le six décembre deux mille vingt-trois à dix-sept heures trente sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire.
PRESENTS: M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI- Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ- M. Éric SPERANDIO - M. Patrick SMITH- Mme Marlène SOLDANO - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Aurélie GARCIA- M. Gaëtan VASTESAEGER- M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fatima HOUDAIBI - M. François RIGAUD
PROCURATIONS : Mme Fatima HOUDAIBI à Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ M. François RIGAUD à Mme Nadine CEOTTO
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
APPROBATION RAPPORT CLECT
Au 1% janvier 2022, sont intervenues :
- La fusion entre la communauté de communes Portes d’ Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) et l’ Agglomération d’Agen, - Une révision des statuts de l’Agglomération d'Agen, avec notamment un retour aux communes de la compétence d’entretien des voiries.
La commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), s’est réunie le 28 juin 2022 pour se prononcer sur l'évaluation des charges liées aux transferts et dé-transferts consécutifs à cette fusion et cette révision statutaire. La CLECT a de nouveau été saisie le 20 octobre 2023 afin de statuer sur la révision de l’évaluation des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex-CCPAPS en vue de :
- _ Reprendre cette évaluation selon la même méthodologie que celle utilisée pour les autres communes de l’ Agglomération, à savoir une évaluation sur la base de ratios au m? (au lieu de l’évaluation de droit commun qui avait été faite sur la base des coûts constatés), et déterminer des ratios approchants ceux appliqués aux communes de l’ex-CCAB qui ont le même profil rural,
Compenser partiellement les pertes de dotations d'Etat subies par ces communes consécutivement à la fusion. Conformément aux dispositions du septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordante à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être prises dans Îes trois mois à compter de La transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. L'évaluation des charges relatives à la commune de St Hilaire de Lusignan n°est pas impactée et par conséquent, son attribution de compensation ne sera pas impactée. Elle est toutefois appelée à se prononcer, à l’instar des 43 autres communes membres de l’Agglomération, sur le rapport adopté par la CLECT le 20 octobre dernier.
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-9,
Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies ©,
Vu les conclusions de la commission d’Evaluation des charges transférées réunie le 20 octobre 2023, CONSIDERANT qu’il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,
Après délibération, le Conseil Municipal décide{°/ DE PRENDRE ACTE du rapport de fa Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent rapport,
2°/ D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent rapport.
Certifié conforme au registre,
Fait à St Hilaire de Lusignan,
À Le 12 Décembre 2023
Le Maire, JE La secrétaire de séance
Nadine CEOTTO