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Arrêté - Préfecture - Gard - AVI 20250521 Ars captages Ledenon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - AVI 20250521 Ars captages Ledenon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale du GARD

6, rue du Mail

30906 NÎMES CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

Service émetteur : DD30 - Cellule Eaux

Affaire suivie par : D'AGATA, Sylvain

Courriel : sylvain.dagata@ars.sante.fr

Téléphone : 04.66.76.80.49;

Réf. : D-DD30-25-05-19-06492

Date :

Objet : Avis - Captages du Fesc, de la Tombe et de Pazac - Lédenon

Dans le cadre de l'instruction du dossier de déclaration IOTA – référence 0100283114, vous sollicitez mon avis sur la régularisation au titre du code de l’environnement de trois forages situés sur la commune de Lédenon au niveau des lieux-dits du Fesc, de la Tombe et de Pazac.

Contexte de la demande et réglementation

Les eaux captées au niveau de ces forages sont destinées à l’alimentation en eau potable des communes de Lédenon et Sernhac sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole. La gestion de l’alimentation en eau potable sur ces deux communes est assurée par Nîmes Métropole respectivement depuis 2002 et 2009.

Je rappelle que lorsque les eaux prélevées sont destinées à la consommation humaine, le prélèvement est soumis aux dispositions des articles L1321-2 et L1321-7 du code de la santé publique visant notamment à instaurer d’utilité publique des périmètres en vue de protéger les installations et la qualité de l’eau captée. Les avis des hydrogéologues agréés produits dans le cadre de l’instruction des procédures sont des pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation mais seul l’aboutissement de la procédure à une déclaration d’utilité publique permet la reprise de ces propositions (éventuellement amendées considérant les avis des services et du public consultés lors des enquêtes publiques préalables) au travers d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et permet de conforter leur caractère opposable.

Qualité des eaux

Le puits de Pazac (P65) date de 1965, celui du Fesc (PE83) date de 1983 et celui de la Tombe (P91) date de 1991. Ils exploitent tous les trois l’aquifère des cailloutis villafranchiens (nappe de la Vistrenque) afin d’alimenter en eau potable 3400 habitants environ.

Ces captages sont exploités depuis plusieurs années. Si la qualité de l’eau prélevée respecte les limites réglementaires fixées sur l’eau brute, celle-ci est très dégradée considérant la teneur en nitrates modérée à importante, la présence de pesticides et métabolites de pesticides et les contaminations bactériologiques nécessitant une désinfection.

Les contaminations chimiques, en particulier la teneur en nitrates et en terbuméton déséthyl, ont été à l’origine de l’arrêt de la production d’eau potable à partir du puits de Pazac et de la mise en place d’une station de traitement au niveau du puits du Fesc. La limite de qualité vis-à-vis des nitrates sur l’eau distribuée (50mg/L) est ponctuellement dépassée malgré les dilutions entre les ressources exploitées.

L’étude d’incidence jointe au dossier confirme la vulnérabilité importante de ces 3 captages.

Aspect quantitatif

L’étude d’incidence présente les connaissances hydrogéologiques dans ce secteur (piézométrie un peu spécifique) et indique une forte pression de prélèvement d’eau souterraine.

DDTM 30

Service Eau et Risques

à l'attention de Richard Buchet

richard.buchet@gard.gouv.fr

mercredi 21 mai 2025Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale du GARD

6, rue du Mail

30906 NÎMES CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

#2

Cette étude d’incidence ne présente pas l’impact de l’attribution d’une autorisation globale de prélèvement, sans encadrement des productions de chaque ouvrage, sur la piézométrie locale et le risque de générer des conditions hydrogéologiques favorables à l’attrait des pollutions chimiques sur les captages relativement épargnés à ce jour.

Considérant les tendances observées sur les teneurs en nitrates au niveau de ces ressources, il me parait regrettable de ne pas traiter la problématique quantitative et qualitative de manière simultanée.

Incidence sanitaire

Conformément à l’article L. 122-1, III, 1° du Code de l’Environnement, l’étude d’impact présentée comporte un chapitre sur la santé humaine. L’argument retenu est que la réalisation du projet permettra la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable de la collectivité, contribuant ainsi à la salubrité publique. Cependant, cette approche est partielle car elle ne prend en compte ni les variations de qualité liées à la vulnérabilité des forages, ni les éventuelles fluctuations des teneurs en nitrates et phytosanitaires liées notamment aux pompages conjugués sur les 3 ouvrages, ni l’adéquation du traitement en situation projetée. L’évaluation du risque lié à des teneurs en nitrates en excès, notamment vis-à-vis des femmes enceintes et nourrissons, n’a pas été réalisée. Le dossier ne présente pas non plus d’autres alternatives (mise en place d’un dispositif de traitement des nitrates, dilution par une autre ressource…) permettant de garantir dans le temps le respect de l’ensemble des limites et références de qualité réglementaires.

Avis

Les autorisations au titre du code de la santé publique de ces captages sont soit absentes, soit anciennes et nécessitent une révision considérant les problématiques de qualité rencontrées.

Le choix de la collectivité de demander une autorisation globale de prélèvement et de séparer la régularisation administrative de ces captages au titre du code de l’environnement de celle au titre du code de la santé publique, reportant ainsi la révision des périmètres de protection de ces captages, ne me semble pas judicieux dans cette situation considérant :

- La qualité de l’eau déjà dégradée dans le secteur (production à partir du captage de Pazac suspendue, traitement nécessaire).

- Le risque de générer une dégradation supplémentaire de la qualité de l’eau captée, qui n’a pas été étudié (modifications des conditions de circulation de l’eau souterraine). - L’alimentation de ces deux communes reposant exclusivement sur trois ressources exploitant la même masse d’eau et dont l’une a dû être suspendue.

Néanmoins, lors d’une rencontre entre mes services, ceux de Nimes Métropole et de la DDTM, en date du 14 mai, la communauté d’agglomération s’est engagée à déposer un dossier préalable à saisine d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en 2027 permettant d’engager la régularisation de ces prélèvements au titre du code de la santé publique en tenant compte des dernières connaissances disponibles (notamment les conclusions de l’étude d’impact menée actuellement par l’entreprise Vilmorin Mikado). Je rappelle que le cadre réglementaire prévu par le code de la santé publique est le seul à permettre la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et servitudes associées.

Je prends note du souhait de la collectivité d'engager une régularisation de la situation de ses captages en deux temps pour disposer de données actualisées sur la qualité de la ressource.

Cependant, en l’état actuel du dossier et à défaut d’éléments complémentaires sur la qualité de l’eau prélevée, je ne suis pas en mesure de formuler un avis éclairé sur cette demande.

Pour le directeur général, et par délégation

Le directeur de la délégation départementale

Guillaume DUBOIS