Compte-Rendu - COMPTE RENDU 17 12 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 17 12 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Saint-Luperce. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 17 12 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué le dix décembre, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame SALMON Pierrette, Maire.

Etaient présents : Mme SALMON Pierrette, M. MEUNIER Jérôme, M. PERRIN Gilles, M. ALLAIS Michel, Mme RENONCET Lydie, M. PELOUIN Christian, M. MARNEUR Didier, Mme TISON Sonia, M. LECUYER Vincent, M. HAINGUERLOT Bertrand, M. MIGNOT Michel,

Absent : M. DESNAULT David.

Madame TISON Sonia est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire constatant le quorum atteint, déclare la séance ouverte et soumet le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2019 à l’approbation de l’Assemblée. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

*****************

Madame le Maire indique que deux sujets qui n’étaient pas prévus à l’ordre du jour doivent être abordés lors de cette réunion : - le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres, - l’adhésion au service « Panneau Pocket ».

2019/12 – N° 57 – PROJET DE DIRECTIVE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES PAYSAGES DESTINEE A PRESERVER LES VUES SUR LA CATHEDRALE DE CHARTRES : AVIS

Madame le Maire explique aux membres du conseil qu’une modification de la décision prise lors du dernier conseil concernant le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres doit être apportée, la délibération 2019/12 – N° 54 doit être abrogée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages instaurant les directives de protection et de mise en valeur des paysages,

Vu l'article R350-11 du Code de l'environnement qui encadre la consultation lors de l’élaboration d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2018 relatif au lancement du projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la Cathédrale de Chartres,

Vu le courrier de la Préfecture d’Eure-et-Loir reçu le 4 novembre 2019 relatif au lancement de la consultation dans le cadre du projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la Cathédrale de Chartres, Contexte :

Instaurées par la loi du 8 janvier 1993 dite « Paysages », les directives de protection et de mise en valeur des paysages visent à maîtriser l’évolution de ces derniers via un moyen réglementaire de protection applicables aux documents d’urbanisme et opposables aux autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Ceux-ci devront se mettre en compatibilité avec les principes de protection de la directive paysagère dans un délai de 3 ans après son approbation. L’élaboration de ce type de document est pilotée par la Préfecture, tout en faisant l’objet d’une large concertation.

Par arrêté du 3 août 2018, la Préfète d’Eure-et-Loir a lancé l’élaboration du projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres et invité les collectivités territoriales, les EPCI, des entreprises, des associations et autres organismes à participer à l’élaboration du projet. Ainsi, il s’agit désormais d’émettre un avis sur le projet arrêté. La consultation des collectivités et EPCI concernés se déroule du 4 novembre 2019 au 4 février 2020.

Motivation : Trois grands paysages se distinguent au sein du périmètre d’étude, ils possèdent des structures paysagères spécifiques :

- En tout premier lieu, le vaste paysage de champs ouverts du plateau de la Beauce emblématique de l’aire d’étude, qui est caractérisé par des variations topographiques subtiles et graduelles.

- En second lieu, les collines du Perche, reliefs modérés mais significatifs au regard du plateau de la Beauce dont il constitue la limite ouest (jusqu’à 100 mètres de dénivelé).

- Enfin, le plateau boisé de Rambouillet, en partie nord-est se caractérise par une transition paysagère douce avec le plateau agricole de la Beauce et des boisements de plus en plus présents annoncent la forêt de Rambouillet. L’agglomération chartraine, qui s’est implantée à l’intérieur d’un méandre de l’Eure, apparaît comme une entité spécifique bien qu’appartenant au paysage beauceron.

Les principes de protection de la directive vont orienter le développement du territoire. Le maintien de la silhouette de la Cathédrale dans l’horizon sans concurrence visuelle se traduit par : - L’encadrement des hauteurs des constructions et des plantations, dans les cônes de vue - La définition d’une aire d’exclusion des objets de très grande hauteur (plus de 50 mètres),

- L’encadrement des implantations des nouveaux pylônes isolés de réseaux aériens. - La définition d’une palette chromatique limitant les appels visuels concurrents,- La définition des principes, de bonnes pratiques du végétal. Au vu des éléments du dossier, le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la Cathédrale de Chartres n’est pas de nature à remettre en cause les projets départementaux et permet une valorisation et une protection de ce patrimoine mondial.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

 ABROGE la délibération 2019/12 – N° 54,

 EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la Cathédrale de Chartres.

2019/12 – N° 58 – COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BEAUCE ET PERCHE : COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire expose :

Le 20 mars 2019, le conseil municipal avait délibéré pour soutenir la motion refusant le transfert obligatoire à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche de la compétence eau potable au 1er janvier 2020. En septembre 2019, la Préfecture prévenait qu’un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique visant à élargir les possibilités de report du transfert de compétence pour les communautés de communes exerçant déjà, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement et prévoyant la date limite pour activer une minorité de blocage au 31 décembre 2019, devait être examiné à l'automne. L’association des Maires a envoyé une synthèse sur le sujet :

Principe : le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Exception : les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 si les trois conditions suivantes sont réunies :

- la communauté n’exerce pas les compétences « eau » et/ou « assainissement » au 5 août 2018 (à titre optionnel ou facultatif), ou n’exerce qu’en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre de ces compétences (nouveau) *;

- 25 % des communes membres représentant 20 % de la population totale de la communauté s’opposent par délibération au transfert de l’une et/ou de l’autre de ces compétences ;

- les délibérations concordantes des communes doivent être prises avant le 1er janvier 2020 ** (soit le 31 décembre 2019 au plus tard) (nouveau).

* La faculté d’opposition est étendue aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce (au 5 août 2018), les compétences eau ou assainissement sur une partie de son territoire à la suite d’une fusion d’intercommunalité ou du fait de la gestion d’une ZAE, par exemple, ou encore qui n’exerce que partiellement l’une ou l’autre de ces compétences (telle la réalisation d’études en matière de d'assainissement).

Il ne s’agit que d’un report puisque le transfert deviendra obligatoire pour les communautés de communes le 1er janvier 2026.

** Le II de l’article 5 du projet de loi « Engagement et Proximité » valide les délibérations que les communes ont pu prendre depuis le 5 août 2018 (avant ou après le 1er juillet 2019) ou pourraient prendre dès à présent. Ainsi « toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026. »

Pour rappel et jusqu’à présent, la possibilité d’opposition n’a concerné que les communes membres de communauté de communes qui n’exerçait aucune compétence « eau » ou « assainissement » au 5 août 2018 (à titre optionnel ou facultatif), ou qui n’exerçait à cette même date que les missions relatives à l’« assainissement non collectif ». Elles devaient se prononcer avant le 1er juillet 2019. Bien entendu, leur décision n’est pas remise en cause.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

 S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche au 1er janvier 2020.

2019/12 – N° 59 - DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE

Madame le Maire explique aux membres du conseil que conformément à la procédure convenue lors du conseil municipal du 10 juillet 2019, un procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du bien situé 1 rue de la Croix Blanche, cadastré section D, N° 20, 651, 653 et 654 va être dressé.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cette affaire.2019/12 – N° 60 – ADHESION A PANNEAU POCKET

Suite à la dernière réunion de conseil, Madame le Maire expose les conditions d’adhésion à Panneau Pocket, pour un montant de 180 € TTC par an (130 € pour partenaire AMRF).

Cette adhésion permettra d’alerter les habitants en cas d’alerte nucléaire, alerte météo et toutes autres consignes venant de la préfecture. Nos moyens de communication actuellement sont le courrier, la distribution de plis dans les boîtes aux lettres et les messages envoyés messagerie électronique. PanneauPocket viendra donc renforcer la communication auprès des administrés.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

 DECIDE d’adhérer à Panneau Pocket,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

2019/12 – DEVIS POUR LE REDRESSEMENT DE DEUX MATS RUE DE LA CROIX BLANCHE

Madame le Maire explique avoir reçu une proposition technique et financière de SYNELVA, via la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche, pour le redressement de deux mâts d’éclairage public rue de la Croix Blanche. Le reste à charge pour la commune s’élève à 50% du montant HT des travaux y compris les frais de maîtrise d’œuvre de 10% du montant HT des travaux.

Le devis estimatif de l’entreprise SOMELEC est d’un montant de 1748,80 € HT, soit 2098,56 € TTC. Conformément à l’avis du conseil, Madame le Maire va se rapprocher du service compétent de la Communauté de Communes pour revoir ce dossier car ces deux luminaires penchent depuis leur installation.

2019/12 – MISE A DISPOSITION DU LOCAL DE LA BIBLIOTHEQUE AU SIRP ST LUPERCE-ORROUER-ST GERMAIN LE GAILLARD POUR DES ATELIERS D’ANGLAIS

Madame le Maire rappelle que lors de la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2019, la municipalité a décidé de mettre à disposition les locaux de la bibliothèque au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Saint Luperce – Orrouer – Saint Germain le Gaillard les mardi, jeudi et vendredi, pendant les périodes scolaires, de 16h30 à 18h pour le déroulement d’ateliers d’anglais.

Depuis le 5 novembre 2019, les ateliers ont commencé, environ 25 élèves de l’école Jules Verne se sont inscrits. Madame la Présidente de l’association « Au secret des livres » a adressé un courrier à la mairie le 31 octobre 2019 pour faire part de son mécontentement face à cette décision municipale.

Après renseignements pris notamment auprès de la direction de la médiathèque départementale d’Eure-et-Loir avec qui l’association et la mairie ont une convention de partenariat pour la gestion d’un service de lecture publique, l’utilisation du local accueillant la bibliothèque est possible pour d’autres activités si celles-ci n’entravent pas le fonctionnement de l’association. Un courrier va être adressé dans ce sens à Madame la Présidente de l’association « Au secret des livres ».

COURRIER / COURRIEL

1) Du 08 décembre 2019

L’assemblée générale de l’association Gym/Bien Être s’est réunie le 30 novembre 2019 et demande la mise à disposition d’une armoire pour le matériel et la modification de l’éclairage à l’entrée de la salle des fêtes. Le Conseil municipal émet un avis défavorable pour l’installation d’une armoire et va vérifier le fonctionnement de l’éclairage en place.

2) Du 17 décembre 2019

Le Comité FNACA a transmis une invitation pour la galette des rois le jeudi 23 janvier 2020 à Saint Georges sur Eure.

INFORMATIONS

Un devis a été demandé pour la fourniture d’un nouveau drapeau de cérémonie. Le Conseil émet un avis favorable à cet achat.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire, lève la séance à 21h15.