Convocation - DEL 2023 11 005 Convention de renouvellement doccupation pour lantenne relais

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Convocation - DEL 2023 11 005 Convention de renouvellement doccupation pour lantenne relais Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 2023 11 005 Convention de renouvellement doccupation pour lantenne relais)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Logement,

Envoyé en préfecture le 15/11/2023

Reçu en préfecture le 15/11/2023

Publié le

ID : 035-213501232-20231113-DEL202311005-DE

So V en CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 13/11/2023

DATE DE CONVOCATION : 07/11/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Jean-François PLAIN

PROCURATION(S) : Loïc HERVOIR donne pouvoir à Christophe LERAY, Marie-Hélène AUBREE à Nathalie DREAN, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY, Nicolas ELLEOUET à Nathalie BERTHO

ABSENT(S): Patricia PERSAIS (excusée), Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT (excusée), Fabrice GAUBERT (excusé), Magali POISSON-VANNIER (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent KERIVEL

Aménagement du territoire 2023.11.005 SFR - CONVENTION DE RENOUVELLEMENT D'OCCUPATION A SAINT-SAMSON POUR L’ANTENNE RELAIS

M. TRINQUART, adjoint à l'aménagement, expose que la Commune de Goven est propriétaire d’un terrain situé au Rocher Saint Samson, cadastré numéro 418 section E, sur lequel est implanté, depuis 2002, un pylône, servant de support aux antennes relais de téléphonie mobile de plusieurs opérateurs. Un contrat de location de cette parcelle avait été signé le 15 juillet 2002 avec SFR, suite à la délibération du 3 juin 2002 relative à l’implantation du pylône et des antennes liées par SFR. Puis, suite à l’implantation de l’antenne relais de téléphonie mobile Orange sur ce même pylône, le conseil municipal, lors de sa séance du 4 juillet 2011, avait approuvé la signature d’une 2° convention de mise à disposition entre la commune et la société ORANGE (délibération n°2011.07.005), et d’une nouvelle convention avec la société SFR, remplaçant la précédente, et encadrant la location d’un emplacement de 12 m° (pour les armoires électriques) au sein de la parcelle E 418. Depuis 2022, la Commune a signé un bail avec la société TOTEM, ayant succédé à Orange en tant que propriétaire du pylône, TOTEM mettant ensuite le pylône à disposition auprès des différents opérateurs. Ainsi, une convention a été signée entre SFR et la société TOTEM, portant mise à disposition d’emplacements disposés sur le pylône.

M. TRINQUART explique que la convention entre la Commune et SFR est échue au 31/10/2022. SFR propose donc à la Commune de signer une nouvelle convention de renouvellement de la mise à disposition par la commune, d’une partie du terrain cadastré E 148 (pour 12 m°?), et autorisant SFR à relier par câbles les équipements aux divers dispositifs d'antennes d'émission réception et faisceaux hertziens implantés sur le pylône, propriété de la société TOTEM. Ces emplacements sont destinés à accueillir des installations de communications électroniques et composées des équipements techniques suivants :

+ Une zone technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation).

La Commune autorise SFR à raccorder entre eux par câbles et fourreaux, notamment en aérien et/ou en sous-sol, les équipements susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques), notamment aux réseaux d’énergie et de communications électroniques. La Commune autorise ainsi SFR à raccorder tous branchements et installations nécessaires au fonctionnement de ces équipements.

SFR devra procéder à l'installation des équipements techniques, des dispositifs d'antennes et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Elle fera appel pour cela à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.

Pendant toute la durée de la convention, SFR s’assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d’évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité pour SFR de s’y conformer dans les délais légaux, SFR suspendra les émissions des équipements concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.

SFR s'engage à maintenir les lieux mis à disposition en bon état d'entretien pendant toute la durée de la convention. En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, SFR ne reprendra pas les éléments non dissociables qu'elle aurait incorporés à la parcelle, sauf avis contraire de la commune.

Envoyé en préfecture le 15/11/2023

Reçu en préfecture le 15/11/2023

Publié le

ID : 035-213501232-20231113-DEL202311005-DE

SFR devra entretenir son installation technique dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au propriétaire de la parcelle (réception des émissions radiotélévisées).

La Commune, ou toute personne agissant pour son compte, contactera SFR avant toute intervention à proximité des installations techniques. SFR indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place. SFR et toute personne intervenant pour son compte, auront en tout temps libre accès à leurs installations tant pour les besoins de l’implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien. La Commune autorise SFR à réaliser, le cas échéant, les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d’accéder aux équipements en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.

Sauf cas de force majeure dûment justifié à SFR, la Commune ou toute personne agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sur les équipements sans l’accord préalable et écrit de SFR. En cas d’intervention sans accord préalable de SFR, la Commune supportera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes.

SFR réalisera à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site, et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, que la Commune s’engage à respecter.

Enfin, la Commune s’engage à informer SFR, préalablement et par écrit dans le délai de 15 jours minimum, de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses équipements Techniques, afin que SFR puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.

SFR souscrira en son nom propre les abonnements inhérents aux raccordements de sa station. La Commune présentera un titre de mise en recette chaque année. SFR versera d'avance à la Commune un loyer forfaitaire annuel d’un montant de 3 804,73 € H.T., net de toutes charges.

Le loyer visé ci-dessus augmentera de 2 ‘% par an pendant toute la durée de la présente convention. L'augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes. La convention est conclue pour une durée de 12 ans, et sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de 5 ans, sauf résiliation de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque échéance.

En cas de non-conclusion de la convention connexe, la présente convention sera résolue de plein droit sans mdemnité. En cas de résiliation ou de non-reconduction de ladite convention connexe, SFR aura la faculté de résilier la présente convention à tout moment, sans indemnité, à charge pour elle de prévenir la Commune par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois à l’avance.

SFR est autorisée à sous louer les lieux mis à sa disposition au titre de la présente convention à toute entité appartenant ou non au groupe de sociétés auquel SFR appartient. Après en avoir avisé la Commune, SFR pourra céder la présente convention.

La convention est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention proposée par SFR et présentée en séance, - AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et tout document se référant à cette décision.

Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,

Laweur KCERivEt-

Certifié exécutoire Mis en ligne le 16/11/2023 Le Maire Norbert Saulnier