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Procès Verbal - PV 02.06.2022 SIGNE
Procès Verbal - PV 27.03.2025 SIGNE
Procès Verbal - PV 27.06.24 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Folschviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.06.24 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
la
Moselle
COMMUNE
de
FOLSCHVILLER
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
vingt
sept
juin,
à
19h00,
ie
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FOLSCHVILLER,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Didier
ZIMNY.
Étaient
présents
: M.
Didier
ZIMNY,
Mme
Stéphanie
LATTA,
Mme
Mounia
KEHILI,
M.
Marc
GULDNER,
Mme
Nicole
MATHIEU,
Mme
Marthe
JAKSCH,
M.
Daniel
BESCH,
M.
Giovanni
DALIA,
Mme
Hélène
JACINTO,
Mme
Marie
Laure
BECKER,
Mme
Martine
ILLY,
M.
Yannick
SCHNEIDER,
Mme
Julie
LEMMEL,
Mme
Delphine
DOLVECK,
M.
Philippe
KOEHLER,
Mme
Giovanna
BOYON,
M.
Xavier
ENGEL,
M.
Bernard
BALLE,
Mme
Olivera
SUBOSIC,
Mme
Fatiha
BAAZI.
Étaient
absents
excusés
:
M.
Claude
STAUB,
M.
Dominique
COLANTONIO,
M.
Claude
GAUDEL,
M.
Moussa
BOUHALLOUFA,
M.
Sahin
AKIN,
Mme
Séverine
WALQUAN.
Étaient
absents
non
excusés
: Mme
Myriam
LUKOWSKI.
Procurations
:
M.
Claude
STAUB
en
faveur
de
M.
Marc
GULDNER,
M.
Dominique
COLANTONIO
en
faveur
de
M.
Giovanni
DALIA,
M.
Claude
GAUDEL
en
faveur
de
Mme
Delphine
DOLVECK,
M.
Moussa
BOUHALLOUFA
en
faveur
de
Mme
Mounia
KEHILI,
Mme
Séverine
WALQUAN
en
faveur
de
Mme
Nicole
MATHIEU.
Quorum
: Majorité
des
membres
en
exercice
atteinte
: 20
Secrétaire
: Mme
Fatiha
BAAZI.
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-050
: Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
23
mai
2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
conseil
municipal
est
invité
à
approuver
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
23
mai
2024.
Adopté
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
25
VOTANTS
21
POUR
0 CONTRE 4 ABSTENTIONS DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2024-051
: Augmentation
des
loyers
des
logements
communaux
Rapporteur
: Mme
MATHIEU
Chaque
année,
le
montant
des
loyers
des
logements
(y
compris
des
garages)
communaux
est
actualisé
en
fonction
de
lIndice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
du
premier
trimestre
de
l’année,
publié
par
FINSEE.
Pour
le
1er
trimestre
2024,
la
valeur
de
l'IRL
est
passée
de
138,61
à
143,46
soit
une
augmentation
de
3,50
%.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'augmenter
les
loyers
des
logements
communaux
de
3,50
%,
à
partir
du
ter
juillet 2024. Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
25
VOTANTS
25
POUR
9 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-052
:Subvention
au
club
de
football
pour
l'organisation
du
14
juillet
Rapporteur
;M.BESCH
Comme
pour
les
années
précédentes,
le
club
de
football
est
l'organisateur
du
bal
populaire
lors
des
festivités
du
14
juillet,
qui
auront
lieu
le
27
juillet
2024.
À
cet
effet
et
afin
de
les
accompagner
sur
cette
opération,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
leur
attribuer
une
subvention
de
750
€.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à la séance.
25
VOTANTS
25
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLISÉRATION
N°MA-DEL.-2024-053
: Participation
aux
frais
de
l'accueil
péri-éducatif
et
de
la
restauration
scolaire Rapporteur
: Mme
JACINTO
Les
activités
périscolaires
/ péri-éducatives
et
la
restauration
sont
organisées
par
l'association
Audaces's.
Le
bilan
présenté
par
l'association
concernant
la gestion
de
la restauration
scolaire
et de
l'accueil
péri-éducatif
sur
l'année
2023
(janvier
à juillet
—
septembre
à
décembre)
fait
ressortir
la
nécessité
d'équilibrer
les
comptes
par
le
versement
de
la
quote-part
de
la commune
qui
s'élève
pour
cette
période
à
15
000
€
(Année
2022 :
15
000
€).
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
maire
à
verser
la
participation
communale
d’un
montant
de
15
000
€
au
profit
de
l'association
Audaces's.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
25
VOTANTS
25
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-054
:Assujettissement
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
pour
les
ventes
de
bois
Rapporteur
:MBALLE
L'ONF
par
un
courrier
en
date
du
2024,
nous
a
informés
qu'en
application
de
l'article
298
bis
du
code
général
des
impôts,
les
communes
sont
assujetties
à
la
TVA
dès
lors
que
le
montant
des
recettes
de
bois
(ventes
et
délivrances)
encaissé
au
cours
des
deux
derniers
exercices
est
supérieur
à
92
000
€.
Les
recettes
constatées
en
2022
et
2023
pour
la
commune
s'élèvent
à
70
358,80
€
et
78
184,35
€
dépassent
ce
plafond
aussi
la
commune
se
trouve
de
facto
assujettie
à
la
TVA.
Il
lui
convient
de
déterminer
le
régime
d’assujettissement
retenu
afin
que
la
mention
en
soit
faite
lors
des
prochaines
ventes
ainsi
que
le
régime
(simplifié
ou
réel
normal)
et
enfin
la
périodicité
des
déclarations
(mensuelle
ou
trimestrielle).
1R
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'opter
pour
l'assujettissement
au
régime
réel
de
la
TVA,
avec
une
périodicité
de
déclaration
trimestrielle,
à
compter
du
01/01/2024
et
de
demander
l'identification
de
la
collectivité
auprès
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Avoid.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
25
VOTANTS
25
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-055
: Institution
d'une
taxe
d'aménagement
majorée
sur
le
secteur
1AU1
et
1AU
du
PLU
Rapporteur
: M.GULDNER
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
43
octobre
2011
fixant
le
taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal
à
3 % ;
Considérant
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Folschviller
approuvé
le 31
mai
2012
;
Considérant
l’article
1635
quater
N
du
code
général
des
impôts
qui
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
puisse
être
augmenté
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs
de
la
commune,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
où
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions
;
Considérant
que
le
secteur
délimité
sur
le
plan
joint
nécessite,
en
raison
de
l'importance
des
constructions
à
édifier
dans
le
secteur,
la
réalisation
d'équipements
publics
dont
la
liste
est
détaillée
dans
le
programme
d'équipements
publics
ci-après
:
:
A
LA
CHARGE
DU
‘À LA
CHARGE
DE
LA
PROGRAMME
D'EQUIPEMENTS
SECTEUR
COMMUNE
Nature
des
équipements
publics
Coût
TTC
%
Montant
TTC
%
Montant
TTC
1.
|
Travaux
préparatoires
6 875,00
€
0%
0,00
€
100
% |
6875,00€
2.
|
Travaux
d'assainissement
et
adduction
d’eau
potable
2.1
|
Canalisations
principales
53
532,00
€
80
% |
42
825,60 €
20
% |
10
706,40
€
2.2 |
Branchements
17
745,00
€ |
100% |
17
745,00
€
0%
0,00
€
2.3 |
Gestion
des
eaux
pluviales
8 875,00
€
20%]
1775,00€
80%
7
100,00
€
3.
Travaux
d'extension
des
réseaux
secs
Réseaux
principaux
15620,00
€
80
%
|
12
496,00
€
20
%
3
124,00
€
Eclairage
public
14010,00
€
20% |
2802,00€
80% |
11
208,00
€
Branchements
2900,00
€ |
100% |
2 900,00
€
0%
0,00
€
à
Voirie
41 |
Voirie
provisoire
8 480,00
€ |
80
%
6 784,00
€
20%
1 696,00
€
4.2 |
Voirie
définitive
69
340,00
€ |
80%
55
472,00
€
20
%
13
868,00
€
5.
|
Frais
d'étude
11
000,00
€ |
80%
8 800,00
€
20
%
2 200,00
€
6.
|
Acquisition
foncière
et frais
d’arpentage
6
000,00
€ |
80%
4
800,00
€
20
%
1 200,00
€
TOTAL
GENERAL
DU
PROGRAMME
214
377,00
€
156
399,60
€
57
977,40
€
Les
hypothèses
de
programme
de
constructions
nouvelles
dans
le
secteur,
exprimées
dans
les
orientations
d'aménagement
programmées
ont
été
évaluées
à
environ
:
—
10
pavilions
individuels
de
150
m°
chacun
soit
1500
m2
de
surface
de
plancher
à
destination
de
logement,
—
3
places
de
stationnement
extérieures
sur
la
parcelle
imposées
par
le
PLU.
Estimation
de
la valeur
du
taux
pour
le financement
des
équipements
publics
:
Avec
le
taux
actuel
de
3
%,
l'estimation
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
pour
ces
hypothèses
de
constructions
nouvelles
serait
d'environ
30
120
€.
Or,
le
montant
des
équipements
publics
mis
à
la charge
du
secteur
s'élève
à
156
399,60
€.
Détermination
du
taux
de
taxe
d'aménagement
majorée
avec
valeurs
du
m°
et
place
de
stationnement
de
2024 :
Taux
18%
12%
15%
15,5
%
Maison
150
m?
9
140
€
10
968
€;
13710€
14
167
€
Places
de
stationnement
(3)
900
€]
1
080
&
1
350
€
19395€
TOTAL/MAISON
10
040€
12
048
€
15
060
€}
15
562€
TOTAL
10
maisons
+00
400
€
120
480
€
450
600
€
455
620
€ Pour
couvrir
ce
coût,
il est
donc
nécessaire
de
majorer
le
taux
à
15,5
%
sur
le
secteur
considéré.
Au
vu
du
programme
prévisionnel
de
constructions
envisagé,
le produit
de
la taxe
d'aménagement
s'élèverait
alors
à environ
155
620
€.
Pour
instaurer
un
secteur
de
taxe
d'aménagement
à
un
taux
majoré,
la
collectivité
doit
délibérer
avant
le
1€T juillet
2024
pour
une
application
aux
autorisations
d'urbanisme
qui
seront
délivrées
à
compter
du
1€7 janvier
2025.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
:
—
Instituer
sur
le secteur
délimité
au
plan
joint
un
taux
majoré
de
15,5
%
pour
la taxe
d'aménagement
;
—
De
reporter
la
délimitation
de
ce
secteur
dans
les
annexes
du
PLU
à titre
d'information
;
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
25
VOTANTS
25
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-056
: Attribution
de
marché
pour
les
contrats
d'assurance
au
1er
juillet
2024
Rapporteur
: Mme
DOLVECK
Par
une
délibération
en
date
du
21
décembre
2023,
nous
vous
avions
informé
que
les
contrats
d'assurance
pour
le
lot 2
(protection
fonctionnelle),
le
lot
4
(flotte
automobile)
et
le
lot
5
(dommages
aux
biens
et
risques
annexes)
avait
été
prolongés
exceptionnellement
jusqu'au
30 juin
2024
par
la
GROUPAMA
GRAND
EST
alors
que
cette
dernière
avait
émis
le souhait
de
résilier tous
les
contrats
au
31
décembre
2028.
En
prévision
de
cette
échéance
annoncée,
une
consultation
a
été
organisée
pour
les 3
lots
sur
la
base
d'un
cahier
des
charges
établi
en
partenariat
avec
Risk
Partenaires
jusqu'au
31
décembre
2025.
Un
avis
de
publicité
a
été
publié
sur
le
site
de
la
MATEC
ainsi
que
dans
un
journal
d'annonces
légales.
La
date
de
remise
des
offres
avait
été
fixée
au
5 avril
2024
à
12
heures.
Le
8 avril 2024,
nous
avons
procédé
à l'ouverture
des
offres
que
nous
avons
fait parvenir
à
Risk
Partenaires
pour
analyse
et vérification.
Le
5 juin
2024,
nous
avons
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres.
Au
final,
seule
la
GROUPAMA
GRAND
EST
a
remis
une
offre
pour
chacun
des
lots
et
je
vous
propose
de
prendre
connaissance
de
leurs
propositions
: Assurances
attributaires
(après
marché)
Variation
intitulé
du lot
Assureur
Courtier/Agent
Franchises
Taux
Cotisations
En €
En
PF
GROUPAMA-GE
-
10% mini
0,45
FFB
-
427,20€
163,38€
62%
offre de base
: franchise
500€{-3,5T)
/ 1000€
(+3,57)
AUTO
GROUPAMA-GE
A
5624,91€
1899,93€
51%
+
PSE
2
Automission
: sans
franchise
Offre
de
base
franchise
DAB
GROUPAMA-GE
péri
SRE
UE
130€
30 839,80 €
21372,43€
226%
Evènements
climatiques et
Incendie ; 20.000€
TotalTICsur1an:|
36891,91€
23
435,74
€
174%
Total
Trc
surla
durée
marché:|
55
337,86 €
35
153,61
€
174%
Le
conseil
municipal
est
invité
à
:
- Attribuer
le lot n°2
protection
fonctionnelle
à GROUPAMA
GRAND
EST
pour
un
montant
de
427,20
€
- Attribuer
le
lot
n°4
flotte
automobile
à
GROUPAMA
GRAND
EST
pour
un
montant
de
5 624,91
€
- Attribuer
le
lot
n°5
dommages
aux
biens
et
risques
annexes
à
GROUPAMA
GRAND
EST
pour
un
montant
de
30
839,80
€ - Et
à
autoriser
le
maire
à
signer
les
contrats
correspondants
avec
effet
au
1€
juillet
2024
jusqu'au
31
décembre
2025.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
25
VOTANTS
25
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-057
:Regroupement
de
l’unité
opérationnelle
de
Valmont
avec
l'unité
opérationnelle
de
Folschvilter
Rapporteur
: Mme
LEMMEL
Monsieur
le
Maire
expose
le projet
suivant
:
L'unité
Opérationnelle
de
Valmont
connaît
des
difficultés
liées
au
recrutement
et
à
la
disponibilité
des
sapeurs-pompiers
volontaires. Les
seuls
personnels
actifs
déclarant
régulièrement
des
disponibilités
de
l'unité
opérationnelle
de
Valmont
souhaitent
unanimement
être
intégrés
à
l'unité
opérationnelle
de
FOLSCHVILLER.
Le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Moselle
propose
le
rapprochement
de
l'unité
opérationnelle
de
Valmont
vers
l'unité
opérationnelle
de
Folschviller.
La
commune
de
Valmont
à
délibéré
en
ce
sens
lors
de
son
conseil
municipal
du
14
mai
2024.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
—
autoriser
le
rapprochement
de
l'unité
opérationnelle
de
Valmont
vers
l'unité
opérationnelle
de
Folschviller
;
_
autoriser
le
maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
25
VOTANTS
24
POUR
0 CONTRE 1 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-058
:Cession
de
terrains
- Rue
Gustave
Charpentier
et
Square
d'Anjou
Rapporteur
:
M.
le
Maire
Vu
les
avis
des
domaines
en
date
du
7
septembre
2021
et
du
16
septembre
2022,
Vu
l'offre
d'achat
en
date
du
28
mars
2024,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
autoriser
la
vente
à
la
SCI
IMMOLIFE
ou
à
toute
personne
physique
ou
morale
substituée
- des
parcelles
n°
343/67
et
344/67,
section
19
d'une
contenance
respective
de
36
ares
et
91
centiares
et
13
ares
et
82
centiares,
situées
à
l'intersection
de
la
Rue
Gustave
Charpentier
et
Avenue
Robert
Schuman
au
prix
200
000,00
€,
- de
la
parcelle
n°214
section
9
d'une
contenance
de
29
ares
et
68
cenliares
située
entre
la
Rue
de
Bourgogne
et
la
Rue
d'Alsace
au
prix
de
190
000,00
€.
Tous
les
frais
d'acte
sont
à
la charge
de
l'acquéreur.
Par
conséquent,
le
conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
la
vente
:
-
des
parcelles
n°
343/67
et
344/67
section
19
d'une
contenance
respective
de
36
ares
et
91
centiares
et
13
ares
et
82
centiares,
situées
à
l'intersection
de
la
Rue
Gustave
Charpentier
et
Avenue
Robert
Schuman
au
prix
200
000,00
€,
-
dela
parcelle
n°214
section
9
d’une
contenance
de
29
ares
et
68
centiares
située
entre
la
Rue
de
Bourgogne
et
la
Rue
d'Alsace
au
prix
de
190
000,00
€.
Au
profit
de
la
SCI
IMMOLIFE
ou
à
toute
personne
physique
ou
morale
substituée
et
d'autoriser
le
maire
à
intervenir
à
l'acte
de
vente
auprès
du
notaire. Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à la séance.
25
VOTANTS
25
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-059
: Retrait
de
la
délibération
du
21
mars
2024
(Procéder
au
retrait
des
actes
administratifs
suivants)
relative
au
retrait
des
délibérations
du
25
octobre
2018
(Caution
bancaire
pour
l'association
La
RUCHEE),
27
juin
2019
(Modification
de
la
délibération
portant
caution
bancaire
pour
l'association
LA
RUCHEE
) et
7
novembre
2019
(Modification
de
la
délibération
du
27
juin
2019
portant
sur
la
caution
bancaire
pour
l'association
La
RUCHEE)
:
Rapporteur
: M.
le
Maire
Lors
du
conseil
municipal
du
21
mars
2024,
le conseil
municipal
avait
décidé
de
procéder
au
retrait
des
délibérations
du
25
octobre
2018,
27
juin
2019
et
7
novembre
2019.
Or,
par
un
courrier
en
date
du
22
mai
2024,
les
services
de
la
sous-préfecture
de
Forbach
nous
ont
informé
que
le
retrait
de
ces
actes
était
illégal
car
contraire
aux
dispositions
de
l'article
L.
242-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
qui
dispose
«
L'administration
ne
peut
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits
de
sa
propre
initiative
ou
sur
la
demande
d'un
tiers
que
si
elle
est
illégale
et
si
l'abrogation
ou
le
retrait
intervient
dans
le délai
de
quatre
mois
suivant
la
prise
de
cette
décision
».
Par
conséquent,
les
services
de
la
sous-préfecture
de
Forbach
nous
invitent
à
retirer
la délibération
litigieuse.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
25
VOTANTS
25
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
Le
présent
procés-verbal
est
arrêté
en
date
du
27
juin
2024.
Signature
du
Maire,
M.
Didier ZIMNY
Signature
du
secrétaire,
Mme
Fatiha
BAAZI.
br