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Procès Verbal - PV SIGNE 15.04.25
Procès Verbal - PV 29.01.26 SIGNE
Procès Verbal - PV 16.12.20
Procès Verbal - PV 27.06.24 signe
Procès Verbal - PV 07.11.2024 SIGNE
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Folschviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.11.2024 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de la Moselle
COMMUNE
de
FOLSCHVILLER
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
sept
novembre,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FOLSCHVILLER,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Didier
ZIMNY.
Étaient
présents
: M.
Didier
ZIMNY,
M.
Claude
STAUB,
Mme
Stéphanie
LATTA,
M.
Dominique
COLANTONIO,
Mme
Mounia
KEHILI
M.
Marc
GULDNER,
Mme
Nicole
MATHIEU,
Mme
Marthe
JAKSCH,
M.
Daniel
BESCH,
M.
Giovanni
DALIA,
Mme
Hélène
JACINTO,
M.
Claude
GAUDEL,
Mme
Marie
Laure
BECKER,
Mme
Martine
ILLY,
M.
Sahin
AKIN,
Mme
Séverine
WALQUAN,
M.
Yannick
SCHNEIDER,
Mme
Julie
LEMMEL,
Mme
Delphine
DOLVECK,
M.
Xavier
ENGEL,
Mme
Myriam
LUKOWSKI,
Mme
Fatiha
BAAZI.
Étaient
absents
excusés
: M.
Moussa
BOUHALLOUFA,
M.
Philippe
KOEHLER,
Mme
Giovanna
BOYON,
M.
Bernard
BALLE,
Mme
Olivera
SUBOSIC.
Étaient
absents
non
excusés
: -
Procurations
: M.
Moussa
BOUHALLOUFA
en
faveur
de
Mme
Mounia
KEHILI,
M.
Philippe
KOËHLER
en
faveur
de
Mme
Myriam
LUKOWSKI,
Mme
Giovanna
BOYON
en
faveur
de
M.
Xavier
ENGEL,
Mme
Olivera
SUBOSIC
en
faveur
de
M.
Didier
ZIMNY.
Quorum
: Majorité
des
membres
en
exercice
atteinte
: 22
Secrétaire
: Mme
Myriam
LUKOWSKI.
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-074
: Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
26
septembre
2024
Rapporteur:
M.
le
Maire
Le
conseil
municipal
est
invité
à approuver
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
26
septembre
2024.
Adopté
à la majorité
des
membres
présents
ou
représentés
à la séance.
26 VOTANTS 23
POUR
3 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-075
: Demandes
de
subvention
pour
le
remplacement
de
l’éclairage
du
gymnase
André
APPEL
Rapporteur
: M.BESCH
Les
dépenses
électriques
du
Centre
Marcel
Martin
représentent
une
charge
annuelle
de
30
421
€
ce
qui
représente
56%
du
total
des
factures
d'électricité
pour
les
bâtiments
communaux.
Or,
une
grande
partie
de
ces
dépenses
est
imputable
à
l'éclairage
du
gymnase
André
APPEL.
En
effet,
cet
équipement
est
fortement
utilisé
par
le
collège
et par
les
associations
de
Folschviller
qui
font
un
usage
immodéré
des
projecteurs
du
gymnase.
C’est
pourquoi,
il
apparaît
opportun
d'investir
dans
le
remplacement
des
sources
lumineuses
actuelles
par
un
éclairage
LED
beaucoup
moins
énergivores
tout
en
réalisant
une
modification
du
tableau
des
commandes
afin
de
supprimer
les
mauvaises
habitudes
prises
par
certains
utilisateurs
du
gymnase.
A
cet
effet,
nous
avons
sollicité
un
devis
auprès
de
la
société
INEO
pour
la
mise
en
place
d'un
éclairage
LED,
le
coût
de
ces
travaux
est
estimé
à
66
370
€
H.T.
pour
une
installation
offrant
la
possibilité
de
réaliser
des
jeux
de
lumière
avec
en
option
l'éclairage
des
tribunes
pour
3 610,00
€
HT.
soit
une
dépense
totale
de
69
980
€
HT.
Par
conséquent,
il
est
proposé
de
déposer
des
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
de
différents
partenaires
et d'adopter
le plan
de
financement
ci-dessous
:
- Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
: 27
992,00
€
(40%)
- Région
Grand
Est :
17
496,00
€
(25%) - Agence
nationale
du
sport :
10
497,00
€
(15%)
- Commune
de
Folschviller
:
13
996,00
€
(20%)
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 6 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-076
:Demandes
de
subvention
pour
le
remplacement
du
sol
du
aymnase
MUSSET Rapporteur
:M.
COLANTONIO
L'augmentation
du
nombre
licenciés
dans
les
différentes
associations
sportives
de
notre
commune
ces
dernières
années
a
conduit
à
une
hausse
de
la
fréquentation
du
gymnase
Musset
qui
jusqu’à
présent
était
principalement
utilisé
pour
des
activités
sportives
de
loisirs.
En
effet,
depuis
près
de
deux
ans,
il est
très
régulièrement
utilisé
pour
les
entrainements
des
joueurs
du
club
de
handball
et
de
football,
Or
l'état
du
revêtement
du
sol
du
gymnase
pose
des
problèmes
de
sécurité
puisqu'à
certains
endroits
des
bourrelets
se
sont
formés
et
plusieurs
joueurs
se
sont
blessés
lors
de
séance
d'échauffement.
Cette
situation
pourrait
à
terme
posait
des
problèmes
de
responsabilité
pour
la
commune
qui
pourrait
être
mise
en
défaut
en
cas
d'accident
grave.
C'est
pourquoi,
il parait
important
de
remplacer
le
soi
du
gymnase.
À
cet
effet,
un
devis
a
été
sollicité
auprès
de
la
société
AC
Résines
pour
la
réalisation
d'un
soi
en
résine
dont
le
coût
est
estimé
à
93
184,60
€
H.T.
Par
conséquent,
il
est
proposé
de
déposer
des
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
de
différents
partenaires
et d'adopter
le
plan
de
financement
ci-dessous.
- Etat
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
:
37
273,60
€
(40%)
- Région
Grand
Est:
23
296,15
€
(25%)
- Agence
nationale
du
sport
:
13
977,69
€
(15%)
- Commune
de
Folschviller
:
18
636,92
€
(20%)
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2024-077
:Demande
de
subvention
exceptionnelle
- Club
de
gymnastique
Rapporteur
:Mme
KEHILI
Les
responsables
de
l'association
de
gymnastique
de
Folschviller
nous
ont
fait
part
de
leur
souhait
d'acquérir
un
praticable
et
une
piste
d'acrobatie,
pour
un
montant
de
62
674,66
€
T.T.C.
et
sollicitent
à
cet
effet
le
concours
financier
de
la
commune
à
hauteur
de
11
%.
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
répondre
favorablement
à
cette
demande
et
d'autoriser
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
6 563,26
€ au
Ciub
de
gymnastique.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2024-078
:Fonds
Départemental
d'Aide
aux
Jeunes
(FDAJ)
- 2024
Rapporteur
:Mme
WALQUAN
Le
Fonds
Départemental
d'Aide
aux
Jeunes
(FDAJ)
est
géré
par
le
Conseil
Départemental.
Ce
dispositif
de
dernier
recours
est
destiné
aux
jeunes
adultes
en
grandes
difficultés
sociales,
âgés
de
18
à
25
ans.
Il
soutient
leurs
démarches
d'insertion
sociale
et
professionnelle
par
l'octroi
d'aides
temporaires
notamment
dans
le
domaine
du
transport,
de
l'alimentation,
de
l'hygiène,
de
la
vêture
ou
encore
pour
des
frais
liés
à
la
recherche
d'emploi. Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
département
de
la
Moselle
pour
soutenir
le
FDAJ
et à
prévoir
une
participation
de
0,15
€
/ habitant.
Compte
tenu
de
la
population
légale
à
compter
du
1er janvier
2023,
qui
est
de
4
027
habitants,
le
montant
de
la
participation
est
de
604,05
€.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-079
: Concours
des
illuminations
et
décorations
de
Noël
-
Convention
avec
la
CDC
Habitat
Rapporteur
: Mme
LATTA
La
municipalité
prévoit
d'organiser
cette
année
un
concours
des
illuminations
et
des
décorations
de
Noël,
en
partenariat
avec
la
société
CDC
Habitat,
afin
de
récompenser
les
actions
menées
par
les
habitants.
A
cet
effet
un
règlement
a
été
rédigé
et
a
limité
à trois
le
nombre
de
catégories,
à savoir :
- 1ère
catégorie
: « Maison
»
- 2ème
catégorie
: «
Collectifs
de
CDC
Habitat
»
- 3ème
catégorie
: «
Commerces
»
Pour
ce
concours,
la
commune
prévoit
d'offrir
des
coffrets
de
boules
de
Noël
en
verre
soufflé
pour
un
montant
global
de
630
€
répartis
comme
sui :
- un
coffret
d’une
valeur
de
70
€
maximum
pour
les
trois
premiers
lauréats
de
chaque
catégorie
Le
conseil
municipal
est
invité
à
fixer
le
montant
de
l'enveloppe
globale
pour
le concours
à
630
€,
qui
sera
réparti
entre
les
gagnants
comme
détaillé
ci-dessus
et à autoriser
le maire
à signer
une
convention
avec
la société
CDC
Habitat
pour
l'organisation
du
concours.
Il s’agit
d'une
convention
à tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
de
l'une
des
parties.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26 VOTANTS 26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2024-080
:Programme
de
travaux
d'exploitation
ONF
- Etat
de
prévision
des
coupes
2025 Rapporteur
:Mme
LUKOWSKI
Le
programme
des
travaux
d'exploitation
et
l'état
de
prévision
des
coupes
2025
proposé
par
le gestionnaire
est
le
suivant
:
- Bois
d'œuvre
et d'industrie
: 225
m3
- Bois
de
chauffage
: 190
m3
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
approuver
ce
programme
avec
une
recette
nette
prévisionnelle
de
17
634
€.
Le
conseil
municipal
est
également
appelé
à
accepter
les
devis
des
travaux
d'exploitation
et
de
débardage
en
Assistance
Technique
à
Donneur
d'Ordre
(ATDO)
dans
diverses
parcelles
pour
un
montant
total
de
2 848,89
€
HT. Ce
devis
comprend
également à
titre
informatif
les
prestations
encadrées
suivantes
: abattage,
débardage
et
façonnage
de
grumes
de
hois
d'œuvre
et
de
bois
d'industrie
dans
les
parcelles
15,
16
et
30
pour
un
montant
estimatif
de
6
668,15
€
H.T
à
prévoir
au
budget
2025.
II
s'agit
d'un
devis
estimatif,
la
facture
sera
établie
sur
la
base
des
travaux
réalisés. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
programme
d'exploitation
2025
comme
ci-dessus
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-081
:Modification
du
règlement
des
menus
produits
forestiers
- Tarifs
Rapporteur
:M.STAUB
Comme
suite
à
la
délibération
du
14
juin
2024,
il
convient
de
réviser
le
prix
de
vente
du
stère
de
bois
aux
particuliers
afin
d'y
inclure
la
TVA
de
10%.
En
conséquence,
le
prix
du
stère
passe
de
12
€
à
13,50
€
T.T.C.
à
compter
de
l'année
2025.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
approuver
le
nouveau
règlement
d'attribution
des
lots
des
menus
produits
forestiers
de
la
commune,
qui
fixe
le
prix
du
stère
de
bois
(pour
un
rondin
au-delà
de
7
cm)
et
quartiers
à
13,50
€.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 6 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2024-082
: Retrait
de
la
commune
du
SI2E
Rapporteur
: M.
le
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-19
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:Folschviller,
Valmont,
Macheren,
Altrippe,
Alviller,
Baronville,
Berig-Vintrange,
Bistroff,
Boustroff,
Brulange,
Destry,
Diffembach-Les-Hellimer,
Einchesville,
Erstroff,
Fremestroff,
Freybouse,
Grening,
Grostenquin,
Guessling-Hemering,
Harprich,
Hellimer,
Lachambre,
Landroff,
Lelling,
Leyviler,
Lixing-Les-Saint-Avold,
Maxstadt,
Morhange,
Petit-Tenquin,
Racrange,
Suisse,
Vahl-Ebersing,
Vallerange,
Viller
sollicitant
leur
retrait
du
syndicat
intercommunal
pour
l'énergie
et
l'environnement
de
Folschviller
pour
la
compétence
concession
de
réseau,
Vu
la délibération
du
comité
syndical
en
date
du
09
septembre
2024,
Le
conseil
municipal
est
invité
à émettre
un
avis
favorable
à la
demande
de
retrait
des
communes
citée
ci-dessus,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Energie
et
l'Environnement
de
Folschviller
pour
la
compétence
concession
de
réseaux
à
compter
du
31
décembre
2024.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-083
:Cession
de
terrains
- Rue
Gustave
Charpentier
et
Square
d'Anjou
Rapporteur
:M.GULDNER
Par
une
délibération
en
date
du
27
juin
2024,
le
conseil
municipal
avait,
après
avis
des
domaines
et
sur
la
base
de
l'offre
d'achat
de
la
SCI
IMMOLIFE,
autorisé
la
vente
:
- Des
parcelles
n°
343/227
et
344/228
section
19
d'une
contenance
respective
de
36
ares
et
91
centiares
et
13
ares
et
82
centiares,
situées
à
l'intersection
de
la
Rue
Gustave
Charpentier
et
Avenue
Robert
Schuman
au
prix
de
200
000,00
€,
- De
la
parcelle
n°214
section
8
d’une
contenance
de
29
ares
et
68
centiares
située
entre
la
Rue
de
Bourgogne
et
la
Rue
d'Alsace
au
prix
de
190
000,00
€.
Or
le
gérant
de
la
SCI
IMMOLIFE
nous a
fait
savoir
qu'il
souhaitait
pouvoir
bénéficier
d'un
aménagement
pour
le
paiement
du
prix
de
vente
de
la
parcelle
n°214
section
9,
à savoir
: - Un
acompte
de
10
%
(19
000
€)
non
remboursable
au
moment
de
la signature
de
l'acte
de
vente,
- Le
solde
(171
000
€)
le jour
de
la délivrance
de
l'arrêté
municipal
valant
permis
de
construire.
Je
vous
propose
donc
de
répondre
favorablement
à
cette
demande
et
de
modifier
la
délibération
prise
lors
du
conseil
27
juin
2024
en
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
n°214
section
9 d'une
contenance
de
29
ares
et
68
centiares
située
entre
la
Rue
de
Bourgogne
et
la
Rue
d'Alsace
au
prix
de
190
000,00
€
à
la
société
IMMOLIFE
ou
toutes
personnes
physiques
ou
morales
substituées
aux
conditions
financières
suivantes
:
- Un
acompte
de
10
%
(19
000
€)
non
remboursable
au
moment
de
la signature
de
l'acte
de
vente,
- Le
soide
(171
000
€)
le jour
de
la délivrance
de
l'arrêté
municipal
valant
permis
de
construire.
Les
conditions
de
vente
des
parcelles
n°
343/227
et 344/228
restent
identiques,
à
savoir
le prix
de
vente
fixé
à 200
000,00
€
et
un
paiement
comptant
le jour
de
la signature
de
l'acte
de
vente.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 6 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-084
: Restriction
au
droit
de
disposer
et
droit
à
la
résolution
- 6
impasse
Maurice
Ravel Rapporteur
: M.GAUDEL
Le
conseil
municipal
a
instauré
un
droit
à
la
résolution
et
une
restriction
au
droit
de
disposer
(23/10/1968)
au
profit
de
la commune,
sur
un
immeuble
sis
6
impasse
Maurice
Ravel-
57730
FOLSCHVILLER.
L'étude
des
Maîtres
LANG
et WOHLIDKA-MEGLEN
de
Saint-Avold
est
chargée
de
la
succession
de
ce
bien
et
sollicite
la
radiation
de
cette
inscription.
Par
conséquent,
le
conseil
municipal
est
amené
à
:
- Approuver
la
radiation
au
Livre
Foncier
de
Folschviller
du
droit
à
la
résolution
et
de
la
restriction
au
droit
de
disposer
au
profit
de
la commune
de
Folschviller
- Autoriser
Monsieur
le
Maire
pour
intervenir
à
l'acte
authentique
à
l'effet
de
consentir
à
cette
radiation
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-085
: Vente
de
matériels
divers
Rapporteur
: Mme
MATHIEU
Suite
à
la
rénovation
de
l'Hôtel
de
Ville,
du
nouveau
mobilier
a
été
acheté
afin
d'uniformiser
et
de
moderniser
les
bureaux. Ainsi,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
autoriser
le
Maire
à
céder
l'ancien
matériel,
et
à
négocier
le
prix
de
vente
avec
les
acheteurs,
en
tenant
compte
de
la valeur
inscrite
à
l'inventaire
(valeur
d'achat)
et de
la vétusté.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
6 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-086
: Mise
en
place
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
-1er
janvier
2025
Rapporteur
: M.COLANTONIO
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales VU
le Code
général
de
la Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
VU
le
décret
n+
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
VU
le décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
date
du
11
octobre
2024,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la filière
police
municipale,
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
et d'en
déterminer
les
critères
d'attribution.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
comprend
2
parts
:
- une
part
fixe,
- une
part
variable
versée
selon
l'engagement
et
la manière
de
servir
de
l'agent.
1. Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
de
droit
public
exerçant
ies
fonctions
des
cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale
suivants
:
- Chefs
de
service
de
police
municipale
- Agents
de
police
municipale
- Gardes
champêtres
ll,
La
part
fixe
Le
montant
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminé
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
- Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
:
32
%
- Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
:
30%
- Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres :
30%
{li s’agit
de
taux
plafond
qui
peuvent
être
minorés
le
cas
échéant)
La
part
fixe
de
l’indernnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
UE.
La
part
variable
L’organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
- Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
:
1 400
€
- Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
:
900
€
- Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
:
700
€
La
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel,
de
la
manière
de
servir
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Elle
sera
déterminée
en
tenant
compte
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant
qui
ont
été
soumis
au
comité
technique
du
3 décembre
2015
et
notamment
:
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et la réalisation
des
objectifs
- les
compétences
professionnelles
et techniques
- les
qualités
relationnelles
- la capacité
d'encadrement
où
d'expertise La
part
variable
est
versée
annuellement
avec
la
paye
du
mois
de
décembre.
IV.
Cumul
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
- des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
- des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
te dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
V.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
Les
montants
de
base
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet,
Ils
seront
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Le
montant
de
la
part
fixe
peut
faire
l’obiet
d’un
réexamen
éventuellement
tous
les
ans
:
* à la hausse
- en
cas
de
changement
de
fonction
;
- en
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emploi
suite
à
promotion
ou
réussite
d’un
concours
si
dans
le
même
temps
les fonctions
changent,
- siles
fonctions,
l'expertise,
l'engagement
de
l'agent
sont
confirmés
ou
ont
donné
satisfaction,
*
à
la
baisse
si
les
fonctions,
l'expertise,
l'engagement
de
l'agent
ne
sont
pas
confirmés
ou
n'ont
pas
donné
satisfaction. Le
maire
fixera
librement
par
arrêté
le montant
de
la part
fixe
dans
la limite
des
maximums
prévue
ci-dessus.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
maintenue
pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
adoption,
congés
enfants
malades.
Pendant
les
congés
de
maladie
ordinaire,
l'indemnité
(ISFE)
suit
le
sort
du
traitement
(3
premiers
mois
conservées
intégralement,
9
mois
suivants
réduites
de
moitié)
en
tenant
compte
de
l'année
glissante,
de
même
que
pendant
un
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle.
ll
est
également
précisé
que
lorsqu'un
agent
est
placé
en
temps
partiel
thérapeutique
il
perçoit
ses
primes
et
indemnités
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
donc
suspendu
pendant
les
congés
de
longue
maladie
et
longue
durée. En
cas
d'absence
pour
maladie,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
de
plus
de
20
jours
sur
une
année
calendaire
allant
du
1
décembre
de
l'année
N
—
1
au
30
novembre
de
l'année
N,
la
part
variable
de
PISFE
ne
sera
pas
versée.
De
plus,
elle
n'est
versée
que
s’il
y a
eu
évaluation
de
l'agent
dans
la
période.
L'ISFE
n'est
pas
versé
en
cas
de
grève.
il
est
prévu
pour
les
agents
partant
en
retraite
ou
demandant
une
mutation
en
cours
d'année
que
la
part
variable
soit
versée
en
même
temps
que
le
dernier
salaire
versé
à
l'agent.
Son
versement
sera
proratisé
en
fonction
du
nombre
de
mois
travaillés
pendant
l'année
de
départ
en
retraite
ou
mutation
toujours
en
suivant
les
critères
définis
pour
les
entretiens
professionnels
et
que
l'agent
ne
soit
pas
en
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
mise
en
disponibilité
d'office,
maladie
afin
de
permettre
aux
supérieurs
hiérarchiques
de
faire
l'évaluation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE - D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
part
fixe
et
part
variable
selon
les
modalités
définies
ci-dessus. -
D'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l'indemnité
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus. -
D'abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
(délibération
du
14/04/2022
et
30/04/2015
concernant
l'IAT,
01/09/2011,
14/04/2005,
29/01/2004
et
11/04/2002
concernant
l'indemnité
spéciale
police). - Que
les
montants
votés
seront
revalorisés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence.
- De
prévoir
et d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-087
: Adhésion
au
service
de
vérification
des
dossiers
retraite
du
centre
de
gestion
de
la
Moselle
Rapporteur
: Mme
ILLY
Le
Maire
expose :
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle,
dans
le
cadre
des
missions
de
conseil
qui
lui
sont
dévolues
par
la
loi,
effectue
un
contrôle
des
dossiers
de
liquidation
pour
une
retraite
CNRACL
et
des
dossiers
annexes
(rétablissement,
régularisation,
validation
de
services...)
pour
le
personnel
des
communes
et des
établissements
qui
adhérent
à ce
service,
Considérant
la
nécessité
de
demander
au
Centre
de
Gestion
de
traiter
ce
type
de
dossiers,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
la loi n° 2016-483
du
20
avril 2016
relative
à la déontologie
et aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
du
29/05/2024
relative
aux
modalités
d'adhésion
au
service
Retraites,
et
aux
prestations
proposées
par
ce
service,
qui
adopte
les
principes
de
la
présente
convention
et d'une
tarification
applicable
à
compter
du
er
janvier
2025,
S'agissant
d'une
mission
facultative
du
Centre
de
Gestion,
il convient
de
signer
une
convention
entre
la commune
de
Folschviller
et cet établissement.
Après
avoir
pris
connaissance
du
contenu
de
la convention,
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
DÉCIDE,
d'adhérer
à
la
mission
facultative
d'assistance
du
CDG57
sur
les
dossiers
retraite
relevant
de
la
CNRACL, - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
qui
découlent
de
l'adhésion
ainsi
que
la
convention
d'adhésion
à
la mission
facultative
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Moselle.
Adopté à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la séance.
26
VOTANTS
26
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
Le
présent
procés-verbal
est
arrêté
en
date
du
15
novembre
2024.
Signature
du
Maire, M.
Didier
ZIMNY
Signature
du
secrétaire,
Mme
Myriam
LUKOWSKI.