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Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 mai 2019
Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 29 MAI 2019
Procès-verbal n° 07-2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf mai à 18 heures 30, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET -
Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Béatrice BAILLY -
Laurence CLEMENT-GUY - Jacques PRAT - Patrick LE GUENNEC
Étaient représentés: Dominique RETORNAZ (donne procuration à
Stéphanie FEUTRIER) - Jean-Marie MARTIN (donne procuration à Marie-
Pierre RAMBAUD) - Pascal CLAPPIER (donne procuration à Jean-Pierre
ROUGEAUX) - Corine FALCOZ (donne procuration à Patrick LE GUENNEC)
Étaient absents : Odile MAGNIN - Éric GIRAUD - Maud GOBERT
Madame Stéphanie FEUTRIER est désignée secrétaire de séance.
L Construction exploitation et entretien d’une centrale
hydroélectrique sur le cours d’eau de la valloirette - Approbation du contrat à intervenir avec akuo energy des alpes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’approuver le contrat de concession de travaux publics relatif à
la construction, l’exploitation et l'entretien d’une microcentrale
hydroélectrique sur le torrent de la Valloirette à intervenir avec
l’entreprise Akuo Energy des Alpes - 140, avenue des Champs Elysées
75008 Paris —- ou avec la filiale (société de projets) dédiée à cet
investissement par cette entreprise et d’autoriser Monsieur le Maire à
le signer,
> d'approuver le projet type de convention de servitude à
intervenir avec les propriétaires impactés par le passage sur leur terrain
de la conduite forcée liée à la création d’une microcentrale
hydroélectrique sur le torrent de la Valloirette et d'autoriser Monsieur
le Maire à signer ces conventions.
2. Gestion de la structure multi-accueil des Aïglons - Lancement de la procédure de délégation de service public (DSP)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’approuver le principe de la délégation de l’exploitation de la
structure multi-accueil « les Aiglons » au moyen d’une convention de
délégation de service public aux risques et périls du délégataire, sous la forme d’affermage ; > de mandater Monsieur le Maire pour engager toutes les
formalités et actes préparatoires à cet effet, et notamment la
procédure de publicité et de recueil des offres selon les modalités
prévues par l’article 10 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, le décret n°
2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, et le Code
de la commande publique créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et applicable au 1°" avril 2019,
> de préciser que la Commission de délégation de service public
est celle créée par délibération N°18-12-155 en date du 20 décembre 2018:
Ÿ Au titre de membres titulaires :
- Monsieur le Maire, Président
- Monsieur MARTIN Jean-Marie
- Monsieur CLAPPIER Pascal
- Madame FALCOZ Corine
Ÿ Au titre de membres suppléants :
- Monsieur ROUGET Jean-Claude
- Monsieur RETORNAZ Dominique
- Monsieur PRAT Jacques.
3. Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales mis en place par la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d’approuver l’adhésion de la commune de Valloire au service PAYFIP,
développé par la DGFIP à compter du 1° juin 2019, et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents régissant les
modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PAYFIP.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au
budget principal et aux budgets annexes concernés.
4. Demande d’application du régime forestier sur des parcelles
communales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
demander l'application du régime forestier sur les parcelles
communales énumérées dans le tableau ci-dessous, et de présenter
cette demande à l'ONF service instructeur du dossier en vue de la prise
d’un arrêté pour application du régime forestier conformément aux
dispositions du code forestier. Contenance
Commune de Section N° parcelle Lieu-dit ha a ca situation
Valloire À 40 Infernet 17 ]78 |00
Valloire A 614 Télégraphe T 82 |00
Valloire A 623 Calypso 13 62 127
Valloire À 27 Infernet ‘ 0 19 |25
Valloire À 453 Télégraphe 0 04 |50
Valloire À 613 Télégraphe 0 03 |60
Valloire À 447 Infernet 0 02 |00
Valloire À 636 Télégraphe 0 52 |0
Valloire À 456 Télégraphe 0 |58 |7%
Valloire A 31 Infernet 1 26 |00
Valloire C 2218 Charbonnières 0 12 |05
Valloire C 3048 Pissebout 1 $4 |70
Valloire C 3391 Charbonnières | 3 23 |00
Valloire G 3488 Charbonnières 6 26 |00
Valloire D 903 Sétaz 0 23 |05
Valloire D 916 Sétaz 0 02 |57
Valloire D 918 Sétaz 0 4 |17
Valloire D 919 Sétaz 0 |25 |45
Valloire D 941 Sétaz 0 10 |4
Valloire D 1708 Sétaz 0 |08 |25
Valloire D 1709 Sétaz 0 1 [5
Valloire D 1710 Sétaz 0 |45 |50
Valloire D 1711 Sétaz 0 06 |80
Valloire D 1712 Sétaz. 0 03 |05
Valloïre E 155 Geneuil 17 17 |0
. Valloire E 144 Les Plateaux 26 |39 |00
Valloire F 129 Les Diseurs 13 |79 |00
Valloire F 46 Sétaz 0 28 |00
Valloire G 1954 Sétaz 0 71 |80
Valloire G 1956 Sétaz 11 |56 |00
Valloire G 1890 Sétaz 0 |02 }56
Valloire G 1891 Sétaz 0 |33 |4
Valloire K 888 Crêt du Serroz | 0 02 [99
Valloire K 887 Crêt du Serroz | 0 |04 |71
Valloire L Î Pémian 10 |31 .|00
Valloire b 940 PoingtRavier | 1 26 |00
Valloire L 2822 Les Etruinés 20 32 |00
Valloire L 1785 Les Etruinés 1 67 |40
Valloire L 1771 Les Etruinés 1 95 |70
Valloire M 279 Lescheraines 15 04 |00
TOTAL 175 181 |44
Le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande
d’application du régime forestier est annexé à la présente délibération. 5. Convention d’occupation du domaine public relative à
l'exploitation d’un Food truck
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d’approuver la convention d'occupation du domaine public à intervenir
avec Monsieur Stéphane laccarino - SARL Carlantoine, Les Verneys,
73450 VALLOIRE - aux fins d'exploitation d’un food truck et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
6. Accueil de la 18ème étape du tour de France 2019 à Valloire -
Convention tripartite Amaury Sport Organisation (ASO) Communes de
Valloire et de Saint-Michel de Maurienne
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d’approuver le contrat relatif à l’accueil de la 18°"° étape du Tour de
France à Valloire le 25 juillet 2019 à intervenir avec Amaury Sport
Organisation et la Commune de Saint-Michel-de-Maurienne et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
7 Approbation de la modification simplifiée N°2 du PLU
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’approuver la modification simplifiée n°2 du Plan local d'Urbanisme,
> d’autoriser monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre
toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération,
> d’indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à
la Mairie de Valloire aux jours et heures habituels d'ouverture ;
> que conformément à l’article R 153.21 du code de l’urbanisme, cette
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et
d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Cette délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera
transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité et produira
ses effets juridiques à compter de sa réception par le sous-préfet et
après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
8. Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les
évolutions du système de santé
d’approuver le vœu proposé par la Fédération Hospitalière de France
relatif aux principes et aux valeurs devant guider les évolutions du
système de santé. 9. Report du transfert de la compétence eau à la communauté de
Communes Maurienne Galibier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> de s'opposer au transfert de la compétence juridique eau à la
communauté de communes Maurienne-Galibier au 1°’ janvier 2020,
> de prendre acte que ce transfert aura lieu au 1° janvier 2026
sauf délibération contraire de la communauté de communes
Maurienne-Galibier prise après le 1°’ janvier 2020, étant précisé que les
communes membres pourront toutefois s'opposer à cette délibération,
dans les trois mois, dans les conditions prévues à l’alinéa 1°’ de l’article 1
de la loi n° 2018-702 du3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
10. Gardiennage de l’église de Valloire pour l’été 2019 - Convention
commune de Valloire/fondation pour l’action culturelle en montagne
(FACIM)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d’approuver la convention de gardiennage été 2019 à intervenir avec la
FACIM et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
1. Transaction foncière commune de Valloire - Indivision RATEL -
COMBAZ - ROUGET
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, pas 7 voix pour et 1 abstention (Jean-Claude ROUGET), décide :
> d'acquérir les parcelles cadastrées section OJ n° 1253, OG n°
1949, 1855 et 598 moyennant un prix net vendeur de 7 864 euros, les
frais d’acte étant à la charge de la Commune,
> d’approuver l’acte de transfert de propriété à intervenir avec
l’indivision RATEL Françoise — 180 Route des Encombres 73140 Saint
Martin de la Porte - COMBAZ Marcel - La Ruade Place de Tigny 73450
Valloire / ROUGET - Les Envers Place de Tigny 73450 Valloire et
d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
12. Transaction foncière commune de Valloire - GAYET Madeleine
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d’approuver la transaction foncière à intervenir avec Madame GAYET
Madeleine consistant en l’acquisition des parcelles OB n° 20 et OC n°
2195 moyennant un prix net vendeur de 2 964.80 €, les frais d’acte étant
à la charge de la commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer
l'acte de transfert de propriété correspondant. 13. Rupture de la canalisation principale du réseau d’adduction
d’eau potable alimentant le réservoir mère des Charmettes -
Autorisation de signature du marché négocié de travaux afférent avec
l’entreprise CGM - Demande de subvention auprès du conseil
départemental de la Savoie au titre du Fonds Risques et Erosions Exceptionnels (FREE)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public négocié
de travaux de réparation de la rupture de la canalisation principale du
réseau d’adduction d’eau potable alimentant le réservoir mère des
Charmettes selon la procédure d’urgence impérieuse avec l’entreprise
CGM pour un montant total de 418.398,01 € HT,
> d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus
élevée possible au titre du FREE auprès du Conseil départemental de la
Savoie, et sans présager de l’octroi de cette subvention à solliciter par
anticipation l’autorisation de commencement des travaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce mercredi 29 mai 2019 à 20h10.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie FEUTRIER. Jean-Pierre ROUGEA