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Procès Verbal - pv conseil municipal du 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019
Procès-verbal n° 11-2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - Dominique RETORNAZ -
Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Odile MAGNIN - Jean-Marie MARTIN - Pascal
CLAPPIER - Laurence CLEMENT-GUY - Maud GOBERT - Corine FALCOZ
Étaient représentés: Béatrice BAILLY (donne procuration à Marie-Pierre RAMBAUD) - Jacques
PRAT (donne procuration à Corine FALCOZ) - Patrick LE GUENNEC (donne procuration à Laurence CLEMENT-GUY)
Était absent excusé : Éric GIRAUD
Madame Odile MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
1. Opposition au transfert obligatoire de la compétence assainissement au 1°’ janvier 2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> de s'opposer au transfert au 1° janvier 2020 de la compétence relative à l'assainissement
collectif pour les parties qui n’ont pas encore été transférées, à savoir la collecte et le transport
ainsi qu’à l’assainissement non-collectif;
> de prendre acte que ce transfert est reporté au plus tard au 1° janvier 2026, dans l'hypothèse
où la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est
promulguée dans la version actuelle de l’article 511 du projet.
2. Convention constitutive de groupement de commande pour l'achat et la fourniture de
combustible et de carburant avec la Communauté de Communes Maurienne Galibier (CCMG)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’adhérer au groupement de commandes relatif à la fourniture de fuel, de gazole et
d'essence dont la Communauté de communes Maurienne Galibier assurera le rôle de
coordonnateur;
> d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
annexée à la présente;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure
d'exécution de la présente délibération ;
> que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La
participation financière de la commune est fixée et révisée conformément à la convention
constitutive du groupement;
> de donner mandat au Président de la Communauté de communes Maurienne Galibier pour
signer et notifier les marchés conclus dont la commune sera partie prenante ;
> de donner mandat au coordonnateur afin qu’il puisse collecter les données de consommation
de chaque point de livraison. 3. Béton défectueux au droit de l’arrêt de bus situé en face de la place de la mairie : protocole
d’accord transactionnel Commune de Valloire - Société Béton Vicat
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver le protocole
d’accord transactionnel à intervenir avec l’entreprise Béton Vicat et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
4. Avis sur la modification des limites d'agglomération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable
sur les nouvelles limites d'agglomération, ces dernières seront fixées par arrêté du Maire.
5. Instauration d’un service communal de garderie périscolaire pour la saison d’hiver 2019 -
2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> de mettre en place en saison d’hiver, soit du 16 décembre 2019 au 17 avril 2020, un temps
d’accueil assimilé à une garderie, les lundis, mardis, jeudis et les vendredis de 7h45 à 8h20,
> d’approuver le règlement intérieur afférent à ce service public communal,
> d’adopter les tarifs de ce service public communal ainsi qu’il suit :
Quotient Q.F1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6
Familial <458 459 à 626 à 801 à 1101 à >1601
625 800 1100 1600
Tarif
journalier | 1,00€ 1,20 € 1,45 € 1,50 € 1,55€ 1,60 €
Jenfant
> de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la concrétisation de ce service public
communal.
6. Convention de mise à disposition de locaux pour les centres de loisirs de la Communauté de
Maurienne Galibier (CCMG) et de prestations de service et de mise à disposition de personnel
pour l’accueil périscolaire sur Valloire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la convention de
mise à disposition de locaux pour les centres de loisirs de la Communauté de Maurienne Galibier
(CCMG) et de prestations de service et de mise à disposition de personnel pour l'accueil
périscolaire sur Valloire à intervenir avec la communauté de communes, et d’autoriser Monsieur
le maire à la signer.
7. Attribution d’une subvention complémentaire à la section snow du Snow-ski club pour
l’année 2019
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’allouer une subvention complémentaire d’un montant total de 13 000 € à la section snow
du Snow-ski Club, répartie comme suit:
% + + 4 000 € pour le fonctionnement,
+ +9 000 € pour l’entraînement des 3 snowboardeurs « haut niveau ». > précise que ce montant est prévisionnel et pourra éventuellement être modifié, à la baisse
uniquement, par délibération lors de la production des justificatifs par les bénéficiaires de cette subvention,
> précise que ce crédit sera inscrit en décision modificative au budget primitif 2019 au compte
65748.
8. Modification de la convention d’objectifs avec le Snow-ski Club pour l’année 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver la convention
d'objectifs modificative à intervenir avec le Snow-ski club pour l’année 2019 et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
9. Budget principal - Décision modificative budgétaire N° 4
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’approuver la décision
budgétaire modificative N°4 sur le budget principal, telle que présentée ci-dessous :
A Désignation _ Dépenses «) Recettes eo
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
de crédits crédits de crédits crédits
0.00 € 0.00 €|
TOTAL D 011; Charges à caractère général _: 13000.00€ : 000€ 0.00 € 0.00 €
D-65748 : Autres organismes droit privé 0.00 €] 13 000.00 €] 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 65 :Autres charges de destion courante 0.00 € 13000.00€| 0.00 € 10.00€
27 900.00 €| 0.00 € 0.00 € "000€ De2081-249: MISE EN CONFORMITE ET ACCESSIBILITE
TOTAL D20 : Immobilisations Incorporelles 5 27 900.00 € ROUTE 0:00 €| 0:00 €
D-2135-181 : DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 €} 20 000.00 €] 0.00 € 0.00 € D-2151-180: VOIRIES DIVERSES 0.00 €l 7 900.00 €| 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 21 : Immoblil ations corporelles. : E à. 0.00€} “27 90000€ 0.00 €} 0.00€
10. Budget eau et assainissement - Décision modificative budgétaire N°3
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver la décision
budgétaire modificative N°3 sur le budget eau et assainissement, telle que présentée ci-dessous :
Dépenses (1) Recettes )
Diminution de | Augmentation
crédits de Î
Désignation
: Maintenance
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
D-658 : Charges diverses de la gestion courante
TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante
D-2315-105 : DIVERS TRAVAUX EAU POTABLE
D-2315-138 : CLUB MED 4 756.00 <
D-2315-140 : SOURCE FREIDIERES 6 224.00 €] 0.00 €] 0.00 €l 0.00 €
[TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 10 980.00 € 10 980.00 €] 0.00 € 0.00€ 1. Convention de partenariat sportif et d’utilisation d’image avec Jean-Baptiste Grange pour la saison 2019-2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver la convention de
partenariat sportif et d'utilisation d'image à conclure avec Jean-Baptiste GRANGE pour la saison
d’hiver 2019-2020, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
12. Tarif de location de l’appartement situé dans le bâtiment du groupe scolaire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 voix contre (Jacques PRAT -
Corinne FALCOZ), décide d'approuver le montant de loyer mensuel proposé (505 € hors
charges), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail correspondant.
13. Extension de la brasserie du Galibier - Convention de servitude de cour commune au profit
de la SCI BLG
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> de consentir à la SCI BLG, à titre gratuit, une servitude de cour commune dans l'emprise de la
parcelle communale cadastrée section L n°2759,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de cour commune à
intervenir avec la SCI BLG et tous les documents afférents à cette opération, les frais d'actes
étant à la charge du demandeur.
14. Rétrocession par l’établissement public foncier local de la Savoie (EPFL 73) d’une partie (maison de santé Jean-Régis Magnin) de l’ensemble immobilier « le Plein Sud »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d'acquérir la pleine propriété du volume 2 de la division en volumes de l’ensemble immobilier
le Plein Sud - assiette de volumétrie section D n°2522 et 2523 - comprenant le local du RDC
(maison de santé) ainsi que le sol situé le long de l’avenue de la Vallée d’Or nécessaire à son
accès et à la circulation publique et de la parcelle cadastrée section D n° 2521 à usage de voirie,
moyennant le prix net vendeur de 147.355,92 €, les frais d’acte étant à la charge de la collectivité.
Il est acquis que ce prix de vente intègre les frais de portage au 5 septembre 2019, le prix de
vente en présence sera donc augmenté des frais de portage pour la période comprise entre le 5
septembre 2019 et la date d’encaissement du prix de vente, en cela conformément à la
convention d'intervention et de portage foncier signée avec l'EPFL 73 dans le cadre de cette
opération,
> d’approuver l’acte de vente afférent à cette acquisition, l'acte portant état descriptif de
division en volumes «le Plein Sud » avec création de servitudes générales et particulières ainsi
que le cahier des charges adossé à cette division volumétrique et d’autoriser Monsieur le Maire
à les signer ainsi que tout document relatif à cette transaction immobilière.
15. Travaux d'aménagement et de réfection de chaussée rue des Choseaux Ville Autorisation
de signature du marché
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire
à signer le marché de travaux d'aménagement et de réfection de la rue des Choseaux Ville entre
le ponceau du ruisseau et la rue de la Curia, avec l’entreprise Martoia pour un montant de 145 000 € HT. 16. Transport en commun de personnes par navettes touristique régulières (ski-bus)
Autorisation de signature du marché
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire
à signer le marché de transport en commun de personnes par navettes touristiques régulières, avec l’entreprise Transdev pour un montant de :
Marché hiver, variante : 784.150,00 € HT soit 862.565,00 € TTC,
Marché estival, offre de base : 18.360,00 € HT soit 20.196,00 € TTC.
17. Délégation de service public pour la gestion de la structure multi accueil des Aiglons - Choix du délégataire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> de retenir Crèche de France SAS comme délégataire pour la gestion et l’exploitation de la
structure multi accueil des Aiglons pour une durée de quatre ans et moyennant une subvention
annuelle maximale de 87 700 euros TTC,
> d'approuver la convention de délégation de service public à intervenir avec le candidat
retenu et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
18. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste de technicien territorial aux ateliers municipaux
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste de
technicien territorial (emploi de catégorie B) aux ateliers municipaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi octobre 2019 à 22h05.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Odile MAGNIN._———— Jean-Pierre