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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 16 3eme partie
Document publié le Lundi 15 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 16 3eme partie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
es
Liberté « Égalité « Fraternité ER RRRs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268500543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 15 janvier 2018 par Madame Catherine GOULPEAU en qualité de directrice, pour l'organisme MARPA
Résidence Bernadette dont l'établissement principal est situé 8 rue du stade 85150 STE FLAIVE DES LOUPS et enregistré sous le N° SAP268500543 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 janvier 2018 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP822734505
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 25/09/2017 accordé à l'organisme Mon'Aide:;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 17 janvier 2018 , par Madame Laurence MONNOIR en qualité de gérante ;
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Mon'Aide, dont l'établissement principal est situé 3 rue des Néfliers 85590 ST MALO DU BOIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2017 porte également, à compter du 17
janvier 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (49, 85)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (49, 85)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 janvier 2018
our le Préfet et par délégation Liberté « Liber » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822734505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 25 septembre 2017 à l'organisme Mon'Aide;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 17 janvier 2017 par Madame Laurence MONNOIR en qualité de gérante pour l'organisme Mon'Aide dont l'établissement principal est situé 3 rue des Néfliers 85590 ST MALO DU BOIS et
enregistré sous le N° SAP822734505 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (49, 85) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49, 85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
a Directrice de l'Unité Départementale de Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP834268724
N° SIREN 834268724
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 11 janvier 2018, par Madame Mathilde FRANGEUL en qualité de gérante ;
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS, dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'Industrie ZI de la Guerche 85500 LES HERBIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
(85)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834268724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le
11 janvier 2018 par Madame Mathilde FRANGEUL en qualité de gérante, pour l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'Industrie ZI de la Guerche 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP834268724 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2018
Pour le Préfet et par délégation Liberté + Liberté « Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP503935470
N° SIREN 503935470
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 31 janvier 2018, par Madame Micheline LABROUSSE en qualité de Présidente ;
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LES VISITEURS DU SOIR, dont l'établissement principal est situé 15, rue Proud'hon 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (85) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (85) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (85)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (85)
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 février 2018
e Préfet et par délégation
Directrice de l'Unité Départementale de AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
- ARRETE N°ARS/PDL/DG/2018/18 -
Portant délégation de signature
à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée
Le directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et compétences de l'agence régionale de santé ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'articie
L
1432-2
du
code
de
la
santé
publique
définissant
les
pouvoirs
du
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
Vu
le
décret
N°2010-336
du
31
Mars
2010
portant
création
des
Agences
régionales
de
santé;
Vu
le
protocole
conjoint
élaboré
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
Madame
la
Directrice
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
de
gestion
des
crises
;
Vu
le
décret
du
22
septembre
2017
nommant
Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET
directeur
général
de
l'ARS
des
Pays
de
ia
Loire
à
compter
du
1°
octobre
2017
;
Vu
la
décision
d'organisation
du
23
février
2018
du
directeur
général
de
l'ARS
des
Pays
de
la
Loire
décrivant
les
différentes
directions
et
délégations
composant
l'ARS
des
Pays
de
la
Loire
à
compter
du
23
février
2018,
telles
qu'issues
du
projet
d'agence
2018/2023,
et
déterminant
leurs
champs
d'interventions
respectifs
;
Vu
la
décision
du
23
février
2018
du
directeur
général
de
l’ARS
des
Pays
de
la
Loire
désignant
l’équipe
de
direction
de
l'ARS
des
Pays
de
la
Loire
et
nommant
M.
Etienne
LE
MAIGAT
délégué
territorial
de
la
Vendée,
à
compter
du
23
février
2018.
ARTICÉE
1
:délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Etienne
LE
MAIGAT,
délégué
territorial
de
la
Vendée,
pour
signer
les
actes
suivants
: Toute
correspondance
administrative
concernant
l'animation
des
politiques
territoriales
et
la
sécurité
sanitaires
des
personnes
et
de
l’environnement,
à
l'exception
des
correspondances
destinées
:
-
au
préfet
de
département,
lorsqu'elles
dépassent
le
cadre
habituel
des
missions
exercées
par
la
Délégation
territoriale
pour
le compte
du
préfet,
ou
lorsqu'elles
impliquent
un
engagement
nouveau
de
l'ARS
vis-à-vis
des
services
préfectoraux ;
-
aux
parlementaires
;
-
aux
présidents
de
conseil
généraux
et
régionaux,
pour
les
courriers
à
portée
politique
;
-
aux
maires
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants,
ou
si
l'objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
importante
de
FARS.
Toute
correspondance
à
destination
des
autorités
judiciaires
concernant
les
demandes
courantes
effectuées
dans
le
cadre
des
réquisitions
prévues
par
le
code
de
procédure
pénale
(enquêtes
de
flagrance,
enquêtes
préliminaires,
commissions
rogatoires
et
enquêtes
de
décès).
A)
Dépenses
de
fonctionnement
o
signature
des
contrats,
marchés
et
bons
de
commande
jusqu’à
un
montant
de
4
000
€
HT.
;
o
attestation
de
service
fait
pour
les
achats
et
fournitures,
la
certification
valant
ordonnancement
de
ces
dépenses
étant
réalisée
par
les
services
du
siège
par
validation
informatique
;
o
signature
des
ordres
de
missions
et
des
autorisations
d'utiliser
le
véhicule
personnel
des
personnels
placés
sous
son
autorité,
ordonnancement
des
frais
de
mission
de
ces
mêmes
personnels
financés
par
les
crédits
qui
lui
sont
notifiés
;
o
certification
de
service
fait des
frais
de
déplacement
des
membres
du
conseil
territorial
de
santé
à
l'occasion
de
ses
réunions. B)
Santé
publique
:
-
Signature
des
contrats
locaux
de
santé
et
de
leurs
avenants
(en
concertation
avec
la
direction
générale,
selon
la
collectivité
concernée) ;
-
Autorisation
délivrée
aux
étudiants
en
médecine
pour
le
remplacement
des
praticiens
hors
le
cas
de
renforcement
du
corps
médical
en
période
d'épidémie
;
-
enregistrement
des
professions
médicales
et
paramédicales
:
-
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d'aides-soignants
;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
:
-
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d’auxiliaires
de
puériculture
;présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
;
-
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d'ambulanciers
;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
:
-
désignation
des
membres
des
conseils
pédagogiques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
en
soins
infirmiers;
présidence
des
conseils
pédagogiques
et des
conseils
de
discipline
;
-
désignation
des
membres
des
conseils
pédagogiques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
en
masso-kinésithérapie
et
des
instituts
de
formation
en
ergothérapie;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
;
-
dérogation
aux
services
d'accueil
familial
thérapeutique
;
-
autorisations
de
remplacement
des
professions
médicales
et
paramédicales
;
-
autorisations
délivrées
aux
infirmiers
pour
ouvrir
un
cabinet
secondaire
;
-_
enregistrement
des
diplômes
et
titres
des
opticiens
lunetiers
; création
de
sociétés
civiles
professionnelles
d’infirmiers
et
de
masseurs
kinésithérapeutes
;
délivrance
des
cartes
professionnelles
médicales
et
paramédicaies
;
enregistrement
des
demandes
d'inscription
de
patients
à
haut
risque
vital
et
notification
des
décisions
;
enregistrement
des
demandes
de
remplacement
des
chirurgiens
dentistes
;
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l’activité
de
tatouage,
de
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
;
gestion
des
demandes
d'équivalence
de
diplômes
étrangers
;
agrément
des
appartements
de
coordination
thérapeutique
pour
les
malades
du
Sida
;
Dépenses
d'expertises
médicales
concernant
les
étrangers
malades
réalisées
dans
le
cadre
de
l’article
L
251-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
certificats
de
non-épidémie
pour
transports
de
corps
à l'étranger
;
délivrance
du
certificat
de
capacité
à effectuer
des
prélèvements
sanguins ;
désignation
d'experts
médicaux
en
application
de
l'article
R141-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
arrêté
portant
agrément
d'entreprise
de
transports
sanitaires ;
arrêté
portant
modification
des
conditions
de
fonctionnement
des
entreprises
de
transport
sanitaire
;
arrêté
fixant
les
secteurs
de
garde
des
transports
sanitaires
;
arrêté
fixant
le tableau
de
garde
des
transports
sanitaires
;
arrêté
définissant
le
cahier
des
charges
départemental
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
garde
des
transports
sanitaires ; -
arrêté
fixant
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
attestation
de
conformité
des
véhicules
sanitaires
;
-
arrêté
portant
attribution
d'autorisations
supplémentaires
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
;
notification
d'accord
de
transfert
de
l'autorisation
initiale
de
mise
en
service
d'un
véhicule
sanitaire
;
notification
de
refus
de
transfert
de
l'autorisation
initiale
de
mise
en
service
d'un
véhicule
sanitaire
;
notification
de
retrait
d'autorisation
de
mise
en
service
d’un
véhicule
;
arrêté
nommant
les
membres
du
comité
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
secrétariat
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
C)
Etablissements contrôle
de
légalité
des
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
publics
;
‘
congés
des
directeurs
d'établissements
sanitaires
et
médico-
sociaux
publics
;
évaluation
des
directeurs
d'établissements
sanitaires
et
médico-
sociaux
publics
;
-
concours
sur
titre
de
la
filière
socio-éducative
dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
;
D)
Hospitalisation
sans
consentement
(sur
délégation
du
préfet
de
département) e
transmettre
aux
personnes
concernées
par
une
mesure
d’hospitalisation
sans
consentement,
les
arrêtés
préfectoraux
ordonnant
leur
hospitalisation
d'office,
leur
maintien
en
hospitalisation
d'office,
leur
transfert
ou
la
levée
de
leur
hospitalisation
d'office,
et
ce,
afin
de
les
informer
de
leur
situation
juridique,
de
garantir
le
respect
de
leur
dignité
et
de
leur
donner
les
informations
relatives
à
lexercice
de
leurs
droits,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3211-3
du
code
de
la
santé
publique.
+
Aviser
dans
les
délais
prescrits
le
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement
recevant
la
personne
hospitalisée,
le
maire
du
domicile
de
la
personne
hospitalisée,
et
la
famille
de
la
personne
hospitalisée
de
toute
hospitalisation
d'office,
de
tout
renouvellement
d’hospitalisation
d'office
ou
de
toute
levée
d’hospitalisation
d'office
ou
de
toute
levée
d'hospitalisation
d'office
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3213-9
du
code
de
la
santé
publique.
e
Transmettre
dans
Îles
délais
prescrits
au
procureur
de
la
république
les
informations
requises
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L
3212-5
du
code
de
la
santé
publique.
E)
Protection
sanitaire
de
l’environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène,
sur
délégation
du
préfet
de
département
E1.
Règles
d'hygiène
et
mesures
d'urgence
de
portée
générale
— Articles
L
1311-1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
code
de
la
santé
publique
Contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d'hygiène
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-1,
et
des
arrêtés
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ayant
pour
objet
d'édicter
des
dispositions
particulières
pour
la
protection
de
la
santé
publique
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'articte
L
1311-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique. Mise
en
demeure,
en
cas
d'urgence,
d'exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
générales
d'hygiène
prévues
au
chapitre
ler
du
livre
lil
de
la
première
partie
du
code
de
la
santé
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique.
E2.
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
-
Articles
L
1321-14
à
L
1321-10
et
R
1321-1
à
1321-68
et
R
1321-84
à
R
1321-96
du
code
de
la
santé
publique
Information
des
maires,
sur
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
mise
à
disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
des
résultats
d'analyses
de
la qualité
des
eaux
- articles
L
1321-9
et
R
1321-22
du
mêle
code ;
Instruction
des
procédures
relatives
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
- article
L
1321-2
du
même
code ;
Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'utiliser
l'eau
à
des
fins
de
consommation
humaine
-
L
1321-71-R
1321-6
- R
1321-7
|-
R1321-8
|
et
let
R
1321-9
du
même
code ;
injonction
au
propriétaire
ou
à
l'occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
le
risque
constaté
du
fait
d'une
installation
d'eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hygiène
— article
L
1321-4
II du
même
code ;
Transmission
du
dossier
de
demande
d'autorisation
à
destination
du
ministre
de
la
santé
en
cas
de
recours
à
une
ressource
ne
respectant
pas
une
des
limites
de
qualité;
Réalisation
d'analyses
complémentaires,
à
la
charge
des
propriétaires
si
leurs
installations
peuvent
être
à
l'origine
de
non
conformités
des
eaux
—
article
R
1321-18
du
même
code.
Cette
compétence
relève
du
DGARS
en
propre
pour
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux,
et est
réalisée
par
délégation
du
préfet
pour
les
autres
établissements
;
Demande
à
la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
rétablir
la
qualité
de
l'eau
en
cas
de
risque
pour
la
santé
- article
R
1321-28
du
code
de
la santé
publique ;
Décision
sur
les
projets
de
modifications
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
—
R
1321-11
;
Instruction
des
procédures
de
modification
des
décisions
d'autorisation
en
cas
de
prescriptions
non
justifiées
ou
de
nécessité
de
prescriptions
complémentaires
et,
le
cas
échéant,
prescription
préalable
motivée
d'une
mise
à
jour
des
données
ou
de
la
production
de
bilans
de
fonctionnement
supplémentaires
— article
R
1321-12
;
Instruction
des
dérogations
aux
limites
de
qualité
pour
les
paramètres
chimiques
- articles
R
1321-31
à
R
1321
-
36; “Instruction
des
demandes
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la
personne
responsable
de
la
production
et
distribution
d'eau
—
article
R
1321-
24
du
code
de
la
santé
publique
;
“Demande
de
restriction
ou
d'interruption
de
ia
consommation
d'eau
en
cas
de
risque,
- R
1321-29
du
même
code ;
"
Demande
de
mise
en
œuvre
de
mesures
appropriées
de
réduction
ou
d'élimination
des
risques
en
cas
de
risque
de
dépassement
des
limites
de
qualité
aux
points
d'usage
dans
les
locaux
et
établissements
—
article
R
1321-47
du
même
code
;
"
Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'importation
des
eaux
conditionnées,—
Article
R
1321-96
du
même
code;
“
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
ou
à
défaut
au
propriétaire
de
l'installation
de
production,
de
distribution
de
se
conformer
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L
1321-1,
L
1321-2,
L
1321-4,
L
1321-8
—
article
L
1324-1
À
du
même
code ;
*
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
ou
à
défaut
au
propriétaire
de
l'installation
de
production,
de
distribution
de
régulariser
sa
situation
au
regard
de
l'article
L
1321-7
- article
L
1324-1
B
du
même
code :
ES.
Piscines
et
baignades
ouvertes
au
public
-
articles
L1332-1
à
1332-9
et
D1332- 1
à
D
1332-42
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Demande
de
fermeture
d'une
piscine
ou
d'une
baignade
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
portent
atteinte
à
la
santé
—
L
1332-
4 du
même
code ;
*
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
satisfaire
les
prescriptions
des
articles
L
1332-1,
L
1332-3,
L
1332-7
et
L
1332-8,
sur
le
rapport
général
de
l'agence
régionale
de
santé ;
"
Notification
des
résultats
du
classement
à
la
personne
responsable
de
l'eau
de
baignade
et au
maire
— article
L
1332-5
du
même
code ;
“Instruction
des
demandes
d'utilisation
d'une
eau
d'une
autre
origine
que
le
réseau
public
pour
l'alimentation
des
bassins
des
piscines
-
D1332-4
du
même
code ;
*
Décision
d'interdiction
ou
de
limitation
de
l'utilisation
des
piscines
en
cas
de
non-respect
des
normes
de
qualité-
article
D
1332-13
du
même
code ;
“
Décision
de
reconduction
de
la
liste
des
baignades
de
la
saison
estivale
précédente
en
l'absence
de
transmission
actualisée
par
les
communes
- D
1332-18
du
même
code ; E4.
Salubrité
des
habitations
et
des
agglomérations
- articles
L
1331-22,
L
1331-23,
L1331-24,
L
1331-25,
L
1331-26
à
L
1331-31
et
L1336-2,
L
1336-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Instruction
des
procédures
prévues
aux
articles
L
1331-22,
L
1331-23,
L1331-24,
L
1331-25,
L
1331-26
à
L
1331-30
du
même
code
;
E5.
Mesures
de
lutte
contre
le
saturnisme
infantile,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1334-41
à
1334-13
et
R
1334-1
à
R
1334-13
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Contrôle
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
prévues
aux
articles
L
1334-6
à
L
1334-10
du
même
code
;
Demande
d'enquête
sur
l'environnement
d'un
mineur
auprès
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
suite
au
signalement
d'un
cas
de
saturnisme
- article
L
1334-1
du
même
code
;
Prescription
aux
services
communaux
d'hygiène
et
de
santé
de
faire
procéder
au
diagnostic
portant
sur
les
revêtements
des
immeubles
ou
partie
d'immeuble
en
situation
de
risque
d'exposition
au
plomb
d'un
mineur
article
L
1334-1
du
même
code
;
Notification
aux
propriétaires
ou
au
syndicat
des
copropriétaires
ou
à
l'exploitant
du
local
d'hébergement,
en
cas
de
risque
d'intoxication
d'un
mineur,
de
son
intention
de
faire
exécuter
les
travaux
nécessaires
à
la
suppression
du
risque
—
article
L
1334-2
du
même
code ;
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance,
en
cas
de
contestation
par
les
propriétaires
ou
exploitants
de
la
nature
des
travaux
envisagés
—
Article
L
1334-2
du
même
code
;
Contrôle
des
travaux
— article
L
1334-3
du
même
code
;
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance
en
cas
de
refus
d'accès
aux
locaux
pour
la
réalisation
des
travaux
— article
L
1334-4
du
même
code ;
Prescription
aux
propriétaires
bénéficiant
de
subvention
de
travaux
pour
sortie
d'insalubrité,
de
réaliser
un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
dans
les
zones
concernées
par
une
opération
d'amélioration
de
l'habitat
—
Article
L
1334-8-1
du
même
code.
E6
- Amiante
- articles
L
1334-
12-1
à
L
1334-17
et
R
1334-14
à
R
1334-29
du
code
de
la
santé
publique
Contrôle
de
l'application
des
obligations
réglementaires
prévues
aux
articles
L
1334
-12-1
à
L
1314
du
même
code;
Prescription
au
propriétaire,
ou
à
défaut
l'exploitant
de
l'immeuble,
portant
sur
:
o
la
mise
en
œuvre
des
mesures
en
cas
d'inobservations
des
obligations
prévues
à
l'article
L
1334-12-1
; o
la
réalisation
d'une
expertise
visant
à
déterminer
les
mesures
nécessaires
ou
à
vérifier
que
les
mesures
mises
en
œuvre
ou
envisagées
au
titre
de
ces
obligations
sont
adaptées ;
Article
L
1334-15
du
même
code.
E7-
Radon
— Article
L
1333-10
du
code
de
santé
publique
"Contrôle
de
l'application
des
obligations
régiementaires
prévues
au
3ème
alinéa
de
l'article
L
1333-10
et
dans
l'arrêté
du
22
juillet
2004
relatif
aux
modalités
de
gestion
du
risque
lié au
radon
dans
les
lieux
ouverts
au
public,
dans
les
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L
1333-17
- Article
L
1333-10
du
code
de
la santé
publique.
E8
- Pêche
à
pieds
de
loisirs
des
coquillages
issus
des
gisements
naturels
—
Articles
L
1311
-1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
"Contrôle
de
la qualité
des
coquillages
"_
Information
des
collectivités
sur
les
résultats
des
contrôles
et
avis
sur
les
interdictions
de
pêche,
Conformément
aux
dispositions
générales
des
articles
L
1311
-1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique.
E9-
Lutte
contre
le
bruit
et
les
nuisances
sonores
- Articles
R
1334-31
à
R1334-37
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
L
571-17,
R
571-25
à
R
571-30
du
code
de
l'environnement
"
Contrôle
des
dispositions
prévues
aux
articles
R
1334-32
à
R
1334-36
du
code
de
la
santé
publique
et
aux
articles
R
571-26
à
R571-29
du
code
de
l'environnement
et
mise
en
demeure
prévue
à
l'article
L
571-17
Il du
code
de
l'environnement
E10.
Déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
- Articles
R
1335-1
à
R1335-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
*
Contrôle
de
l'application
des
dispositions
réglementaires
prévues
aux
articles
R
1335-1
à
R1335-8
du
même
code.
E11.
Champ
électromagnétique
—
Articie
L
1333-21
du
code
de
la
santé
publique
*__
Prescription,
en
tant
que
de
besoin,
portant
sur
la
réalisation
des
mesures
de
champs
éleciromagnétiques,
en
vue
de
contrôler
le
respect
des
valeurs
limites
— article
L
1333-21
du
code
de
la santé
publique. 12
E12-
Contrôles
des
pollutions
atmosphériques
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat
et
aux
déchets,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1335-
1etL
1335-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
F)
Contrôle
sanitaire
aux
frontières,
sur
délégation
du
préfet
de
département
Concernant
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
la
délégation
du
Représentant
de
l'Etat
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sera
mise
en
œuvre
pour
le
:
»
Contrôle
des
navires
battant
pavillon
étranger
et
des
aéronefs
et
contrôle
de
l'hygiène
générale
des
installations
portuaires
et
aéroportuaires,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1315-1
à
EL
3115-
4
et
R
3115-
8 du
code
de
la santé
publique.
G)
Protection
sanitaire
de
l’environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène,
sur
compétences
propres
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
G1.
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
-
Articles
L
1321-1
à
L
1321-10
et
R
1321-1
à
1321-68
et
R
1321-84
à
R
1321-96
du
code
de
la
santé
publique
"
Mise
en
œuvre
du
contrôle
sanitaire
prévu
aux
articles
L
1321-4,
L
1321-65
et
R
1321-15
du
même
code ;
"
Organisation
du
contrôle
sanitaire
des
eaux.
Passation
des
marchés
avec
les
laboratoires
agréés.
Article
L1321-5
du
code
de
la santé
publique ;
“interprétation
sanitaire
des
résultats
d'analyse
d’eau
et
établissement
de
synthèses
et
bilans.
Transmission
de
ces
données
au
Préfet.
Article
L
1321-9
du
code
de
la santé
publique
;
“Autorisation
de
mise
en
service
de
la
distribution
d'eau
— Article
R
1321-10
du
code
de
la santé
publique
;
»
Demande
d'analyses
complémentaires
à
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
-
article
R
1321-17
du
code
de
la
santé
publique ;
"
Agrément
des
hydrogéologues.
Article
R
1321-14
du
code
de
la
santé
publique
;
“
désignation
d’un
hydrogéologue
agréé
dans
le
cadre
d'une
demande
d'autorisation
d'utiliser
une
eau
pour
la consommation
humaine ; "
modification
du
programme
d'analyse
d'eau
dans
les
installations
de
production
et
de
distribution,
en
cas
d'insuffisance
de
protection
ou
dans
le
fonctionnement.
Article
R
1312-16
du
code
de
la santé
publique
;
“
Prescription
d'analyses
complémentaires
en
cas
de
suspicions
de
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
produites
;
“
A
l'issue
de
la
période
dérogatoire,
transmission
au
préfet
du
bilan
de
situation
portant
sur
les
travaux
engagés
et
sur
les
résultats
du
programme
de
surveillance.
Article
R
1321-35
du
code
de
la santé
publique
;
G2.
Piscines
et
baignades
ouvertes
au
public
-
articles
L1332-1
à
1332-9
et
D1332-1
à
D
1332-42
du
Code
de
la
Santé
Publique.
“Mise
en
œuvre
du
contrôle
sanitaire
conformément
aux
articles
L
1332-
3
et
L 1332-
5 du
même
code
;
"
Demande
à
la
personne
responsable
de
l'eau
de
baignade
de
communiquer
toute
information
nécessaire
en
cas
de
risque
de
pollution
- D
1332-21
du
même
code ;
“
transmission
au
préfet
des
informations
reçues
des
communes
ou
groupements
de
communes
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
D
1332-31
du
code
de
la
santé
publique
;
“
Evaluation
de
la
qualité
de
l’eau
au
terme
de
la
saison
estivale.
Article
D
1332-27
du
code
de
la santé
publique
;
*_
diffusion
des
informations
sur
la
qualité
des
eaux,
les
sources
de
pollution,
les
classements.
Article
D
1332-33
du
code
de
la santé
publique
;
*
Transmission
au
ministère
de
la
santé
de
l'évaluation
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
et
du
compte
rendu
des
mesures
de
gestion
prises
pour
leur
amélioration.
Article
D
1332-38
du
code
de
la santé
publique
;
G3.
Mesures
de
lutte
contre
le
saturnisme
infantile,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1334-1
à
1334-13
et
R
1334-1
à
R
1334-13
du
Code
de
la
Santé
Publique.
"Agrément
des
opérateurs
pour
les
contrôles
et
diagnostics
concernant
la
présence
de
plomb
dans
les
peintures
;
GA
; crématoriums
— article
D
2223-109
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
-Délivrance
de
l'attestation
de
conformité
de
l'installation
de
crémation
;
-Correspondances
relatives
aux
résultats
du
contrôle
de
l'installation
transmis
à
l'ARS.
G5;
dépenses
d'expertises
concernant
le
domaine
de
la
santé
environnementale,
jusqu’à
un
seuil
de
4
000€
HT. i4
G6
avis
sanitaires
et expertises:
En
application
de
l'annexe
3
du
protocole
relatif
aux
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
du
Département
de
la
Vendée
et
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
dans
le
domaine
de
la
protection
de
la
santé
et
de
l'environnement
:
- avis
sanitaires
nécessaires
à
l'élaboration
des
plans
et
programmes
ou
à
la
prise
de
décision
impliquant
une
évaluation
des
effets
sur
la santé
notamment
:
o
avis
sur
les
volets
sanitaires
des
études
d'impact
(article
R
122-4
du
code
de
l’environnement),
avis
à
l'autorité
environnementale,
avis
dans
le cadre
de
la
loi
sur
l'eau
(article
R
214-10
du
code
de
l'environnement),
avis
sur
les
projets
d'infrastructures
et
les
projets
d'aménagement
du
territoire
et
développement
durable
(SCOT,
PLU(),
article
L
1435-1
du
CSP)
;
o
avis
sur
les
opérations
funéraires
et
les
déchets
en
particulier;
avis
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
moustiques
nuisibles
(articles
L 3114-5
et
R
3114-9
du
CSP)
avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'examen
de
demandes
de
dérogation
aux
prescriptions
du
règlement
sanitaire
départemental.
G7:
avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'élaboration
et
le
suivi
des
plans
de
sécurité
sanitaire
et
des
plans
de
défense,
avis
dans
le
cadre
des
grands
rassemblements G8
; avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'examen
de
demandes
de
dérogation
aux
prescriptions
du
règlement
sanitaire
départemental.
ARTICLE
2
: À
compter
du
23
février
2018, et
jusqu'à
diffusion
:
-
d'une
seconde
décision
d'organisation
créant
les
départements
composants
chacune
des
directions
et
délégations
issues
de
la
nouvelle
organisation
de
l'ARS
des
Pays
de
la Loire
;
-
des
décisions
de
désignation
des
responsables
de
départements
correspondants
;
M.
Etienne
LE
MAIGAT
est
autorisé
à
subdéléguer
sa
signature
pour
les
actes
les’‘concernant
à : 15
-
Monsieur
Jean-Marc
DI
GUARDIA,
responsable
du
département
sécurité
sanitaire
des
personnes
et
de
l'environnement,
à
Monsieur
Benjamin
MEYER,
responsable
du
département
animation
des
politiques
territoriales
(APT),
et
Madame
Jeanne
BABY,
inspectrice
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
pour
l'ensemble
de
ses
compétences
;
Pour
ce
qui
concerne
la
délivrance
des
cartes
professionnelles
médicales
et
paramédicales
ainsi
que
l'enregistrement
des
diplômes
(fichier
ADELI)
:
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Sylvie
FAVROU,
et
à
Madame
Béatrice
POTHIER;
ARTICLE
3
Pour
ce
qui
concerne
les
soins
psychiatriques
sans
consentement
sur
délégation
du
préfet
de
département
relevant
du
chapitre
D
de
l'article
1
du
présent
arrêté,
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Nathalie
SCHUFFENECKER,
responsable
du
département
en
charge
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
pour
la
région
Pays
de
la
Loire
placé
auprès
de
la
délégation
départementale
de
Loire-Atlantique.
En
cas
d'absence
de
Madame
Nathalie
SCHUFFENECKER,
Mrs
Alain
COMPAIN
et
Régis
LECOQ,
responsables
de
départements,
peuvent
se
substituer
à
elle
pour
signer
les
courriers
de
transmissions
et
avis
prévus
au
D
de
l’article
1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
des
Pays
de
la
Loire
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
23
février
2018
Le
Directeur
Général
De
lAgeñce\Régionale
de
Santé
de
la
Loire
Jean-Jagques
COIPLET x © ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°48-9 +
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°' juillet 2015,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 VU
l'instruction
ministérielle
6373-D
du
25
janvier
2016
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
:
ARRETE
ARTICLE
1%
*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le
fonctionnement
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
— En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BAUTHEAC,
Contrôleur
général
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone,
pour
les
affaires
suivantes
:
-
{toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-
demandes
de
concours
des
armées
;
-
_ ampliations
d’arrêtés
;
-
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception
des
missions
par
voie
aérienne
;
-
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à
M.
Jérôme
VERSCHOOTE,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick
BAUTHEAC
et
de
M.
Jérôme
VERSCHOOTE,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Monsieur
Patrick
BELOT,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat
et
responsable
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
Monsieur
Benoit
PINAUD,
commandant
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile
et
chef
du
centre
opérationnel
de
zone
et
à
Madame
Janick
OLIVIER,
attachée
principale
d'administration
de
l’État
et
chef
du
bureau
de
la
sécurité
civile.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 ARTICLE
5
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°18.09
du
31
janvier
2018
sont
abrogées.
ARTICLE
6
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
2 8
FEV,
2018
Rennes,
le
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine
ANR
Christophe
MIRMAND
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 DX
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°18
- 28
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route,
et notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2015
relatif
à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
Dallennes,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la
gestion
de
crises
routières
de
niveau
zonal
;
Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
susceptibles
d’être
occasionnées
par
les
intempéries
annoncées
par
les
prévisions
météorologiques,
la
vigilance
ORANGE
« Neïge-Verglas
»
en
cours
sur
l’ensemble
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
la
nécessité
d’assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l’intérêt
de
l’ordre
public
;
Considérant
l’activation
du
niveau
2
du
PIZO
le
28
février
2018
à
16h00
dans
tous
les
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
ARRÊTE
Article
1°
: Abrogation
Sans
objet.
1/3 Article
2
: Interdiction
de
dépassement
Les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes,
ne
sont
pas
autorisés
à
effectuer
de
manœuvres
de
dépassement,
sur
tous
les
axes
du
réseau
routier
national
(routes
nationales
et
autoroutes)
de
l’ensemble
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest. Article
3
: Limitation
de
vitesse
La
vitesse
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
limitée
à
80
km/h,
sans
préjudice
de
limitations
de
vitesse
plus
restrictives
sur
les
axes
routiers
mentionnés
à Particle
2
du
présent
arrêté.
Article
4
: Interdiction
de
circulation
et déviation
obligatoire
Sans
objet.
Article
5
: Zone
de
stockage
des
véhicules
poids
lourds
Sans
objet.
Article
6
: Zone
de
tri des
véhicules
poids
lourds
Sans
objet.
Article
7
:Contournement
obligatoire
de
la
région
Île-de-France
pour
les
véhicules
poids
lourds
Sans
objet.
Article
8
: Dérogation
Sans
objet.
Article
9
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
à
compter
du
28
février
2018
à
18h00.
Les
gestionnaires
routiers
concernés
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à
la
bonne
application
des
mesures,
et
l’information
routière
correspondante
(PMV,
radios
autoroutières,
etc.).
Article
10
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
2/3 Article
11
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
— les préfets
des
départements
concernés
:
H14
18
22
27
28
29
35
36
37
41
44
D45
49
50
53
56
Dé
72
76
85
— les
gestionnaires
routiers
suivants
:
APRR
ASF
CCISE
[]CD
37
APRR
COFIROUTE
DIRCO
DIRNO
DIRO
SANEF
SAPN
ROUTALIS
ROUEN
METROPOLE
Article
12
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
copie
en
sera
adressée
aux
services
visés
à l’article
précédent.
À
Rennes,
Z-&
Furun
SR
à
Ah
1S
Pour
le Préfet
de
la zone
de/défense
et de
sécurité
Ouest,
le Préfet
délégué
à
la
défense
et la sécurité
3/3