Compte-Rendu - compte rendu cm 22 juillet 2013

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Compte-Rendu - compte rendu cm 22 juillet 2013 Document publié le Lundi 22 juillet 2013 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 22 juillet 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 22 juillet 2013

à 18h30 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil municipal : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Alain ARTIGAS, Eric BESSE, Isabelle CHAISE, Marie-Hélène DIBON, Laurent DUPRUILH, Céline DUTAUZIA, Marie-Thérèse ESPESO, Eric GUILLOTEAU, Jean-Jacques HUSTAIX, Christian JAVELAUD, Pierre JOANTEGUY, Michèle MABILLET, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Jean-Jacques RECHOU.

Absents excusés : Mme Colette BONZOM, M. Christian CLADERES, M. Olivier GRESLIN, Mme Nathalie HAQUIN, Mme Françoise LESCA, Mme Eglantine MAYRARGUE, Mme Muriel PEBE, Mme Valérie PERLIN, M. Gérard SABRASES, M. Jean SAUBES.

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : Mme DIBON

_________________

La séance du Conseil municipal du 22 juillet 2013 est ouverte à 18h30 par Monsieur Bernard CORRIHONS, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire précise que les Elus de l’opposition lui ont fait part de leur absence à ce conseil. Absence qu’ils justifient par la réception tardive de la convocation officielle au Conseil municipal de ce jour.

Monsieur le Maire tient à souligner que toutes les convocations sont bien parties le mardi 16 juillet, c’est-à-dire dans les délais réglementaires, réglementation confirmée par le service du contrôle de légalité de la préfecture, et qu’en outre un mail avait été envoyé à tous les conseillers municipaux dès le 12 juillet précisant que le Conseil municipal aurait bien lieu le lundi 22 juillet.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 21 juin 2013.

Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2013 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal :

- Réalisation d’un arrosage intégré au Stade Municipal : attribution du marchéMairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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- Fourniture d’un micro-tracteur neuf ou occasion destiné au Service espaces verts/voirie : attribution du marché

- Attribution du marché de transport scolaire années scolaires 2013/2014 et 2014/2015

- Accord acquisition foncière par l’Etablissement Public Foncier « landes Foncier »

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1) Aménagement chemins de Ladebat et du Maréchal Ferrant : Approbation Avant-Projet.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal son choix de retenir l’aménagement des rues de Ladebat et Maréchal Ferrant, dans le cadre du vote du budget 2013.

Il précise qu’après consultation, la SCP BRENAC-GROSS- LESIEUR a été retenue en date du 29 mai dernier pour l’établissement d’un plan topographique, d’une mission de maîtrise d’œuvre (phase conception et réalisation) des rues de Ladebat et du Maréchal Ferrant.

A cet effet, il présente au Conseil municipal l’avant-projet sus-visé établi par M. GROSS, géomètre, dont l’estimation prévisionnelle à 113 316, 33 € TTC, hors prestations SYDEC (éclairage public, enfouissement réseau France Télécom). Monsieur le Maire précise que les services du SYDEC sont destinataires de ce dossier en vue d’estimer les prestations ci- dessus.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avant-projet relatif à l’aménagement des chemins de Ladebat et du Maréchal Ferrant, présenté par la SCP BRENAC-GROSS-LESIEUR, pour un montant prévisionnel de 113 316, 33€ TTC,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2013

2) Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 32 appartenant à la CCAS d’EDF GDF.

Dans le cadre des aménagements prévus dans le Plan Plage, la Commune d’ONDRES envisage l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Section BE n° 32, appartenant à la CCAS d’EDF GDF, située avenue de la Plage pour une contenance de 22 691 m².

Le conseil d’administration de la CCAS d’EDF GDF a validé cette cession au profit de la commune en séance du 23 mai 2013, moyennant la somme de 8 000 euros (montant correspondant à l’avis du service des domaines en date du 26 novembre 2012).Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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M. le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir les parcelles cadastrées de façon provisoire Section BE n° 32b (22 331 m²) et section BE n°32c (360 m²) au prix global de 8 000 euros.

Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

Il est proposé de retenir le notaire de la CCAS d’EDF GDF et celui de la Commune pour établir l’acte,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées de façon provisoire Section BE n° 32b (22 331 m²) et section BE n°32c (360 m²), située au lieudit la Plage pour une contenance d’environ de 868m2 au prix de 8 000 euros.

CHARGE Maître Claude GIROUX, 75 rue Saint-Lazare 75009 PARIS et Maître Rémi DUPOUY, 2080 Avenue du Quartier Neuf, BP 6, 40390Saint-Martin-de-Seignanx d’effectuer l’acte de vente correspondant.

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

3) Acquisition parcelle cadastrée section AI n° 187.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il n’a pas été possible de donner procuration à un notaire, d’où la demande d’intervention à l’acte de Maître DUPOUY.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 20 décembre 2012, il a été décidé, dans le cadre de l’élargissement du chemin de Choy d’acheter la parcelle AI n°187 d’une contenance de 94 m² environ, appartenant à Madame GIRARD Josette.

Le notaire chargé de rédiger l’acte, Maître POEY-NOGUEZ Pierre est situé à Pau,

Afin d’éviter un déplacement de Monsieur le Maire sur Pau, et afin d’assurer un meilleur suivi de l’ensemble des actes de la commune, il est proposé de demander à Maître DUPOUY Rémi, notaire à Saint-Martin de Seignanx, d’intervenir à l’acte.

Dans l’éventualité où Monsieur le Maire ne serait pas disponible le jour de la signature de l’acte, il est proposé d’autoriser M. JOANTEGUY Pierre à signer l’acte d’acquisition de la parcelle AI n°187.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DEMANDE à Maître DUPOUY Rémi, notaire à Saint-Martin de Seignanx d’intervenir dans la passation de l’acte d’acquisition de la parcelle AI n°187,

AUTORISE M. JOANTEGUY Pierre à signer l’acte en cas d’indisponibilité de Monsieur le Maire.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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4) Approbation des modifications statutaires du Syndicat mixte de rivières Bourret- Boudigau devenant le Syndicat mixte de rivières Côte Sud.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-16 et suivants, relatifs aux modifications statutaires et L. 5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés,

VU la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté par la Préfet le 23 décembre 2011,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°160 en date du 16 mai 2013, portant retrait de communes du SIVU pour la gestion des bassins versants de l’Anguillère, Palibes, Northon et Aygas,

VU l’arrêté préfectoral n° 275 en date du 21 mai 2013, fixant le périmètre modifié du syndicat mixte de rivière Bourret-Boudigau,

VU les projets de statuts et de principes et répartition des charges du syndicat adoptés par le comité syndical du syndicat mixte de rivière Bourret-Boudigau lors de sa réunion du 10 juin 2013,

CONSIDERANT la demande du syndicat mixte de rivière Bourret-Boudigau en date du 24 juin 2013, sollicitant l’accord de la commune sur le projet de modifications statutaires,

CONSIDERANT que les projets des statuts et de principes et clefs de répartition des charges émanent du travail mené collectivement au sein d’un groupe dédié constitué de représentants du syndicat mixte de rivières Bourret-Boudigau et de communes et groupements concernés par la modification du périmètre de ce syndicat,

CONSIDERANT que ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2014,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de statuts joint,

APPROUVE les principes et les clefs de répartition des charges joints.

5) Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat mixte de rivières Bourret-Boudigau devenant le Syndicat mixte de rivières Côte Sud à compter du 1er janvier 2014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-16 et suivants, relatifs aux modifications statutaires et L. 5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés,Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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VU la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté par la Préfet le 23 décembre 2011,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°160 en date du 16 mai 2013, portant retrait de communes du SIVU pour la gestion des bassins versants de l’Anguillère, Palibes, Northon et Aygas,

VU l’arrêté préfectoral n° 275 en date du 21 mai 2013, fixant le périmètre modifié du syndicat mixte de rivière Bourret-Boudigau,

VU les projets de statuts et de principes et répartition des charges du syndicat adoptés par le comité syndical du syndicat mixte de rivière Bourret-Boudigau lors de sa réunion du 10 juin 2013,

CONSIDERANT la demande du syndicat mixte de rivière Bourret-Boudigau en date du 24 juin 2013, sollicitant l’accord de la commune sur le projet de modifications statutaires,

CONSIDERANT que les projets des statuts et de principes et clefs de répartition des charges émanent du travail mené collectivement au sein d’un groupe dédié constitué de représentants du syndicat mixte de rivières Bourret-Boudigau et de communes et groupements concernés par la modification du périmètre de ce syndicat,

CONSIDERANT que ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2014,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que représentants à compter du 1er janvier 2014 au sein du comité syndical mixte de rivières Côte Sud :

M. HUSTAIX Jean-Jacques Délégué titulaire,

M. JAVELAUD Christian Délégué suppléant.

6) Projet de résidence de Tourisme sise Las Nazas : approbation de l’avenant n° 2 au compromis de vente de la parcelle cadastrée section AB n°191p entre la commune et la société Bouygues Immobilier.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 janvier 2012, le Conseil municipal a approuvé la signature d’un compromis de vente entre la commune et la société Bouygues Immobilier pour la vente d’environ 8.7ha sur la parcelle cadastrée section AB n°191p sise au lieu-dit Las Nazas, afin d’y réaliser une résidence de tourisme, d’environ 250 logements, éco-labellisée avec un classement 4 étoiles.

Monsieur le Maire rappelle également que par délibération en date du 5 octobre 2012, un premier avenant a été approuvé pour prendre en compte à la fois le changement de gestionnaire de la future résidence (NEMEA se substituant ainsi à MMV), et la modification du délais de signature de l’acte authentique afin de laisser le temps nécessaire à la passation des engagements commerciaux entre Bouygues Immobilier et NEMEA.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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Selon les dispositions de cet avenant, la vente de la parcelle communale devait se concrétiser au plus tard le 28 février 2013, avec toutefois la possibilité de proroger ce délai de six mois si la pré-commercialisation était insuffisante.

Considérant le contexte économique général, et en particulier les difficultés rencontrées dans le secteur de l’immobilier de tourisme, la société Bouygues Immobilier n’a à ce jour pas atteint le taux de pré-commercialisation indiqué dans la promesse de vente, à savoir 50%, Considérant que suite à un renforcement de son réseau de commercialisation, la société Bouygues Immobilier pense pouvoir atteindre d’ici la fin du mois de novembre 2013, un rythme de commercialisation satisfaisant qui lui permettrait de concrétiser l’achat de la parcelle, Considérant que la prise en compte de ce nouveau délai entraînera un décalage dans le temps des investissements souhaités par la commune, sans pour autant les compromettre, ni entraîner de pertes financières pour la commune,

Il est proposé d’accepter une nouvelle prolongation du délai, au 30 novembre 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la signature de l’avenant n°2 au compromis de vente de la parcelle cadastrée section AB n°191p d’une contenance d’environ 8.7ha avec la société BOUYGUES IMMOBILIER pour la construction d’une résidence de tourisme d’environ 250 logements et équipements y afférents.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

DIT que les frais notariés seront à la charge exclusive de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

7) Avis sur le projet de Document d’Orientation et d’Objectifs du S.Co.T de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 13 juin 2002, le Comité Syndical du Syndicat Mixte chargé de l’élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes a accepté la demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Seignanx formulée par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2001.

Le Syndicat Mixte a élaboré, avec l’aide technique de l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP), le Rapport de Présentation du projet de S.Co.T, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) pour lequel la Communauté de Communes du Seignanx a donné un avis par délibération du 27 octobre 2011 et enfin le Document d’Orientation et d’Objectifs (D.O.O.) pour lequel la Communauté de Communes du Seignanx a donné un avis par délibération du 10 avril 2013.

Par délibération en date du 13 mai 2013, le Syndicat Mixte chargé de l’élaboration et du suivi du S.Co.T de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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Après étude de ce dossier stratégique, il ressort que des éléments importants ont été définis afin de permettre un développement maîtrisé et harmonieux du Seignanx grâce à une utilisation économe et équilibrée des espaces :

- Nécessité d’étendre le périmètre des transports urbains aux Communes d’ONDRES et de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, appelées à accueillir une part relativement importante de la population d’ici 2025,

- Création d’aires de covoiturage notamment aux intersections des axes de grande circulation,

- Développement de l’offre en matière de déplacements doux,

- Arrêt de la « pulvérisation de l’habitat » dans les zones agricoles, naturelles et le long des routes,

- Répartition des objectifs d’accueil en matière d’habitat sur l’ensemble du territoire en priorisant le développement résidentiel dans le cœur de l’agglomération (desservi à terme par les transports en commun urbains) et les petites villes de l’intérieur (qui pour certaines pourraient être desservies par les transports en commun urbains : SAINT- MARTIN-DE-SEIGNANX par exemple),

- Diversification de l’offre nouvelle de logements sur l’ensemble du territoire du S.Co.T. afin de répondre à la diversité des profils des ménages,

- Développement de formes urbaines plus compactes dans le respect de l’environnement bâti et paysagé,

- Préservation des espaces nécessaires à l’activité agricole et des trames vertes et bleues, - Priorisation de la consommation de foncier pour le développement économique dans le cadre d’un développement durable (zones d’activités aménagées dans le cadre de chartes sociales et environnementales).

Toutefois, ainsi que cela a été indiqué aux élus du Syndicat Mixte et à la Maîtrise d’Œuvre, deux points pénalisent le développement du territoire et notamment celui du Seignanx à savoir la possibilité de pouvoir implanter dans les zones d’activités :

- des commerces de détail de 1000 m² de surface de vente. Cette orientation empêche la réalisation de zones d’activités mixtes (artisanat, commerce) et peut mettre en difficulté des aménagements de qualité des zones (imposés par ailleurs dans le D.O.O.) si l’aménageur est privé des recettes issues de vente de parcelles à vocation commerciale - des services publics. Cette orientation empêche l’implantation, par exemple, des locaux de services publics liés aux activités du B.T.P. (locaux des syndicats publics d’adduction d’eau potable, d’électrification, de gestion des eaux usées, etc.) qui ne peuvent pas s’implanter dans les centralités urbaines (nécessité de zones de stockage et de manutention).

Ainsi, il est demandé au Syndicat Mixte chargé de l’élaboration et du suivi du S.Co.T. de modifier les pages suivantes du D.O.O. comme suit :

- Page 32 : remplacer le paragraphe « Les commerces de détails de plus de 500 m² de surfaces de vente. Les commerces d’une taille inférieure sont donc tolérés pour satisfaire aux besoins quotidiens des salariés de la zone, à l’exception de certaines zones d’activités du pôle urbain (voir liste dans le volet commercial du DOO) le commerce n’est pas souhaité » par « Les commerces de détails de plus de 1000 m² de surfaces de vente. En fonction des spécificités locales, les P.L.U. pourront abaisser ce seuil ou interdire le commerce de détail dans toutes ou parties de leurs zones d’activités économiques ». Cette formulation permet à chaque territoire du S.Co.T., par le biais du règlement de son P.L.U., de pouvoir créer, selon le contexte local, des zones activités mixtes ou d’interdireMairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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les commerces dans les zones d’activités. Cette formulation ne pénalise aucun territoire du S.Co.T.

- Page 32 : supprimer le paragraphe « Les services sans relations avec les besoins des entreprises ou de leurs salariés, en particulier les services publics justifiant d’être implantés dans le tissu urbain mixte, bénéficiant le cas échéant d’une desserte en transport collectif ».

- Page 47 : afin d’être cohérent avec la proposition effectuée pour la page 32, supprimer le paragraphe « Afin de préserver les activités de productions présentes dans les Z.A.E., les implantations commerciales n’y sont admises qu’à titre subsidiaire, pour tenir compte de la concentration de salariés dans les zones, usagers potentiels des commerces. - Page 47 : afin d’être cohérent avec la proposition effectuée pour la page 32, remplacer le paragraphe « Ainsi, dans les Z.A.E. (Zones d’Activités Économiques) - exceptions faites du territoire du pôle urbain pour lequel d’autres dispositions sont détaillées ci-après – peuvent accueillir des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m² ». par « Ainsi, dans les Z.A.E. (Zones d’Activités Économiques) - exceptions faites du territoire du pôle urbain pour lequel d’autres dispositions sont détaillées ci-après – peuvent accueillir des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 1000 m² ». Ces modifications proposées pour la page 47 ne pénalisent pas les volontés des divers territoires du S.Co.T. en fonction de leur contexte local car le D.O.O. arrêté indique déjà page 47 (dans l’esprit du complément proposé ci-dessus pour page 32) « En fonction de contextes locaux, notamment de concurrence entre commerce et économie de production, les documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux peuvent fixer des limites plus drastiques en matière d’accueil de commerces de détail dans les ZAE. ».

VU les délibérations de la Communauté de Communes relatives aux pré-projets de P.A.D.D. et de D.O.O. respectivement en date des 27 octobre 2011 et 10 avril 2013,

CONSIDÉRANT le dossier de projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes transmis par le Monsieur le Président du S.Co.T.,

CONSIDÉRANT les remarques formulées lors de la réunion publique du 17 janvier 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable au projet Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes transmis par le Monsieur le Président du S.Co.T., sous réserve de la prise en compte des modifications proposées ci-dessus pour les pages 32 et 47 du D.O.O.

SOLLICITE la prise en compte des modifications proposées ci-dessus pour les pages 32 et 47 du D.O.O

8) Répartition des sièges au sein de la communauté de communes du Seignanx.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral vient de modifier et de stabiliser le dispositif législatif précédemment adopté.

Concernant tout d’abord le calendrier électoral, Monsieur le Maire fait part des nouvelles dispositions de l’article L5211-6 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), quiMairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux, et qui indique notamment pour les communes de 1 000 habitants et plus :

« Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération….sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au Conseil municipal. »

Concernant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’article L 5211-6-1 du CGCT prévoit deux cas de figure :

- Soit un accord est obtenu (avant le 31 août 2013) sur le nombre et la répartition des sièges par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

Cet accord est toutefois encadré par la loi, à savoir que la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune, que chaque commune doit disposer d’au moins un siège, qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, et que le nombre de sièges ne peut excéder plus de 25% celui qui aurait été attribué selon les règles de calculs automatiques.

- Soit le nombre et la répartition des sièges sont fixées par la loi selon des règles de calcul automatiques.

Pour ce qui concerne la communauté de communes du Seignanx, la population totale prise en compte étant de 24 848, le nombre de sièges résultant du calcul automatique s’élève à 33, et le nombre maximal pouvant être retenu en cas d’accord s’élève à 41.

Considérant que depuis la création de la communauté de communes du Seignanx, la représentativité au sein du conseil communautaire a été plus que proportionnelle à la taille des communes, notamment pour les communes rurales qui disposent à ce jour de 2 à 3 représentants, et qui n’en n’auront plus qu’un dans le cas de figure du calcul automatique.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de promouvoir une représentativité plus démocratique qu’arithmétique, et de retenir le nombre maximal de 41 conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Seignanx.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

PROPOSE de retenir le nombre maximal de 41 conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Seignanx.

9) Modification du régime indemnitaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 31 mars 2004, déjà modifiée le 23 mai 2006, le 11 octobre 2006, le 11 juin 2007 et le 5 août 2008, fixant le régime indemnitaire applicable aux agents municipaux,Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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Considérant que le régime indemnitaire constitue de plus en plus un élément « fixe » de calcul de la rémunération des agents de la commune, qu’à ce titre toute diminution engendrée par un absentéisme important pour maladie ou accident, peut avoir des conséquences fortement préjudiciables pour l’agent concerné,

Il est proposé au Conseil municipal de supprimer l’abattement pour absentéisme énoncé dans les délibérations énumérées ci-dessus,

Considérant le recrutement d’agents dans le cadre des dispositifs de contrats de droit privé de type CAE (Contrat d’accompagnement à l’emploi) et contrat emploi d’avenir, lesquels ne disposent jusqu’à présent d’aucun régime indemnitaire,

Il est proposé au Conseil municipal de leur ouvrir la possibilité d’obtenir l’attribution par Monsieur le Maire d’un régime indemnitaire.

Tenant compte de ces propositions de modifications, le régime indemnitaire du personnel communal serait ainsi défini :

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTE LES FILIERES

 L’attribution à tous les agents stagiaires et titulaires, et contractuels de droit public des 34.26 % de leur traitement indiciaire brut du mois de janvier agrémenté de la NBI, au titre des avantages collectivement acquis (article 111 loi 26 janvier 1984).

Modalités de calcul : 34.26% du TBI+NBI du mois de janvier de l’agent.

Pour les agents contractuels en CDD, cette prime est versée dès lors que l’agent a atteint six mois d’ancienneté continue lors du mois de versement.

Cette prime sera versée pour tous les agents stagiaires et titulaires, et contractuels de droit public au mois de juin.

 La ou les autres primes susceptibles de constituer le Régime Indemnitaire de chacun des membres du personnel communal d’Ondres, pourront être versées mensuellement ou annuellement (mois de novembre). Le choix de la périodicité est laissé à chaque agent, ce choix sera précisé sur les arrêtes attributifs individuels et ne pourra par conséquent être modifié.

 Le régime indemnitaire est différent selon les filières, toutefois pour chacune des primes qui seront susceptibles d’être attribuées aux agents de chaque filière, deux critères seront au préalable analysés par l’autorité territoriale :

- L’ancienneté, celle-ci s’entend à partir de la date de stagiairisation ou la date d’emploi en CDI de droit public. Toutefois, il est admis que les agents ayant été employés comme contractuels à durée déterminée à la Mairie d’Ondres pendant plus de deux ans, avant d’être titularisés ou recruter en CDI pourront, selon l’appréciation de l’autorité territoriale, bénéficier d’une bonification forfaitaire de 2 ans d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie dans l’année d’attribution du Régime Indemnitaire, du 1er janvier au 31 décembre.

- La façon de servir de l’agent, celle-ci s’apprécie par rapport à la ponctualité, au comportement de l’agent à son travail avec ses collègues, les administrés, le ou les supérieursMairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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hiérarchiques, à sa polyvalence, à sa disponibilité, au niveau de responsabilité auquel il peut- être confronté…

Ces deux critères sont cumulatifs, l’ancienneté ne peut pas seule donner droit à l’octroi d’une prime et d’un montant déterminé de celle-ci.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la façon de servir de l’agent. Le Maire sera par conséquent chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel de chacune des primes susceptibles d’être attribuées aux agents municipaux en application de la délibération.

 Chaque prime ou indemnité est proratisée en fonction de la quotité de travail hebdomadaire de l’agent.

En cas de modification de cette quotité en cours d’année, il en sera tenu compte proportionnellement dans le calcul.

FILIERES ADMINISTRATIVE, SOCIALE, CULTURELLE, ANIMATION

LA PRIME DE RESPONSABILITE

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié

Une prime de responsabilité peut être allouée au Directeur Général des Services. Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire, un taux individuel fixé dans la limite d’un taux maximum de 15%. Le taux appliqué au bénéficiaire devra être indiqué dans l’arrêté individuel d’attribution. Sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n’exerce pas pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.

I.F.T.S (INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES)

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002

Vu l’arrêté ministériel d’application de la même date

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CDD, dont le cadre d’emploi entre dans le champ d’application des I.F.T.S pourront prétendre à leur attribution.

Aux montants de référence définis par décret, un coefficient maximum fixé à 8 pourra être appliqué en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions : La notion d’encadrement de personnel sera notamment prise en considération : Moins de 4 agents : 0.75 points

A partir de 4 agents et plus : 1.25 points

La complexité et la diversité des taches confiées :

0.75 pointMairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

12

Les contraintes horaires liées au liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en saison estivale, en soirée… :

0.75 point

Pour tenir compte de l’ancienneté de l’agent dans son poste, il est prévu que deux ans après le 1ere année d’attribution de l’IFTS à un agent, celui-ci verra son coefficient augmenté de 0.5 point.

Après cette première évolution, une augmentation de 0.5 point sera accordée tous les trois ans aux agents concernés, et ce jusqu’à atteindre le coefficient maximum de 8.

L’attribution d’I.F.T.S à l’occasion des élections (organisation du scrutin et tenue des bureaux de vote) devra faire l’objet d’un arrêté attributif individuel particulier.

I.E.M.P (INDEMNITE D’EXCERCICE DE MISSIONS DE PREFECTURE):

Vu le décret n°97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre1997) Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012.

Circulaire ministérielle du 31 octobre 1996

Circulaire ministérielle du 12 janvier 1998

Les agents stagiaires, titulaires, les agents en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public, dont le cadre d’emploi entre dans le champ d’application de l’IEMP pourront prétendre à son attribution.

Les montants annuels de référence sont fixés pour chaque catégorie d’agent. Ils constituent des maximum à ne pas dépasser par catégorie.

Le montant individuel de la prime ne peut excéder le montant de référence correspondant au grade de l’agent multiplié par le coefficient 3.

La détermination du montant de référence et l’application du coefficient d’ajustement interviendra après analyse pour chaque agent des critères suivants :

 Ancienneté de l’agent

 Façon de servir de l’agent

I.A.T (INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE) :

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

Vu l’arrête ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT

L’I.A.T est instituée pour tous les agents stagiaires, titulaires, les agents en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public et de droit privé, relevant des cadres d’emploi de catégorie C et B (jusqu’à l’indice brut 380) assimilés aux corps de l’Etat ayant droit à l’indemnité d’administration et de technicité.

Au montant de référence de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, déterminé par décret pour chaque grade concerné, un coefficient au maximum de 8 pourra être appliqué.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

13

Le montant individuel de l’IAT sera déterminé en application des critères cumulatifs suivants :

 L’ancienneté, dans les limites ci-dessous :

 De 0 à 2 ans révolus d’ancienneté : coefficient 1

 Plus de 2 ans à 4 ans révolues d’ancienneté : coefficient 1.5

 Plus de 4 ans à 7 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2

 Plus de 7 ans à 11 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2.5

 Plus de 11 ans à 16 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3

 Plus de 16 ans à 22 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3.5

 Plus de 22 ans à 28 ans révolus d’ancienneté : coefficient 4

 Plus de 28 ans d’ancienneté : coefficient 4.5

NB : il est précisé que pour les agents qui perdent le bénéfice de l’IAT pour prétendre à l’IFTS, le montant attribué au titre de l’IFTS devra être au moins équivalent à celui attribué au titre de la part d’IAT calculée par rapport à de l’ancienneté de l’agent.

 La façon de servir de l’agent et notamment :

 L’encadrement de personnel :

Moins de 4 agents : 1.5 points

A partir de 4 agents : 2.5 points

 La complexité et la diversité des tâches confiées :

1 point

 Contraintes horaires liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en

saison estivale, en soirée… :

1 point

Les agents en CDD de droit public (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité, ….) et les agents en CDD de droit privé, pourront bénéficier de l’attribution de l’I.A.T, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale. Le montant attribué ne pourra pas excéder 3 fois le montant de base défini par décret. Il sera défini dans l’arrêté individuel d’attribution.

PRIME DE SUJETION SPECIALES DES PERSONNELS D’ACCUEIL, DE SURVEILLANCE, ET DE MAGASINAGE

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ( JO du 7 septembre 1991) Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ( JO du 6 mai 1995)

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2000 (Jo du 10 janvier 2001)

Les agents stagiaires, titulaires, les agents en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public, entrant dans le champ d’application de cette prime pourront en bénéficier.

Le montant annuel sera celui fixé par décret.

PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUESMairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

14

Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2005

Les agents stagiaires, titulaires, les agents en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public, entrant dans le champ d’application de cette prime pourront prétendre à son application.

Le montant annuel sera celui fixé par décret. Il sera attribué individuellement par arrêté du Maire.

FILIERE TECHNIQUE

I.F.T.S (INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES)

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002

Vu l’arrêté ministériel d’application de la même date

Les agents stagiaires, titulaires, les agents en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public, entrant dans le champ d’application des I.F.T.S pourront prétendre à leur attribution.

Aux montants de référence définis par décret, un coefficient maximum fixé à 8 pourra être appliqué en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. La notion d’encadrement de personnel sera notamment prise en considération : Moins de 4 agents : 0.75 points

A partir de 4 agents et plus : 1.25 points

La complexité et la diversité des taches confiées :

0.75 point

Les contraintes horaires liées au liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en saison estivale, en soirée… :

0.75 point

Pour tenir compte de l’ancienneté de l’agent dans son poste, il est prévu que deux ans après le 1ere année d’attribution de l’IFTS à un agent, celui-ci verra son coefficient augmenté de 0.5 point.

Après cette première évolution, une augmentation de 0.5 point sera accordée tous les trois ans aux agents concernés, et ce jusqu’à atteindre le coefficient maximum de 8.

L’attribution d’I.F.T.S à l’occasion des élections (organisation du scrutin et tenue des bureaux de vote) devra faire l’objet d’un arrêté attributif individuel particulier.

I.S.S. (INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE) :

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003

Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2003

Les agents stagiaires, titulaires, les agents en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public, entrant dans le champ d’application de l’ISS, peuvent prétendre à son attribution.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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L’indemnité est calculée à partir d’un taux de base affecté de coefficients (coefficient lié au grade et coefficient de modulation par service).

Ces taux de base et coefficients constituent des maxima qui ne peuvent être dépassés.

Le montant individuel de l’indemnité spécifique de service fixé par l’autorité territoriale pour chaque bénéficiaire peut varier par application d’un coefficient de modulation individuelle déterminé pour chaque grade. Ce dernier sera défini en fonction de :

 L’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agent

P.S.R (PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT)

Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009.

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public, entrant dans le champ d’application de la PSR, peuvent prétendre à son attribution.

Le montant de la PSR est déterminé dans la limite d’un montant annuel de base.

Le taux individuel qui sera susceptible d’être attribué à un agent ne pourra être supérieur au double du taux annuel de base applicable à son grade.

La détermination du taux individuel applicable à chaque agent sera fonction de ;  L’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agent

I.E.M.P (INDEMNITE D’EXCERCICE DE MISSIONS DE PREFECTURE):

Vu le décret n°97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre1997) Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre 1997)

Circulaire ministérielle du 31 octobre 1996

Circulaire ministérielle du 12 janvier 1998

Les agents stagiaires, titulaires, les agents en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public, dont le cadre d’emploi entre dans le champ d’application de l’IEMP pourront prétendre à son attribution.

L’IEMP est composée de taux moyens fixés par cadre d’emploi et/ou par grade. Une enveloppe globale est calculée par cadre d’emploi, en multipliant le nombre de bénéficiaires potentiels du cadre d’emploi par le taux moyen correspondant.

A l’intérieur de cette enveloppe l’autorité territoriale pourra décider de l’application des coefficients de minoration ou de majoration, dont l’amplitude sera comprise entre 0.8 et 3.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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L’application du coefficient d’ajustement interviendra après analyse pour chaque agent des critères suivants :

 Ancienneté de l’agent

 Façon de servir de l’agent

I.A.T (INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE) :

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

Vu l’arrête ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT

L’I.A.T est instituée pour les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents en CDD de droit public et de droit privé, relevant des cadres d’emploi de catégorie C et B (jusqu’à l’indice brut 380) assimilés aux corps de l’Etat ayant droit à l’indemnité d’administration et de technicité.

Au montant de référence de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, déterminé par décret pour chaque grade concerné, un coefficient au maximum de 8 pourra être appliqué.

Le montant individuel de l’IAT sera déterminé en application des critères cumulatifs suivants :  L’ancienneté, dans les limites ci-dessous :

 De 0 à 2 ans révolus d’ancienneté : coefficient 1

 Plus de 2 ans à 4 ans révolus d’ancienneté : coefficient 1.5

 Plus de 4 ans à 7 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2

 Plus de 7 ans à 11 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2.5

 Plus de 11 ans à 16 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3

 Plus de 16 ans à 22 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3.5

 Plus de 22 ans à 28 ans révolus d’ancienneté : coefficient 4

 Plus de 28 ans d’ancienneté : coefficient 4.5

NB : il est précisé que pour les agents qui perdent le bénéfice de l’IAT pour prétendre au versement de la PSR ou de l’ISS, le montant attribué au titre de ces primes devra être au moins équivalent à celui attribué au titre de la part d’IAT calculée par rapport à de l’ancienneté de l’agent.

 La façon de servir de l’agent et notamment :

L’encadrement de personnel :

Moins de 4 agents : 1.5 points

A partir de 4 agents : 2.5 points

La complexité et la diversité des tâches confiées :

1 point

Contraintes horaires liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en saison estivale, en soirée… :

1 point

Au titre d’un avantage acquis, les agents de la filière technique employés par la commune au 1er janvier 2004 et appartenant au cadre d’emploi des agents techniques ou des agents de maîtrise au 1er janvier de l’année 2004, bénéficieront de l’application automatique d’un coefficient de 4 au montant de base de l’I.A.T.

Ce coefficient de 4 sera appliqué jusqu’à ce que l’ancienneté des agents concernés leur permette de bénéficier d’un coefficient plus élevé en application des critères ci-dessus définis.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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Les agents contractuels de droit public (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) et les agents contractuels de droit privé pourront bénéficier de l’attribution de l’I.A.T, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale. Le montant attribué ne pourra pas excéder 3 fois le montant de base défini par décret, il sera défini dans l’arrêté individuel d’attribution.

FILIERE POLICE MUNICIPALE

INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (ISF)

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18.11.2006)

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD de droit public, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi des agents de Police Municipale peuvent prétendre à l’attribution de l’indemnité spéciale.

Le taux individuel maximum de l’ISF est fixé à 20% du traitement soumis à retenue pour pension de chaque bénéficiaire.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants :  L’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agent

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents en CCD de droit public, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale peuvent prétendre à l’attribution de l’indemnité spéciale.

Le taux individuel maximum de l’ISF est fixé à 22% du traitement soumis à retenue pour pension de chaque bénéficiaire jusqu’à l’indice brut 380 et 30% au-delà de cet indice.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants :  L’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agent

I.A.T (INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE) :

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

Vu l’arrête ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT

L’I.A.T est instituée pour tous les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents en CCD de droit public, relevant des cadres d’emploi de catégorie C et B (jusqu’à l’indice brut 380) assimilés aux corps de l’Etat ayant droit à l’indemnité d’administration et de technicité.

Au montant de référence de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, déterminé par décret pour chaque grade concerné, un coefficient au maximum de 8 pourra être appliqué.

Le montant individuel de l’IAT sera déterminé en application des critères cumulatifs suivants :

 L’ancienneté, dans les limites ci-dessous :Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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 De 0 à 2 ans révolus d’ancienneté : coefficient 1

 Plus de 2 ans à 4 ans révolus d’ancienneté : coefficient 1.5

 Plus de 4 ans à 7 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2

 Plus de 7 ans à 11 ans révolus d’ancienneté : coefficient 2.5

 Plus de 11 ans à 16 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3

 Plus de 16 ans à 22 ans révolus d’ancienneté : coefficient 3.5

 Plus de 22 ans à 28 ans révolus d’ancienneté : coefficient 4

 Plus de 28 ans d’ancienneté : coefficient 4.5

NB : il est précisé que pour les agents qui perdent le bénéfice de l’IAT, le montant attribué au titre de toute prime prévu par leur cadre d’emploi devra être au moins équivalent à celui attribué au titre de la part d’IAT calculée par rapport à de l’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agent et notamment :

L’encadrement de personnel :

Moins de 4 agents : 1.5 points

A partir de 4 agents : 2.5 points

La complexité et la diversité des tâches confiées :

1 point

Contraintes horaires liées au travail régulier le dimanche, les week-end et jours fériées en saison estivale, en soirée… :

1 point

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de l’I.A.T, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale. Le montant attribué ne pourra pas excéder 3 fois le montant de base défini par décret. Il sera défini dans l’arrêté individuel d’attribution

FILIERES SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

PRIME D’ENCADREMENT

Vu le décret n°92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de l’Institution Nationale des Invalides.

Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 1992 fixant le montant de la prime d’encadrement attribué à certains agents de l’Institution Nationale des Invalides.

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public, et les agents recrutés en CDD de droit public, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de : - Puéricultrices cadres de santé

- Cadre de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques - Puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèches

- Infirmiers de classe supérieure

Pourront prétendre à l’attribution de la Prime d’Encadrement

Le montant mensuel individuel maximum susceptible d’être accordé est de :Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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- 91.47 € pour les Puéricultrices cadres de santé et les Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques

- 60.98 € pour les Puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèches et les Infirmiers de classe supérieure

Le montant individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants :

 L’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels de droit public (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

LA PRIME DE SERVICE

Vu le Décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l’attribution de la prime de service au personnel de l’institution nationale des Invalides,

Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l’attribution des primes de services aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance.

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD de droit public, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de : Sages-femmes, Infirmiers, Auxiliaires de Soins, Puéricultrices cadres de santé, Cadres de santé (infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques), puéricultrices, auxiliaire de puériculture, rééducateur, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs

Pourront prétendre à l’attribution de la Prime de Service.

Le taux moyen est égal à 7.5% du traitement de chaque agent susceptible de bénéficier de cette prime ; ainsi, l’enveloppe globale maximale afférente à cette indemnité ne peut excéder 7.5 % du montant total des traitements effectivement engagés au titre d’un exercice donné pour les personnels ayant vocation à la prime, appréciés au 31décembre de l’année d’attribution de la prime.

Le taux individuel maximum susceptible d’être attribué à un agent ne peut excéder 17% du traitement brut apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants :  L’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels de droit public (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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LA PRIME SPECIFIQUE :

Vu le décret n°92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à) certains agents de l’Institution Nationale Invalides ;

VU le décret n°2008-18 du 6 février 2008 portant modification du montant de base de l’indemnité spécifique,

Les agents stagiaires, titulaires, les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD de droit public, appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de : Sage Femme, Infirmiers, puéricultrice cadre de santé, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques, et puéricultrices pourront prétendre à l’attribution de la prime Spécifique.

Le montant mensuel individuel de la prime spécifique correspond au maximum à 90 €.

Les agents contractuels de droit public (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

LA PRIME SPECIALE DE SUJETION

Vu le décret n°76-290 du 18 mars 1976 relatif à l’attribution de diverses indemnités à certains agents de l’Institution nationale des Invalides

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1976 fixant le montant de la prime spéciale de sujétion.

Les agents stagiaires, titulaires et les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD dans l’attente de leur réussite au concours de la fonction publique territoriale appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de Auxiliaire de puériculture et Auxiliaire de soins pourront prétendre à l’attribution de la Prime Spéciale de Sujétion.

Le montant mensuel de l’indemnité correspond au maximum à 10% du traitement budgétaire brut mensuel servi aux agents bénéficiaires.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants :  L’ancienneté de l’agent

 De 0 à 2 ans révolus d’ancienneté : taux de 5%

 Plus de 2 ans à 4 ans révolus d’ancienneté : taux de 5.5%

 Plus de 4 ans à 7 ans révolus d’ancienneté : taux de 6 %

 Plus de 7 ans à 11 ans révolus d’ancienneté : taux de 7%

 Plus de 11 ans à 16 ans révolus d’ancienneté : taux de 8%

 Plus de 16 ans à 22 ans révolus d’ancienneté : taux de 9%

 Plus de 22 ans à 28 ans révolus d’ancienneté : taux de 9.5%

 Plus de 28 ans d’ancienneté : 10%

 La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cetteMairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

LA PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE

Vu le décret n°76-280 du 18 mars 1976 relatif à l’attribution de diverses indemnités à certains agents de l’Institution nationale des Invalides

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1976 fixant le montant de la prime spéciale de sujétion et de la prime forfaitaire mensuelle.

Les agents stagiaires, titulaires et les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD de droit public appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi de Auxiliaire de puériculture et Auxiliaire de soins pourront prétendre à l’attribution de la Prime Spéciale de Sujétion.

Le montant mensuel de la prime forfaitaire mensuelle correspond au maximum à 15.24 €.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants :  L’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agent

Les agents contractuels de droit public (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

L’INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n) 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière.

Les agents stagiaires, titulaires et les agents recrutés en CDI de droit public et les agents recrutés en CCD de droit public appartenant à l’un des grades du cadre d’emploi bénéficiaires (dont les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture) pourront prétendre à l’attribution de l’indemnité de sujétion spéciale.

Le montant mensuel de l’indemnité correspond au maximum à 13/1900 du traitement budgétaire brut annuel servi aux agents bénéficiaires, soit 13 heures supplémentaires par mois.

Le taux individuel applicable à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants :  L’ancienneté de l’agent

 La façon de servir de l’agentMairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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Les agents contractuels de droit public (recrutés pour des besoins ponctuels, saisonniers ou pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé de maternité) pourront bénéficier de l’attribution de cette prime, sous réserve de l’appréciation de la façon de servir de l’agent bénéficiaire, par l’autorité territoriale.

10) Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire : l’encadrement des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, le choix de la municipalité annoncé en séance du 29 mars 2013, de mettre en place dès la rentrée de septembre 2013 la réforme des rythmes scolaires, laquelle se traduit par le passage à une semaine scolaire de 4 jours et demi et par la création d’un nouveau temps périscolaire appelé Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Monsieur le Maire précise que le projet de Loi de Réforme des rythmes scolaires, prévoit que les enseignants peuvent participer à l’encadrement des enfants lors des TAP, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Après consultation des équipes enseignantes, cinq enseignants se sont à ce jour portés volontaires pour participer à l’organisation et à l’encadrement des TAP conjointement avec l’équipe municipale des animateurs permanents.

Pour leur rémunération, une réglementation spécifique fixée par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

Considérant que ces montants plafonds de rémunération se situent entre 11€ pour de la surveillance de cantine et 26 € pour des heures d’enseignement,

Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération afférente à l’activité d’encadrement des Temps d’Activités Périscolaires à 21 € brut de l’heure.

Il est précise que conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et le cas échéant, 1% solidarité et RAFPT.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l’autoriser à procéder au recrutement des enseignants volontaires et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à recruter par arrêté, les fonctionnaires du ministère de l’Education nationale volontaires, pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

23

FIXE à 21 € brut de l’heure la rémunération de cette activité accessoire

11) Modification du tableau des emplois : création d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’au titre des avancements de grade pour l’année 2013 et à la suite des réussites aux examens et concours correspondants, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.

Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet, à pourvoir à compter du 1er septembre 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet, à pourvoir à compter du 1er septembre 2013.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

12) Création de 2 postes supplémentaires dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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Monsieur le Maire propose qu’en complément des 2 emplois d’avenir créés par délibération en date du 25 avril 2013, de créer à nouveau 2 autres emplois d’avenir dans les conditions suivantes :

- poste d’agent polyvalent affecté à la direction Enfance Education :

o Principales missions : entretien des locaux scolaires (école, sanitaires, cours de récréation, restaurants scolaires) et de la maison de la petite enfance, entretien du linge, services des repas, encadrement des enfants pendant le temps du repas et pendant les temps d’activités périscolaires.

o durée des contrats : 12 mois renouvelables deux fois.

o durée hebdomadaire de travail : 30h

o rémunération : basées sur le SMIC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer 2 postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 19 août 2013.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements

13) Fixation des Tarifs scolaires du CLSH et de l’Accueil Périscolaire.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs des différents services scolaires avaient été définis par délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2012,

Considérant le choix de la municipalité de mettre en place la semaine de 4 jours et demi à partir de la rentrée scolaire 2013, certains de ces tarifs doivent être complétés, notamment pour le centre de loisirs qui en période scolaire se limitera au mercredi après-midi, d’où la nécessité d’instituer un tarif à la demi-journée avec ou sans repas.

En outre, il est proposé de revoir la tarification de l’accueil périscolaire, car le forfait mis en place jusqu’à présent peut s’avérer pénalisant pour les familles qui utilisent ce service régulièrement mais sur un temps court. Les tarifs seraient désormais fixés à la demi-heure le matin, et à l’heure pour le soir.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que les tarifs du service de restauration et du de transports scolaires restent inchangés, et propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les tarifs du CLSH et de l’accueil périscolaire définis comme suit :Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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QF tranche 7h30-8h00 8h00-8h30 16h30-17h30 17h30-18h30 forfait matin + soir 0-300 1 0,5 0,5 0,5 0,5 1,6 301-500 2 0,5 0,5 0,5 0,5 1,6 501-675 3 0,5 0,5 0,5 0,5 1,6 676-925 4 0,75 0,75 0,75 0,75 2,4 926-1200 5 0,75 0,75 0,75 0,75 2,4 1201-1500 6 0,9 0,9 0,9 0,9 2,85 plus de 1501 7 0,9 0,9 0,9 0,9 2,85

QF tranche 7h30-8h00 8h00-8h30 16h30-17h30 17h30-18h30 forfait matin + soir 0-300 1 0,54 0,54 0,54 0,54 1,73 301-500 2 0,54 0,54 0,54 0,54 1,73 501-675 3 0,54 0,54 0,54 0,54 1,73 676-925 4 0,81 0,81 0,81 0,81 2,59 926-1200 5 0,81 0,81 0,81 0,81 2,59 1201-1500 6 0,97 0,97 0,97 0,97 3,08 plus de 1501 7 0,97 0,97 0,97 0,97 3,08

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE

résidents ondres

extérieurs ondres

QF tranche Journée Journée + ATL CAF Avec ATL Avec ATL 0-300 1 6,5 2,7 2,6 3,6 301-500 2 6,5 2,7 2,6 3,6 501-675 3 7,7 3,9 3,6 4,7 676-925 4 9,2

926-1200 5 11,2

1201-1500 6 11,5

plus de 1501 7 11,8

QF tranche Journée Journée + ATL CAF Avec ATL Avec ATL 0-300 1 7,02 3,22 2,96 4,04 301-500 2 7,02 3,22 2,96 4,04 501-675 3 8,32 4,52 4,04 5,23 676-925 4 9,94

926-1200 5 12,1

1201-1500 6 12,42

plus de 1501 7 12,74

résidents ondres

extérieurs ondres

8,64

9,18

7,02

8,1

9,35

4,86 5,94

5,94 7,13

1/2 journée sans repas 1/2 journée + repas

4,86 5,94

TARIFS CLSH

1/2 journée sans repas 1/2 journée + repas

4,5 5,5

8 9,75

6,5 7,85

7,5

4,5 5,5

5,5 6,6

8,5 10,15Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

26

QF tranche Journée Journée + ATL CAF Avec ATL 0-300 1 5,4 1,6 2,6 301-500 2 5,4 1,6 2,6 501-675 3 6,1 2,3 3,6 676-925 4 7,6

926-1200 5 9

1201-1500 6 9,5

plus de 1501 7 9,8

QF tranche Journée Journée + ATL CAF Avec ATL 0-300 1 5,83 2,03 2,96 301-500 2 5,83 2,03 2,96 501-675 3 6,6 2,8 4,04 676-925 4 8,2

926-1200 5 9,72

1201-1500 6 10,26

plus de 1501 7 10,6 9,18

8,1

8,64

5,94

7,02

4,86

4,86

8,5

extérieurs ondres

1/2 journée sans repas

7,5

8

5,5

6,5

4,5

4,5

résidents ondres

1/2 journée sans repas

TARIFS CLSH enfants avec PAI donc tarif journée sans repas

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs des services péri et extra scolaires tels que définis ci-dessus.

PRECISE que ces tarifs sont applicables dès la rentrée 2013.

14 ) Décision modificative n° 1 Budget principal 2013

Monsieur Guilloteau précise qu’une décision modificative modifie le budget prévisionnel construit en toute sincérité en fonction des éléments dont on dispose au moment de sa réalisation. La Décision Modificative proposée adapte avec la même sincérité, le Budget Principal en fonction de nouvelles informations, en l’état : le report de la signature de la promesse de vente avec Bouygues Immobilier; la mise en place de la semaine scolaire de 4.5 jours et ses conséquences sur les ressources humaines ; des ajustements variés en fonction l’exécution de certaines dépenses d’investissement.

Monsieur Guilloteau indique que cette décision modificative a été présentée en commission finances. Depuis cette présentation, une modification est intervenue, elle porte simplement sur l’affectation des dépenses imprévues.

VU le Budget Primitif 2013 voté le mars 2013,

VU les ajustements nécessaires de certains comptes en section de fonctionnement et en section d’investissement, liées notamment au report de la signature de l’acte de vente entre la commune et Bouygues Immobilier,

VU l’avis favorable de la commission finances réunie le lundi 8 juillet 2013,Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil municipal , les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

CHAPITRES ARTICLES Fonctions Programme MONTANT MONTANT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX 90 000,00 90 000 551 500,00 - 551 500,00 € -

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 17 000 € - € 562 000 € 557 000 €

Travaux plan plage 107 2313 95 1036 150 000 €

MO coeur de quatier touristique 107 2031 95 1043 20 000 €

Acquisitions foncières 103 2112 020 1015 50 000 €

Maison pour Tous 100 2313 020 1047 220 000 €

Maison de la Nature 100 2313 833 1046 115 000 €

Mobilier mairie 100 2184 020 1000 1 000 €

Salle de réception pelote 100 2315 414 1038 1 800 €

Menuiseries Larrendart 100 2315 414 1038 3 700 €

Subvention CG plan plage 107 1322 095 1036 332 000 €

Emprunts 16 1641 01 225 000 €

Rémunération agents contractuels 012 64131 020 16 500 €

Achat prestations de servcies service jeunesse 011 60642 422 500 €

Dépenses imprévues 020 020 01 500 €

AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 107 000 € 90 000 € 10 500 € 5 500 € PVR 105 1346 822 5 500 €

Dotation solidarité rurale 74 74121 01 30 000 €

Droits d'entrée spectacles 70 7062 314 10 000 €

Rémunérations agents contractuels TAP 012 64131 20 7 500 €

Charges sociales TAP 012 64131 020 6 500 €

Indemnités enseignants 012 6218 020 5 000 €

Fonds d'incitation TAP 074 7488 20 10 000 €

CAE espaces verts 012 64168 810 20 000 €

Contrat d'avenir 012 64168 20 22 500 €

Contrat d'avenir 012 64168 810 15 000 €

Participation Etat contrat d'avenir 74 74711 20 16 000 €

Participation Etat contrat d'avenir 74 74711 810 10 000 €

Participation Etat CAE espaces verts 74 74711 810 7 000 €

Participation Etat CAE scolaires 74 74711 20 7 000 €

Titres annulés sur exercices antérieurs 067 673 020 4 000 €

Fonds de péréquation des recettes fiscales 073 73925 020 24 000 €

Mise sous alarme Larrendart 100 2315 414 1038 4 000 € Renouvellement ordinateurs 100 2183 020 1000 1 000 €

Matériel services techniques 102 21578 810 1027 5 000 €

Achat matériel informatique et bureautique 100 2183 422 500 €

Dépenses imprévues 022 022 01 2 500 €

BUDGET PRINCIPAL 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2013, telle que présentée ci- après.

15) Décision modificative n° 1 Budget Annexe Larreuillot 2013

VU le Budget Annexe Primitif 2013 voté le mars 2013,

VU les ajustements nécessaires de certains comptes en section de fonctionnement, liés notamment à la prise en charge des travaux d’enfouissement de réseaux,

VU l’avis favorable de la commission finances réunie le lundi 8 juillet 2013,Mairie d’ONDRES : Conseil municipal du 22 juillet 2013

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Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil municipal , les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

CHAPITRES ARTICLES Fonctions Programme MONTANT MONTANT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX - - - - €

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 17 000 € - € - € - €

Reversement de l'excédent de fonctionnement 065 6522 01 12 000 €

Dépenses imprévues 022 022 01 5 000 €

AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 17 000 € - € - € - €

Terrains à aménager 11 6015 01 17 000 €

BUDGET ANNEXE DE LARREUILLOT 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget Annexe de Larreuillot 2013, telle que présentée ci-après.

Séance levée à 19h20.

Vu pour être affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Bernard CORRIHONS.