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Déliberation - DM 2022111 SIL CONTRATS
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022111 SIL CONTRATS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française - Département du var
| 083-218300705-20220808-DM2022111-CC
Accusé certifié exécutoire VI | | 6 d Ü La Va N d 0 U
Réception par le préfet : 10/08/2022
Publication : 10/08/2022
Direction Générale des Services
GB/FB/KB
DÉCISION MUNICIPALE N°2022111
Autorisation de signer les contrats de fourniture et maintenance des
panneaux de signalisation d’information locale (SIL) et fixation des
tarifs
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122.22 et2122/23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à
son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment les
alinéas 2 et 5,
Considérant que la Commune met en place depuis 2018 une signalisation des
équipements et services, permettant d'offrir un véritable service de repérage aux
usagers,
Considérant qu'il convient de conclure avec chaque bénéficiaire de ce service, un [A
contrat portant sur les conditions de mise à disposition, et d'habiliter Monsieur le Maire
à les signer,
DECIDE
Article 1 : Un contrat sera conclu entre la Commune du Lavandou, représentée par son
Maire ou son représentant, et chaque bénéficiaire de dispositifs de signalisation
commerciale.
Article 2 : Ce contrat a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition et
d'entretien/maintenance du matériel.
Article 3 : Les frais de mise à disposition et d'entretien-maintenance sont supportés
par la Commune, puis répercutés sur le demandeur à proportion de la quantité de
matériel mis à sa disposition, par le biais du paiement d’une redevance annuelle
d'occupation du domaine public d’un montant de 80.00 € par dispositif (une face de
150 x 1300 mm) et par an.
Article 4 : la durée du contrat est de 3 ans. Il est renouvelable pour une durée de 3
années civiles, sur demande expresse réceptionnée au moins 2 mois avant la fin de la
période d’origine. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 083-218300705-20220808-DM2022111-CC |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/08/2022
Publication : 10/08/2022
ARTICLE 5 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 8 août 2022
Le Maire
Gil Bernardi
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