Procès Verbal - nh6lolfzrepamsa

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Procès Verbal - nh6lolfzrepamsa Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Procès Verbal - nh6lolfzrepamsa)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, CM 2026/03/12 PAGE 1 / 9

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mélamare

Séance du jeudi 12 mars 2026

Le conseil municipal, légalement convoqué le 04 mars 2026, s’est réuni dans la salle de conseil de la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.

En exercice : 14 Présents : 14 Votants : 14

Présents : MM. Alain GERARD, Dominique THIBAULT, Christian FREMAUX, Mmes Nathalie LECOURT, Apolline BERTELLE, Marie-Claude AUDIEVRE, Sophie SAVALLE, Elisabeth ROBERT- BARZMAN, Mmes Erika BUHOT, Karine BAUDOUIN, MM. Julien MENAGER, Xavier THEUVENIN, Bruno BLONDEL formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Néant

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude AUDIEVRE.

Après avoir fait l’appel individuel des membres du conseil municipal, Monsieur VERDIERE, maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h36.

Le compte-rendu de séance du 22 janvier 2026 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance

➢ D.2026-03-12/002 : désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : De procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame Marie-Claude AUDIEVRE pour remplir cette fonction.

Décisions prises par le Maire

❑ Décision n° 04-2026 : validation des congés annuels 2026 du personnel communal

❑ Décision n° 05-2026 : achat de fleurs pour la commune « été 2026 » montant : 573.61€ TTC

❑ Décision n° 06-2026 : prise en stage d’une étudiante en licence 3 « sociologie » du 16 février au 20 mars 2026 pour travailler au secrétariat.

❑ Décision n° 07-2026 : prise en stage d’observation d’un élève de 3ème du 02 au 06 mars 2026.CM 2026/03/12 PAGE 2 / 9

Caux Seine agglo

➢ Compte-rendu des commissions :

Assemblée spéciale Caux Seine développement : Monsieur le Maire rend compte de la réunion qui s’est tenue le 03 mars 2026. Futerro : le permis de construire a été déposé et est en attente de son instruction. RTE : nouveau projet sur la haute tension. Il devrait voir le jour courant 2029. Des travaux importants sont prévus, 20 millions d’euros pour les entreprises locales. Le deux décembre 2025, une journée a été organisée pour les entreprises pour effectuer du recrutement. Air Liquide Normandie : il s’agit d’une nouvelle chaîne logistique qui achemine de l’hydrogène. Le début est prévu en juillet 2026. EASTMAN : recyclage plastique. En attente d’une réponse de l’Europe. Monsieur le Maire précise que dans les actionnaires, nous pouvons voir le SIVOS comprenant les communes de Grandcamp, Trouville-Alliquerville, Saint-Nicolas-de-la- Haie et Lintot. Cette structure a demandé à faire partie de Caux Seine Développement car ils ont un projet de remise aux normes de leur école. Caux Seine Développement pourra ainsi les aider à monter leur dossier et à bénéficier d’aides. Une réflexion se pose concernant le SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt, pourquoi n’adhère-t-il pas ? Les missions de l’agence sont les suivantes : animation commerciale, possibilité de contacter CSD pour obtenir des aides. En ce qui concerne Mélamare, la boucherie « la Maison Monnaie » a bénéficié d’une aide pour sa nouvelle caisse enregistreuse car la commune adhère à Caux Seine développement. 2025 en chiffres : 34 commerces ont ouvert et 30 ont cessé leur activité.

Rapports d’intervention de la Police Municipale Intercommunale : Monsieur le Maire rend compte du rapport établi par la Police Municipale pour les différentes interventions sur la commune de Mélamare. Pour résumé, 65 interventions, 188 événements qui ont représenté 54 heures : 17h en contrôles radars (63 fois), vidéoprotection. Le temps d’intervention pour les écoles, les interventions dans les cars scolaires, le harcèlement représente 1947 heures. Le service de Police Municipale sur Mélamare coûte 4710€ (5 € par habitant). Un rappel à la réglementation concernant les trottinettes électriques a également été évoqué. Casque, gilet, feux arrière et avant, frein et avertisseurs sonores sont obligatoires. Il est interdit aux enfants de moins de 13 ans de circuler en trottinettes électriques. Un arrêté municipal a été pris en ce sens sur la commune de Mélamare. Un accord avec la commune de Saint-Antoine-la-Forêt a été établi pour que les personnes aient le droit de circuler en trottinette électrique sur la RD34 entre Mélamare et Saint-Antoine-la-Forêt.

Elagage des arbres-choix de l’entreprise

➢ D.2026.03.12/003 : élagage des arbres-choix de l’entreprise :

Le Conseil Municipal,

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

✓ La nécessité d’assurer la sécurité des usagers du domaine public et des riverains, ✓ L’état sanitaire et mécanique de certains arbres du patrimoine communal nécessitant des interventions d’élagage ou d’abattage,

✓ Le programme de travaux établi par la commune portant sur l’élagage de 103 arbres, l’abattage de 3 arbres et le broyage des branches,

✓ La consultation engagée auprès de quatre entreprises spécialisées,

✓ Les trois offres reçues dans le cadre de cette consultation,

✓ Le cahier des charges défini par la commune et transmis de manière identique à chaque entreprise consultée, garantissant l’égalité de traitement des candidats,CM 2026/03/12 PAGE 3 / 9

✓ L’analyse comparative des devis réalisée sur la base des critères techniques et financiers,

Considérant,

✓ Que les prestations proposées répondent aux besoins de la commune en matière d’entretien du patrimoine arboré,

✓ Que les montants des offres s’échelonnent de 20 000€ H.T. à 29 080€ H.T., ✓ Que l’offre la moins-disante présente les garanties techniques suffisantes pour assurer la bonne exécution des travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : De retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, correspondant à la proposition la moins disante, présentée par l’entreprise : WESTARBO, 125 rue des Communes, 76170 GRANDCAMP ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant ainsi que tout document afférent à ce dossier,

Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, section de fonctionnement-article 61521 (entretien de terrains) ;

Article 4 : De prévoir les inscriptions budgétaires correspondantes.

SDE76-Projet RD34-Le Quai-RD312

➢ D.2026-03-12/004 : enfouissement réseaux RD34 « Le Quai-RD312 »

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EFF-2024-0-76421- M6658 et désigné « RD34 rue des Potiers (RD312 à arrêt le Quai) » dont le montant prévisionnel s’élève à 120 000.00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 44 000.00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : D’adopter le projet ci-dessus ;

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2026 pour un montant de 44 000,00 € T.T.C.

Article 3 : De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;

Article 4 : D’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

Approbation du Compte Financier Unique 2025

➢ D.2026-03-12/005 : approbation du Compte Financier Unique 2025

Vu,

✓ Le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

✓ Le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Mélamare,

✓ Le CFU 2025 de la commune de Mélamare,

Considérant,

➢ Que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;CM 2026/03/12 PAGE 4 / 9

➢ Que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

➢ Que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

➢ Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ;

➢ Dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration

à/de l’un des membres de sa majorité ;

➢ Que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a

siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné, Monsieur Alain GERARD ;

➢ Le CFU présenté et résumé par le doyen de l’assemblée annexé dans le tableau joint

à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 contre et 0 abstention, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Article 1 : Approuve le CFU 2025 de la commune de Mélamare,

Article 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Affectation de résultat 2025

➢ D.2026-03-12/006 : affectation de résultat 2025

Monsieur le Maire ayant réintégré la séance,

Le Conseil municipal,

✓ Après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025, ce jour,

✓ Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,

Article 1 : Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit,

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice précédé du signe +

(excédent) ou - (déficit)

+ 35 300,75 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

(excédent) ou - (déficit)

+ 295 542,30 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 330 843,05 €

(Si C’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-

dessous)CM 2026/03/12 PAGE 5 / 9

D - Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) + 49 203,44 €

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 24 374,35 €

Excédent de financement

Besoin de financement F =D+E 0,00 €

AFFECTATION = G+H + 330 843,05 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 €

G = au minimum, couverture du besoin de

financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) + 330 843,05 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Vote des taux d’imposition

➢ D.2026-03-12/007 : vote des taux d’imposition 2026

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

✓ La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

✓ La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

✓ L’article 1639A du Code Général des impôts.

Considérant

➢ La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 : taxes foncières sur les propriétés bâties et taxes foncières sur les propriétés non bâties,

➢ Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 : Décide d’appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.6

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.29

• Taxe d’habitation résidences secondaires : 6.27

Subventions aux associations-exercice 2026

➢ D.2026-03-12/008 : subventions aux associations exercice 2026

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,CM 2026/03/12 PAGE 6 / 9

Considérant,

✓ Les dossiers de demandes de subventions présentées par les Associations,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Décide de verser, pour l'exercice 2026, des subventions aux Associations d'un montant total de sept mille euros, dont détail ci-après :

ADMR - St Antoine la Forêt 400,00 €

Banque alimentaire 300,00 €

Centre de Loisirs - Mélamare 1 400,00 €

Club de l'Amitié - Mélamare 1 300,00 €

E.S.I. Football - St Antoine la Forêt 900,00 €

SNAC Judo - St Antoine la Forêt 800,00 €

E.S.I. CREADANCE - St Antoine la Forêt 800,00 €

V.C.L. - Lillebonne 400.00 €

Provision 700.00 €

TOTAL 7 000,00 €

Article 2 : Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces subventions seront inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2026.

Article 3 : Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

Subvention à la coopérative scolaire de Saint-Antoine-la-Forêt

➢ D.2026-03-12/009 : subvention à la coopérative scolaire de Saint-Antoine-la-

Forêt-exercice 2026

Monsieur le Maire expose,

La Commune verse chaque année une subvention de 1 300.00 € à l’école Maurice Leblanc pour l’organisation des classes découvertes. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de verser cette subvention pour l’année scolaire 2025/2026.

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’attribuer à l’école Maurice Leblanc de Saint-Antoine-La-Forêt la subvention de 1 300.00 € pour le financement des classes de découverte de l’année scolaire 2025/2026.

Article 2 : Que cette subvention sera versée directement à la coopérative scolaire de l’École Maurice Leblanc de Saint-Antoine-La-Forêt.

Participations communales au SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt

➢ D.2026-03-12/010 : participations communales au SIVOSS de Saint-Antoine-la-

Forêt- exercice 2026CM 2026/03/12 PAGE 7 / 9

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le tableau des participations communales 2026 proposé par le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et Sportive de Saint-Antoine-la-Forêt ;

Considérant,

➢ Le SIVOSS regroupe les quatre communes de Mélamare, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Jean- de-Folleville et Saint-Nicolas-de-la-Taille,

➢ Pour son bon fonctionnement, il convient de participer financièrement aux frais de ce SIVOSS, ➢ Les charges communales sont réparties entre les quatre communes selon les critères suivants : 20% population, 50% élèves et 30% Foncier Bâti/effort fiscal.

➢ Le montant annuel des participations pour Mélamare s’élève donc à 172 671€ pour 2026, ➢ La commune de Mélamare mandate ses participations communales en une fois après réception du titre du SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt,

➢ Un acompte de 43 239. 75 € a déjà été versé au SIVOSS le 16 mars 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à mandater le solde de la participation de Mélamare au SIVOSS pour un montant de 129 431. 25 €

Article 2 : Précise que cette participation sera versée en une fois dès réception du titre établi par le SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt,

Article 3 : Inscrit les dépenses en résultant au chapitre 65- autres charges de gestion courante- du budget communal 2026.

Subvention au CCAS-exercice 2026

➢ D.2026-03-12/011 : subvention au CCAS-exercice 2026

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321- 1,

Considérant,

✓ Le résultat de clôture du CCAS pour l'exercice 2025,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Décide d’accorder au CCAS une subvention de fonctionnement de 22000 € pour l'exercice 2026.

Article 2 : Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2026.

M57-fongibilité des crédits-exercice 2026

➢ D.2026-03-12/012 : M57-fongibilité des crédits-exercice 2026CM 2026/03/12 PAGE 8 / 9

Vu

 Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L.5217-10-6 ;

 La délibération D.2023-06-15/026 du 15 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Considérant

➢ Que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer

au maire ou à l’adjoint au Maire délégué aux finances la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la

limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

➢ Que le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre,

Article 1 : Autorise monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

Article 2 : Précise que monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Vote du Budget Primitif 2026

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

 La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant,

➢ La date limite pour le vote du budget primitif de l'exercice 2026.

Monsieur le 1er Adjoint, Alain GERARD, expose aux Conseillers les conditions de préparation du budget primitif, notamment la reprise des résultats de l’exercice précédent.

Ayant entendu l’exposé du Premier Adjoint, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Article 1 : Adopte le budget primitif de l’exercice 2026, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 919 949.05 € 919 949.05 €

Investissement 264 874.35 € 264 874.35 €

TOTAL 1 184 823.40 € 1 184 823.40 €CM 2026/03/12 PAGE 9 / 9

Article 2 : Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57, classement par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement.

Questions diverses

▪ SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt : il est rappelé que des travaux de dépannage provisoire, d’un montant de 42 000 €, ont d’ores et déjà été réalisés. Toutefois, le gymnase demeure à ce jour non accessible, dans l’attente de la validation de l’expert. Compte tenu de la forte utilisation de cet équipement par les associations et les écoles, il est souligné la nécessité d’une remise en service rapide dès que les conditions le permettront. Il est par ailleurs précisé qu’une somme de 60 000 € a été versée au SIVOSS par les assurances, afin de financer les réparations du gymnase ainsi que le remplacement des buts et des cabanes de football. Au regard de l’importance des travaux à engager, des procédures d’appels d’offres seront nécessaires. Enfin, il est indiqué qu’un conseil syndical du SIVOSS se tiendra le lendemain soir, notamment en vue du vote du budget.

▪ CARROCEAN : Une partie du terrain a été vendue. L’entreprise LAUGUICONCEPT va s’installer prochainement. Il s’agit d’une société créée par des anciens sapeurs-pompiers. 17 salariés. Sur Mélamare, cette entreprise sera un centre de formation et une base logistique. LAUGUICONCEPT s’installera au plus tard fin 2026. Elle bénéficie d’un accompagnement par Caux Seine développement. L’autre partie, anciennement Major, est également en vente.

▪ Bassin M9 : Monsieur le Maire donne lecture de la réponse de Caux Seine agglo concernant l’avancée des travaux sur le bassin M9.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire a souhaité remercier l’ensemble de l’équipe municipale et du personnel communal pour leur implication au cours de ces six années.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Procès-verbal comprenant 12 délibérations :

➢ D.2026-03-12/002 : désignation d’un secrétaire de séance,

➢ D.2026-03-12/003 : élagage des arbres : choix de l’entreprise,

➢ D.2026-03-12/004 : SDE76 : enfouissement réseaux RD34 « Le Quai-RD312 »,

➢ D.2026-03-12/005 : approbation du CFU 2025,

➢ D.2026-03-12/006 : affectation du résultat 205,

➢ D.2026-03-12/007 : vote des taux d’imposition 2026,

➢ D.2026-03-12/008 : subventions aux associations 2026,

➢ D.2026-03-12/009 : subvention à la coopérative scolaire 2026,

➢ D.2026-03-12/010 : participations communales au SIVOSS 2026.

➢ D.2026-03-12/011 : subvention au CCAS 2026.

➢ D.2026-03-12/012 : M57-fongibilité des crédits.

➢ D.2026-03-12/013 : Vote du Budget Primitif 2026.

Le Maire,

Bernard VERDIERE

La Secrétaire de séance,

Marie-Claude AUDIEVRE