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Compte-Rendu - pr0fh688zpc73kk Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Compte-Rendu - pr0fh688zpc73kk)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, CM 2017/03/15 PAGE 1 / 9

Réunion du 15 mars 2017

Convocation du 08 mars 2017.

La séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence de Madame Armelle MENAGER, Maire. Présents : MM. Bernard VERDIERE, Alain GERARD, Jacques MONNAIE, Dominique THIBAULT, Didier PORET, Mmes Sophie SAVALLE, Elisabeth ROBERT-BARZMAN, Apolline BERTELLE, formant la majorité des membres en exercice.

Membres absents excusés : Mmes Marie-Claude AUDIEVRE, Karine BAUDOUIN, MM. Christian FREMAUX, Bruno BLONDEL, Guillaume LAINNE (donne pouvoir à Bernard VERDIERE) Membre Absent : Alain DAMOIS.

Le compte rendu de la séance du 25 janvier 2017 est approuvé à l'unanimité.

Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Didier PORET.

D.2017-03-15/002 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU

A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Madame Armelle MENAGER, Maire de la commune de MELAMARE expose

« La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) votée le 24 mars 2014 incite fortement les communes à élaborer des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi). Cette loi tend à faire du PLUi la norme et du PLU communal l’exception. Sauf minorité de blocage exprimée entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2016 par les communes défavorables au PLUi, la compétence « élaboration/révision du plan local d’urbanisme » sera transférée automatiquement à la communauté d’agglomération le 27 mars 2017. Ce transfert se ferait de manière tacite dans la mesure où la loi ne demande pas aux communes de délibérer pour approuver ce transfert lorsqu’elles y sont favorables.

La réalité du fonctionnement et de l’organisation du territoire, celle des modes de vie de nos populations, font de plus en plus de l’intercommunalité l’échelle adéquate pour coordonner les politiques d’aménagement du territoire, de développement économique, d’habitat, de déplacements, d’équipement public et de services à la population. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est de ce point de vue un outil pertinent pour coordonner ces différentes politiques de manière globale. Il paraît logique que les communes exercent cette compétence de manière partagée avec les communes voisines pour gagner en cohérence.

Pour autant, ce partage ne doit pas se transformer en dessaisissement de la commune. Car le PLU est aussi l’outil qui réglemente le droit du sol à la parcelle, à l’échelle du quartier. Et l’urbanisme est à la fois l’âme et l’avenir de la commune. Une bonne réglementation de cette échelle locale nécessite une connaissance fine du terrain, une gestion de proximité que n’a pas l’intercommunalité à l’inverse de la commune. Il faut donc que les communes soient associées étroitement à l’élaboration du plan local d’urbanisme par la communauté d’agglomération, et plus généralement à l’exercice de la compétence PLU. Les élus et techniciens de chaque commune doivent collaborer pleinement à ce travail.

Conscient de cet enjeu, les élus de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine ont rédigé une charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi. Cette charte constitue un contrat moral passé entre la communauté d’agglomération et chaque commune garantissant aux communes leur pleine collaboration au PLUi. Cette charte renforce les quelques obligations déjà prévues par la loi.

Un autre point important est à signaler : le transfert de la compétence PLU entraîne d’autres transferts de compétences rattachées au PLU notamment le Droit de Préemption Urbain (DPU). Cette prérogative communale est essentielle pour mener une action foncière volontariste, c’est un outil indispensable pour maîtriser le foncier et mener à bien les projets d’urbanisme décidés par la commune. Il s’agit donc d’une décision importante, stratégique.

Deux possibilités s’offrent à la commune :

- soit la commune souhaite conserver l’exercice direct du droit de préemption urbain, elle demande alors à la communauté d’agglomération de lui déléguer le DPU pour pouvoir préempter elle-même,

- soit la commune confie à la communauté d’agglomération le soin de préempter pour son compte et à sa demande chaque fois que l’opportunité se présentera.CM 2017/03/15 PAGE 2 / 9

Je propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable au transfert de la compétence PLU et de demander à la communauté d’agglomération :

o Que les élus communaux soient associés étroitement à l’élaboration du PLUi, en particulier pour toute décision qui concerne la commune de Mélamare,

o Que la communauté d’agglomération s’engage à respecter les choix de la commune dès lors qu’ils sont compatibles avec les orientations communautaires (SCOT, PLH, SAGE etc…),

o Que la communauté d’agglomération s’engage à déléguer l’exercice de droit de préemption urbain à la commune de Mélamare sur les secteurs urbains ou à urbaniser désignés en annexe.

o Que la communauté d’agglomération s’engage à mener les révisions, modifications du PLU que la commune de Mélamare jugerait nécessaires, que ce soit dans le cadre du PLU communal ou dans celui du PLUi.»

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

o Vu la loi ALUR du 26 mars 2014,

o Vu les articles L153-1 et suivants du code de l’urbanisme concernant le Plan Local d’Urbanisme, en particulier les articles L153-8, L153-12, L153-15,

o Vu l’Article L211-2 du code de l’urbanisme qui prévoit le transfert du DPU à la communauté d’agglomération compétente en matière de PLU,

o Vu l’Article L213-3 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité pour le titulaire du DPU de le déléguer à une collectivité,

o Vu le SCOT Caux vallée de Seine approuvé le 26 mars 2013,

o Vu le PLH 2016-2021 approuvé le 28 juin 2016,

o Vu le projet de charte de charte de gouvernance du PLUi,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à 7 voix pour, 1 contre et 2 abstentions :

Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le principe du transfert de la compétence « élaboration/révision du plan local d’urbanisme » à la communauté d’agglomération, et de la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Article 2 : D’assortir cet avis favorable des six demandes suivantes : la communauté d’agglomération s’engage dans l’exercice de la compétence PLU à :

 garantir que les communes (élus et techniciens) collaboreront étroitement dans l’élaboration du futur PLUi,

 respecter scrupuleusement les choix communaux dès lors qu’ils sont compatibles avec les orientations et objectifs communautaires,

 ne pas imposer aux communes des choix qui ne sont pas les leurs,

 déléguer à la commune de Mélamare l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les secteurs désignés en annexe de la présente délibération,

 modifier le PLU de Mélamare autant que de besoin tant que le PLUi n’a pas été approuvé,

 réviser ou modifier le futur PLUi sur le secteur de Mélamare chaque fois que la commune de Mélamare l’estimera nécessaire pour la bonne réalisation de ses projets ou la poursuite de ses objectifs propres,

Article 3 : D’approuver les termes de la charte de gouvernance de l’élaboration du PLUi,

Article 4 : De notifier la présente délibération à la Communauté d’Agglomération.

SDE76 : PROJETS 2017

• Projet-EFF+EP-2016-0-76421-6993 : Rue du Tonnelier, rue des Deux Communes :

Madame le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire Projet-EFF+EP-2016-0- 76421-6993 et désigné « RUE DU Tonnelier, rue des Deux Communes (version 1.1) » dont le montant prévisionnel s’élève à 247 151.50€ T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 81 878.18€ T.T.C.CM 2017/03/15 PAGE 3 / 9

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE :

Article 1 : D’adopter le projet cité ci-dessus ;

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2017 pour un montant de 81 878.18€ T.T.C. ;

Article 3 : De demander au S.D.E.76 de programmer ces travaux dès que possible ; Article 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférant à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

• Projet- EP-2016-0-76421-6994 : Rue des Potiers-aménagement des abords de la mairie :

Madame le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire Projet-EP-2016-0- 76421-6994 et désigné « rue des Potiers-aménagement des abords de la mairie (version 1.1) » dont le montant prévisionnel s’élève à 25 886.86€ T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 10 780.69€ T.T.C.

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE :

Article 1 : D’adopter le projet cité ci-dessus ;

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2017 pour un montant de 10 780.69€ T.T.C. ;

Article 3 : De demander au S.D.E.76 de programmer ces travaux dès que possible ;

Article 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférant à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

• Projet- EP-2017-0-76421-7338 : Rue des Potiers-parking mairie :

Madame le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire Projet-EP-2017-0- 76421-7338 et désigné « rue des Potiers-parking mairie (version 1.1) » dont le montant prévisionnel s’élève à 4 190.69€ T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 1 522.90€ T.T.C.

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE :

Article 1 : D’adopter le projet cité ci-dessus ;

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2017 pour un montant de 1 522.90€ T.T.C. ;

Article 3 : De demander au S.D.E.76 de programmer ces travaux dès que possible ;

Article 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférant à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

PANNEAU LUMINEUX : PROJET D’ACHAT

Madame le maire expose qu’il est possible de prévoir la pose d’un panneau d’information électronique aux abords de la mairie.

Après discussion et réflexion sur les devis, les membres du conseil pensent que la solution de leasing est la mieux adaptée pour la commune de Mélamare.

Madame le Maire rappelle que les informations devront être mises à jour régulièrement et que c’est une charge supplémentaire à ajouter à la secrétaire.

Les membres du Conseil décident, à neuf voix pour et une abstention, d’investir dans le panneau fournit par la société ICARE.

Le choix du leasing pour 303.60€ par mois est validé par les conseillers.CM 2017/03/15 PAGE 4 / 9

D.2017-03-15/006 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

 La délibération n° 2016-03-23/017 du Conseil municipal en date du 23 mars 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice 2016,

Le maire expose à l’Assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2016.

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de M. Alain GERARD, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents,

Article 1 : Adopte le compte administratif de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 51 803.43 € 469 104.74 €

Dépenses 190 881.79 € 448 224.30 €

Résultat de l’exercice -139 078.36 € 20 880.44 €

Résultat reporté (2015) 352 778.23 € 626 877.25 €

Résultat de clôture 213 699.87 € 647 757.69 €

Restes à réaliser Recettes 0.00 € 0,00 €

Restes à réaliser Dépenses 74 084.07 € 0,00 €

Résultat cumulé 139 615.80 € 647 757.69 €

Article 2 : Constate que,

1) Le résultat de clôture de l’exercice 2016 (hors restes à réaliser) est de

861 457.56 €

2) L'excédent de fonctionnement est de 647 757.69 € ;

3) Le besoin de financement de la section d'investissement avec les restes à

réaliser est nul.

D.2017-03-15/008 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016

• Contribution de la Commune aux frais des accueils périscolaires et vacances scolaires de l’année 2016 :

Madame Le Maire expose,

La Maison Pour Tous de Gruchet-Le-Valasse a établi le bilan de la garderie périscolaire et de l’accueil des vacances scolaires pour l’année 2016.

Ce bilan 2016 fait apparaître, pour la commune de Mélamare, une contribution de 13 688.00 €.

Ayant entendu l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents,

Article 1 : Constate que la contribution de la Commune de Mélamare aux frais des accueils périscolaires et des vacances scolaires s’élève à 13 688.00 € pour l’année 2016.

• Adoption du compte de gestion exercice 2016 :

Vu,

Le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10.

Madame Le Maire informe l'Assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes, relatives au budget de la Commune pour l'exercice 2016, a été réalisée par le receveur en poste à Lillebonne et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Considérant,CM 2017/03/15 PAGE 5 / 9

L'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.

D.2017-03-15/009 : AFFECTATION DU RESULTAT 2016

Madame le Maire ayant réintégré la séance,

Le Conseil municipal,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,

Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 647 757.69 €

Article 1 : Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit,

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit)

20 880.44

€

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte

administratif, précédé du signe

+ (excédent) ou - (déficit)

+

626 877.25

€

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 647 757.69

€

(Si C est négatif, report du

déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution

d'investissement

D 001 (besoin de financement) 0.00€

R 001 (excédent de

financement)

+

213 699.87

€

E Solde des restes à réaliser

d'investissement

Besoin de financement - 74 084.07

€

Excédent de financement 0,00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = G+H

647 757.69

€

1) Affectation en réserves R

1068 en investissement

0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de

financement F

2) H Report en

fonctionnement R 002 (2)

647 757.69

€

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €CM 2017/03/15 PAGE 6 / 9

D.2017-03-15/010 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale directe,

Le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Les lois de finances annuelles,

La réforme de la fiscalité directe locale,

L’état n° 1259 portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des trois taxes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2017,

Madame Le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes locales, compte tenu de l'appartenance de la Commune à un EPCI à fiscalité additionnelle et de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale.

Les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.

Considérant,

 La loi de finances pour 2017,

 Que le budget communal nécessite des entrées fiscales de 139 215.00 €.

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 : Fixe les taux d’imposition pour l'année 2017 comme suit, en reconduisant les taux appliqués en 2016 :

Taxes Taux 2016 Taux 2017 Bases Produit Habitation 6,27 6,27 748 200 46 912 Foncier (bâti) 12,47 12,47 638 600 79 633 Foncier (non bâti) 25,29 25,29 50 100 12 670 TOTAL 139 215

VOTE DES SUBVENTIONS 2017

• D.2017-03-15/011 : subventions aux associations :

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

Considérant,

 Les demandes de subventions présentées par les Associations,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Décide de verser, pour l'exercice 2017, des subventions aux Associations d'un montant total de six mille huit cent Euros, dont détail ci-après :

ADMR - St Antoine la Forêt 750,00 €

Banque alimentaire 600,00 €

Centre de Loisirs - Mélamare 1 300,00 €

Club de l'Amitié - Mélamare 1 300,00 €

E.S.I. Football - St Antoine la Forêt 600,00 €

SNAC Judo - St Antoine la Forêt 600,00 €

E.S.I. CREADANCE - St Antoine la Forêt 600,00 €

V.C.L. - Lillebonne 400.00 €

J.A.L.M.A.V. 200.00 €

Provision 450.00 €

TOTAL 6 800,00 €CM 2017/03/15 PAGE 7 / 9

Article 2 : Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces subventions seront inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2017.

Article 3 : Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

• D.2017-03-15/012 : coopérative scolaire :

Madame le Maire expose,

la Commune verse chaque année une subvention de 1 300.00 € à l’école Maurice Leblanc pour l’organisation des classes de neige ou de découverte. Madame le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de verser cette subvention pour l’année scolaire 2016/2017.

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’attribuer à l’école Maurice Leblanc de Saint-Antoine-La-Forêt la subvention de 1300.00 € pour le financement des classes de découverte de l’année scolaire 2016/2017.

Article 2 : Que cette subvention sera versée directement à la coopérative scolaire de l’École Maurice Leblanc de Saint-Antoine-La-Forêt.

• D.2017-03-15/013 : CCAS :

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

Considérant,

 Le résultat de clôture du CCAS pour l'exercice 2016,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Décide d’accorder au CCAS une subvention de fonctionnement de 6 000 € pour l'exercice 2017.

Article 2 : Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2017.

Article 3 : Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992,

D.2017-03-15/014 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

 La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant,

 La date limite pour le vote du budget primitif de l'exercice 2017.

Monsieur le 2ème Adjoint expose aux Conseillers les conditions de préparation du budget primitif, notamment la reprise des résultats de l’exercice précédent.

Ayant entendu l’exposé du 2ème Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour et 0 abstention,

Article 1 : Adopte le budget primitif de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 111 353.10 € 1 111 353.10 €

Investissement 648 595.59 € 648 595.59 €

TOTAL 1 759 948.69 € 1 759 948.69 €CM 2017/03/15 PAGE 8 / 9

Article 2 : Précise que le budget de l’exercice 2017 a été établi en conformité avec la nomenclature M14, classement par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement.

QUESTIONS DIVERSES

Vente de la grange : Madame le Maire expose,

Par délibération n°2004-31 en date du 3 mai 2004, le Conseil Municipal a accepté le legs fait à la commune par Mademoiselle OUVRY.

Par délibération n°2006-10, les membres du conseil municipal ont aliéné la propriété dite « le Château »,

Par délibération n°2014-10-09/044, les bâtiments sis dans la cour de la Mare Barbey ont été vendus.

La commune reste propriétaire de la grange et des herbages rue de la Mare Barbey, superficie totale de 34 680 m2 .

Les dépenses indispensables pour maintenir la grange et les herbages en état sont élevées et hors de proportion avec les ressources dont la commune peut disposer à cet égard.

Ces immeubles n’étant pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal, il y a lieu dans ces conditions, de procéder à leur aliénation.

En vue de ces cessions, la division parcellaire doit être réalisée par un géomètre, une agence immobilière doit être mandatée pour aider à la vente.

Il convient également de désigner un Notaire pour établir le compromis de vente avec les futurs acquéreurs ainsi que les actes de cessions.

Madame le Maire précise que, par délibération n°2014-06-04/035, les membres du Conseil municipal avaient fixé le prix de vente de la grange à 180 000.00 € net vendeur.

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

Article 1 : Décide d’aliéner la parcelle cadastrée AC318 et une partie des parcelles AC130 et AC320 sises 3 rue de la Mare Barbey tel qu’indiqué sur le plan joint à la présente délibération pour un montant de 123 000.00€ net vendeur ;

Article 2 : Propose de vendre la parcelle AC321 pour 21 681m2 (desquels il faut soustraire 1 500m2 de telle manière à définir un terrain autour de la maison normande mise en location par la commune, ainsi que le chemin d’accès), la parcelle AC136 pour 596m2 et AC128 pour 2 605m2 pour 27 000.00€ net vendeur ;

Article 3 : Mandate l’agence immobilière « De toit en toit », 138 chemin de la vieille posée, 76430 La Cerlangue, pour vendre les biens susmentionnés ;

Article 4 : Désigne l’Office Notarial OFFROY-BANEL-DUVAL, 11 rue J. Lemercier, 76430 St Romain de Colbosc, pour établir le compromis de vente entre la commune et les futurs acquéreurs, puis les actes authentiques de cessions correspondants ;

Article 5 : Dit que le cabinet Grenet et Associés, géomètre à St Romain de Colbosc, effectuera les travaux d’arpentage et de bornage des différentes parcelles en vue des ventes des parties sises 3 rue de la Mare Barbey ;

Article 6 : Indique que les crédits nécessaires seront ajoutés au budget primitif de l’exercice 2017 ;

Article 7 : Autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ces parcelles et à signer toutes les pièces des dossiers.

Prochaines dates de réunions :

o Commission travaux : jeudi 23 mars à 20h30,CM 2017/03/15 PAGE 9 / 9

o Guinguette : mardi 28 mars à 20h30,

o C.C.A.S. : mercredi 5 avril à 20h30,

o Feuillet : 12 avril à 20h30,

o Conseil municipal : jeudi 27 avril à 20h30.

Jardins communaux : M. VERDIERE évoque la sollicitation des jardiniers pour faire abattre les marronniers présents sur le talus près des jardins communaux. Après discussion, les membres du conseil refusent cette requête.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

Compte-rendu de séance comprenant :

 14 délibérations numérotées :

D.2017-03-15/002 : Transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération.

D.2017-03-15/003 : SDE76 : rue du Tonnelier – rue des Deux Communes

D.2017-03-15/004 : SDE76 : aménagement abords de la mairie

D.2017-03-15/005 : SDE76 : rue des Potiers-Parking mairie

D.2017-03-15/006 : Adoption du compte administratif 2016

D.2017-03-15/007 : Contribution de la commune aux frais des accueils périscolaires et vacances scolaires 2016

D.2017-03-15/008 : Adoption du compte de gestion 2016

D.2017-03-15/009 : Affectation du résultat 2016

D.2017-03-15/010 : Vote des taux d’imposition 2017

D.2017-03-15/011 : Subvention aux associations 2017

D.2017-03-15/012 : Subvention à la coopérative scolaire école Maurice Leblanc 2016/2017

D.2017-03-15/013 : Subvention au CCAS exercice 2017

D.2017-03-15/014 : Vote du Budget primitif 2017

D.2017-03-15/015 : Legs Ouvry : Aliénation de la grange et des herbages