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Compte-Rendu - tti5ctgdjz1xciw Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Compte-Rendu - tti5ctgdjz1xciw)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, CM 2022/03/24 PAGE 1 / 11

Compte-rendu du Conseil Municipal de Mélamare

Séance du jeudi 24 mars 2022

Le conseil municipal, légalement convoqué le 17 mars 2022, s’est réuni dans la salle annexe de la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.

En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11

Présents : MM. Alain GERARD, Dominique THIBAULT, Christian FREMAUX, M. Didier PORET, Mmes Nathalie LECOURT, Sophie SAVALLE, Apolline BERTELLE, MM. Bruno BLONDEL, Julien MENAGER formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes Karine BAUDOUIN, Erika BUHOT, Elisabeth ROBERT-BARZMAN, M. Xavier THEUVENIN

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Sophie SAVALLE.

Après avoir fait l’appel individuel des membres du conseil municipal, Monsieur VERDIERE, maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20 h 30.

Le compte-rendu de séance du 27 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

I. PERSONNEL COMMUNAL : TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

D.2022-03-24/002 :

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

✓ La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires ;

✓ La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

✓ La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

✓ La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

✓ La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

✓ Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

✓ Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

✓ Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

✓ La saisine du comité technique du CDG76 en date du 21 avril 2022,

Considérant,

Qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.CM 2022/03/24 PAGE 2 / 11

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail :

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607 heures.

A ce titre, le maire rappelle aux membres du conseil municipal que Mélamare ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte des sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607 heures, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607 heures annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

Article 2 : Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations d’absence :

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de Mélamare est déterminé conformément au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5*le nombre de jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’Etat déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de Mélamare peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités de service.

Article 3 : Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) :

Le Maire précise que l’organe délibérante n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

Article 4 : Sur la journée solidarité :

Le Maire rappelle aux membre du conseil municipal que la journée solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante : Travail d’un jour ouvrable ou férié non habituellement travaillé dans la collectivité (lors des cérémonies).

Le Maire conclut en indiquant que la commune de Mélamare respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607 heures pour ses agents à temps complet.CM 2022/03/24 PAGE 3 / 11

II. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021 :

D.2022-03-24/003 :

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

 La délibération n° 2021-03-16/011 du Conseil municipal en date du 16 mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021,

L’adjoint délégué aux finances, Monsieur Alain GERARD, expose à l’Assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Alain GERARD,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de M. Alain GERARD, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents,

Article 1 : Adopte le compte administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 183 560.37 € 528 335.52 €

Dépenses 163 194.69 € 495 753.64 €

Résultat de l’exercice 20 365.68

€

32 581.88 €

Résultat reporté (2020) -74 397.10 € 773 655.42 €

Résultat de clôture -54 031.42 € 806 237.30 €

Restes à réaliser

Recettes

0.00 € 0.00 €

Restes à réaliser

Dépenses

0.00 € 0,00 €

Résultat cumulé -54 031.42 € 806 237.30 €

Article 2 : Constate que,

1) Le résultat de clôture de l’exercice 2021 (hors restes à réaliser) est de 752 205.88 €

2) L'excédent de fonctionnement est de 806 237.30 € ;

3) Le besoin de financement de la section d'investissement avec les restes à réaliser

est de 54 031.42 €.

D.2022-03-24/004 :

Vu,

Le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10.

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes, relatives au budget de la Commune pour l'exercice 2021, a été réalisée par le receveur en poste à Lillebonne et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Considérant,

L'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,CM 2022/03/24 PAGE 4 / 11

Article 1 : Adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.

III. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 :

D.2022-03-24/005 :

Monsieur le Maire ayant réintégré la séance,

Le Conseil municipal,

✓ Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, ce jour,

✓ Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, ✓ Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 806 237.30 €

Article 1 : Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit,

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

+ 32 581.88 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

(excédent) ou - (déficit)

+ 773 655.42 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 806 237.30 €

(Si C’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) -54 031.42 €

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F =D+E -54 031.42 €

AFFECTATION = G+H 806 237.30 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 54 031.42 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 752 205.88 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

IV. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 :

D.2022-03-24/006 :

Vu,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

Considérant,

Les dossiers de demandes de subventions présentées par les Associations,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Décide de verser, pour l'exercice 2022, des subventions aux Associations d'un montant total de sept mille deux cents euros, dont détail ci-après :CM 2022/03/24 PAGE 5 / 11

ADMR - St Antoine la Forêt 500,00 € Banque alimentaire 600,00 € Centre de Loisirs - Mélamare 1 500,00 € Club de l'Amitié - Mélamare 1 300,00 € E.S.I. Football - St Antoine la Forêt 800,00 € SNAC Judo - St Antoine la Forêt 800,00 € E.S.I. CREADANCE - St Antoine la Forêt 800,00 € V.C.L. - Lillebonne 400.00 € Provision 500.00 €

TOTAL 7 200,00 €

Article 2 : Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces subventions seront inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2022.

Article 3 : Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

V. SOUTIEN A L’UKRAINE : DON FINANCIER :

D.2022-03-24/013 :

Vu,

- L’article L.115-1 du code général des collectivités territoriales,

- L’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Mélamare tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de Mélamare souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

- Faire un don d’un montant de 1000€ à l’association SOLIDARNIST en lui faisant parvenir un virement bancaire avec copie de la présente délibération.

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

Article 1 : Par un don d’un montant de 1000€ auprès de l’association SOLIDARNIST sise à PORT- JEROME-SUR-SEINE.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.CM 2022/03/24 PAGE 6 / 11

VI. VOTE DE LA SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE ST-ANTOINE-LA- FORET 2022 :

D.2022-03-24/007 :

Monsieur le Maire expose,

la Commune verse chaque année une subvention de 1 300.00 € à l’école Maurice Leblanc pour l’organisation des classes découvertes. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de verser cette subvention pour l’année scolaire 2021/2022.

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’attribuer à l’école Maurice Leblanc de Saint-Antoine-La-Forêt la subvention de 1 300 € pour le financement des classes de découverte de l’année scolaire 2021/2022.

Article 2 : Que cette subvention sera versée directement à la coopérative scolaire de l’École Maurice Leblanc de Saint-Antoine-La-Forêt.

VII. VOTE DE LA SUBVENTION AU CCAS 2022 :

D.2022-03-24/008 :

Vu,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

Considérant,

Le résultat de clôture du CCAS pour l'exercice 2021,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Décide d’accorder au CCAS une subvention de fonctionnement de 12 000 € pour

l'exercice 2022.

Article 2 : Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront

inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2022.

Article 3 : Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif,

conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992,

VIII. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022 :

D.2022-03-24/009 :

Vu,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16, L’article 1639A du Code Général des impôts.CM 2022/03/24 PAGE 7 / 11

Considérant

La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxes foncières sur les propriétés bâties et taxes foncières sur les propriétés non bâties,

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 : Décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.83

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.29

IX. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 :

D.2022-03-24/010 :

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

✓ La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant,

✓ La date limite pour le vote du budget primitif de l'exercice 2022.

Monsieur le 1er Adjoint, Alain GERARD, expose aux Conseillers les conditions de préparation du budget primitif, notamment la reprise des résultats de l’exercice précédent.

Ayant entendu l’exposé du Premier Adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour et 0 abstention,

Article 1 : Adopte le budget primitif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 272 005.88 € 1 272 005.88 €

Investissement 652 367.40 € 652 367.40 €

TOTAL 1 924 373.28 € 1 924 373.28 €

Article 2 : Précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la

nomenclature M14, classement par nature au niveau du chapitre en section de

fonctionnement et par opération en section d’investissement.

D.2022-03-24/011 : participations communales au SIVOSS de St-Antoine-la-Forêt :

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

✓ La délibération du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et Sportive de Saint-Antoine-la- Forêt concernant les participations communales 2022 en date du 28 février 2022 ;CM 2022/03/24 PAGE 8 / 11

Considérant,

✓ Le SIVOSS regroupe les quatre communes de Mélamare, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Jean-de- Folleville et Saint-Nicolas-de-la-Taille,

✓ Pour son bon fonctionnement, il convient de participer financièrement aux frais de ce SIVOSS,

✓ Les charges communales sont réparties entre les quatre communes selon les critères suivants : un tiers population, un tiers élèves et un tiers revenu fiscal.

✓ Le montant annuel des participations pour Mélamare s’élève donc à 146 384.15€ pour 2022,

✓ La commune de Mélamare mandate ses participations communales en une fois après réception du titre du SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour et 0 abstention,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à mandater la participation de Mélamare au SIVOSS pour un montant de 146 384.15€,

Article 2 : Précise que cette participation sera versée en une fois dès réception du titre établi par le SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt,

Article 3 : Inscrit les dépenses en résultant au chapitre 65- autres charges de gestion courante- du budget communal 2022.

D.2022-03-24/012 : travaux de restructuration mairie :

La commune de Mélamare envisage des travaux à l’intérieur de la mairie afin d’aménager un poste d’accueil et une salle de Conseil municipal et des mariages.

Les derniers travaux réalisés datent des années 70 et faisaient suite à la fermeture des deux classes de la commune.

Une assistante administrative a été recrutée pour gérer l’accueil du public. Il convient donc de lui fournir un poste de travail adapté.

De plus, la commission sécurité a prescrit des travaux pour isoler les plafonds de la mairie afin qu’un système coupe-feu soit réalisé.

Des travaux pour limiter la perte d’énergie doivent être effectués (changement des fenêtres, isolation des murs de la salle des conseils/mariages, mise aux normes électriques).

D’autre part, le mobilier de la mairie a besoin d’être renouvelé dans le bureau du maire, dans le secrétariat et dans la salle de conseil-mariages

Ces travaux resteront mesurés à l’échelle d’une commune rurale.

Le coût total du projet d’aménagement de l’intérieur de la mairie s’élève donc à 101 510.00€ H.T. soit 121 812.00€ T.T.C.

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : De valider le projet d’aménagement intérieur de la mairie pour un coût total de 101510.00€ H.T. soit 121812.00€ T.T.C.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions nécessaires à la réalisation de cet aménagement,

Article 3 : De permettre à Monsieur le Maire de signer tous les documents afférant à ce projet,

Article 4 : D’inscrire les dépenses en résultant en section d’investissement au budget 2022.CM 2022/03/24 PAGE 9 / 11

D.2022-03-24/014 : SDE76-route de Saint-Romain :

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2022-0-76421-M5318 et désigné « route de Saint-Romain » dont le montant prévisionnel s’élève à 11 110.68 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 3 879.55 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’adopter le projet ci-dessus,

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 3 879.55 € TTC.

Article 3 : De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

D.2022-03-24/015 : SDE76-changement armoires :

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2022-0-76421-M5320 et désigné « Armoires » dont le montant prévisionnel s’élève à 16 993.74 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 5 972.15 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’adopter le projet ci-dessus,

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 5 972.15 € TTC.

Article 3 : De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

X. INSTALLATION D’UN CABINET MEDICAL A MELAMARE :

Monsieur le Maire et les adjoints ont rencontré les infirmières nouvellement installées sur Mélamare car elles souhaitent trouver un local sur la commune. Elles ont précisé à Monsieur le Maire qu’un médecin serait prêt à venir s’installer dans la commune avec elles. Les infirmières et le médecin voudraient pouvoir s’installer rapidement.

Au vu de la pénurie de médecins sur le territoire de Caux Seine agglo et plus particulièrement sur le secteur de Mélamare, Monsieur le Maire et les adjoints ont décidé d’aider ce projet.

Après débat, Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils seraient d’accord pour qu’un médecin s’installe sur Mélamare. Les membres présents donnent leur accord.

A ce jour, il convient de réfléchir sur l’emplacement possible pour implanter un cabinet médical regroupant 2 infirmières et un médecin.

Plusieurs réflexions ont été argüées :

- Achat d’un pavillon + transformation pour cabinet médical,

- Aire de jeux à Bellevue : à retirer pour y construire un cabinet médical,

- Problème du stationnement, il faut un parking suffisamment grand,

- Conteneurs médicalisés,

- Bâtiment communal derrière la mairie près du City-stade.

Ces différentes pistes seront réfléchies avec l’architecte HEL ARCHITECTURE.

Monsieur le Maire tient à préciser qu’au mieux, ce cabinet médical ne pourra pas être opérationnel avant un délai de 4 à 8 mois.CM 2022/03/24 PAGE 10 / 11

XI. QUESTIONS DIVERSES :

1. Arrêtés municipaux : Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’il a rédigé un arrêté municipal prescrivant l’entretien des trottoirs. Il ajoute qu’un arrêté général de la circulation est également en cours d’élaboration avec l’aide de la Police Municipale Intercommunale.

2. Bureaux des élections présidentielles :

10 avril 2022 Assesseur titulaire Assesseur suppléant

8h00-10h30 Apolline BERTELLE Bruno BLONDEL Didier PORET

10h30-13h00 Christian FREMAUX Julien MENAGER Alain GERARD

13h00-15h30 Xavier THEUVENIN Bernard VERDIERE Dominique THIBAULT

15h30-18h00 Erika BUHOT Nathalie LECOURT Elisabeth ROBERT-BARZMAN

24 avril 2022 Assesseur titulaire Assesseur suppléant

8h00-10h30 Apolline BERTELLE Bruno BLONDEL Didier PORET

10h30-13h00 Christian FREMAUX Julien MENAGER Alain GERARD

13h00-15h30 Xavier THEUVENIN Bernard VERDIERE Dominique THIBAULT

15h30-18h00 Erika BUHOT Nathalie LECOURT Elisabeth ROBERT-BARZMAN

3. Dates à retenir :

o Conseil municipal : jeudi 02 juin 2022 à 20h30,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

Compte rendu comprenant 14 délibérations :

➢ D.2022-03-24/002 : temps de travail dans la fonction publique territoriale,

➢ D.2022-03-24/003 : adoption du compte administratif 2021,

➢ D.2022-03-24/004 : validation du compte de gestion 2021,

➢ D.2022-03-24/005 : affectation de résultat 2021,

➢ D.2022-03-24/006 : vote des subventions aux associations 2022,

➢ D.2022-03-24/007 : vote de la subvention à la coopérative scolaire de St-Antoine-la-Forêt,

➢ D.2022-03-24/008 : vote de la subvention au CCAS 2022,

➢ D.2022-03-24/009 : vote des taux d’imposition 2022,

➢ D.2022-03-24/010 : vote du budget primitif 2022,

➢ D.2022-03-24/011 : Participations communales au SIVOSS de St-Antoine-la-Forêt,

➢ D.2022-03-24/012 : travaux de restructuration de la mairie,

➢ D.2022-03-24/013 : soutien financier à l’Ukraine,

➢ D.2022-03-24/014 : SDE76-route de Saint Romain,

➢ D.2022-03-24/015 : SDE76-changement des armoires,CM 2022/03/24 PAGE 11 / 11

Nom Prénom Signature

Bernard VERDIERE

Alain GERARD

Dominique THIBAULT

Christian FREMAUX

Erika BUHOT Excusée

Didier PORET

Nathalie LECOURT

Sophie SAVALLE

Xavier THEUVENIN Excusé

Marie-Claude AUDIEVRE

Apolline BERTELLE

Bruno BLONDEL

Elisabeth ROBERT-BARZMAN Excusée

Julien MENAGER

Karine BAUDOUIN Excusée