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Déliberation - B010 2024 Reponse appel à projet Region Fonds FEDER DSE Restauration trame verte et bleue normande
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B010 2024 Reponse appel à projet Region Fonds FEDER DSE Restauration trame verte et bleue normande)
Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20240327-B010 2024-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B010_2024
OBJET : Réponse à l'appel à projet de la Région, basé sur les fonds FEDER/FSE, portant sur la restauration de la trame verte et bleue normande
Exposé
Le Cotentin accompagne techniquement les porteurs de projet de plantations de haies bocagères dans leurs démarches afin qu’ils bénéficient du financement du Département.
A ce jour, le Cotentin indique que le Département finance à hauteur de 80% la création/restauration de haie sur talus et 50% la plantation de haie à plat. Avec l’augmentation des coûts des travaux, le reste à charge des planteurs a augmenté. Le Département envisage de modifier les modalités de financement inscrites dans son plan bocage. Il apparait nécessaire que le Cotentin redéfinisse ses modalités d’aide.
La Région Normandie, au titre de sa politique de préservation de la biodiversité et en tant que gestionnaire des fonds européens FEDER/FSE, va proposer un nouvel appel à projets basé sur le FEDER 2021-2027 (Objectif spécifique 2.7 Améliorer la nature et la biodiversité, les infrastructures vertes et réduire la pollution). Cet appel à projet portera sur les travaux de restauration de la trame verte et bleue normande. Ce dispositif FEDER ne requière pas de co-financeur.
Cet appel à projet permettrait, sur la base d’un programme pluriannuel, de financer 80% du coût des travaux (débroussaillage, terrassement, plantation, entretient n+1). Le reste à charge serait réparti entre le Cotentin et le planteur. Il est envisagé de fixer un objectif global de plantation de 25km de haies bocagères réparti sur 4 saisons de plantation (de l’automne- hiver 2024-2025 à l’automne-hiver 2027-2028).
L’appel à projet devrait être publié courant mars.
La réponse à cet appel à projet permettrait à l’Agglomération :
- d’augmenter son objectif de plantation ;
- d’être maître d’ouvrage des travaux également sur des parcelles privées, sur la base d’une convention avec les propriétaires concernés ;
- de proposer un système plus attractif pour les agriculteurs, les particuliers et les communes ;
- d’avoir une vision à long terme de nos projets pour les entreprises ayant été retenues dans le cadre du marché de travaux ;
- de financer de l’ingénierie interne, des actions de communication et des frais de fonctionnement.
Les dépenses seraient éligibles à partir du 1er janvier 2024.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2024 du 21/03/2024 1/3
Publié le 27/03/2024 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240327-B010 2024-AR
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code de l’Environnement,
Considérant l’appel à projet «Restauration de la trame verte et bleue normande » lancé par la Région,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Approuver le dépôt de la candidature de la Communauté d’Agglomération du Cotentin à l’appel à projet «Restauration de la trame verte et bleue normande »,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2024 du 21/03/2024 2/3 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le F7
ID : 050-200067205-20240327-B010 2024-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
21 MARS 2024
Le jeudi 21 mars Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures 30, le Bureau dela Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 31
Nombre de votants : 31
A l’ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour la décision B010 2024), Monsieur Yves
ASSELINE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Monsieur Noureddine BOUSSELMAME,
Madame Catherine BIHEL, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE
(départ avant le vote de la décision B013 2024), Monsieur Jacques COQUELIN (sauf pour la
décision B018 2024), Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur
Daniel DENIS (départ avant le vote de la décision B013 2024), Monsieur Gilbert DOUCET,
Madame Martine GRÜUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (sauf pour la décision B016 2024),
Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René
LECHATREUX (jusqu'au vote de la décision B010 2024), Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEÉGOUET (départ avant le vote de la décision B011 2024), Monsieur Ralph LEJAMTEL (sauf pour la décision B010 2024), Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL
Absents/Excusés : Monsieur Stéphane BARBE, Monsieur Eric BRIENS, Monsieur Antoine
DIGARD, Monsieur Dominique HEBERT
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2024 du 21/03/2024 3/3