Déliberation - B012 2024 Reponse appel à projet Natura 2000 de la Region pour collecte macro dechets

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Déliberation - B012 2024 Reponse appel à projet Natura 2000 de la Region pour collecte macro dechets Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B012 2024 Reponse appel à projet Natura 2000 de la Region pour collecte macro dechets)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Espaces terrestres et maritimes, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 27/03/2024

Reçu en préfecture le 27/03/2024

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20240327-B012_2024-AR

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B012_2024

OBJET : Réponse à l'appel à projet Natura 2000 de la Région pour la collecte des macro déchets

Exposé

Dans le cadre de sa compétence « collecte raisonnée des macro-déchets », le Cotentin poursuit sa démarche de ramassage manuel et sélectif des déchets de plage conformément à la méthode préconisée par le Conseil départemental de La Manche dans son guide pratique.

A ce titre, le Cotentin fait réaliser par des structures d’insertion des collectes de façon adaptée aux enjeux écologiques de chaque site.

Le Cotentin bénéficie de financement de la part de l’Agence de l’eau Seine Normandie (AESN) et pourrait être candidat pour un contrat Natura 2000 sur la période (2024-2028) du programme Feder et de la Région Normandie sous la forme d’un appel à projets.

Ce contrat propose des financements de l’ordre de 100% sur le linéaire éligible Natura 2000 relatif à la mesure 21 : « restauration des laisses de mer » (cf. annexe) dont l’objectif est le maintien de la fonctionnalité des laisses de mer (habitats et habitats d’espèces).

Les conditions de mise en œuvre des collectes imposées dans le contrat sont déjà appliquées dans le cadre des prestations actuelles :

- ramassage sélectif manuel uniquement des macros-déchets d’origine humaine, - transport des matériaux évacués,

- frais de mise en décharge.

Seule une fiche de suivi des déchets ramassés et une prise de vue avant-après la collecte des macro-déchets est exigée par le contrat.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B012_2024 du 21/03/2024 1/4

Publié le 27/03/2024Envoyé en préfecture le 27/03/2024

Reçu en préfecture le 27/03/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240327-B012_2024-AR

Vu le Code de l’environnement,

Considérant l’appel à projet «Natura 2000 » lancé par la Région,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Approuver le dépôt de la candidature de la communauté d’agglomération à l’appel à projet «Natura 2000 »,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B012_2024 du 21/03/2024 2/4Envoyé en préfecture le 27/03/2024

Reçu en préfecture le 27/03/2024

Publié le F7

ID : 050-200067205-20240327-B012_2024-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

21 MARS 2024

Le jeudi 21 mars Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures 30, le Bureau dela Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 31

Nombre de votants : 31

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour la décision B010 2024), Monsieur Yves

ASSELINE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Monsieur Noureddine BOUSSELMAME,

Madame Catherine BIHEL, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE

(départ avant le vote de la décision B013 2024), Monsieur Jacques COQUELIN (sauf pour la

décision B018 2024), Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur

Daniel DENIS (départ avant le vote de la décision B013 2024), Monsieur Gilbert DOUCET,

Madame Martine GRÜUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (sauf pour la décision B016 2024),

Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René

LECHATREUX (jusqu'au vote de la décision B010 2024), Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEÉGOUET (départ avant le vote de la décision B011 2024), Monsieur Ralph LEJAMTEL (sauf pour la décision B010 2024), Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL

Absents/Excusés : Monsieur Stéphane BARBE, Monsieur Eric BRIENS, Monsieur Antoine

DIGARD, Monsieur Dominique HEBERT

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Publié le

Site Natura 2000

ST

ID : 050-200067205-20240327-B012_2024-AR

Marais du Cotentin et du Bessin — Baie des Veys

FR 2500088 et FR 2510046

Mesure 21 : Restauration des laisses de mer Code action : N32

Objectifs de l’action Maintien de la fonctionnalité des laisses de mer (habitats et habitats d'espèces)

Habitats et espèces

concernées”

12.10-Végétation annuelle des laisses de mer, 13.30-Prés-salés atlantiques, 21.10-Dunes mobiles embryonnaires, A130- Huitrier-pie, A137-Grand gravelot, A138-Gravelot à colller interrompu, A141- Pluvier argenté, A144-Bécasseau sanderling, A149-Bécasseau variable, A157-Barge rousse, A160-Courlis cendré, A162-Chevalier gambette, A169- Tournepierre à collier, A179-Mouette rieuse, A182- Goéland cendré, A184-Goéland argenté

Dispositions particulières En cas de problèmes d'accessibilité (année climatique défavorable, …) tout ou partie des travaux prévus pourra être reporté sur autorisation du service instructeur et avis de l'animateur Natura 2000.

Engagements non

rémunérés

Engagements rémunérés

Points de contrôle

Absence de ramassage en haut de plage du 1° avril au 31 août,

Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dates de

passage et estimation des volumes ramassés),

Interdiction de ramassage mécanique (sauf dérogation de la

DDTM en cas de pollution nécessitant l'emploi d'engins),

Rappel: dla circulation d'engins motorisés sur le DPM est

soumise à une autorisation des services compétents de l'Etat

Prises de vues avant-après,

v Ramassage sélectif manuel uniquement des macro-déchets d'origine humaine,

[Transport des matériaux évacués,

y Frais de mise en décharge,

y Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions,

Comparaison de l'état initial et post-travaux des surfaces

(photographies, ..),

v Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de d'exécution des travaux avec

l'état des surfaces travaillées,

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante

équivalente.

Montant de l'aide 100% du montant des travaux réalisés.

Le montant subventionnable est fixé lors de l'établissement du contrat sur la base d'un devis (travaux réalisés par une entreprise) et/ou d'un estimatif détaillé (travaux en régie)

Modalités de versement de

l'aide

L'aide sera versée au pro-rata des travaux réellement effectués dans la limite du seuil défini pour l'année (éventuellement augmenté du report des années précédentes), sur fourniture du plan de recollement localisant les travaux effectués et sur facture acquittée (travaux effectués par entreprise) et/ou pièces de valeur probante équivalente (fiches de paie et décompte du temps passé et la surface traitée pour les travaux en régie).

Indicateur de suivi de la

mise en œuvre de la mesure

Linéaire traité

Indicateur d'évaluation de la

mise en œuvre de la mesure

Etat de conservation de l'habitat / habitat d'espèce

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