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Procès Verbal - 4gbyod259kn7eu1
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4gbyod259kn7eu1)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Eau et assainissement,
Compte rendu Conseil Municipal du 7 février 2019
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2019
Le 7 février 2019, le Conseil municipal, légalement convoqué le 30 janvier 2019, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.
Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, adjoints au Maire
Mesdames et messieurs, Valérie CAM, Fiorello SALA, Sylvie BASSET, Bruno BRION, Corinne PERROTEAU, Alain BUISSON, conseillers municipaux
Absentes : Mme Marie LE QUINIOU – Pouvoir à Mme DUVAL
Mme Céline PIECUCK
Secrétaire de séance : M. SALA
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018
Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
2. AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L. 2121-29 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2019 avant le vote du budget 2019, dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les chapitres 16 et 18, pour les budgets Commune – Eau et Assainissement. Compte rendu Conseil Municipal du 7 février 2019
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a) Budget Commune
Chapitre Compte Crédits ouverts 2018 Taux Dépenses autorisées 2019
20
202-Frais de réalisation des documents
d’urbanisme et numérisation cadastre
13 420.00 25 % 3 355.00
2031-Frais d’étude 63 992.00 25 % 15 998.00
2033-Frais d’insertion 2 000.00 25 % 500.00
Total chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 19 853.00
21
2132-Immeubles de rapports 181 000.00 25 % 45 250.00
2135-Installations générales, agencements,
aménagements des constructions
9 700.00 25 % 2 425.00
2138-Autres constructions 90 240.00 25 % 22 560.00
2151-Réseaux de voirie 148 000.00 25 % 37 000.00
2152-Installations de voirie 84 339.00 25 % 21 084.75
21568-Autres matériel et outillage d’incendie
et de défense civile
30 500.00 25 % 7 625.00
2158-Autres installations, matériel et outillage
technique
19 600.00 25 % 4 900.00
2183-Matériel de bureau et matériel
informatique
3 700.00 25 % 925.00
2184-Mobilier 1 500.00 25 % 375.00
2188-Autres immobilisations corporelles 9 160.00 25 % 2 290.00
Total chapitre 21 – Immobilisations corporelles 144 434.75
TOTAL 657 151.00 25 % 164 287.75
b) Budget Eau
Chapitre Compte Crédits ouverts 2018 Taux Dépenses autorisées 2019
20 203-Frais d’étude, de recherches, de développement et frais d’insertion 24 500.00 25 % 6 125.00
21 2156-Matériel spécifique d’exploitation 30 958.00 25 % 7 739.50
23 2315-Installations, matériel et outillage
technique
143 220.00 25 % 35 805.00
TOTAL 198 678.00 25 % 49 669.50 Compte rendu Conseil Municipal du 7 février 2019
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c) Budget Assainissement
Chapitre Compte Crédits ouverts 2018 Taux Dépenses autorisées 2019
20 203-Frais d’étude, de recherches, de développement et frais d’insertion 45 842.00 25 % 11 460.50
23 2313-Constructions 106.00 25 % 26.50
TOTAL 45 948.00 11 487.00
3. PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT RURAL 2019 AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de construction d’une école maternelle comprenant 3 classes, 1 dortoir et 1 salle de motricité.
Il est proposé de solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR et la Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne dans le cadre d’un Contrat Rural (Co. R.).
Action unique : construction d’une école maternelle comprenant : 3 classes, 1 dortoir et 1 salle de motricité
Le financement de cette opération dont le montant s’élève à 1 013 690,96 € HT soit 1 216 429,15 € TTC retenu dans le cadre du Contrat Rural à hauteur de 370 000,00 € HT, serait le suivant :
Montant Total HT ......................................................................1 013 690,96 € TVA à 20 % ...................................................................................202 738,19 € Total TTC ............................................................................1 216 429,15 €
Action retenue dans le cadre du Contrat Rural par la Région et le Département à hauteur de 370 000,00 € HT.
Le financement de cette action serait le suivant dans le cadre d’un Contrat Rural seul :
Conseil régional IDF (Contrat Rural) :
40 % d’un montant retenu de 370 000,00 € à solliciter ...............148 000,00 €
Conseil départemental 77 (Contrat Rural) :
30 % d’un montant retenu de 370 000,00 €, à solliciter ..............111 000,00 €
Total des subventions ........................................................... 259 000,00 €
Part communale ...........................................................................754 690,96 € TVA 20 % à provisionner ...............................................................202 738,19 €
Montant total à la charge de la commune .............................. 957 429,15 €
Fonds propres ...............................................................................150 000,00 €
Emprunt ....................................................................................... 807 429,15 €
Dont emprunt à court terme (financement TVA) ............ 202 738,19 €
Dont emprunt à long terme .............................................604 690,96 €
L’échéancier prévisionnel de réalisation de cette opération, après signature du contrat, sera à titre indicatif le suivant : septembre 2019 à août 2020. Compte rendu Conseil Municipal du 7 février 2019
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Le financement de cette action serait le suivant dans le cadre d’un contrat rural et d’une DETR :
Conseil régional IDF (Contrat Rural)
40 % d’un montant retenu de 370 000,00 €, à solliciter ..............148 000,00 €
Conseil départemental 77 (Contrat Rural)
30 % d’un montant retenu de 370 000,00 €, à solliciter ..............111 000,00 €
Etat (DETR 2019) Catégorie 1 Scolaire, dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000,00 € Taux compris entre 20 et 80 %, à solliciter à hauteur de .............450 000,00 €
Total subventions .................................................................. 709 000,00 € Part communale ...........................................................................304 690,96 € TVA 20 % à provisionner ...............................................................202 738,19 €
Montant total TTC à charge de la commune ........................... 507 429,15 €
Fonds propres ...............................................................................150 000,00 €
Emprunt ........................................................................................357 429,15 €
Dont emprunt à court terme (financement TVA) .............202 738,19 €
Dont emprunt à long terme .............................................154 690,96 €
L’échéancier prévisionnel de réalisation de cette opération, après signature du contrat, sera à titre indicatif le suivant : septembre 2019 à août 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :
APPROUVE le programme de travaux présenté pour un montant total de 1 013 690,96 € HT soit 1 216 429,15 € TTC par la commune de Mortcerf et décide de programmer l’opération décrite plus haut pour les montants indiqués.
Le Conseil municipal s’engage :
Sur le programme définitif et l’estimation de l’opération ;
Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette de l’opération du contrat ;
Sur le plan de financement annexé ;
Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le
financement des dépassements éventuels ;
A réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation
du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu ;
A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations
liées au contrat ;
A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission
Permanente du Conseil régional et départemental ;
A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ;
Voix pour : 10 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – PERROTEAU – BUISSON
Voix contre : 0 /
Abstention(s) : 1 M. BRION Compte rendu Conseil Municipal du 7 février 2019
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A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département 77, et d’apposer
leur logotype dans toute action de communication ;
SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, aux taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département, dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000,00 € ;
DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau Contrat Rural selon les éléments exposés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
4. ACQUISITION DE LA BOULANGERIE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PACTE RURAL AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
Ce point inscrit à l’ordre du jour est reporté à la prochaine réunion du Conseil municipal.
5. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD – AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
CONSIDERANT le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, adopté en date du 10 décembre 2018,
CONSIDERANT que ce rapport permettra à la Communauté de Communes du Val Briard de fixer les Attributions de Compensation Définitives de l’année 2018,
Le rapport de la CLECT aborde les compétences dites « GEMAPI » qui ont été transférées à l’intercommunalité en date du 1er janvier 2018,
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Val Briard,
Après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le contenu des conclusions du rapport de la CLECT du VAL BRIARD.
6. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD – MODIFICATION DES STATUTS : COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « MISE EN ŒUVRE DU SAGE DES DEUX MORIN »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/DRCL/BLI/n°110 du 27 novembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté de communes du Val Briard ; Compte rendu Conseil Municipal du 7 février 2019
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VU la délibération du Conseil communautaire du Val Briard du 18 décembre 2018 relative à la compétence supplémentaire « Mise en œuvre du SAGE des Deux Morin »
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la prise de compétence supplémentaire « Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin ».
7. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD – MODIFICATION DES STATUTS : COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : PRECISION DU PERIMETRE D’INTERVENTION »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/DRCL/BLI/n°110 du 27 novembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté de communes du Val Briard ;
VU la délibération du Conseil communautaire du Val Briard du 18 décembre 2018 relative à la compétence « Assainissement non collectif » ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par :
APPROUVE la modification suivante « Compétence supplémentaire assainissement : Assainissement non collectif : contrôle de conformité et aide administrative et technique, réhabilitation des installations pour les communes de Bernay Vilbert, Courpalay, La Chapelle Iger, Le Plessis-Feu- Aussoux, Pécy, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Rozay en Brie, Vaudoy en Brie, Voinsles et Courtomer ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50
Voix pour : 10 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION – PERROTEAU
Voix contre : 0 /
Abstention(s) : 1 M. BUISSON