Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 198 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 361 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 356 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 111 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 356 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 356 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 198 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 30 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 198 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-198
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-07-23-00013 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la
santé publique concernant le logement sis 4 rue Clément Ader cité
Concorde appartement 4 - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257 (2
pages) Page 3
R03-2024-07-23-00014 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la
santé publique concernant le logement sis 57 Route de Saint Maurice -
97320 Saint Laurent du Maroni Parcelle cadastrale : AI 370 (2 pages) Page 6
R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la
communauté d'agglomération du centre littoral de respecter les
valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de
distribution "Roura" (4 pages) Page 9
R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 187 rue des frères Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 (4
pages) Page 14
R03-2024-07-23-00016 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle
AK 194 et AK 620 (4 pages) Page 19
R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne, Parcelle AY 32 (4 pages) Page 24
R03-2024-07-23-00017 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à Cayenne, Parcelle BO 0132 (4
pages) Page 29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant attribution de
la médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion de
juillet 2024 (3 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00013
Application de l'article L,1311-4 du Code de la
santé publique concernant le logement sis 4 rue
Clément Ader cité Concorde appartement 4 -
97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00013 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le logement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde appartement 4 - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257 3 E = PRÉFET .
DE LA REGION
GUYANE
dm Agence régionale de
Fratrraité santé de Guyane
ARRÊTÉ N°256/209| ARS | DS P
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant le
logement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde appartement 4 -97351 MATOURY
Parcelle cadastrale : AX 257
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de'Guyane ;
VU le décret du 07 juin 2023 relatif à la nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en
qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU le rapport en date du 27 mai 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé
Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde
appartement 4 - 97351 MATOURY actuellement occupé par Monsieur CAROLIN Jacques, dont
le propriétaire identifié Madame Roselyne DECHAVIGNY,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente un risque
d'électrisation, d'électrocution et d'incendie lié aux infiltrations d'eaux sur les installations,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique et notamment pour celle des occupants du logement et nécessite Une intervention
urgente,
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Roselyne DECHAVIGNY est mise en demeure d'exécuter, dans un délai
de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00013 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le logement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde appartement 4 - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257 4 - Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa
sécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par
Un organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales et
particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des
occupants par contact direct ou indirect ;
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de
couverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le
captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin
de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;
- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables.
Article 2: En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de
Matoury ou, à défaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne
mentionnée à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne
mentionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la
façade de l'immeuble.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de Matoury, le
directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
ee
CAYENNE, le 9 9 JUIL 7024
Le Préfet,
Antoine POUSSIER
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -
BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
. Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction
générale de la santé - EA 2 -14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue
SchϾlcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en
l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — MI : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00013 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le logement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde appartement 4 - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257 5 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00014
Application de l'article L,1311-4 du Code de la
santé publique concernant le logement sis 57
Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du
Maroni Parcelle cadastrale : AI 370
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00014 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du Maroni Parcelle cadastrale : AI 370 6 E n PRÉFET .
DE LA REGION
GUYANE
die Agence régionale de
Frttrraité santé de Guyane
ARRÊTÉ N°,253/9 09 [ARS [DSP
portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant le
logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du Maroni
Parcelle cadastrale : A1370
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Ah ts. i
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane ; Dem
VU le décret du 07 juin 2023 relatif,à' la nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en
qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU le rapport en date du 8 juillet 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé
Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320
Saint Laurent du Maroni, actuellement occupé par Madame Chercotte AFOO, et appartenant
à Monsieur HO A KWIE LEONARD ou ses ayants droits ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente un risque
d'électrisation, d'électrocution et d'incendie lié aux infiltrations d'eaux sur les installations ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique et notamment pour celle des occupants du logement et nécessite une intervention
urgente ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Leonard HO A KWIE domicilié Chez Maitre PREVOT 10 Rue François
ARAGO 97300 CAYENNE, ou ses ayants droits, sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai
d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00014 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du Maroni Parcelle cadastrale : AI 370 7 - Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact
direct ou indirect;
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder à sa sécurisation, par
un professionnel qualifié et fournir Une attestation de conformité par un organisme
agréé ;
- Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées ;
- _Vidanger, nettoyer, désinfecter et combler, si nécessaire, la fosse de l'ancien cabinet
d'aisances extérieur.
Article 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, la maire de Saint-
Laurent du Maroni où, à défaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la
personne mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne
mentionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame la maire de Saint-Laurent
du Maroni et le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
CAYENNE, le 9 3 JU! 7024
Le Préfet,
Antoine POUSSIER
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -
BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction
générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en
l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00014 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du Maroni Parcelle cadastrale : AI 370 8 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-29-00002
Mise en demeure du président de la
communauté d'agglomération du centre littoral
de respecter les valeurs de référence du
paramètre aluminium sur l'unité de distribution
"Roura"
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 9 TS DÉGION Agence régionale de santé
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
L, | Zu / ARS IDSP Arrêté n°254 koh !
mettant en demeure le président de la communauté d'agglomération du centre littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution « Roura »
LE PREFET
VU les articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-1, R1321-28 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référence de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R-1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 7 juin 2023 relatif à la nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Guyane ;
VU le protocole du 19 juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et le directeur de l'Agence régionale de santé de la région Guyane ;
VU les résultats du contrôle sanitaire entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 sur l'unité de distribution « Roura »;
VU la proposition d'arrêté transmis par le directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 30 avril 2024 au président de la communauté d'agglomération du centre littoral dont copie à la directrice générale de la SGDE ;
Considérant que la valeur de référence pour l'aluminium prescrite par l'arrêté du 11 janvier 2007
susvisé n'est pas respectée de manière récurrente ; qu’en particulier, la moyenne des mesures du paramètre aluminium sur l'unité de distribution susvisée dépasse de plus de 100 % la valeur de référence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane ;
ARRETE
Article 1°" :
La communauté d'agglomération du centre littoral est mise en demeure de respecter sous 12 mois les valeurs de référence sur le paramètre aluminium sur l'unité de distribution « Roura » en prenant toute
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 10 Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 11 2
mesure corrective utile, tant sur le plan des installations et équipements que sur le plan du suivi analytique.
Article 2:
Jusqu'à la levée de la mise en demeure, la surveillance du paramètre aluminium sur la distribution sera renforcée sur un an de la manière suivante :
e 1 prélèvement mensuel sur le « point de surveillance centre socio-culturel Vincent Luce » (12 D1)
Article 3 :
Le respect de la mise en demeure s’appréciera au vu de la moyenne des mesures d'aluminium réalisées au cours des trois mois suivant l'échéance de la mise en demeure.
Article 4 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la commune de Roura est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 du code de la santé publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-5 du même code.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération du centre littoral, au maire de Roura ainsi qu'à la directrice générale de la société exploitante des installations de traitement et de distribution. Un extrait sera affiché dans la mairie de Roura pendant un délai minimum d'un mois.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, le président de la communauté d'agglomération du centre littoral, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
CDI S JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,
secrétaire Eee sélvices de l'État
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 12 Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 13 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00015
Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 187 rue des frères Amet à
Kourou, Parcelle AZ 157
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 14 PRÉFET
DE LA REGION , , GUYANE Agence régionale de santé
Liberté de Guyane Égalité
Fraternité
Ce Q @ Ï
arrêté n° 255 [204l| ARS | DSP de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 187 rue des frères Amet à Kourou, parcelle AZ 157
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité » ;
VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 24 mars 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Kourou, 187 rue des Frères Amet, parcelle cadastrale AZ 157, propriété de Monsieur INNOCENT Willem et Madame THELUSCAR Marie-Agathe ;
VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 20 juin 2024 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locaux susvisés et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :
* anomalie ou dégradation de l'installation électrique,
+ absence de système de ventilation dans certains logements,
+ présence de traces d'infiltrations d'eau pour un des logements, + présence de moisissures pour un des logements,
T A 12 enPn
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 15 * ___sur-occupation des locaux pour certains logements,
* absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur,
* __ éclairement naturel insuffisant pour certains logements,
* __ dangerosité de l'escalier intérieur d’un des logements.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane «
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans les logements sis 187 rue des Frères Amet — Lotissement Cabalou à Kourou, parcelle cadastrée AZ 0157, les propriétaires Monsieur INNOCENT Willem et Madame THELUSCAR Marie-Agathe sont tenus de réaliser les mesures suivantes : + Pour les logements du bâtiment B et dans un délai d'un mois:
— Faire vérifier l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, par un
professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé. + Pour le logement 8 et dans un délai de 3 mois:
— Rechercher les causes d'humidité favorables au développement des moisissures et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
— Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;
— Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables + Pour le logement 10 et dans un délai de 3 mois:
— Créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugle en tant que pièce de vie ;
— Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à disposition en tant que pièce de vie :
— Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur de la pièce
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 conformément à l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat. À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 16 Article 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. || sera également notifié aux occupants du local.
Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésion sociale de Guyane, Madame le maire de Cayenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 à JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,
secrétaire génér s Services de l'État
Florence GHILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
En annexe :
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation et l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl zsp@quyane.pref.gouv fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 17 Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 18 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00016
Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à
Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00016 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 19 Es
PRÉFET
DE LA REGION A sagionale d té GUYANE gence régionale de santé Liberté de Guyane Égalité
Fraternité
Arrêté n° 249, | 309 | ARS | DSP
de traitement de l’insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 850 route des plages - RD1 à Remire-Montjoly, parcelle AK 194 et AK 620
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité » ;
VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 28 juin 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Remire-Montjoly, 850 route des plages - RD1, parcelles cadastrales AK 194 propriété de Monsieur COX Innocent, et AK 620, propriété de Monsieur WAKIM Nazha ;
VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 20 juin 2024 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locaux susvisés et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :
* anomalie ou dégradation de l'installation électrique,
+ point d'eau détérioré,
* absence d'installations sanitaires,
sfec!ure de ane-rue rliec nda-BFr s-4/fS VE CE
— A 12
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00016 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 20 * nuisances liées à l'assainissement,
* dégradations importantes du bâti et de la toiture,
* __ dégradation des revêtements extérieur pouvant entrainer des infiltrations,
* humidité tellurique,
* présence de moisissures,
* __ hauteur sous plafond insuffisante,
* absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur,
*__ éclairement naturel insuffisant pour certains logements,
+ défaut sur la résistance au feu des matériaux séparant logements et parties communes intérieures.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans les logements sis 850 route des plages — RD1 à Remire-Montjoly, parcelle cadastrée AK 194, le propriétaire Monsieur COX Henri est tenu de réaliser les mesures suivantes :
* Interdiction définitive d’habiter dans un délai de 3 mois,
+ Procéder à la démolition des locaux (hormis son propre logement) dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation
des travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 conformément à l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat. À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00016 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 21 Article 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera également notifié aux occupants du local.
Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé limmeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésion sociale de Guyane, Madame le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 9 3 ]UIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,
secrétaire générâle d eservices de l'État
Florence GHILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne
Cedex.
* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
En annexe :
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00016 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 22 Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00016 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 23 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00018
Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne,
Parcelle AY 32
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne, Parcelle AY 32 24 PRÉFET .
DE LA REGION A , le d té GUYANE gence régionale de sante Liberté de Guyane Égalité
Fraternité
” . 4 le \ on
Arrêté n° Z6/ | go èb | ARS DSP
de traitement de l’insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 196 route de Mango à Cayenne, parcelle AY 32
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et ses articles R.1331-14 et suivants ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité » ;
VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 22 juin 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 196 route de Mango), parcelle cadastrale AY 32, propriété de Monsieur Louis COTREBIL et de Madame CHARLESIA ;
VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 20 juin 2024 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locaux susvisés et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :
* anomalie et dégradation de l'installation électrique,
+ dégradation de la couverture et de ses accessoires,
* absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales, + __ défaut d'étanchéité de l'ouvrant,état dégradé des revêtements intérieurs, IE LELE, AA
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne, Parcelle AY 32 25 * absence de système de ventilation dans le local ou le logement,présence de traces d'infiltrations d'eau,
* présence de moisissures sur une surface supérieure à 3 m°,
* installations sanitaires non fonctionnelles.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ces locaux ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 196 route de Mango à Cayenne, parcelle cadastrée AY 0032, le logeur Madame LITTRE Yolaine est tenue de réaliser les mesures suivantes dans le délai de DEUX MOIS :
* Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales, * __ Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées et évacuées par des ouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état de fonctionnement et d'étanchéité, * Assurer une aération naturelle correcte de la pièce de vie,
* __ Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables, + _ Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol, plafond, cloi- son, …) stables et sécurisées,
* _ Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du loge- ment dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements, + __ Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures, + __ Rendre accessible les installations sanitaires,
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, les locaux aménagés dans l'immeuble sis 196 Route de Mango - 97300 Cayenne — référence cadastrale AY 32 sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l’insalubrité. La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai d'un mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
réfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 87307 CAYENNE CEDEX 4
D
Al DE ÔA 20 AG AE _ NA : SN MATIUVARA Méf nai él 05 94 39 45 15 - Mèl zsp@quyane pref gouv
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne, Parcelle AY 32 26 La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera également notifié aux occupants du local.
Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésion sociale de Guyane, Madame le maire de Cayenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 3 JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,
secrétaire D 6 rvices de l’État
Florence GHILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
+ un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
En annexe :
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation et l’article L. 511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne, Parcelle AY 32 27 Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne, Parcelle AY 32 28 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00017
Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à
Cayenne, Parcelle BO 0132
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00017 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à Cayenne, Parcelle BO 0132 29 PRÉFET
DE LA REGION A sgionale d , GUYANE gence régionale de sante Liberté de Guyane Égalité
Fraternité
. ol BARS ) Arrêté n°260 J20À U | FRS ST
de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 326 chemin de l'IMED à Cayenne, parcelle BO 0132
Le préfet de la région Guyane,
VU la loi n° 2011-7258 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité » ;
VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 29 juin 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 326 chemin de l'IMED, parcelle cadastrale BO 132, dont le propriétaire est identifié comme étant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), mais la mise à disposition aux fins d'habitation est faite par Madame MARS Geline, dénommé ci-après le «logeur», personne non-titulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncière précitée.
VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 20 juin 2024 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locaux susvisés et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :
* __ Anomalie et dégradation de l'installation électrique,
+ Nuisances liées à l'assainissement,
+ État dégradé des installations sanitaires,
° __ Présence de moisissures et d'humidité,
éfecture de la Guyane- rue Fied -BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00017 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à Cayenne, Parcelle BO 0132 30 + __ Présence de traces d'infiltrations d'eau,
+ État dégradé des revêtements intérieurs,
* __ Instabilité structurelle du bâti,
+ __ Ouvrant dégradé ou présentant des défauts dans le système d'ouverture.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il n'est pas possible de remédier à l'insalubrité de ces locaux ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;:
SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Les locaux mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur Madame MARS Geline sis 326 chemin de l'IMED à Cayenne, parcelle cadastrale BO 132, nontitulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncière déclarés insalubres avec impossibilité d'y remédier.
Article 2 : le logeur mentionné à l’article 1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon les règles de l’art, dans le délai de TROIS MOIS :
+ La démolition du logement.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, par les agents compétents. Le logeur mentionné à l'article 1er tient à disposition de l'administration tous les justificatifs attestant la réalisation des travaux.
La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 1, mises à la charge du logeur qui, sans droit ni titre sur le terrain d’assiette du bâtiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l’application de l'article 555 du code civil.
Article 4 : Faute pour le logeur d’avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l’article 2, le préfet lui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui sera assortie d’une astreinte financière par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à la constatation de la réalisation des mesures prescrites.
Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera l'interdiction définitive d'habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès que l'usage des locaux visés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.
Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.
Article 5 : Le logeur mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au II! de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée : - à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 7, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu’à l'affichage à la mairie de l'arrêté du préfet constatant l'exécution de la fin des travaux ou jusqu'au relogement définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu'ils détiennent en application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros. Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêté portant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article 3.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1er ci-dessus. Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels. Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00017 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à Cayenne, Parcelle BO 0132 31 Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la façade du bâtiment concerné.
Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, la maire de la commune de Cayenne et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 3 JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet, ia snuc-r
secrétaire nd sAeis . a Etat
Florence GHILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
En annexe :
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation et l’article L. 511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00017 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à Cayenne, Parcelle BO 0132 32 Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00017 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à Cayenne, Parcelle BO 0132 33 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-07-25-00008
Arrêté du 25 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au
titre de la promotion de juillet 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2024 34 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 25 juillet 2024
portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion de juillet 2024
LE PRÉFET
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
le décret du 7 juillet 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant certaines parties du statut de Sapeurs- Pompiers et notamment l’article R 352-52 concernant la Médaille avec rosette ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
Vu
Vu
Vu
Vu
en Guyane;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2024 35 Vu l'arrêté n° R03-2024-01-12-00002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de là réglementation et des contrôles;
Vu la demande de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guyane en date du 7 juin 2024;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1 : La Médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :
MÉDAILLE DE GRAND OR
Monsieur Jean-Yves, Irène RINGUET
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Kourou
Monsieur Joseph, Étienne THERESE
Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels - Groupement opération - service prévention
MÉDAILLE D'OR
Monsieur Francis, Gratien AMARANTHE
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Kourou
Madame Marjorie, Françoise ATTICA
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe - Sous direction santé
Monsieur Julien, Jean-Lois LAURANSON
Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Rémire-Montjoly
Monsieur Edmond, Arcadius LO-A-SJOE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Sous direction santé
MÉDAILLE D'ARGENT
Monsieur Joël, Joseph CLET
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Sinnamary
Monsieur Bernard FAUX
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Groupement technique - ARI
Monsieur Pascal, Hubert HORTH
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Matoury
Madame Jacqueline, Christophe JEAN-BAPTISTE
Infirmier chef de sapeurs-pompiers volontaires - Sous direction santé
Monsieur Yves, Noël JEAN-FRANCOIS
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Saint-Laurent-du-Maroni
2/3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2024 36 Madame Christina, Anna MAC-INTOSCH
Adjudante de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Saint-Laurent-du-Maroni
Monsieur Henri-Claude MAMBRE
Sapeur de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Patrick, Alain ROSELET
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Kourou
Monsieur Rosivaldo, Paulo SENA DA SILVA
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Mana
Monsieur Fabrice, David TORVIC
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Sinnamary
Monsieur Lou, Stéphane YA
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Saïint-Laurent-du-Maroni
Monsieur Tché, Joseph YA HU
Adivdant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Cacao
MÉDAILLE DE BRONZE
Monsieur Allan BILON
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Ronny, Alban, Grégory BOICEL
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Rémire-Montjoly
Monsieur Dany, Libert CHATENAY
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Macovuria
Monsieur Jessie, Anatole EDWIGE
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Cédric, François GOUDET
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Aymeric, Luiz MAÏAS
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Marvin, Joachim MONTET
Sergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Marvin ZULEMARO
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Kourou
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur généial de la sécurité,
de la régleme et des contrôles
Jérôme MILLET
LU) LU)
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2024 37