Déliberation - crcm 21 juillet 2016

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Déliberation - crcm 21 juillet 2016 Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Montferrand-le-Château. Lien du pdf (Déliberation - crcm 21 juillet 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,

Séance du jeudi 21 juillet 2016

ORDRE DU JOUR

1. ONF : Elargissement des chemins pour exploitation forestière

2. Cession de terrains pour la création d’une aire de retournement bois

3. Délibération pour une demande de subvention dans le cadre du fonds de soutien au BTP (Conseil ré- gional)

4. Information sur les différents projets : hangar Voide et délibération pour le projet mairie-école 5. Délibération astreintes du personnel technique

6. Délibération pour la poursuite de l’extinction de l’éclairage public

7. Information mutuelle solidaire

8. Convention Relais Familles Assistantes Maternelles

9. Convention micro-crèche et multi-accueil

10. Subvention US Grandmont

11. Ramassage scolaire

12. Constitution d’une provision pour litiges et contentieux

13. Délibération pour des admissions en non valeur :

Budget principal

Budget assainissement

14. Questions diverses

15. Travail des commissions

Le compte-rendu de la séance du 2 juin 2016 est validé à l’unanimité.

1. ONF : Elargissement des chemins pour exploitation forestière

M. Mous, responsable de l’unité territoriale de Besançon pour l’ONF, présente le premier point de l’ordre du jour.

ONF Energie, filiale de l’ONF, a soumis une proposition d’achat pour des bois présents sur la commune de Montferrand-le-Château, en vue d’une valorisation en bois énergie.

Les parcelles concernées (25 à 30) sont situées sur un coteau (chemin des Ruines, après le château d’eau). Elles ne peuvent pas être destinées à l’affouage car l’accès y est difficile.

La proposition de l’ONF est de faciliter la desserte de ces parcelles, en recréant une piste d’accès de cinq mètres de large et en aménageant des cloisonnements pour permettre l’exploitation. Ces travaux mécani- sés seront effectués au moyen d’engins forestiers adaptés.

L’objectif est de valoriser le patrimoine existant et d’améliorer le peuplement. 600 tonnes de bois seront débitées et stockées sur place pendant 10 à 12 mois (temps de séchage requis). M. Mous précise qu’il est important de communiquer auprès des administrés car ces travaux peuvent susciter des craintes, eu égard à leur aspect spectaculaire.

Il préconise par exemple d’adresser des courriers aux habitants, comme cela a été fait à Chemaudin et

Le Conseil Municipal s’est réuni le 21/07/2016 à 20 h 00,

à la Mairie de Montferrand-le-Château,

sur convocation régulière de M. Pascal DUCHEZEAU, maire de Montferrand-le-Château

Etaient présents : P. Duchézeau, G. Pagnier, P. Hanus, M. Cottiny, J. P. Leuba, R. Giancarlo, A. Corté, B. Téjon, J. M. Télès, J. Dougoud, A. Plumet, I. Jacquinot, C. Mesnier, L. Boudet, E. Vincens

Procurations : A. M. Ghiczy à R. Giancarlo, W. Lhuillier à G.Pagnier et S. Monllor à A. Plumet

Absent : J. M. Durand (excusé)

A. Corté est élu secrétaire de séance.

Conseil MunicipalSerre-les-Sapins, de publier un article avec photos dans le bulletin municipal. Il invite également les élus à visiter un chantier similaire mené en ce moment même à Bonnay.

M. Cottiny aimerait avoir des précisions sur le coût de ces travaux.

M. Mous précise que pour la commune, il s’agit d’une opération « blanche ». Le coût d’entretien est dé- duit du prix d’achat.

Un administré demande à intervenir. Le Maire, après avoir sollicité l’accord du conseil municipal, l’auto- rise à poser une question. Il demande des précisions sur le marquage des parcelles destinées à l’affouage. G. Pagnier précise que la méthode préconisée par l’ONF pour l’entretien de ces parcelles est la seule envi- sageable.

Plusieurs conseillers estiment que ces travaux risquent d’endommager les sentiers empruntés par les ran- donneurs.

A. Plumet indique qu’il votera contre cette proposition, non pas parce qu’il n’est pas favorable à l’entre- tien de ces parcelles, mais parce qu’il estime que la méthode proposée n’est pas adaptée. Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter la proposition d’achat de bois énergie formulée par ONF Energie et autorise M. le Maire à la signer. Vote : accord à la majorité : 2 contre, 2 abstentions, 14 pour

Le Maire précise qu’il demandera à l’ONF de différer les travaux afin de pouvoir informer les administrés en amont.

2. Cession de terrains pour la création d’une aire de retournement bois

Pour créer une aire de retournement bois et permettre à l’ONF et aux employés communaux d’exploiter certaines parcelles sans avoir à emprunter un chemin privé, la commune envisage d’acquérir une partie de la parcelle C1065 appartenant à la Congrégation des sœurs de Jésus Serviteur (au bout de la Rue du Petit Marnoux).

G. Pagnier indique que le conseil de congrégation a donné son accord pour cette cession, par délibération du 26 juin 2016, à la condition que la mairie prenne en charge les frais d’acte administratif, de piquetage et de déclaration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de poursuivre les démarches visant à acquérir une partie de la parcelle C1065 appartenant à la congrégation des sœurs de Jésus Serviteur. Vote : accord à l’unanimité

3. Délibération pour une demande de subvention dans le cadre du fonds de soutien au BTP (Conseil ré- gional)

Le Maire explique que la mairie n’a pas obtenu de subvention dans le cadre du fonds de soutien à l’inves- tissement public.

Un rendez-vous a donc été sollicité auprès du Préfet. Le Maire et B. Téjon ont été reçus par M. Setbon, secrétaire général de la Préfecture du Doubs, qui leur a indiqué que le fonds d’investissement visait à ré- pondre à des besoins urgents et concernait des projets qui devaient débuter rapidement. Ce fonds de soutien sera renouvelé en 2017. La demande pour le projet de Montferrand-le-Château sera donc réexaminée à cette occasion.

L’opération centre bourg pourra bénéficier de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), mais le montant attribué n’est pas encore connu.

Un rendez-vous avec les services techniques de la Préfecture est programmé le 29 août pour monter le dossier de demande de subvention plus approprié.

Concernant le fonds de soutien au BTP, géré par la Région Bourgogne Franche-Comté, le dossier déposé au titre du fonds de soutien à l’investissement public a été transmis à la Présidente de Région par le Pré- fet, avec un avis favorable.

La commune doit tout de même délibérer pour solliciter officiellement cette subvention de 1 200 000 eu- ros. Pour accompagner cette demande, dont la date limite de dépôt est fixée au 31 juillet, le service d’aide aux communes de la CAGB a préparé un dossier complet.

I. Rappel du contexte

La commune de Montferrand-le-Château souhaite repenser les bâtiments publics composant le centre bourg de la commune afin d'anticiper les futurs besoins des habitants, améliorer la performance énergé- tique et l'accessibilité des bâtiments communaux et optimiser leurs fonctionnements. La conception et la réalisation du projet Centre bourg seront menées dans le respect des objectifs princi- paux de la maitrise d’ouvrage, à savoir :

- Accessibilité – Qualité d’usage

- Coût

- Qualité environnementale

- Durabilité - Facilité d’entretien

- Qualité architecturale – Intégration au site

Ce projet a déjà fait l’objet d’une délibération du conseil municipal le 7/12/2015 pour accepter le pré- programme de l’opération, inscrire les crédits au budget et autoriser le Maire à lancer les diverses consul- tations.

II. Plan de financement prévisionnel

Le coût global du projet est de 6,8 Millions d’euros HT, dont 5,6 Millions d’euros de travaux.

La commune s’engage à prendre en charge les financements non acquis.

III. Calendrier prévisionnel

Le recrutement du Maître d’œuvre est en cours et les premiers travaux devront débuter en Décembre 2016 par la construction des nouveaux ateliers communaux et s’achever en décembre pour la totalité de l’opération 2020. L’objectif est de pouvoir disposer du nouveau groupe scolaire pour la rentrée 2018.

Travaux 5 903 450 € ETAT (DETR Constructions scolaires) 1 500 000 €

Estimation par bâtiment : 5 545 950 € (40% des travaux de construction)

Ecole BPOS 3 616 950 € ETAT (DETR Accessibilité) 100 000 €

Salle polyvalente neuve 567 000 € (30% des travaux liés à l'accessibilité)

Transformation Ecole ‐ mairie 594 500 € ETAT (DETR Ateliers communaux) 90 000 €

Transformation Maternelle ‐ EMA 371 000 € (30% des travaux)

Démolition hangar + construction nouveaux ateliers 292 000 € Conseil Régional (Effilogis) 230 000 €

Démolition mairie 104 500 € études 30 000 €

Voiries Réseaux et redevance archéologique : 357 500 € travaux (école BPOS + salle polyvalente BPOS) 200 000 €

Voiries ‐ Réseaux 300 000 € C ons e il R é g ional (F onds de s outie n au B T P ) 1 200 000 €

Frais de raccordement (Eau, Assainissement, Electricité,

Télécom, Gaz) et Redevance Archéologique) 57 500 €

(20% des dépenses subventionnables)

Conseil Général (salle socioculturelles) 100 000 €

Honoraires d'études 849 366 € (plafond de dépenses de 800€ HT/m² dans la limite de 400m² x 30%) Honoraire Maîtrise d’œuvre 696 744 € Conseil Général (Aménagement de la mairie) 92 000 € Concours 38 472 € (plafond de dépenses de 92 000 € HT x 30%)

AMO 39 150 € Conseil Général (Aménagement de sécurité) 30 000 €

Contrôle technique, Coordinateur SSI et SPS 49 000 € (plafond de dépenses de 100000 € HT x 30%) Géomètre / DMPC 10 000 € CAGB (fond centres villages, fond isolation) 30 000 €

Géotechnicien 10 000 €

Diagnostics 6 000 € CAF du Doubs (multiaccueil) 160 000 €

Autres dépenses 288 670 € FEADER 170 000 €

Frais d'actes et de contentieux, Reprographie et Frais

d'insertion 2 500 €

1 % artistique 36 170 € Réserve parlementaire 30 000 €

Assurance DO + TRC 45 000 €

Révisions de prix 2016 - 2020 205 000 € Autofinancement (47%) 3 309 486 €

TOTAL DEPENSES 7 041 486 € TOTAL RECETTES 7 041 486 €

Dépenses HT Recettes HT

Etat d’avancement de l’opéra-

tion

Période envisagée

Fin des études préliminaires

02/2017

Date prévisionnelle de signature

des marchés de travaux

Construction école BPOS : 03/2017

Transformation école existante de mairie, multi-accueil : 03/2018

Construction Salle polyvalente BPOS : 09/2019

Début des travaux

Construction école BPOS : 05/2017

Transformation école existante de mairie, multi-accueil : 09/2018

Construction Salle polyvalente BPOS : 01/2020

Fin des travaux

Construction école BPOS : 08/2018

Transformation école existante de mairie, multi-accueil : 07/2019

Construction Salle polyvalente BPOS : 12/2020Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions inscrites dans le présent plan de financement auprès des partenaires financiers,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces demandes de subvention

Vote : accord à la majorité : 2 contre, 16 pour

4. Information sur les différents projets : hangar Voide et délibération pour le projet mairie-école Concernant le projet mairie-école, le Maire explique qu’une commission technique et le jury se sont réunis en juillet.

Le jury de concours a examiné les 3 esquisses présentées avant d’établir un classement. Au moment de l’ouverture des enveloppes, les membres du jury ont estimé opportun de renégocier les tarifs. Les informations communiquées doivent pour l’instant être limitées afin qu’elles ne puissent pas être utilisées par les architectes en lice.

Pour le hangar, le maître d’ouvrage a été choisi : il s’agit de l’entreprise JDBE. Une esquisse va prochaine- ment être présentée. Par ailleurs, la DDT a donné son accord pour cette construction située en zone bleue du PPRI.

Le bâtiment sera a priori monté sur pilotis, à côté du vieil hangar de Voide, et la sortie des véhicules se fera côté routes.

Le Maire précise que de plus amples informations pourront être communiquées en septembre.

5. Délibération astreintes du personnel technique

B. Téjon explique qu’à la demande de la Trésorerie, le conseil municipal doit redélibérer pour préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes : manifestations particulières, déneige- ment...Elle présente également les nouveaux barèmes indemnitaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou

à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu les délibérations du conseil municipal des 13 décembre 2010, 27 janvier 2011 et 13 décembre 2012 concernant les astreintes ;

CONSIDÉRANT qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domi- cile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administra- tion, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans interven- tion.

CONSIDÉRANT la demande de la Trésorerie en date du 20 juin 2016, il y a lieu de préciser le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes dans les conditions suivantes : Mise en place des périodes d'astreinte

Les astreintes seront mises en place pour assurer une éventuelle intervention dans les cas suivants :Astreintes d’exploitation :

- Evénement climatique (neige). Pour effectuer les opérations de déneigement et salage, les agents con- cernés seront d’astreinte en semaine complète, chaque année de début novembre à mi-avril, selon un planning établi en septembre

- Manifestations particulières (Printemps Passions, Fête de la musique, Fête nationale, Fête du village, Fes- tival de théâtre et tout autre événement qui pourrait être programmé) : selon les dates des événements : week-end, jour férié, soir de semaine

Astreintes de sécurité :

- Déclenchement du plan communal de sauvegarde, interventions dans des situations de crise ou pré- crise...

Sont concernés les agents en charge de la gestion et l’entretien des bâtiments et espaces publics (routes, espaces verts), appartenant aux cadres d’emploi des adjoints techniques territoriaux et techniciens terri- toriaux.

Indemnisations

Les astreintes et les interventions seront indemnisées selon les barèmes en vigueur (actuellement décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, arrêté du 14 avril 2015 susvisés). Sur demande de l’agent, les interventions pourront être récupérées en repos compensateur, dans un délai qui sera défini par le Maire.

PRECISE que :

- les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le maire précise que l’organisation des astreintes doit être validée par le comité technique. AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Vote : accord à l’unanimité

6. Délibération pour la poursuite de l’extinction de l’éclairage public

J. M. Télès rappelle que le conseil municipal avait délibéré en septembre 2014, pour expérimenter l’ex- tinction de l’éclairage public. Il convient aujourd’hui d’acter la fin de l’expérimentation et la mise en place définitive de cette coupure.

J. P. Leuba voudrait avoir des informations sur le bilan financier, qui avait été demandé lors d’une précé- dente séance.

J. M. Télès répond qu’entre septembre 2014 et septembre 2015, une économie de 3458, 89 euros a été réalisée.

Le Maire précise que ce calcul a été effectué sans prendre en considération le nombre plus important de points lumineux. B. Téjon ajoute que la variation des tarifs n’a sans doute pas été prise en compte. Le gain est donc peut-être plus important.

Pour le Maire, l’aspect économie d’énergie est tout aussi important que le gain financier et s’inscrit désor- mais dans une politique menée au niveau national. La commune a été novatrice en la matière. Pour J. M. Télès, il s’agit également de rentabiliser les 9000 euros investis pour les horloges astrono- miques.

P. Hanus souhaiterait qu’une politique d’investissement globale soit menée : abonnements et conditions tarifaires à renégocier. Elle précise que le Syded peut apporter son aide à la commune et qu’il est possible d’obtenir des subventions.

Le Maire ajoute que Madame Mariez, service conseil en énergie partagé du Grand Besançon, travaille sur toutes les alternatives envisageables pour faire baisser la facture énergétique. M. Cottiny indique que certains quartiers et lotissements de la commune sont toujours éclairés la nuit : les pépinières et l’écoquartier. Plusieurs conseillers répondent qu’il s’agit d’éclairage privé sur des espaces communs, tels que des parkings.

J. P. Leuba souligne que les terrains de sport sont régulièrement éclairés. Il lui semble important de res- ponsabiliser les usagers.

Le Maire précise qu’une restructuration des vestiaires est programmée afin que chaque club sportif puisse disposer de son espace. Ces dispositions permettront également d’imputer, à qui de droit, les problèmesd’éclairage « inopiné » et les factures correspondantes.

CONSIDERANT qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41, de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la du- rée de vie des matériels et la maintenance, de limiter la pollution lumineuse pour préserver la faune et la flore ;

il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications des horaires d’éclairage public : A compter du 22 juillet 2016, l’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal du lundi au dimanche, de 23h00 à 5h00 du matin, extinction totale du 15 juin au 15 août.

Vote : accord à l’unanimité

7. Information mutuelle solidaire

P. Hanus explique que le CCAS de Besançon et la CAGB ont créé une mutuelle solidaire qui s’adresse aux personnes aux revenus modestes, sans emploi, retraités, salariés en contrat à durée déterminée. Il est proposé aux communes du Grand Besançon d’adhérer à ce dispositif. Même si la décision finale reviendra au CCAS, il semble opportun d’aborder ce point en séance du conseil municipal.

Pour assurer cette prestation, La CAGB et le CCAS de Besançon ont fait appel à une société de courtage. Pour obtenir un devis, les personnes intéressées devront verser un euro et prendre rendez-vous avec un courtier.

Aucun engagement financier ne sera demandé au CCAS ou à la commune. Le CCAS devra seulement signer une convention de location d’un local, contre versement d’un loyer. La location portera sur l’une des salles communales puisque le CCAS ne dispose pas de bien immobilier en propre. A. Corté et E. Vincens voudraient connaître le nombre ou pourcentage de bénéficiaires potentiels sur Montferrand-le-Château

P. Hanus répond qu’au niveau national, 19 % de la population est concernée. Elle ne dispose pas de chiffres sur la commune. A priori, les différentes données disponibles semblent montrer que les retraités sur Montferrand-le-Château disposent de revenus moyens-hauts et que le nombre de chômeurs est très bas.

Cependant, dans la mesure où ce dispositif n’induit pas d’engagement financier et permettra même d’en- caisser des loyers, il semble intéressant d’y souscrire même si cela ne profite qu’à un nombre limité de personnes.

8. Convention Relais Assistantes Maternelles

B. Téjon indique que la convention signée entre familles rurales et les communes de l’ancien canton de boussières est arrivée à son terme pour la gestion du relais assistantes maternelles. Il convient aujourd’hui de délibérer pour autoriser le Maire à signer une nouvelle convention afin que les missions assurées par le relais : information, aide à la professionnalisation, animation soient toujours as- surées sur la commune.

Délibération

La convention signée entre les communes de l’ancien canton de Boussières et Familles rurales en 2012 est arrivée à échéance. Les parties ayant la volonté de poursuivre leur relation contractuelle, il a été décidé de rédiger une nouvelle convention qui tient compte des avenants précédents et de l’évolution de leur relation réciproque ainsi que du contexte législatif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser M. le maire à signer la convention plurian- nuelle d’objectifs et de moyens pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles conclue à compter du 6 juillet 2016, pour une durée de 4 ans, ainsi que tous les documents contractuels et avenants afférents. Vote : accord à l’unanimité

9. Convention micro-crèche et multi-accueil

B. Téjon explique que la convention pour la gestion de la micro-crèche et du multi-accueil arrive à son terme. Il convient de délibérer pour autoriser le Maire à signer la nouvelle convention qui sera concluepour deux années. 2 communes : Torpes et Boussières, qui souhaitaient limiter leur participation finan- cière, ont décidé d’aller au terme du contrat en cours. Au-delà de cette période, elles ne seront plus signa- taires.

Cependant, B. Téjon souligne que les demandes de places sont très nombreuses. Ainsi, la capacité d’ac- cueil maximale des deux structures pourrait être atteinte uniquement avec les demandes des Grandifon- tains et Montferrandais.

Délibération

La convention signée entre les communes de Boussières, Grandfontaine, Montferrand-le-Château, Torpes, Thoraise, Osselle-Routelle et Familles Rurales en 2012 est arrivée à échéance courant 2016. Les parties ayant la volonté de poursuivre leur relation contractuelle, il a été décidé de rédiger une nouvelle conven- tion qui tient compte de l’évolution des relations réciproques ainsi que du contexte législatif. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser M. le maire à signer la convention plurian- nuelle d’objectifs et de moyens pour la gestion des structures multi accueil La source aux oiseaux de Grandfontaine et micro-crèche La souris verte de Montferrand le château, conclue à compter du 1er sep- tembre 2016 pour une durée de 2 ans, ainsi que tous les documents contractuels et avenants afférents.

Vote : accord à l’unanimité

10. Subvention US Grandmont

R. Giancarlo explique que l’US Grandmont a fait une demande de subvention à hauteur de 1200 euros. Le club compte 75 adhérents, dont 11 Montferrandais.

La subvention est sollicitée pour participer à l’achat de tenues et au paiement des arbitres lorsque les ren- contres ont lieu à l’extérieur.

C. Mesnier souligne que les locaux mis à disposition sont très mal entretenus. Le Maire répond que ce problème a été largement évoqué lors de l’assemblée générale du club. Il a été demandé aux dirigeants de prendre les mesures nécessaires.

Concernant la demande de subvention, il ajoute que l’un des critères d’attribution est de participer à la vie du village. Le club a participé à la fête du village l’an passé et sera également présent cette année. Cela a permis de recruter des adhérents.

B. Téjon rappelle que l’US Grandmont bénéficie également de subventions en nature non négligeables : mise à disposition des locaux et terrains, qui entraîne bien sûr des frais d’entretien : électricité, eau, gaz... R. Giancarlo indique les montants de ces frais d’entretien.

M. Cottiny rappelle qu’il avait effectué un calcul précis des charges induites lorsqu’une convention de prêt des installations sportives de Montferrand-le-Château avait été établie.

Le Maire indique qu’en réunion d’adjoints, il avait été décidé de proposer au conseil municipal le verse- ment d’une subvention de mille euros. Cette proposition est mise au vote. Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser une subvention de 1000 euros à l’US Grandmont.

Vote : accord à la majorité : 1 contre, 4 abstentions, 13 pour

Après le vote, R. Giancarlo rappelle au conseil municipal que lors de la précédente séance, des subven- tions ont été attribuées à deux associations extérieures à Montferrand-le-Château : Lascar et le Club des Loisirs de Grandfontaine. Une condition avait toutefois été posée : les Montferrandais devaient bénéficier des mêmes tarifs que les autres adhérents. Les deux associations concernées ont remercié la Mairie pour les subventions et se sont engagées à respecter cette condition.

11. Ramassage scolaire

Point présenté par le Maire.

Facturation familles

En raison de l’obligation de la présence d’une accompagnatrice dans le bus de ramassage scolaire pour les enfants âgés de 3 à 5 ans, il s’avère nécessaire de demander une participation aux familles. En fonction des chiffres constatés sur l’année scolaire précédente, il est proposé, pour 2016-2017, de maintenir les tarifs pratiqués en 2015-2016, à savoir : 20 €/mois tarif plein

10 €/mois demi-tarif pour les enfants fréquentant quotidiennement le restaurant scolaire. Vote : accord à l’unanimité

Facturation communes :

En raison de l’obligation de la présence d’une accompagnatrice dans le bus du ramassage scolaire pour les enfants âgés de 3 à 5 ans, il s’avère nécessaire de demander une participation aux communes au prorata du nombre de voyages accomplis par les enfants de chaque commune.

Le nombre de voyages accomplis pour l’année scolaire 2015-2016 est de : Montferrand-le-Château : 112

Thoraise : 23

Le coût horaire de l’accompagnatrice étant de 16,57 € et le nombre d’heures de présence de l’accompa- gnatrice dans le bus de 432 heures, le coût du service s’élève à 7 158,72 € dont la moitié à la charge des parents et l’autre moitié à la charge des communes.

Dans ces conditions, la participation de la commune de Thoraise s’élève à 609,82 € et celle de la com- mune de Montferrand-le-Château à 2 969.54 €, au titre de l’année scolaire 2015-2016.

A facturer à la commune de Thoraise : 609,82 €

Reste à la charge de la commune de Montferrand-le-Château :

2 969,54 €

Vote : accord à l’unanimité

12. Constitution d’une provision pour litiges et contentieux

Le Maire rappelle que des litiges sont survenus entre la commune et la famille Mairot d’une part, et la commune et M. Ballet d’autre part. Concernant l’affaire Ballet, l’expertise n’évoque aucunes hypothèses pour expliquer le phénomène d’inondation sporadique, ce qui est fort regrettable. Des mesures concrètes ont été prises : un bouchon regard étanche a été installé, ainsi qu’un clapet anti- retour au niveau du salon de coiffure.

L’avocat de la mairie, à la demande du maire, a engagé des poursuites à l’encontre de l’ancien assureur de la collectivité.

Le Maire ajoute également que dans l’affaire Ballet, la commune et le SIAG sont tous deux impliqués. Délibération : suite à la survenue de litiges entre la commune de Montferrand le Château et des per- sonnes privées ayant entrainé l'ouverture de deux contentieux en première instance contre la collectivité, il y a lieu, conformément à la règlementation de constituer une provision destinée à couvrir la charge pro- bable résultant de ces litiges.

En effet, en vertu des principes comptables de prudence et de sincérité des comptes, la commune doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans le cas présent, les litiges portent sur les sommes réclamées par les parties adverses dans leur mé- moire de première instance, à savoir les montants de 241 678 € pour l'affaire Ballet et 66 000 € pour l'affaire Mairot, soit un total de 307 678 €.

Il est proposé de constituer cette provision sur les budgets 2016, 2017 et 2018 afin de ne pas impacter les finances de la commune sur un seul exercice en raison de l'importance des sommes demandées.

Le conseil municipal décide:

- la constitution d'une provision pour litiges et contentieux au titre de l'ouverture des contentieux en pre- mière instance contre la commune de Montferrand le Château dans le cadre des affaires Ballet et Mairot. - le montant des provisions à constituer s'élève à la somme de 307 678 €.

- la constitution de la provision sera étalée sur les exercices 2016, 2017 et 2018, soit un montant de 102 600 € pour l'exercice 2016.

- cette provision sera ajustée tous les ans au regard de l'évolution des risques et charges encourus par la commune dans ces instances judiciaires.

Vote : accord à l’unanimité 13. Délibération pour des admissions en non valeur :

Point présenté par le Maire.

Budget principal

Certains titres de recettes ou articles de rôles ne pourront pas être recouvrés pour différents motifs (créances minimes inférieures au seuil de poursuites, insolvabilité, personnes disparues ou décédées, pro- cédures collectives, surendettement avec effacement de dettes...).

La délibération porte sur les créances ci-dessous, dont le détail se trouve en pièce jointe.

Créances irrécouvrables suite à décisions judiciaires :

Créances éteintes : 178.80 €

La dépense correspondante est prise en charge par le budget concerné constatant une charge définitive pour la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider les créances :

18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Budget assainissement

Certains titres de recettes ou articles de rôles ne pourront pas être recouvrés pour différents motifs (créances minimes inférieures au seuil de poursuites, insolvabilité, personnes disparues ou décédées, pro- cédures collectives, surendettement avec effacement de dettes...).

La délibération porte sur les créances ci-dessous, dont le détail se trouve en pièce jointe. Créances irrécouvrables suite à décisions judiciaires :

Créances éteintes : 45.15 €

Présentation en non valeur :

Poursuites infructueuses : 426.86 €

Petits reliquats : 62.21 €

La dépense correspondante est prise en charge par le budget concerné constatant une charge définitive pour la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider les créances :

18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

14. Questions diverses

Pas de questions diverses.

15. Travail des commissions

Commission environnement : G. Pagnier indique que la commission ne s’est pas réunie. Cependant, il a travaillé sur la forêt (gestion, entretien). Des investissements ont été réalisés pour le terrain de foot (remise en état de la balustre et achat d’un but transportable) et l’aire de jeux de la Marne (installation d’un jeu supplémentaire). Des bancs ont été changés dans la cour de l’école ainsi qu’au lotissement de l’Echauguette.

CCAS (P. Hanus) : réunion courant juin.

Commission logement : la commission s’est réunie dans le cadre d’affectation de logements. Les deux logements de l’école du village et la maison forestière sont libres.

Un appel d’offres a été lancé pour le remplacement des chaudières des logements (rue des 2 mares). Deux entreprises ont répondu : LH service (Montferrand-le-château) et Entreprise Angelot (Besançon). C’est la proposition de l’entreprise bisontine qui a été retenue, bien inférieure (5513, 98 euros, quasiment 50 % moins chère) à celle de l’entreprise montferrandaise (à prestations et matériels équivalents).Commission Communication (R. Giancarlo) : une réunion a été organisée pour relire et valider le bulle- tin de juin.

Commission Sports, Loisirs, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies (R. Giancarlo) : les derniers préparatifs liés à l’organisation de la fête du village sont en train d’être finalisés. Il a notamment fallu prévoir le report du tir programmé le 13 juillet lors de la fête du village.

Commission Travaux : la commission ne s’est pas réunie. J. M. Télès souligne les difficultés rencontrées pour travailler avec les entreprises privées et publiques et pour arriver au terme du programme fixé. Commission Culture, Ecoles, Jeunesse : une réunion a été programmée le 20 juin pour finaliser la pro- grammation du festival. La fête de la musique organisée le 18 juin a connu un vrai succès. Des musiciens et danseurs montferrandais y ont participé.

Le conseil d’école s’est tenu le 10 juin.

Concernant les écoles, l’installation du matériel lié au dispositif Ordiclasse est quasi bouclé. Pour le jumelage : une délégation s’est rendue à Grignols pour la fête du village qui dure 3 jours. De nom- breuses visites ont été organisées. Les échanges entre les classes se poursuivent. B. Téjon souligne pour terminer que chaque participant a financé son voyage.

Tour de table

Avec les nouvelles consignes de tri, C. Mesnier se demande si la collecte hebdomadaire des déchets ména- gers est toujours nécessaire. Un passage toutes les deux semaines serait peut-être suffisant. Le Maire répond que la Direction Générale des Déchets du Grand Besançon réfléchit déjà à la question. Mieux le tri se fera et plus les collectes seront espacées.

J. Dougoud souligne que le coût de l’abonnement augmente à chaque facture. Le Maire répond que le tarif de l’abonnement est voté annuellement.

J. M. Télès remercie pour les attentions manifestées lors du décès de son papa. J. P. Leuba aimerait qu’une seconde personne, un employé communal par exemple, soit formé au tir du feu d’artifice.

J. Dougoud demande pourquoi la date de paiement de la taxe d’assainissement a été avancée. Le Maire répond que l’agent en charge de ce travail a souhaité effectuer la facturation avant son départ en congé maternité.

J. Dougoud estime qu’il aurait été judicieux d’en informer les habitants en amont, ce que confirme le maire.

M. Cottiny indique que de nombreuses branches débordant de propriétés de particuliers gênent la circula- tion sur les trottoirs.

Le Maire répond que les administrés concernés seront priés de couper ces branchages. M. Cottiny demande ensuite si la commune a été destinataire de l’état du dernier recensement. P. Hanus répond que ces informations ont été reçues mais pas encore diffusées. Un administré demande à intervenir. Il pose plusieurs questions.

Le Maire lui répond que les questions posées doivent avoir un lien avec les points inscrits à l’ordre du jour et l’invite à prendre rendez-vous.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Arnaud CORTÉ P. DUCHÉZEAU