Compte-Rendu - 16 12 2019

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Compte-Rendu - 16 12 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 12 2019)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Logement, 1

COMPTE-RENDU du 16 DECEMBRE 2019

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-neuf et le seize décembre à dix-huit heures 30 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 11 décembre 2019.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

MAYNADIE Philippe x

FRAISSE Marie-Claude x

MOULS Bernard

FOURNON GOHIER Régine x

PUEO Jean-François x

LACHAISE Michel x VALLIERE P.

SLOWTHER Valérie x

PEREZ Edouard

LACUBE Sylvie x

SANCHEZ Marie-Christine x FRAISSE M. Cl

MANI Raouf x

PERRIER Françoise x

HOLZ Bernard x

Secrétaire de séance : Madame S. LACUBE est nommée secrétaire de séance.2

ACHAT Lot A - EMPRISE PARTIELLE A 237 – Extension du Foyer Municipal

Monsieur le Maire rappelle le projet porté par la Cave Coopérative en vue d’une extension de son activité sur une partie de la parcelle cadastrée A 237 dont ils sont propriétaires. Il expose que dans le cadre de ce projet, la Cave Coopérative consent à diviser la parcelle en 2 lots pour cession à la Commune de l’emprise dénommée « Lot A » d’une superficie de 320 m² suivant plan établi par le Cabinet LEFEVRE, Géomètres Experts, pour une extension du Foyer Municipal. Il précise que cette cession est consentie au prix de 1 € suivant un accord convenu entre les parties dans les conditions suivantes :

- les travaux de démolition du bâti situé sur le lot B sont à la charge de la Cave Coopérative, - les travaux de consolidation du bâti conservé sur le lot A sont à la charge de la Commune, - l’ensemble de ces travaux sera effectué sous maitrise d’ouvrage déléguée à la COMMUNE.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

Considérant l’intérêt que représente cette transaction pour la Commune, il soumet la proposition pour validation.

Considérant l’intérêt de réaliser une extension du Foyer Municipal,

- donne son accord pour l’achat à la Cave Coopérative « Les Coteaux du Minervois » de l’emprise désignée Lot A d’une superficie de 320 m² suivant plan établi par le Cabinet LEFEVRE portant division de la parcelle A 237,

- Accepte de réaliser cet achat au prix de 1 € dans les conditions sus visées.

AUTORISE Monsieur le Maire à confier à Mtre I JEANTET-VASSEUR l’acte à intervenir et à signer tout acte et tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

AVENANT A LA PROMESSE DE BAIL – Commune de PEPIEUX / GAMMA SOL SAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la promesse de bail signée en date du 28.09.2017 avec la société Vol-V et la convention de substitution par laquelle la société GAMMA SOL s’est substituée à la société Vol-V en date du 15.01.2019.

Il indique que pour des raisons techniques, il y a lieu de mettre fin à la dite promesse de bail suivant un commun accord entre les parties.

Il précise que cette décision ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre et soumet pour approbation l’avenant à intervenir qui délie les parties de toutes obligations.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- Considérant que pour raisons techniques il est décidé entre les parties de mettre fin à la promesse de bail intervenue en date du 28.09.2017 avec la société Vol-V,

- prend connaissance et approuve l’avenant proposé par la société GAMMA SOL SAS substituée par convention à la société VOL-V, qui met un terme à la promesse sus visée,

- autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité des membres présents3

Assistance mutualisée par le SYADEN pour la maitrise de la RODP

Lancement d’une opération pilote

Vu l’article L.2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques, Vu le code des Postes et Communications électroniques, et notamment ses articles L. 45-1 à L47 et R. 20- 51 à R. 20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication , et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, le SYADEN est un interlocuteur pertinent pour organiser le maximum de synergie entre les différents réseaux, et rechercher toute opportunité de réduction des coûts de déploiement des nouveaux réseaux de communications électroniques,

Considérant la nécessité, pour répondre aux objectifs et nécessités précités, de favoriser et démultiplier les actions de connaissance des réseaux qui occupent le domaine public, et que ces actions complexes ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité,

Considérant que ces actions de connaissance des réseaux vont permettre également aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants dus par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’occupation de leur domaine public (RODP), Considérant le constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement aux collectivités par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques, des redevances précitées dues, et, au-delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances,

Expose

Que les constats qui précèdent rendent opportun une intervention du SYADEN pour harmoniser et organiser efficacement les actions nécessaires aux objectifs précités qui pourront être déployées grâce à l’échelle départementale des moyens, en relation étroite avec le Conseil départemental, notamment pour analyse exhaustive et précise et prise en compte des limites du domaine public des communes et de celui du Conseil départemental ;

Que cette action répond au rôle institutionnel du SYADEN, en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes. Le SYADEN va donc proposer aux collectivités concernées par les sujets précités, une possibilité d’adhésion pour une nouvelle activité mutualisée, pour aider celles-ci à la connaissance des réseaux occupant le domaine public dont elles ont la gestion, et en particulier pour assurer une assistance à l’élaboration et au contrôle des processus de recouvrement des redevances dues par les opérateurs de télécommunication.

Que cette action du SYADEN peut être organisée comme suit :

1 - Création de la mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour le contrôle RODP : - les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion au SYADEN pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ; - cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYADEN et chaque collectivité, retraçant les engagements réciproques ;

- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions d’assistance au contrôle de la RODP, et reposera sur les modalités financières suivantes :4

a/ chaque collectivité s’engage à reverser au Syndicat, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ses missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

 en plus des redevances de la RODP perçues par la collectivité l’année précédant la signature de la présente convention ;

 au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour compenser l’absence de paiement de RODP due, constatée au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci ;

2 - Dans l’immédiat, cette nouvelle mission du SYADEN sera étudiée dans le cadre d’une opération

pilote menée avec quelques communes adhérentes au SYADEN, en vue ensuite d’une éventuelle

généralisation si cette opération pilote confirme les intérêts et enjeux précités, et la possibilité de mener

ces actions dans un cadre financier acceptable pour le SYADEN.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- donne pouvoir au Président pour engager toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle mission du SYADEN, d’assistance mutualisés aux communes pour la RODP, - donne en particulier pouvoir au Président pour mettre en œuvre une opération pilote de cette nouvelle mission avec quelques communes adhérentes au SYADEN.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

MISSION ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE D’UN PROJET EN ENERGIE RENOUVELABLE (ENR)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables. Il précise que le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2016-12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d’accompagnement de projets d’énergies renouvelables.

Le SYADEN propose un service de Conseil en Energies Renouvelables dont les modalités ont été fixées par délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18 février 2016.

L’accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable (ENR) est un service sur 1 an qui permet d’aider la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les accompagnements techniques administratifs et financiers du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement.

La collectivité s’engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d’accompagnement personnalisé. En cas de non-respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d’accompagnement personnalisé.

La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 800 € pour une durée de 1 an.

A titre indicatif, la décomposition des forfaits par taille de collectivité :

Taille de la collectivité (*) Coût global

1-500 habitants 300 €

501-1000 habitants 600 €

1001-2000 habitants 800 €

2001-6000 habitants 2 000 €5

6001-9000 habitants 2 200 €

Plus de 9000 habitants 2 500 €

EPCI (**) 1 500 €

(*) Population municipale INSEE

(**) projet sur le patrimoine de l’EPCI

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

-DECIDE de l’adhésion à la prestation d’accompagnement de projet énergie renouvelable (ENR) du SYADEN ;

- S’ENGAGE à respecter la charte ENR du SYADEN ;

-DESIGNE M. Bernard HOLZ en qualité de référent de la collectivité pour le suivi de la mission d’accompagnement de projet ENR ;

- DIT que cet acte annule et remplace la précédente délibération référencée 2019/064 du 31.10.2019.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONTRAT DE LOCATION BONILLA Jérémie

N° 23 Rue Georges Brassens - AVENANT N° 1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant délibération du 11 Avril 2019 il a été attribué à Monsieur Jérémie BONILLA le logement communal situé au 23 rue Georges Brassens. Il expose que sur demande des intéressés, il y a lieu de conclure un avenant en vue d’apporter au bail la modification suivante :

La mention

- Monsieur BONILLA Jérémie Né le 23/02/1997 à CASTRES, Célibataire Domicilié dans les lieux loués

Ci-après désigné "le locataire"

Est remplacée par

- Monsieur BONILLA Jérémie né le 23/02/1997 à CASTRES, Tarn,

et - Mademoiselle BOUKHALFA Clara, née le 02/08/1999 à CARCASSONNE Aude, Célibataires, domiciliés dans les lieux loués

Ci-après désignés « Les locataires »

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

- accepte d’apporter au bail de location consenti à Monsieur BONILLA Jérémie la modification sus visée,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir avec les intéressés.

Approuvé à l’unanimité des membres présents6

ATTRIBUTION LOGEMENTS COMMUNAUX

Accord de principe pour attribuer - dès l’achèvement des travaux de rénovation - les logements suivants : - Pavillon N° 12 A. Daudet à Monsieur Gaël GRANADOS ( 3 chambres )

- Pavillon n° 13 A Daudet à Monsieur D. OUIGHIL ( 4 chambres )

- Pavillon n° 14 Rue A. Daudet à Melle Gaëlle BERSEILLE ( 2 chambres )

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 3– B. P. 2019–

Nomenclature budgétaire M 14 –

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal approuve les virements de crédits suivant :

ARTICLE

DEPENSE OBJET MONTANT

ARTICLE

RECETTE OBJET MONTANT

023 Virement 20 000,00 021 Virement 20 000,00

202 Frais document urbanisme 1 000,00 722 Immobilisations corporelles 20 000,00

21318 Bâtiments publics 20 000,00

2138-123 Autres constructions - 1 000,00

60612 Energie - 7.500,00

6411 Personnel titulaire 4 000,00

6413 Personnel non titulaire 3 000,00

6611 Intérêts emprunts 500,00

Approuvé à l’unanimité des membres présents

OUVERTURE DE CREDITS – EXERCICE 2020

En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et EPCI peuvent sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater avant l’adoption du budget primitif, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à ouvrir les crédits sur l’exercice 2020 :

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE COMPTE LIBELLE CREDITS 2020 204 2041582 Autres groupements 60 000,00 21 2138 Autres constructions 100 000,00 21318 Bâtiments publics 85 000,00

215 Installations matériels

Outillage

8 000,00

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

APPROUVE l’ouverture de ces crédits sur l’exercice 2020,

AUTORISE le Président à prendre les décisions et tous actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents7

VENTE COMMUNE / LOLMEDE

Point sur le dossier avec la signature du compromis de vente.

CEREMONIE DES VŒUX

20 Décembre 2019 – 18h30 : réception du Personnel en Mairie

17 Janvier 2020 : Vœux à la population

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h00.