Compte-Rendu - 18 03 2019

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Compte-Rendu - 18 03 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 03 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU du 18 Mars 2019

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-neuf et le dix-huit mars à dix-huit heures 30 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 08 Mars 2019.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

MAYNADIE Philippe x

FRAISSE Marie-Claude x

MOULS Bernard x

FOURNON GOHIER Régine x P. VALLIERE

PUEO Jean-François x

LACHAISE Michel x

SLOWTHER Valérie x

PEREZ Edouard x PUEO J. François

LACUBE Sylvie x

SANCHEZ Marie-Christine x

MANI Raouf x

PERRIER Françoise x

HOLZ Bernard x

Secrétaire de séance : Monsieur R. MANI est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 Février 2019 est approuvé à l’unanimité.2

BAIL EMPHYTEOTIQUE BAR RESTAURANT

COMMUNE DE PEPIEUX / Gilles LOLMEDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant décision du 11 Février 2019, la Commune, soucieuse de maintenir une activité économique et de favoriser une activité touristique, s’est portée acquéreur de l’établissement qui abrite le dernier Bar Restaurant du village. Il expose qu’il convient de définir les modalités d’exploitation de cet immeuble et propose de donner le bien à bail emphytéotique en vertu des dispositions de l’article L 3111-2 du Code Général des collectivités territoriales.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Prend connaissance du projet de bail emphytéotique à intervenir entre la Commune de PEPIEUX et Monsieur Gilles LOLMEDE pour la reprise de l’exploitation du bar-restaurant de la Commune , Accepte les conditions techniques et financières qui fixent à 1.700,00 €/Mois le montant de la redevance à percevoir par la Commune sur une durée de 25 ans à compter du 1er mai 2020,

Autorise Monsieur le Maire à confier à Mtre I JEANTET-VASSEUR l’acte à intervenir et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision,

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONTRAT LOCATION LICENCE IV BAR RESTAURANT

COMMUNE DE PEPIEUX / Gilles LOLMEDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant décision du 11 Février 2019, la Commune, soucieuse de maintenir une activité économique et de favoriser une activité touristique, s’est portée acquéreur de la licence de catégorie IV du dernier Bar Restaurant du village. Il expose qu’il convient de définir les modalités d’exploitation de cette licence et propose de consentir à Monsieur Gilles LOLMEDE, futur exploitant un contrat de location.

S ur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Prend connaissance du projet de location d’une licence de débit de boisson de catégorie IV à intervenir entre la Commune de PEPIEUX et Monsieur Gilles LOLMEDE pour la reprise de l’exploitation du bar- restaurant de la Commune ,

Accepte les conditions techniques et financières qui fixent à 200,00 €/an le montant du prix de la location à percevoir par la Commune sur une durée de 50 ans.

Autorise Monsieur le Maire à confier à Mtre I JEANTET-VASSEUR l’acte à intervenir et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DEMANDE DE REPORT DES ECHEANCES DE PRETS AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant arrêté préfectoral du 29 Octobre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la Commune a été déclarée sinistrée suite aux terribles inondations des 14 et 15 octobre dernier.

Il expose que la Caisse d’Epargne, solidaire des sinistrés, propose à ses clients des mesures exceptionnelles dont un report des échéances de prêts sur le prochain exercice. Il propose de solliciter le bénéfice de cette mesure et soumet la proposition pour approbation. Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Considérant l’intérêt de bénéficier d’un report des échéances de prêts sur le prochain exercice, Décide de solliciter, au titre des mesures exceptionnelles consenties par la Caisse d’Epargne suite aux inondations des 14 et 15 octobre dernier, le bénéfice d’un report des échéances de prêts sur le prochain exercice.

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents3

ACHAT TERRAINS LIEU-DIT « PUPUSQUE »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt que représentent pour la Commune les parcelles situées de part et d’autre du terrain appartenant à la Commune au lieu-dit « Pupusque » à des fins de stockage.

Considérant la nature de ces parcelles, il propose d’adresser aux propriétaires concernés, soit M. Yves BERSEILLE, M. Stéphane COMBES et Mme Andrée MANDEREAU, une offre d’achat au prix de 3.000€/ha.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil donne un accord de principe à la proposition d’achat.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération du SYADEN en date du 14 février 2015.

Contexte :

Depuis le 1er juillet 2011 par application de la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité), le marché de l’électricité s’est ouvert à la concurrence.

La suppression des tarifs réglementés de ventes (TRV) pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs «jaune» et tarifs «vert») est survenue le 31 décembre 2015.

Ainsi au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, ont dû souscrire des contrats en offre de marché avec un fournisseur de leur choix.

Dans ce contexte, le SYADEN a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de PEPIEUX d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour ses besoins propres.

Considérant qu’eu égard à son expertise dans le domaine de l’énergie, le SYADEN entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses membres.

-DECIDE : d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYADEN ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

- AUTORISE : le SYADEN à optimiser l’ensemble des abonnements électriques concernés par le groupement d’achat d’électricité. L’optimisation tarifaire sera mise en application après la passation du marché subséquent. Cette optimisation tarifaire à une portée exclusivement financière et n’entrainera aucun travaux (recablages, changements de compteurs etc…) pour le Membre et donc aucun coût supplémentaire. A noter que la « couleur » du tarif (jaune, vert, bleu) ne sera pas changée quand bien même il y aurait intérêt pour le Membre. Ces optimisations nécessitant un changement de « couleur », et4

ayant pour conséquence des travaux spécifiques et donc des coûts, pourront être étudiées au cas par cas et sur demande expresse du Membre après la passation des marchés subséquents. -APPROUVE : l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés (Cf. annexe) coordonné par le SYADEN et s’engage à compléter le bulletin d’adhésion ci-joint; -INFORME : la participation financière fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif n’est pas appliquée par le SYADEN, l’adhésion à la fourniture d’électricité 2020-2021 étant gratuite.

-MANDATE : le SYADEN en tant que coordonnateur du groupement, notamment ses agents administratifs et techniques, à solliciter en cas de besoin l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs d’énergies ;

-AUTORISE : le SYADEN à accéder au besoin aux données de la structure et de suivre les consommations de ses différents sites notamment par l’activation de la courbe de charge et sa récupération en pas 10 minutes auprès d’Enedis ;

-DESIGNE Monsieur Michel LACHAISE en qualité de référent technique et Madame Danielle PUNZANO en qualité de référent administratif de la Commune.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONVENTION COMMUNE / CENTRE DE GESTION

PROTECTION DES DONNEES MUTUALISEES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Centre de Gestion a créé et mis en place un service de Délégué à la Protection des Données Mutualisées.

Il propose de faire appel à ce service et de désigner comme Délégué à la Protection des Données de la Commune la personne attitrée du Centre de gestion.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à passer avec le Centre de Gestion en précisant les conditions d’exécution de ce service.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

- autorise le Maire à signer cette convention.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

ACHAT TERRAIN POUR CONSTRUCTION D’UN HANGAR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet mis à l’étude pour la construction de bâtiments à toitures photovoltaïques et l’accord intervenu avec Monsieur ROMAN pour l’achat d’une emprise estimée à 7043 m² pour la construction d’un hangar destiné à la Commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord de principe pour l’achat au prix de 5€/m² de l’emprise estimée à 7043 m² à définir suivant document d’arpentage du géomètre.

ACCORD LOCAL POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE CARCASSONNE AGGLO

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 2015-264 du 09 Mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-027 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo,5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi n° 2015-264 du 09 Mars 2015 ouvre la faculté à l’établissement d’un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires conformément à l’article L. 5211-6-1 du C.G.C.T. ; et dans ce cadre-là, impose que l’ensemble des conseils municipaux se prononce par délibération.

Afin de respecter l’équilibre des territoires, la juste représentation de l’ensemble des communes et la préservation des spécificités du territoire intercommunal alliant monde urbain et monde rural, il vous est proposé, sur la base du précédent accord en date du 30 Décembre 2016, un accord local établissant un conseil communautaire composé de 143 membres comprenant 43 représentants de la ville de Carcassonne.

Une majorité de 2/3 des communes membres représentant la moitié de la population (ou inversement) est requise ; toute absence de délibération, dans le délai imparti, ne saurait être comptabilisée comme acceptation ou rejet.

Sur la base du présent rapport, le Conseil Municipal

- Décide d’approuver la répartition dérogatoire des sièges du Conseil Communautaire sur la base d’un accord local établissant un conseil communautaire composé de 143 membres comprenant 43 représentants de la ville de Carcassonne.

- De demander à Monsieur le Préfet d’acter la répartition dérogatoire ci-dessus par arrêté préfectoral dans les meilleurs délais.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONVENTION AMENAGEMENT « ENTREE DE L’AGGLOMERATION RD 115 « –

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l’opération « Aménagement de l’Entrée de l’agglomération sur la RD 115 » visant à réaliser un aménagement de voirie sur le territoire de la Commune de PEPIEUX, une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du Département, gestionnaire de la voie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L 2213-1 ; VU les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;

VU le courrier en date du 06 Avril 2018 par lequel le Département de l’Aude approuve le projet technique et autorise la réalisation des travaux au profit de la Commune ;

Toutefois, Monsieur le Président du Conseil départemental demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer une convention d’aménagement relative à la réalisation «Aménagement de l’Entrée de l’agglomération sur la RD 115 ». Celle-ci a pour objectif de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux sur le Domaine Public Routier Départemental, et définir les responsabilités des deux parties

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

 SOLLICITE la conclusion d’une convention d’aménagement en vue de la réalisation des travaux par la commune.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document à intervenir relatif à la

réalisation de l’opération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents6

Budget SERV EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2018 -

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que sus dits.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2018 –

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Fabienne RAYNAUD, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2018 dressé par Monsieur Pascal VALLIERE, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 5 241,04 3 823,88 3 823,88 5 241,04

Opérations de

l'exercice 1 357,14 5 875,75 11 506,00 5 875,75 12 863,14

TOTAUX 6 598,18 9 699,63 11 506,00 9 699,63 18 104.18

Résultats de

clôture 6 598,18 1 806.37 8 404,55

Restes à réaliser - - -

TOTAUX

CUMULES 6.598,18 9 699,63 11 506,00 9 699,63 18 104,18

RESULTATS

DEFINITIFS 6 598,18 1 806,37 8 404,55

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que sus dits.

Approuvé à l’unanimité des membres présents7

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 -

Sur proposition du Maire, ouï son exposé et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 du budget « Service Extérieur des Pompes Funèbres »,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 806,37 € DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RESULTAT CA

2017

VIREMENT la la

SF

RESULTAT DE

L’EXERCCIE 2018

RESTES A

REALISER 2017

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION DE

RESULTAT

Dépenses

INVEST 5 241,04 1 357,14 6 598,18

FONCT - 3 823,88 5 630,25 Recettes 1 806,37

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31.12.2018

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 806,37

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31.12.2018

Déficit à reporter (ligne 002)

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Budget PARC LOCATIF

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2018 -

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que sus dits.

Approuvé à l’unanimité des membres présents8

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2018 –

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Fabienne RAYNAUD, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2018 dressé par Monsieur Pascal VALLIERE, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 22 213,57 194 153,80 216 367,37

Opérations de

l'exercice 160 163,53 2 608,00 257 161,42 265 378,14 417 324,95 267 986,14

TOTAUX 160 163,53 24 821,57 257 161,42 459 531,94 417 324,95 484 353,51

Résultats de

clôture 135 341,96 202 370,52 67 028,56

Restes à réaliser - - -

TOTAUX

CUMULES 160 163,53 24 821,57 257 161,42 459 531,94 417 324,95 484 353,51

RESULTATS

DEFINITIFS 135 341,96 202 370,52 67 028,56

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que sus dits.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 -

Sur proposition du Maire, ouï son exposé et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 du budget « Service Extérieur des Pompes Funèbres »,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 202 370,52 € DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RESULTAT CA

2017

VIREMENT la la

SF

RESULTAT DE

L’EXERCCIE 2018

RESTES A

REALISER 2017

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION DE

RESULTAT

Dépenses

INVEST 22 213,57 - 157 555,53 -135 341,96

FONCT 194 153,80 8 216,72 Recettes 202 370,52

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit9

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31.12.2018

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 67 028,56

Total affecté au c/ 1068 : 135 341,96 .

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31.12.2018

Déficit à reporter (ligne 002)

Approuvé à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

ATTRIBUTION D’UN NOM DE VOIE « Rue Arnaud Beltrame »

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité d’attribuer un nom à la voie qui dessert le nouveau lotissement « LES PORTES DU MINERVOIS ».

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

En hommage au colonel Arnaud BELTRAME qui a donné sa vie lors des attentats perpétrés à Trèbes le 23 Mars 2018,

Décide d’attribuer le nom de « Arnaud BELTRAME » à cette nouvelle voie, Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Service municipal

Le Conseil est informé du recrutement sous contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité de Monsieur Blaise BARBARO en qualité d’agent d’entretien.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h15.