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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 202520251119 ape earldurocher malguenac
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 202520251119 ape earldurocher malguenac)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Direction
Départementale
E
3
de
la
Protection
des
Populations
PREFET DU MORBIHAN
Direction
Départementale
Égalité
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fraternité
Service
Eau,
Biodiversité
et
Risques
Gestion
des
procédures
environnementales
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
D'ENREGISTREMENT
EARL
DU
ROCHER
- MALGUENAC
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire)
et
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025
nommant
monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan
;
W
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
W
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101
et
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
mars
2017
modifié
fixant
le
modèle
national
de
demande
d'enregistrement
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
;
W
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
sur
la
période
2022-2027 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la fertilisation
azotée
pour
la
région
Bretagne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2021
portant
protection
de
biotope
de
la
Mulette
perlière
Bassin
versant
du
ruisseau
de
Brandifrout
;
1/7 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2021
portant
protection
de
biotope
de
la
Mulette
perlière
Bassin
versant
du
ruisseau
de
Bonne-Chère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2021
portant
protection
de
biotope
de
la
Mulette
perlière
Bassin
versant
du
ruisseau
de
Manéantoux ;
Vu
la
lettre
instruction
du
préfet
de
région
du
30
novembre
2010
modifiée ;
VW
l'arrêté
d'autorisation
délivré
le
24
mars
1997
au
gérant
du
GAEC
de
ROCHEVALAN,
dont
le siège
social
se
situe
au
lieu-dit
«
Le
Roch
»
56300
MALGUENAC,
pour
exploiter
à
cette
adresse
un
élevage
de
porcs
comportant
100
reproducteurs,
360
porcelets
et
720
porcs
charcutiers
soit
1 092
animaux
équivalents
;
|
Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
succession
délivré
le
4
juin
2012
au
GAEC
du
ROCHER,
dont
le
siège
social
se
situe
au
lieu-dit
«
Le
Roch
»
56300
MALGUENAC,
pour
poursuivre
à
cette
adresse,
l'exploitation
d'un
atelier
porcin
comportant
100
reproducteurs,
360
porcelets
et
720
porcs
charcutiers
soit
1 092
animaux
équivalents
;
Vu
l'arrêté
d'enregistrement
délivré
le
1”
février
2021
délivré
à
l'EARL
du
ROCHER,
dont
le
siège
social
se
situe
au
lieu-dit
«Le
Roch»
56300
MALGUENAC,
pour
exploiter
un
atelier
porcin
comportant1
234
porcs
charcutiers
et
616
porcelets
soit1 352
animaux
équivalents
;
Vu
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
3
décembre
2024,
complétée
le
28
février
2025
par
l'EARL
du
ROCHER,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Le
Roch
»
à
56300
MALGUENAC,
pour
l'enregistrement
d'un
élevage
de
porcs
comportant
1
914
porcs
charcutiers
et
960
porcelets
soit
2
106
animaux
équivalents ;
Vu
les
plans
joints
à
la
demande
susvisée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
à
la
mairie
de
MALGUENAC
du
4
avril
2025
au
2
mai
2025
sur
la
demande
susvisée
;
Vu
la
consultation
du
conseil
municipal
des
communes
de
MALGUENAC,
BUBRY
et
GUERN
le
10
mars
2025
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
13
mai
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
16
mai
2025
portant
sursis
à
statuer
sur
la
décision
de
basculement
de
la
procédure
d'enregistrement
présentée
par
l'EARL
du
ROCHER
située
au
lieu-dit
«
Le
Roch
» à
MALGUENAC ;
Vu
le
courriel
du
22
septembre
2025
par
lequel
monsieur
Thomas
Guéguan
représentant
de
l'EARL
DU
ROCHER
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la
reprise
de
son
travail
le
27
septembre
2025;
Vu
le
courrier
du
27
septembre
2025
par
lequel
monsieur
Thomas
Guéguan
représentant
de
l'EARL
DU
ROCHER
fait
part
de
ses
observations
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
dans
le
cadre
du
contradictoire
;
Vu
le
projet
d'arrêté
d'enregistrement
transmis
à
monsieur
Thomas
Guégan
et
à
Porc
Armor
Evolution
le
28
octobre
2025;
Vu
les
observations
formulées
sur
le
projet
d'arrêté
par
Porc
Armor
Evolution
par
courriel
du
3
novembre
2025 :
|
2/7 Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
sont
respectées
;
Considérant
que
les
prescriptions
liées
aux
épandages
sont
respectées,
que
l'équilibre
de
la
fertilisation
concourt
à
la
maîtrise
du
risque
d'eutrophisation
et
que
la
couverture
des
fosses
de
stockage
contribue
à
la
réduction
des
émissions
d'ammoniac
;
Considérant
que
les
mesures
de
protection
définies
par
les
arrêtés
de
protection
de
biotope
Mulette
perlière
du
17
novembre
2021
susvisés
pour
prévenir
de
l'altération
des
bassins
concernés
sont
mises
en
œuvre
par
l'EARL
du
ROCHER
;
Considérant
l'urgence
à
agir
en
raison
de
la
vétusté
d'un
bâtiment
d'élevage
ayant
entraîné
la
chute
d'animaux
dans
les
pré-fosses
et
présentant
un
risque
pour
la sécurité
des
personnes
y travaillant
;
Considérant
que
le
projet
améliore
les
conditions
de
travail
et
le
bien
être
animal
au
sein
de
l’'EARL
du
ROCHER
;
Considérant
les
mesures
prises
pour
limiter
l'impact
du
projet
sur
l'environnement,
à
savoir
la
mise
en
place
de
merlon
et
noues,
l'implantation
d'une
prairie
permanente
d'une
surface
4
fois
. Supérieure
à
celle
détruite
;
Considérant
l'absence
d'aménagements
sollicités
par
le
pétitionnaire
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement
par
rapport
aux
prescriptions
générales applicables
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan ;
ARRÊTÉ
TITRE
1 : PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Les
installations
de
l'EARL
du
ROCHER,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Le
Roch
»
56300
MALGUENAC.,
sont
enregistrées.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
ARTICLE
2
: NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
°
au
titre
de
la
nomenclature
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
3/7 Libellé
de
la rubrique
Rubrique
Régime
De
Capacité
Situation
4
8
|
(activité)
|
P
Porcs,
installations
dont
les
activités
| 960
porcelets
|
ne
sont
pas
classées
au
titre
de
la
| et1
914
porcs
|
:
|
|
«Le
Roch
»
. rubrique
3
660
et
détenant
plus
de
charcutiers,
2102-
Enregistrement
|
450
animaux
équivalents
|
soit
2
106
2590
-
|
1
| So
MALGUENAC
animaux
.
équivalents
°
au
titre
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement :
7
A
Libellés
des
rubriques
ra
Rubriques
Régimes
ne
q
Capacités
(activités)
1110
Déclaration
sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
'
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
21.5.0-2
Déclaration
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
3,2
ha
superficielles
ou
sur
le sol
sur
une
surface
totale
supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à
20
ha
Article
2.2
: Effectifs
autorisés
Types
de
productions
Effectifs
maximum
en
présence
Productions
annuelles
simultanée
(porcelets,
porcs
charcutier)
Post-sevrage
960
6 134
Porcs
charcutiers
(+30kg)
1 914
5
993
Article
2.3
: Situation
de
l’établissement
Les
installations
(bâtiments
+
annexes)
sont
situées
sur
les
commune,
section
et
parcelle
suivantes :
Type
d'élevage
Commune
Lieu-dit
Section
Parcelles
Porcins
MALGUENAC
Le
Roch
YM
2et4
ARTICLE
3 : CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
3
décembre
2024,
complétée
le
28
février
2025.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
au
besoin
aménagées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
4 : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
4.1 : Prescriptions
des
actes
précédents
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
se
substituent
aux
prescriptions
des
actes
administratifs
antérieurs
qui
sont
abrogées.
4/7 Dossier
de
référence
pour
apprécier
les
modifications
substantielles:
dossier
ayant
donné
lieu
au
présent
arrêté
d'enregistrement.
Article
4.2
: Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous :
°
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
4.3
: Prescriptions
particulières
relatives
au
forage :
L'exploitation
est
autorisée
à
prélever
par
un
forage
existant
sur
la
parcelle
cadastrée
YM
n°
30
sur
la
commune
de
MALGUENAC,
un
volume
annuel
brut
de
7
051
m°.
L'eau
prélevée
est
destinée
à
titre
principal
à
l'abreuvement
des
animaux.
Ce
puits
doit
par
ailleurs,
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2017
fixant
les
dispositions
applicables
aux
puits
et
forages,
notamment :
- les
eaux
de
ruissellement
doivent
être
détournées
de
la
tête
de
forage
: la
protection
de
la tête
de
forage
doit
être
assurée
par
une
dalle
de
propreté
de
3
m°
minimum
centrée
sur
l'ouvrage
et
de
0,3
mètres
de
hauteur
au-dessus
du
terrain
naturel
en
pente
vers
l'extérieur
du
forage
;
- Un
dispositif
de
comptage
volumétrique
doit
être
installé ;
-
Un
registre
d'enregistrement
des
prélèvements
mensuels
doit
être
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées ;
- des
disconnecteurs
doivent
être
installés
lorsque
les
installations
sont
raccordées
à
un
réseau
public,
sauf
si
un
dispositif
de
séparation
physique
entre
les
deux
réseaux
existe.
En
complément
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
: une
zone
de
protection
clôturée
de
5
mètres
X
5
mètres
est
établie
autour
de
la
buse.
Elle
est
exempte
de
toute
source
de
pollution.
En
cas
d'abandon
de
l'ouvrage,
celui-ci
doit
être
comblé
par
les
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
transfert
de
pollution
et
de
circulation
d'eau
entre
les
différentes
nappes
d'eau
souterraines
contenues
dans
les
formations
géologiques
aquifères.
L'abandon
doit
être
signalé
au
service
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4.4
: Cessation
d'activité
En
cas
de
cessation
d'activité,
l'exploitant
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
R
512-75-
1 et
suivants
du
code
de
l'environnement.
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
Code
de
l'environnement
et
qui
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à
la
dernière
période
d'activité
de
l'installation.
Les
différentes
opérations
à
effectuer
lors
d'une
cessation
définitive
de
l'installation
sont
les
suivantes :
évacuation
des
produits
dangereux
ou
déchets,
interdiction
ou
limitation
d'accès
du
site,
mise
en
sécurité
du
site,
surveillance
des
effets
sur
l'environnement.
5j7 ARTICLE
5 : RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
le
programme
d'action,
le
code
minier,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
TITRE
2 : MODALITÉS
D'APPLICATION
ARTICLE
6
: FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
7 : PUBLICATION
ET AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
MALGUENAC
pour
y être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
MALGUENAC
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois. Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
sera
établi
par
les
soins
de
la
maire
de
MALGUENAC
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer).
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire. L'arrêté
sera
adressé
aux
conseils
municipaux
de
MALGUENAC,
BUBRY
et
GUERN.
L'arrêté
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer)
sur
le site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Morbihan
pendant
une
durée
de
4
mois.
ARTICLE
8
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté,
qui
relève
d’un
contentieux
de
pleine
juridiction,
peut
être
déféré
( au
tribunal
administratif
de
Rennes
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr) :
1.
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a.
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R181-44;
b.
la
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
l'État
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
den:
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
6/7 En
application
de
l'article
R.77-15-1
du
code
de
la
justice
administrative,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
9 : APPLICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront
remis
au
pétitionnaire
qui
devra
toujours
les
avoir
en
sa
possession,
et
les
présenter
à
toute
réquisition. ARTICLE
10 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées)
et
la
maire
de
MALGUENAC
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 9
NOV.
2025
Pour
lé
ar
délégation,
Lo
se
ré
générel,
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
- Mme
la
maire
de
Malguenac
- M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
- EARL
du
Rocher,
Le
Roch
56
300
Malguenac
7/7 Î
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