Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 62 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 62 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 40 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 38 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 66 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 63 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 62 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 62 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 47 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 68 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 62 2eme partie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 62 2eme partie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté» Épalité » ratrnité RÉUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté
N°
15-CAB-607
Gt
«
Hi-PiX
»
s aéronefs télépilotés
one peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
L.6221-1,
1.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-1
Vu
le code
de la défense
:
Vu
l'article 226-1
du code pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
de la Commission
du 26
septembre
2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux
services
ct procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UF) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur Les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Ie survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de l'aviation
civile
;
Vu
lai
intorministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
utilisation
de
l’espace
aérien
par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils
qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu
Parêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en œuvre
du
règlement d'exécution (UE) n° 223/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par courrier reçu
le 13 avril 2015, présentée par
Monsieur
Damien
VALENT,
représentant
la société dénommée
« Hi-PiX », sise
13 rue de la Croix
d'au
94170 Le
Perreux sur
Marne:
uses
a pub:
du lue
a ver,
a Codes DTA:
02 S1 160 8S = Técpis
VAR ee
TA
meme
ou Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéroncfs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande
pour
des opérations
cffctuées
de
jour
en
scénario
opéralionnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif à la conception
des aéronefs
civils qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
Farrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée;
ARR
Article L + Une autorisation
d’utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs en zone
peuplée
sur le département
de la Vendée
est accordée,
pour
une période
de cinq
ans, à
compter de la date du présent arrêté, à In suciété « Hi-PiX », sise 13 rue de la Croix d'Fau 94170 Le Perreux sur Marne,
après
dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies,
observations et surveillances
aériennes,
dans
le endre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
on à proximité
d’un
rassemblement de personnes où d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception des
aéroncfs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi
et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-apré
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par
celui-ci, des conditions
définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux auticles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de j Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
lélépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le
télépilote
qui
le
met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à
l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2012
susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la
protection
des
fiers
et
des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées,
> L'exploitant
s'assurer
que
le manuel
est
connu
ét mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéroncf
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
ct aux
biens.
Ÿ Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
| Aéronefs
|
>
Les aéronels 1élépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la location
d'un
aéronef télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
:
les
matéricls
ct
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de l'aéronef
télépiloté,
ou tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
Ÿ
Preseriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéroncf
captil
et de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre
:
l'exploitant
s’assurra
que
le
moyen
de
retenue
de
l’agronef
est
en
bon
état
el est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
Télépilotes
|
> Les
opérations
ne
pourront
s’elfectuer
que
si Le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
el
est
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées
>
Le
télépilote
de
l'aéroncf
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Article 4 - Conditions de préparation et d’exéeution des opérations 4.1- Préparation >
L'exploitant
utiliscra
les cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(ALP, SUPAIP
ct NOTAMD)
en vigueur pour préparer
les opérations et ainsi connaftre los
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer.
Ln
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces
zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (LNR 5).
> T1 devra
s’assurer des
conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéroncf
télépiloté reste en vue el hors nuage
42 - Lxécution Zone
de
protection
des
tiers
3 Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au
sol par l'exploitant afin
d'éviter
que
des
liers
n'interférent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmêtre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter : aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct, le cas
échéant,
un
opérateur
de la charge
utile de
l'aéroncf
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
= la présence
de personnes
à moins
de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec
Pactivité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en à informé au préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf; - chacune de ces porsonnes à signé une allestation stipulant qu’elle en a été informée.
s pour
les aéroncfs
télépilotés
non
captifs:
|
Prescriptions spécifiques supplémentai > Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à Lout
instant
en
atteindre
une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
sol
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs captifs : > Le télépilote d’un aérostat captif maintient
un volume
de dégagement
permettant
Févitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
el sa
récupération. >
La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
L'aérostal
ne
risque
pas
de
blesser
unc
personne,
lors
des
mouvements
de l’aérostat
43
- Hauteur
vol autorisée lurs des opération
© La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150
mètres
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques X
Le
survol
des
établissement
pénitentiaires
est
lormellement
interdit
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
lous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d’interdiction
de
survol
à basse
allitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans l'AIP
France
(LNR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
Ia
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Ltat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EM7ZD
Rennes
Quartier
Marguerite
— BP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Liposses).
sertion
dans
- Conditions
d
space aérien
© Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Quest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
44343
Bouguenais
Cédex.
EE
En
vas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défensi
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiluté scra
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un aérodrome
ou
à proximi
infrastructure
destinée
à
l’atterrissage
on
au
décollage
fsefon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
avrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
11 de
l'ar
interministériel
du
L1
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
ireulemt sans
personne
à bord) æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
€ protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
par
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
Pinfrastructure,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
n_contrôlé
ou
une
Zune
un
espace
aër
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
>
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l’objet
d'un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
par
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
mavigalion
aérienne
tenritorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérion
concemée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents.
Article
7 - Pi
de vues
aériennes
>
Il appartient
au
(élépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à Ia
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
lout
autre
capteur,
fixée par
arrêté
interministériel
qu
15 mai 2007.
>
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
lc télépilole
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou de
données dans
le champ
du
spectre
le
au-dessus
du
lerritoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
adteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui 1°
Fn captant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
celle
d'une
personne
se trouvant
dems
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
pr
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
ï l'image
nl article
ont
été
accomplis
au
va
et au
su
des le
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le maire
de
la commune
survolée
de
In
mission
prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à lout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
règlement
du
liige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
-
Te
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et Je
ous-Dirccteur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« Hi-PIX
», sise
13
ruo de
la Croix
d'Eau
94170
Le
Penreux
sur
Marne,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
qu
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon,le
Î8
!
Le
Préfet,
Paur
le Préfe
Le Soi
fu,
Frédérie
LAVIGNE
EP.
205 pour être
annexé
RNENDE
ü mon
arrêté
es
BG
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
Annexe
Il
500m Sim
Évotution
à à
proximité
des
aérodromes
MIGUE
4 :
piste
non
sas
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
8,5km
=
km < DA <
0,5km
0.5km < DA <3,6km
3,5km < DA <8km
Hauteur
üm
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
(Ok < DA < 2,5kam
2,6km < DA < Skm
(GK < DA < 8km
8km < DA < 10km
Hauteur
om
20m
60m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
km
< DC
< 1km
2,8km
< DC
< 3,5km
Hauteur
Om
45m
100m
km < DC <2,5km
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
:Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Pérpendiculaire à l'axe
|E--—
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste ]
KR
L
500m 15m 2.8km
Es
Gkm < DA < 0,5km
1.6Km € DA < 2,5km
Et
Hauteur
om
90m
EE PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-608
Autorisant la société « KSDRONE
»
à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.62324;
Vu
lc
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
ct
D.133-10
à
D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense :
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
92/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
ci des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
el
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exéeution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
Les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
Je survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l'auticle
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012 relatif
à l'utilisation
de
L'espace
aérien
par
Les
aéronefs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
ét du
logement
du
11 avril
2012 relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur Les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
20
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
Gilles
CAUMONT,
représentant
la
société
dénommée
«
KSDRONE
»,
sise
51
rue
du
Bois
Pricur
95870
Bezons
;
La Races
Von Code 9
181207 51 36 708 2 Tél
12 8108 13
D 8 NON
de A
à
= ere
le
du
avr Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande
pour des opérations
effectuées de jour en
scénario
opérationnel S-3 conformément
au $ 1.3
de l'annexe
I à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des aéronefs civils qui
cireulent
sans aueune
personne
à bord,
aux
conditions de leur
emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
lavis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ou
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°14-DRCIA/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinot
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
Article
1 - Une autorisation
d'utiliser des aéronefs
télépilotés
non captifs en zone
peuplée
sur
le département
de la Vendée est accordée,
pour une période
de cinq ans, à
compter
de Ia date
du
présent
arrêté,
à la suciété
« KSDRONE
», sise 51
rue du
Bois
Pricur — 95870 Bezons,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou « l'exploitant
»,
ax seules fins d'exécution des activités particulières suivantes : - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
où
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ee
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéroncfs
civiles
qui
circulent
sans aucune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
es
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-aprè:
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11 de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécu
aires
pour
assurer
la protection
des ticrs
et des
biens.
nécess
semble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
Ia plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
lélépilotes
ct du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
urance
«responsabilité
civile »
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
garantissant les risques
liés aux activités pratiquées el couvrant
les dommages
can
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en délachent, aux personnes ct aux biens,
s, par
> Aëronefs
ct télépilotes
r dans
la
dernière
version
Tes
aéronefs
télépilotés
ct les télépilotes
doivent
liguri
du Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en vigueur.
Aéranefs > Ts
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
À la
charge
utile
:
les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d’activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
el contrôle
de
l’aéronef
télépilolé,
ou tout
mécanisme
de
sécurité associé.
> Prescriptions
supplémentaires pour les aérancfs télépilotés captifs
$
balisage
;
les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéroncf
captif'et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
lannexe
TT
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$ mise
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retemue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considéré.
Télépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d’une déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de l’aéronel
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(IP,
SUPATP
et NOTAM) en vigueur
pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aéricn,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou toute information pouvant avoir
une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de {ype S-3 peuvent être publiées.
st tenu de
ne pas
voler
ou
de respecter
tion aéronautique (LNR 5).
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publica
>
11 devra s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéroncf
télépiloté reste en vue el hors nuage
4.2 - Exécution
one de
protection des tiers
> Une
Ame
de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des liers n’interfèrent avec la mise on œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment Le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant aménage
un périmètre
de sécurité, adapté
à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter: aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peu
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de moins
de
30 mètres
de toute
personne,
hormi:
son
télépilote
ct, le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile de
l'aéroncf télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec Pactivité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en
cas d'incident on vol de l’aéroncf et en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf; - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Prescriptions spécifiques
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs:
> Le télépilote identifie également unc où plusieurs zones au sol de {elle sorte que
Paéronef télépiloté puisse à lout instant en atlcindre une en cas de panne,
sans risques de
dommages aux tiers au sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires
pour
les aéronefs eaptifs:
> Le télépilote d’un aérostat captif maîntient un volume de dégagement
permettant
l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution ot sa récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
laérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
rclenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3
—Llauteur
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
> La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de
50
mêtres
au-dessus
d'un obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
poriée
à la
connaissance
de
la DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord,
ile 5 - Prescriptions spé
ques
X
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France
(LNR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Elat-Major
du
Soutien
de
la Défense
concerné
(EMZD
Renncs
— Quartier
Marguerite
BP
20-
35998
Rennes
Cédex
9)
nterdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
70025
- 85590
Les
Épesses).
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- €
Article
6 -
Conditions
d'insertion
dans
Pespace
aérien
> Dema
de
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
acfivité
déclenchée
par
le
ministère
de
là
Défense
ES
_
et
faisant
Pobjet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ja
mise
en
vol
de
l'aéroncf
télépiloté
sera
suspendue
ulier
des
autorités
mi
sauf si accord
part
taire compétentes.
=
Si les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d'une
ture
destinée
à l'atterrissage
ou au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
Il de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéromefà
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activilés
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocule.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l’activité
el,
d'autre
part
:
_ Je
service
de
la navigation
aérienne rendant
les
services
de
la citeulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d’érodrome,
- à
défaut
Pexploitant
de
l'infrastructure,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
eivile
Lerritorialement
compétents.
>
Si_les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contr
lé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Int
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
:
Ze
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
Les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7-
Prises
de
vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survelé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007 >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
Le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
prélecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
À une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
Particle
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
cffécluées
que sous réserve
des
dispositions
de
Particle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spéciliant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 1°
En caplant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
litre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soïent
opposés,
alors
qu'ils
étaïent
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
Ia
mission prévue.
Article
9_-
Ta
présente
autorisation
pourra
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infiaction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquéc
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10 -
La
présente
autorisation
est
révacable
à tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
régles
de
sécurité
Ari
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Séeur
ion
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de 1
civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directour
Régional
de
la Circulation
Agrienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
« KSDRONE
»,
sise
51
rue
du
Bois
Pricur
…
95870
Bczons,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Dirceleur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
l'ait à La Roche sur Yon, le
jf
6fp,
99
Le Préfet, Pour
le Prétot,
Le Sous
ne
léric
LAVIGNE Vu pour être annexé
Annexe
I
gs
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
‘la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
: vue
de
dessus
Perpendicuiaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
il
cale
Axe de piste
5km 50m 3,5km 5km
Okm
< DA
<0,8km
0,5km
< DA
< 3,5km
3,5km
< DA
< Skm
Hauteur
0m
A5m
10m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
le longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
40km km A0km
Okm
|
26km
|
Skm
|
Skm
Hauteur
om
20m
60m
40m Annexe
||
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
.
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
Okm
< DC
< 1km
km
< DC
< 2,8km
2Skm
< DC
< 3,8km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Parpendicuiaire à l'axe ||
de piste
—25km
_,
Passant par le milieu cle
celle-ci
Axe de
piste
|] IN km
< DA
<0,5km
O.Bkm
< DA
< 1,6km
6km
< DA
< 2,5km
Hauteur
Om
50m
0m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉKLT
DE LA VENDÉL
Arrêté N° 15-CAB-609
Autorisant la société « DRONE
ATRTECII »
à utiliser des aéronefs
télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’LLonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu
le code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.62324
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.11-1
àD,131-10
ct
D.133-10
à D,133-14
;
Vu
le code
de la défense
:
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
Le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le réglement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
1°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
Les
hôpitaux,
centres
de
repos
où
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
Le survol
à basse
altitude
;
Vu
Par
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
utilisation
de
l’espace
aérien
par
Les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11 avril
2012
relatif
à
la conception
des
aéroncfS
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilis
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Va
la demande
transmise
par
courriel
reçu
Le 22
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
Mickaël
DE
OLIVEIRA,
représentant
la
société
dénommée
« DRONE
AIRTLCH
»,
sise
470B
Route
de
Roquefort
31220
Mauran
;
lie:
du dau
à 2
de Là
0 Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés produite par le pétitionnaire
à l'appui de sa demande pour des opérations
ellectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
IL
à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à In conception des aéroncfs civils qui
cireulent sans aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur emploi
ct sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
lavorable du Directeur
de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest
;
Vu
l'avis favorable du Sous-Dirccteur
Régional
de la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAI/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
ignature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfel,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
Article L=
Une autorisation
d'utiliser des aéronefs
télépilotés
non captifs
en zone
peuplée
sur le département
de la Vendée est accordée,
pour
une période de
cinq
ans, à
compter
de
la date
du
présent
arrêté,
à la snciété
« DRONE
AIRTECII
», sise 470B
Route de Roquefort — 31220 Mauran,
ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre d'opérations
se déroulant en agglomération
ou
à proximité d'un
rassemblement
de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres
de ce dernier, selon le scénario
$-3 défini au chapitre
13 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi ct
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
ie à l'exploitant sus désigné sous réserve
ï que des
Artiele 2 - La présente autorisation est déli
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ain prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour Les opérations effectuées de jour.
3
- Conditions
d'exploitation
à son
L'aéroncf télépiloté
utilisé el les systèmes
associés
qui sont nécessair
opération,
le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. mesures
de sé
> L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
ticrs
et des
biens.
ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
lédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Pattestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées,
L'exploitant
s’assurera
que
le
manuel
est
connu
ct
mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
el
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
ct pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
ct aux
biens.
Ÿ
Aéronefs
et télépilotes
Tes aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
ver
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéronefs
|
>
Les
aéronelk
(élépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérilier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aérancf
télépiloté,
ou tout
mécanisme
de
sécurité
associé
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés captifs
Ÿ balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronef
captif'el
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.0.1
de
l'annexe
II à
nistériel
du
11 avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre
:
l'exploitant
s’assurera
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
on
bon
état
ct cs
adapté
aux
conditions
d’emploi
de
Ia mission
considérée.
LTétépitotes
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées. lé du
vol vis-à-vis
des
tiers ct des
biens.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assure
la
sécur Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d’exéention
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
Les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ALP,
SUPATP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
8-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
T1 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
42-
xéeution
one de protection des tiers
>
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interlèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou > L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de l’aéroncf
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
L’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
el en
a informé
au
préalable
Les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l'aéronef
;
une
de
ces
personnes
a signé
une
attestation stipulant qu'elle
en
a été
informée
s aéronefs télépilotés non capti
> Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
ones
au
sol
de
telle
sorte
que
Paëroncf
télépilolé
puisse
à (out
instant
en
atteindre une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
s0L.
[Preserintions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefk
captifs
:
|
> Le
télépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
'évitement
par
l'aérostat, en
tout
point,
de tout
obstacle, durant
son
ascension,
son
évolution
el sa
récupération À La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
assurcra
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostal
ne
risque
pas
de
blesser une
parsonne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
43-
ol auto:
isée lors des opérations
> La hauteur
de vol nc dépassera
pas
150 mètres
Ÿ
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concemés
pour
accord.
A
$- Prescription spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'ATP
France
(ENR
5.0).
> Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l°Elat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(£M/D
Rennes
— Quartier
Margncrite
BP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Pay
du
Fou
est interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Lépesses),
Ar
le
6 -
Conditions
d'insertion
dans
Pespace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalbl
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
Ja
sécurité
de
l'aviation
civile
Oucst,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Aülantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
ct
faisant
objet
d'un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ta
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
scra
suspendue
Sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes,
Si les
opérations
se situent dans
l’empr
e d’un
aéradrome
ou
à proximité
d’une
ufrastrueture
destinée
à l'atterrissage
on au
décollage
(se/on
lex
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
a
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
11 de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
laire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d’autre
part
:
_ le
service
de
la navigation
aérienne rendant
les
services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct la
direction
inteégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
:
= le
service
de
la
défense
ou
le
scrvice
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
Ja circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée.
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
sécurité
de
la
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Lerritorialement
compétents.
Article
7-
Prises
de vues
aériennes
>
Il appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007 >
L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en_
€
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
le
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
visi conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27 juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précit
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
Particle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Es!
puni
d'un
an
d'emprisonnement
el de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
queleonque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui 1°
En
captani,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
où
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmetiant,
sans
le consentement
de celle-ci,
1
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
eut
vu
et
ar
su
des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
élaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
mage
Article
&
mission prévue.
‘opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
In
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
el
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
(élépilote
en
cas de
Litige
Article
10
- Ta
présente
autorisation
cst
révocuble
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11 -
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfot
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
et le
Sous-Dirccteur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
«
DRONF
AIRTLCH
»,
sise
470B
Route
de
Roquefort
—
31220
Mauran,
el,
pour
information,
au Directeur
Zowal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
l'ait à La
Roche
sur
Yon,
le
Le Préfet, Four
le Pré Amexell
pis
\
gx)
Évelution
à
proximité
des
aérodromes
« do Cabingt
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
Aésblétlongueur
de
la piste; DA
est la distance
à l'axe de piste;
vue
de dessus
| |
Perpendicul
e
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
Axe de piste
00m 3,5km 5km
km
< DA <0,6km
08km
< DA < 3,6km
3,6km
< DA
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L> 1200m
| |
L'est la longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Gkm
26km
|
Skm
km
Hauteur
om
30m
Sam
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
: Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
|
Ok
< DC
< 1km
Km
< DC
<2,5km
2:5km
< DC
< 3,6km
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
||--
de piste
Passant par le millou de
celle-oi
2,5km
L
A
de piste
IR
L
500m 1,5
2"
2,5km
km
< DA
< 0,5km
,5km
< DA
« 4,6km
1,5km
< DA
< 2,8km
Hauteur
om
30m
0m RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-610
Autorisant opérateur Armel ISTIN à utiliser des
aéronefs télépilatés
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la
Vendée
salier de la Légion d'Honneur r de L'Ordre National du Mérite
Ch al
Ch
Vu
le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
1.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
:
Vu
l’article 226-1
du code pénal
:
Vu
le réglement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux. services ct procédures
de navigation
aérienne
el modifiant
le règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (IF) n°255/2010 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
Le survol
à basse
altitude
Vu
l'aêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
T0d
du
code
de
Paviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
L1
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l'article
à ;
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur
les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UL)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
24
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
Armel
ISTIN,
domicilié
1 Zone
d'activité
du
Sach
—
56410
tel
;
2 vendredi de GRO
à EAN
de
DO À LEA
Se rte:
One
0 ui
du Vu
Pattestation
de dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Partieulières
(MAP)
avec
des
aéroncfs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de jour
en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
Il à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des aéronels
civils qui
cireulent
sans aucune
personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent :
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Favis
favorable
du
Sous-Dirccteur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
Vu
l'arrêté préfectoral
n°14-DRCTAY/2-78
du
10 mars
2014
portant
délégation
de
signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE,
Sous-Prélel, Directeur
de Cabinet du Préfet de la
Vendée;
ARRÊ
Article L-
Une autorisation
d’utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs en zone
peuplée
sur le département
de la Vendée
est accordée,
pur
une période
de cinq ans, à
compter
de
In
date
du
présent
arrêté,
à Monsieur
Armel
ISTIN,
domicilié
1 Zone
d'Activité du Sach
— 56410 Etel,
ci-après dénommée « L'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes relevés, photographies, observations et surveillunces aériennes, dans le cadre
d'opérations se déroulant en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 13 de l’annexe II à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à
la conception des
aéronefs civiles qui cireulent
sans aucune personneà bord,
aux conditions de leur emploi
el
sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent, conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
swict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n'est valable que pour les opérations cffoctuées de jour. Article3
- Conditions
d’exploitation
>
Laéronel
télépiloié
utilisé
et les systèmes
associés qui sont
nécessaires à
son
opération, le télépilote qui le met en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
lu protection
des
ticrs
ct des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
Ia plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
>
L'exploitant
s'assurera
que
Le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
pur
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilates
et du
maintien
qu
niveau
de
compétence
lhéorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contraclé
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
Les
objets
qui
s'en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens
>
Aéroncfs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
ct les télépilotes
dnivent
figurer
dans
la dernière
versi
du Manuel
d'Activités Particulières
(MAP)
en vigu
Aëroncfs >Les
aéroncfs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépilolé
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matéricls
et équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d’activité
particulière
soront
fixés
de
manière
sûre
à
laéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéronef
télépiloté,
ou tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
> P:
ptiuns
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs
$ balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif'et de son moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'amexe II à
Parrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
$ mi
uvre
: l'exploitant
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
Télépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
ct
cst
cn
possession
d’une déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
ité
du
vol
vis-à-vis
des
ticrs et des
biens.
>
Le
télépilote
de l'aéronef assure
la sécu Article 4
- Conditions
de préparation
et d'exécution
des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et Pinformation
aéronautique
(ALP,
SUPAIP
ct NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
Les
opérateurs
approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées
> Ces
zones
au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR
5)
> Il devra
s'assurer des
conditions
météorologiques
afin notamment
que l'aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2
Exécution
Zane de protcetion des tiers
|
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’aéronel
télépiloté, notamment Le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adapté
à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
uéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personni
son lélépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté:
> La distance de 30 mètres
peut être réduite
sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronel soit directement en lien avec activité particulière : - l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel
et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes À moins de 30 mètres de l’aéronef; — chacune de ces personnes à signé une aliestation stipulant qu’elle en a été informée
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour L > Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéroncl télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas
de panne,
sans risques de
dommages aux ticrs au sol.
es aéronefs télépilotés non captifs : es aéronefs captifs :
|
criptions spécifiques supplémentaires pou
> Le télépilote d’un aérostat captif maintient un volume
de dégagement
permettant
l'évitement par l'aérostal, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération.
>
Ta
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
surera que le moyen
de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser
une personne, lors
des mouvements de l’aérostal
43- Hauteur
de
vol autorisée
lors des
opérations
La hauteur de vol ne dépassera pas
150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artiiciel de plus de 100 mètres, elle devra être porée à la connaissance
de la DSAC/IR
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5 - Preseriptions spécifiques
ires
est formellement
interdit.
Ÿ Le
survol des établissements péniter
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont
la liste est publiée dans
P'AIP
Lirancc (ENR 5.0)
>
Le
survol
des
emprises
dumaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l’Etat-Major
du Soutien de la Défense
concerné
(EMZD
Rennes — Quartier
Margucrite…
BP 20 —
35998 Rennos Cédex 9)
D Le survol du site du Puy du Fou est
interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand
Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 85590
Les Épesses).
Article 6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être établie
avant
la période
de
mise
en vol auprès
de la dircetion
de la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la Loire,
Aéroport
de
Nanies-
Atlantique — BP 74309 — 44343 Bouguenais Cédex
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la Défense
êt
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ia
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
scra
suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes. > Si les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
_infrastructure
di
éc
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés sur le document joint en annexe an présent arrêté, tels que définis à l'ammexe
I
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à
l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
>
Les
conditions
d’exéeution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce protocole sera
signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service
de
la
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à défaut
Pexploitant
de infrastructure,
avigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
curité
de l'aviation
civile
{erritorialement
compétents.
>
Si
les
upérations
interfèrent
avec
un
espace
n
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part,
le responsable de l’activité et, d'autre part
- le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérieme
territorialement
compétent pour rendre les sorvices de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du
service
d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la de l'aviation civile territorialement compétents,
séeuri
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 -
Prises
de vues
aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur
de s’assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou lout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage
de tout appareil d’enregistrement
d'images
ou de données en dehors du
spectre visible (el que thermographe, radar, cte, est
soumis à la possession par le télépilote de
Pautorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier. La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou de
données
dans
le champ
du
spectre
sible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
êlre
effectuées
que
sons
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Est
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
Le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
1°
En
capiant,
enregistrant
ou
transmeltant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fixant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant dans
um lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
préstimé
».
Article
8
- L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
Ia
mission prévue.
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécess
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
Article
11
- Le
Sous-Préfèt,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Quest,
le
Chel
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
ct
le
Sous-Directeur Régional
de
la Circulation
Aéricane
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
l'opérateur
Armel
ISTIN,
domicilié
1
Zone
d'activité
du
Sach
—
56410
Etel,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aéricns
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique,
lait à La Roche
sur
Yon,le
| 8
SEP.
2015
abinet
\VIGNE
| À fat
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendicuiaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ol
5km
Ce
IK,
500m
k
|
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
3,5km 5km
Ok < DA <0,8km
0,6km < DA < 3,5km
3,5km < DA <5km
45m
Hauteur
om
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
la
longueur
de
la piste
: DA
est
la distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Ckm
|
26km
|
Skm
8km
<10km
Hauteur
om
30m
EN
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélitation, héllsurface,
.
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
LSOBE/O
2,6km tk Okm
< DC
< 1km
km
< DC
< 2,5km
2,8km
< DC
< 3,5km
…
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire
à l'axe
|}
|
de piste
à
Passant
par
le milleu
de
celle-ci
É
<
2,5km
|
Axe de piste | Ke]
500m 1,5km
1
2,6km
km
< DA
< 0,Skm
1,5km
< DA
<2,5km
Hauteur
90m RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉL
Arrêté N° 15-CAB-611
Autorisant l'opérateur Kamal
BOUZID
à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur Le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Llonneur
Chevalier
de T'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
1.6221-1, 1.6221-3
et
L.6232-4
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
ct D.133-10 à
D.133-14
;
Vu
le
code
de
la défense
;
Vu l'article 226-1 du code pénal ; Vu le règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services el procédures
de navigation
aérienne
ct modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 ct (UE) n°255/2010 ;
Var l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les aéronefs
qui circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l’article 4
;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durabl
logement du 11 awil 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui Îcs utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu la demande transmise par courriel du 26 avril 2015, présentée par Monsieur Kamal
BOUZID,
domicilié
34
Boulevard
Magenta
—
75010
Paris
;
28 nu able
3223 La chu
Yon Cedex
D
T2
aveu
a plie
dan
enr, de OM
HD te
1 tr Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
de:
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées de jour
en scénario
opérationnel
S-3 conformément
au $
1.3 de l'annexe
I à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif
à
la conception
des aéronefs civils qui
circulent
sans aucune
personne
à bord,
aux conditions
de leur emploi
et sur
les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du Directeur
de
la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE,
Sous-Préfet, Dirceteur
de Cabinet du Préfet de ln
Vendée ;
ARRÊTE
:
Article 1
Une autorisation
d'utiliser des
aéroncfs
télépilotés non eaptits en zone
peuplée sur le département
de In Vendée
est accordée, pour une période
de cinq
uns, à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
Monsieur
Kamal
BOUZID,
domicilié
34
Boulevard
Magenta
—
75010
Paris,
après dénommée 4
l'opérateur » ou « exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
13 de l'annexe 11 à l'amêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatil à la conception des aéronefs civiles qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier présenté
el dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du strict respect, par
celui-ci, des conditions
définies
par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Ta présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef télépiloté utilisé ct les systèmes
associés qui
sont nécessaires
à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
el des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
lédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifiera
à tout
instant
de
la
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
issunt
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronel
ou
les
objets
qui
s'en
détachent,
aux
personnes
et aux
bicns.
> Aëronefs
ct télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
ct
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
ve:
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur,
a Aérone
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes au
vol lors
des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
et équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéronel
télépiloté,
ou
tout
mécanismc
de
sécurité associé.
Preseriptions
supplémentaires
pour
Les
aéronefs
{élépilotés
captifs
$ balisage
:les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l'aéronef
captif
et de
sun
moyen
de
retcnuc
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre
;l'exploitant s'assurera
que
Le moyen
de
retenue
de l’aéronel
est
en
bon
état
et est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
[ l'élépilotes
|
>
Les
opérations
ne
pourront
s’ffectuer
que
si
le télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
ct
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquécs.
Le
télépilote
de
l’aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
liers
et
des
biens, Article
4 -
Conditions
de
préparation
ct d’exécution
des
opérations
4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera les cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(ALP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour préparer
les opérations ct ainsi connaître les
règles
pariiculières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes ou {oute information pouvant avoir
une incidence sur la séeurité des vols qu'il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés pour Les opérations de 1ype S-3 peuvent être publiées.
> Ces
zonos
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listécs
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exécution
Zone de pratection des ti > Une
zone de protection de L'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
amérage
un périmètre
de sécurité, aduplé
à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
ho
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
lélépilote
ct,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronef
télépiloté.
> La distanee de 30 mètres peut être réduite sous
réserve que :
- la présence
de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit dircetement en lien avec
aelivié particulière : - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf - chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Pi reseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zoncs
au
sol
de
telle
sorte
que
J'aéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
alieindre une
cn cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
s0L. ronefs enptifs :
> Le
télépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permellant
l’évitement
par
l'aérostat,
cn tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution.
el
sa
récupération.
> La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas, l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostat
nc
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
laérostat
43
Hauteur
de vol
autorisée
lors
des
opérations
> La
hauteur
de
vol
ne
dépasscra
pas 150
mètres.
©
Dans
l'hypothèse
vù
l'opération
nécessiterait
ume
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mêtres
au-dessus
de
là surface
où de
50
mètres au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans L'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
Ia
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EM7D
Rennes
Quartier
Margucrite
BP
20 —
35998
Rennes
Cédex
9)
Ÿ Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
Aïtiele
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantcs-
Atlantique
— BP
74309
44343
Bouguenais
Cédex.
Jn
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
ayce une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et
faisant
l’ubjet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ia mise
en vol
de
l'aéronef
télépiloté sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes >
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au décollage (selon
les
crilères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'amexe Il de l'arrêté interministériel du LI avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
2
Les
conditions
d'exécution
des
activilés
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations doivent faire l’obict d’un protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de l’activité
ct, d'autre
part
:
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
défaut le
prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure, el sera
approuvé
par
le service
de
la défense
et Ja direction
interrégionale
de
la
ité
de l'aviation civile territorialement compétents. > Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
cont
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
>
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
objet
d’un
protocole.
Ce protocole sera
signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ei, d'autre part :
- le service
de la défense
ou
le service
de
la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espacc aérien concemée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome, - à défaut le service de la défense et lu direction interrégionale de la sé
sécurité de l'aviation civile terrilorialement compétents,
rité
de
la
et sera
approuvé
par le service
de
la défense
el la direction interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article
7-
Prises
de vues
aériennes
> 11 appartient au télépilote ct à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique où tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage
de fout appareil d'enregistrement d'images
ou de données en dchors du
spectre visible {el que (hermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préféclure du lieu de domicile de cc dernie La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
€ Es
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui
1°
En caplant,
enregistrant
ou
transmeltamt,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fivant,
enregistrant
ou
transmeltant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
élaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»,
nformer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
cle 8 - L'opérateur devra
n prévue. Aulicle
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10 -
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité,
de 11
- Le
Sous-Préfet,
Dircetcur
de
Cubinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
F'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Cher
qu
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Dirccteur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en.
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
l'opérateur
Kamal
BOUZID,
domicilié
34
Boulevard
Magenta
— 75010
Paris,
ct,
pour
informalion,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La Roche sur Yon, le
| 8
SEP.
Le
Préfet, ce LAVIGNE
Cabinet
{1 Vi
pour
être annexé
son
arêté
n°A66fp
6
Annexe
Il
‘Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
| |
l'LjéSt Ja longueur dle la piste ; DA est la distance à l'axe de piste;
vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste
NS
50m 3,5km
AE
Okm < DA <0,8km
0,5km < DA < 3,5km
38km < DA < 8km
Om
Hauteur
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
| |
L'est la longueur
de la piste
; DA
est la distance
à l'axe
de piste ; vue
de dessus
episte ||
okm
264m
Skm
8km
<10km
Hauteur
om
20m
EN
100. Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
: Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
amexË
EE
AS ARE)
cum
ER
2016
nn
|
km < DC < 1km
km < D
<2,8km
2,8km < DC <3,6km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est la distance
à l'axe de piste
; vue
de
dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
R
500m 4,5km 2,6km
km < DA <
0,5km
0,6km < DA < 1,5km
1,£km < DA < 2,5km
Hauteur
Om
30m
90m Liber
ter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-612
Autorisant la société « ARNIMAGES
»
à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail
aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Chevalier
de T'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
L.6221-1, L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14
Vu
le code
de la défense
;
Vu
l'article 226-1
du code pénal
;
Va
le règlement
d'exécution
(UE) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures
de navigation
aérienne et modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Va
l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les Hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10
du code
de l'aviation civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11 avril 2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l’article 4 ;
Va l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et din
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
réglement d'exécution
(UE)
n° 923/2012
;
Va
la demande
transmise par courriel reçu le 27 avril 2015, présentée par Monsieur
Arnaud
DURRIEU,
représentant
la
société
dénonmmée
«
ARNIMAGLS
»,
sise
597
Route
de
Saint
Roman
—
30440
Sumène
;
29 me
Date
= ASYP7La
Hoi
au
Von
CN
D
TI 207
1 4
108
- Télcope
SDS
SN
ee
pe
0 au
Ve
de D
à PA
A
LARDO
À LRO
Se Intel
end
Loue Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
efiectuées
de
jour
cn
scénatio
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IL
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Va
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsicur
Fréd
LAVIGNL,
Sous-Préfet,
Dirceteur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
ARRÊTL
:
Article
1
- Une
autorisation
d'utiliser
des
aéroncfs
tél
épilotés
non
captifs
e:
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
À In
société
« ARNIMAGES
»,
sise
597
Route
de
Saint
Roman
— 30440
Sumène,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières suivantes
:
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
1:3
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
cireulent
sans
aucune
persome
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
riptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n’est
valable que
pour
les
opérations
eftéctuécs
de
jour,
Article
3
- Conditions
d’exploitation
L'aéronef
télépiloté
utilisé
ot
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
L'exploitant
doivent
répondre
aux
cxigences
définies
à l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. > L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de
nécessaires pour assurer la protection des liers el des biens.
XTensemble
des
procédures
applicables
et
les
ons
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Pattestation de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
> L'exploitant
s'assurera que le manuel est connu ct mis en
application
stricte par le
onnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct juslifiera
à loul
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>L'exploïtant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
par
garantissant les risques liés aux activités
pratiquées et couvrant
les dommages
causés,
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachen, aux personnes el aux biens.
> Aéronefs
et télé]
Les aéronefs
télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans
la dernière vers
du Manuel
d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur.
Aéroncfs
|
>
Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aëronel
télépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile: les matériels et équipements
spécifiques à exécution de la mission d'activité particulière seront
fixés de manière sûre
à
l'aéronel télépiloté sous la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier que cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol
le
dispositif
de
commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs $ balisage
: Les conditions
de
visibilité de jour de l'aéronef captif et de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
fixés
au chapitre 2.9.1
de
l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
&n
‘bon
état et est adapté
aux
conditions
d'emploi
de la mission
considérée.
ise en œuvre : l'exploitant s’assurera que Le moyen de retenue de l’aéronef est en
Télépilotes > Les opérations ne pourront
s'effectuer que si le télépilote figure
sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées
>
Le
télépilote
de l'aéronel assure
la sécurité
du vol
vis-à-vis
des ticrs
ct des
biens. Article 4 - Conditions de préparation ct d'exécution des opérations 4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct
ainsi
comaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
où
foule
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
cffectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$-3
peuvent
être
publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listés dans la publication aéronautique (ENR
5)
>
Il devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
reste
en
vue
el hors
nuage
4.2-
Exéeution
| Zone de protection des
tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des fiers n’interférent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
el
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
protégs
>
Distance
horizontale
minimale
À
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30)
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l’aéronef
télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite
sous réserve qe
- la présence
de personnes à moins de 30 mètres de
l’aéroncf soit directement en lien avec
L'activité particulière : - l'opérateur
à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf; - chacune de ces personnes a signé une attestation slipulant qu’elle en a été informée.
Presc >
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
L'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
cn
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol s spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs :
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
eaptifs
:
|
>
Le
iélépilote
d'un
aérostat
caplif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
Pévitement
par l’aérostat,
cn tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
assurera que le moyen
de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser une personne,
lors
des mouvements de l’aérostat
43-Lauteur > La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans l’hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surlce
ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de
100 mètres, elle devra être poriée à la connaissance
de la DSAC/TR
pour
présentation aux:
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
A
ticle $
- Prescriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
>
Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
ct
dont
la
liste
est
publiée
dans
lAIP
France (ENR
5.0).
>
Le
survol des emprises
domaniales
de In Défense
est interdit sauf autorisation
spécifique
de
l'Ftat-Major du
Soutien
de la Défense
concemé
(EM/D
Rennes
— Quartier
Marpucrite — BP 20 35998
Rennes Cédex 9).
t interdit
sauf autorisation
spécifique
accordée
> Le survol du site du Puy du Fou
;
70025 - 85590 Les Éposscs).
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du l'ou -
Article
6
- Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aérien
Ÿ Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantc:
Atlantique
— BP 74309
44343
Bougucnais
C'édex.
En es d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par
le ministère de In Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
suufsi
accord particulier des autorités militaire compétentes.
Si les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon les critères chématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'amexe
H
de
l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
lent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activilés
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
el,
d'autre
par
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- À
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
(erritorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
au
une
Zone
dite
Réglementée,
Dangercuse
ou
Ini
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
- le
service
de
là
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d’espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct
la direction
interégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
{erritorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
dircction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétent
Artiele 7 - Pris >
Il appartient
au
télépilote
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à ln
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007, >
L'usage
de
lout
appareil
d'enregistrement
d'images
où de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
est
soumis
à la
possession
par
le
élépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ec
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements d’images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixécs
par arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de l’article
D.133-10
précité > Les
photographies
ne
puvent
être
cfcciuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«
Æ/ puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vi
privée
d'autrui 1° En
caplant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fun,
enregistrant
on
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
ant
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
solent
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
- L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
Ia
communc
survolée
de
la
mission
prévue. Article
Ÿ -
Ta
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
cn cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
1L-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Quest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ains
qu'à
la
société
«
ARNIMAGES
»,
sise
597
Roule
de
Saint
Roman
—
30440
Suméènc,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
lrontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Déparlemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendanneric
de
la Vendée
ct au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
'ransporis
Agriens
de
l'aéroport
de
Nantes-Allantique.
Fait à La Roche sur Von. ke
{8
SEP,
2015
Le Prêt Po 1e
PEL
Le Sous sr
> Cabinet
—
El
Frédéric
LAVIGME Vu pour être annexé
e
à on
te
AL
0
8
SEP.
20t
N\a
Lo
ef
SCIE
se
4;
"Evolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments et L <
1200m
Frédi
1E est
la
longueur de la piste ; DA
est la distance
à l'axe de piste;
vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le mileu de
celle-ci
eee
JR
Es
1 es
Hauteur
Om
45m
100m
MES
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L'est
la longueur
de
la piste
; DA
est la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Okm
< DA <2,6km
_|_2.5km
< DA < 5km
km < DA < 10km
Hauteur
om
20m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
km
< DC < km
km
2,5km < DC < 3,6km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus Perpendiculaire
à l'axe
|}
Sa
de
piste
—2:5km
—
Passant par le mieu de
celle-ci
2,6km
Axe de piste
| A
00m 4,5km 2,5km
km
< DA <0,5km
Ski
< DA <
1,6km
1,8km
< DA < 2,8km
Hauteur
Om
30m
0m RérunLiQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-613
Autorisant
la société « VUES
DU
CIEL, »
à utiliser des aéranefs
té
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail
aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’LLonneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
1.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
1.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D,133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011.
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
:
Vu
l'arrêté
interministe
10d
du
code
de
l'aviation
civile
: iel du 27 juillet 200$
portant application de l’article D.133-
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l'utilisation de Pespace aérien par
les aéroncfs qui circulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE)
n°
923/2012
:;
Vu
li
demande
transmise
par
courriel reçu
le
5 mai
2015,
présentée
par
Monsieur
Michaël
BARRET,
représentant
la
société
dénommée
«
VURS
DU
CIEL
»,
sise
Les
Quatre
Routes
— 87700
Saint
Martin
le Vieux
:
20 ni Die = 5922 La Roues Von€
Oise
pa
à nn
Ve
MO à M
LA
3 Sc
nt Vu
Pattstation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés produite par Le pétitionnaire à l'appui de sa demande
pour des opérations
cffcctuées de jour
en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de l'annexe
11 à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des aéroncfs civils qui
cireulent
sans aueune personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
et sur
les capacités
requises des personnes qui
les utilisent :
Vu
Pavis
l'avorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Civeulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
Signature
à Monsicur
l'rédérie
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée :
ARRÊTE
:
Artiele 1 - Une autorisation
d'utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs en zone
peuplée
sur
le département
de la Vendée est accordée,
pour une période
de cinq ans,
à
compter
de Ja date du présent
arrêté, à la société « VUES
DU
CIEL », sise Les Quatre
Routes — 87700 Saint Martin le Vieux,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes : - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, sclon le scénario $-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe II à
l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif
à
la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi
el
sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus dés
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par
les textes susvisés, ai
prescriptions particulières précisées aux articles suivants
jgné sous réserve
que des
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article
3
- Conditions
d’exploitation
>
L'aéroncf télépiloté
utilisé et les systèmes
associés
qui
sont nécessaires à
son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 1 L avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
el des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
vpérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
Ia plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s'assurcra
que
le manuel
cst
connu
ét mis
en
application
stricte
par
Le
personnel
concerné
pour
lexécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à (out
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
ct pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
el
couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l'aéronef
ou
les
ohjets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
el aux
biens.
> Aéroncfs
et télépilotes fs télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
Ia
dernière
v
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéroncfs >Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opération
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
el équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépilolé
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéroncf
télépiloié,
ou tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
> Prescriptiuns
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
balisage
:
les conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronel
captif
et de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
I
à l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé.
roncf est en
m
Fexploitant s’assurcra que le moyen de retenue de
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
ET
|
Télépilotes > Les opérations
ne pourront
s'effectuer que si le télépilote figure
sur la liste des
télépilotes mentionnés
dns
le MAP
el est en possession
d’une déclaration
de niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées. ure
la
sécurité
du vol
vis-à-vis
des
ticrs
et
des
biens.
>
Le
télépilote
de
l'aéroncf
a: Article4
- Conditions de préparation et d'exécution des opérations
>
L'exploitant
utilisera
les cartes
aéronautiques
ct l'information
aéronautique
(AIP, SUPATP
et NOTAM)
en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d’utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
cffectuer.
Ln
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de lype S-3 peuvent être publiées.
>
les hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
H
s$ zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
stées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra
s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que l’aéronef
1élépiloté reste en vue et hors nuage
4,2 -
Exécution
tion des tiers
|
[Zone
de prot
> Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par L'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté,
notamment le
décollage ou l'atterrissage.
>
Lexploitant
aménage
un périmètre
de sécurité, adapté à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter:
aucun aéronef télépiloté
ne
peut
être utilisé,
à une
distance
horizontale
de mains
de 30
mètres
de toute
personne,
hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur
de la charge utile de l'aéronel télépiloté.
> La distance
de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de
personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec
l'activité particulière : - Fopérateur
a
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l’aéronel
et
en
à
informé
au
préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 êtres de l’agronel = chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Preseriptions spécifiques supnlémentaires pour
les aéronefs télépilotés non captifs
Le télépilote identifie également unc où plusicurs zones au sol de telle sorte que
L'aéroncf télépiloté puisse à tout instant en aticindre
une en cas de panne,
sans
risques
de
dommages aux tiers au sol.
Preseriptions
spécifiques supplémentaires pour
les aéronefs cap!
>
Le
télépilote
d’un
aérostat
capt
L'évitement par l’aérostat, en tout point, de tout obstacl ct sa récupération.
F maintient un volume de dégagement
pormcttant
durant son ascension,
son
évolution >
Ta
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l'aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne,
lors
des mouvements de l'aérostat
4.3 - Hauteur
de vol autor
isée lors des opérations
La hauteur de vol ne dépassera pas
150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur
de vol supérieure à 150
mêtres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100
mètres,
clle
devra
être
portéc
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 8 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
lous
les
établissements
portant
des
marques
distinetives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
ATP
France (ENR
5.0).
> Le survol des
emprises
domaniales
de In Défense
est interdit sauf
autorisation
spécifique
de l'Ltat-Major
du Soutien
de la Défense
concerné
(LMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
BP 20
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécilique accordéc
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les lÉpesses).
Article 6 - Conditions
d'insertion
dans l’espace
aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’avialion
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nante
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de In Défense
et faisant Pabjet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Si les opérations se situent dans l'emprise
d’un
nérodrome
ou à proximité d’une
infrastructure destinée
à l'atterrissage ou au décollage
(selon les critères schématisés sur
le document joint
en
annexe
au présent
arrêté,
tels que
définis
à l'annexe
1 de l'arrêté
interministériel du
T1 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
cireulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut l'exploitant de Pinfrastructure, ct sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct la
direction
interrégionale
dé
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
nt
ave
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
Zone
Y
Si
les
opérations
int
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
7
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
par
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concemée,
le cas
échéant
Les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- À
défaut
le
service
de
la défense
ct
la direction
interrégionalc
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tertitorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents
Article
7- Pris
s de
vues
néricunes
IL
appartient
au
télépilote
ct
à son
employeur
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
dos
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
anrêté
interministériel
qu
15
mai
2007, > L'usage
de lout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors
du
spectre
visible tel que thcrmographe, radar, ete, est soumis à la possession par le (élépilotc de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
ténritoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
Les
conditions
fixés
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de l’article
D.133-10
précité. > Les
pholographies
ne
peuvent
être
cffecluées que
sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
« Æ/
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'antrui 1° En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
ou
confidentiel
:
2°
Ln fixant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un lien privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
dlors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
- L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
9_-
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurail
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige,
iele
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en eas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Ar
11-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
ct Le
Sous-Dircetour
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Ie concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ain
qu'à
la
société
«
VULS
DU
CIEL
»,
sise
Les
Quatre
Routes
—
87700
Saint
Martin
le
Vieux,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendammeric
de
la
Vendée
ct
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Allantique. Tait à La
Roche
s ur
Yon,
le
18
SEP.
204
Le Préfet,
RE
Poyrle
Préfet,
Le
te
Cabingé.,
714
à
Frédéric
LAVIGNI Vu
pour
être
annexé
à mon arrété
n° SIP,
du
2üïs
Le
7
|
x
bi
L'ÉVolution
à proximité
des
aérodromes
Fré
Vista
longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Ferpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Aedepiste
|
00m
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
|
a]
3,5km 5km
Gin
|
OémebAcSSm |
2om<0n cum
TE
Hauteur
om
45m
100m
MES
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| Gas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
|
|
+
L est la longueur de
la piste
; DA
est la distance
à l'axe de piste;
vue
de dessus
Okm km A0km
Okm
26km
|
Skm
km
Hauteur
om
30m
om
100m Annexe
Il
Évolution
à proximité
des
aérodromes
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
€ annexé Ken HABee
© 28m
SEP,
2015
sum
Pour
lo
Préfot,
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
km < DC <1km
km
< DC <2,6km
2,6km< DC < 3,6km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
||-
|
de piste
Passant
par
le milieu
de
celle-ci
2,5km
medepie
|
500m 1,5km
F
2,5km
GncnA con
|
oumconciim
|
om
Hauteur
Om
30m
90m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉELT
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-614
Autorisant la suciété « GÉOCONCEPT
10 »
À utiliser
des aéronefs télépiloté
en ane peupl
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Ifonneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du
Mérite
Va le
code des transports, ct notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
L.6232-4 ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14
;
Va le code de la défense ; Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commi
n
du
26
septembre
2012 établissant les règles de l’air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 ct (UL;) n°255/2010 ;
Vu Farrêté interministériel du 15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposcr
sur les hôpitaux, centres de repos ou fout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu L'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-
10d du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l’uti
Les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’
isation de l’espace aérien par ticle 4:
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'anêté
inteninistériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
réglement d'exécution (US) n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise par
courriel
reçu
le 6 mai 2015, présentée par
Monsieur
Fabian PELLETIER,
représentant la société dénommée
« GÉOCONCEPT
10 »,
sise 10 rue
de Sureau — 10190 Vauchass)
29 re
Dee 85
usesst
San Cats
918
Lima
20 Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
ellectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 13
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Dircctour
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Pavis
lavorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédérie
LAVIGNL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
sation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
de
de
cinq
ans,
à
ise
10
rue de
ile 1
Une autor
peuplée
sur le département
de la Vendée
est accordée,
pour une pér
compter de la date du présent arrêté, à In société « GÉOCONCERT
10 »
Sureau — 10190
Vauchas
js,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
:
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
133
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
Là
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants
Ta
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
Les
opérations
effectuées
de
jnur.
Article3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
lélépilote
qui
Le mel
en
œuvre
ct
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
IL de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
lédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique el pratique requis.
>L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile»
garantissant Les
risques liés aux activités
pratiquées el couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l’aéronel
ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
>
Aéroncfs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilatés
ct les télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière
version
du Manuel
d'Activités Particulières
(MAP)
en vigueur.
[_
Agronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépilolé
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations > Exigences
de navigabilité
liées à la charge
utile:
les matériels
et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière
sûre à
l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cotte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme
de sécurité associé.
s pour les aéronefs télépilotés eup
> Preseriptions suppléments Ÿ balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif ét de son moyen de
retenue devront
être réalisées suivant les principes de balisage fixés
au chapitre
2.9.1
de
L’annexc
II
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre ;
l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de l'aéronef est
en
bon
état et est adapté
aux
conditions
d'emploi
de la mission
considérée,
Jélépilotes
|
>
Les opérations
ne pourront
s’effecluer que si le télépilote figure sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
dans le MAP
ei es
en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de l'aéronef assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
ticrs ct des
biens. Article 4
- Conditions
de préparation
et d'exécution
des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
eurtes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(ATP, SUPALP
et NOTAM)
en vigueur pour
préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes où toute information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdiction
i
opérateurs approuvés pour les opérations de type 8-3 pouvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5)
> 11 devra s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéronel
télépiloté reste en vue ei hors nuage
42 -Exéc | Zone
de protection des tiers |
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers
n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel élépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter :
aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct, le cas échéant,
un opérateur
de la charge
utile de l’aéroncf télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- la présence
de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéroncf et en a informé au préalable Les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronel ; - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
(Preseriptions
spécifiques supplémentaires pour les néronefs télépilotés non captifs:
|
> Le télépilote identific également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté
puisse à tout instant en alleindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux ticrs au sol.
|
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefk enptifs :
tient un volume de dégagement
permettant on évolution
>
Le
télépilote
d’un
aérostat
captil
mai
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
et sa récupération. > La distance horizontale de 30 mêtres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l’aérostat.
Dans
cc
cas,
l'opérateur
s'assurer
que
le moyen
de retenue
de
l’aérostat
ne
risque pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
lPaérostat
43
Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans
l'hypothèse où l'opération nécessilerail une hauteur
de vol supérieure à 150
mêtres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/R
pour présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
A
- Prescriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
— BD
20 — 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Épesses).
Article
6 - Conditions
d’insertion
dans
espace
aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établic
avant
In période
de
mise
en vol
auprès
de
la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP 74309
— 44343
Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lien, de temps et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la
Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
Sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Si les opérations se situent dans l'emprise d’un
aérodrome
ou à
proxini
infrastructure destinée à l'atterrissage ou an décollage (selon
les critères schématisés
sur
le document joint
en
annexe
au présent
arrêté,
tels que
définis
à l'annexe
I
de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui
cireulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
part
:
- le
service
de
la navigation
aéricone
rendant
Les
services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d’aérodrome,
= à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangercuse
ou
Interdite.
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
par,
le responsable
de
l'activité
el,
d'autre
part
- le
sorvice
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
néricnnc
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
urité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
te:
lement
compétents.
Article
7 + Prises de vues aériennes
>
11 appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
In
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai 2007.
>
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
où
de
données
en «
evisible
tel
que
thermographe,
radar,
cie,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévuc
à Particle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
licu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements d'images
ou de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souserite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de l'article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
« Es
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
ait
moyen
d’un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmeltant,
sans
le consentement
de
celle
d'une
personne
se trouvant
dans
un lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et aur
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
lé
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
ï, l'image
Article
8 -
L’opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue,
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restrcindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige.
Article
10
-
Ta
présente
aulorisation
est
révocable
à tout
momcnt,
en
vas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11 -
Te
Sous-Préfel,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
É
T
10»,
sise
10
rue
de
Sureau
—
85190
Vauchassis,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
L’aéropori
de Nantes-Atlantique.
ait
à La
Roche
sur
Yon,
le
|8
Sfp
205
Le Préfot,
Lo Sous F
Lie
Cabinet
Frédéric
LAVIGNE 8 Pi
Annexe
Il
À,
Sp
ji
:
4x
2
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
VEASA
: Piste non
équipée
de procédure
aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Ave de piste
5km 00m 8,5km S5km
km
< DA <
0,5km
0.Bkm < DA < 3,5km
8.5km < DA < Skm
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; Vue de dessus
km < DA <2,8km
2,5km < DA < Skm
km < DA < 8km
km < DA < 10km
Hauteur
om
30m
60m
100m
—_—_—@© —_— Annexe
Il
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de décollage
(hélistation,
hélisurface,
..
DG
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
annexé a ASIE
55m
| |
km < DC < tkm
km < DC <2,8km
2,8km < DC < 3,5km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
| |
DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculire
à l'axe ||
de piste
Passant par le milleu de
celle-ol
2,8km
Axe de piste
DS
k
00m 1,5km
7
*2,6km
Okm < DA <0,5km
0.5km < DA < 1,6km
1,8km < DA <2,8km
Hauteur
Om
30m
90m Liberté
» Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
[a Réglementation
ARRETE
N°596-2015/DRLP.1
- Autorisant
l'association
«
OGEC
ECOLE
ST
MARTIN
DES
NOYERS»
-
à organiser
une
randonnée
motos-quads
le 19
septembre
2015
à ST
MARTIN
DES
NOYERS
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
dossier
de
demande
présenté
par
l’association
« OGEC
ECOLE
ST
MARTIN
DES
NOYERS
»,(M.
LOGEAIS
Mickaël
- 113
rue
docteur
Gauducheau
- 85140
ST
MARTIN
DES
NOYERS)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
randonnée
motos
et quads
le
19
septembre
2015
à ST
MARTIN
DES
NOYERS
;
Vu
l'avis
des
Maires
des
communes
intéressées
:
Vu
l'avis
du
Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée;
Vu
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
;
Vu
l'avis
du
représentant
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
Vu
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE)
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer;
Vu
l'avis
du
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et Protection
Civiles
;
Vu
l'avis
du
Chef
de
service
départemental
de
l’Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des.
Épreuves
Sportives
en
date
du
4
septembre
2015:
Vu
l'attestation
d’assurance
en
date
du
ler juillet
2015. _2-
ARRETE:
Article
1:
L'association
« OGEC
ECOLE
ST
MARTIN
DES
NOYERS
»
est
autorisée
à organiser
une
randonnée
motos-quads
le
19
septembre
2015
sur
les
communes
de
ST
MARTIN
DES
NOYERS,
LA
CHAIZE
LE
VICOMTE,
FOUGERE.
La
présente
autorisation
vaut
homologation
du
circuit
non
permanent
sur
lequel
se
déroule
cette
manifestation,
pour
la seule
durée
de
celle-ci,
plan
ci-annexé.
La
manifestation
débutera
à 7h
et se terminera
à
18H30.
Le
nombre
maximum
de
participants
prévu
est
de
180
motos
et
4
quads
organisateurs.
Article
2
: Le
circuit
comporte
un
parcours
de
randonnée
de
14
Kms
et
un
parking
pour
les
participants
et le public
éventuel(voir
annexe
jointe
au
présent
arrêté).
Article
3
: La
semaine
précédant
la
randonnée,
l’organisateur
devra
communiquer
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la concentration
et
la nature
de
la
concentration.
Le
jour
de
la
concentration,
l’organisateur
devra
communiquer
aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
les
numéros
de
téléphone
du
PC
course,
le
nom,
ainsi
que
les
modalités
de
contact
de
la
personne
désignée
par
l’organisateur
qui
aura
en
charge
les
questions
de
sécurité
sur
la manifestation.
Article
4
: Un
balisage
et
un
fléchage
précis
seront
mis
en
place
tout
au
long
du
circuit.
‘
Les
intersections
du
cireuit
avec
la D31
seront
sécurisées
par
la mise
en
place
de
:
- panneaux
stop
sur
le circuit
;
- panneaux
danger
à l’approche
d’une
route
.
Article
5 : Mesures
de
sécurité
et de
secours :
Le
port
du
casque
et
d'équipements
de
sécurité
(gilet
de
protection,
bottes)
sont
obligatoires.
Le
responsable
de
la sécurité
sera
M.
JAULIN
Dominique
(06
30
89
98
65).
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l’organisateur jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l’épreuve.
Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
suivants
:
06
22
34
62
30 —
06
16
70
16
53
— 06
16
80 74
21
L'ensemble
des
moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès
le
début
de
la
concentration. Un
secouriste
bénévole
(pompier)
sera
présent
sur
le
site
et aura
accès
tous
les
points
du
circuit
pour
assurer
l’assistance
aux
participants.
Quatorze
marshalls
seront
répartis
sur
le
parcours
afin
de
gérer
l’assistance,
ils
devront
disposer
de tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours
et d’au
moins
un
extincteur
chacun,
de
type
adapté
aux
risques
;
L'ensemble
des
personnes
chargées
de
l’organisation
de
la manifestation
devra
avoir
en
sa
possession
une
plaquette
mentionnant
les
numéros
de
téléphone
des
principaux
responsables
et des
services
de
secours.
Les
zones
de
danger
seront
matérialisées
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d’ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones
prévisibles
de
sortie
de
circuit,
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
Des
zones
de
services
seront
réparties
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et véhicules
de
lutte
contre
l’incendie.
Les
extincteurs
devront
être
en
nombre
suffisant,
accessibles
et
appropriés
aux
risques
encourus,
notamment
dans
les
zones
techniques
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
engins,
à proximité
des
points
de
cuisson,
aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit
et
aux
zones
techniques.
Les
équipements
publics
de
lutte
contre
l’incendie
seront
laissés
libres
d’accès
et visibles.
Le
déclenchement
des
secours,
en
cas
de
besoin
sur
le
circuit,
sera
effectué
par
l'organisateur.
Il
devra
être
en
mesure
d’indiquer
le
point
d’accès
le
plus
opportun.
L’organisateur
fournira
aux
services
de
secours
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Du
personnel
devra
être
désigné
pour
accueillir
les
secours
sur
la manifestation.
En
cas
de
besoin,
l’organisateur
devra
être
en
mesure
d’interrompre
la manifestation
pour
permettre
l’accès
et/ou
l'intervention
des
secours.
Les
voies
de
circulation
éventuellement
barrées
pour
la
durée
de
la
manifestation
devront
l’être
par
des
moyens
facilement
amovibles
pour
les
services
de
secours.
Les
voies
d’accès
des
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement
et les
engins
devront
pouvoir
accéder
en
tous
points
du
site.
Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
les
organisateurs
depuis
le
réseau
routier
afin
de
permettre
aux
services
d’incendie
et
de
secours
d’intervenir
rapidement
sur
le
site
en
cas
de
nécessité.
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes”
circonstances,
les
ambulances
puissent
effectuer
une
évacuation. A
Article
6 : Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
7 : Les
frais
du
service
d’ordre
seront
à la charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l’ordre
et
de
la sécurité.
Article
8 : L'autorisation
de
la
manifestation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Article
9 : L’autorisation
de
cet
enduro
moto-quads
loisir
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdira
que
la
manifestation
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l’organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées;
elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail :
pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
représentant
de
l’Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°596-2015/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
16
SEP.
2915
Le
Préfet,
Pour
le
Prétet ‘2
nantal
ANTONY
—__—__—————
<< di
ee
JON
Jay
es
KERAUGIE
es]
_
+
CA
7
la
Chagnasse
AE
<<
du Détroit
\
2
le
Courabl
Re
$
<<"
é
)
CIN
7
0
hf
À
\
=?
‘
Se
$.
>.
|
#7)
Te
a.
-
ri
|
|
RE
7ax
caux”
É
*
93:
À
e \SQ
/, #
{
|
ss,
Ne
Fe.
\
\
À
,
Æ
K.
Du
:
’
:
}
?
4
\
À
e-
À
$
<
i
es
EE
z
\
Chz
7
Le
«
NW
j
6
2
y
8
.
.
a
|
>
NN T
FR
Ÿ
+
À
Tr
+
€
f 1
la Grande
Barrd_
du RS
De
| "Es
7
.
A
me.
|
LS
Pre +
Lu
ii
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la Régiementation
Et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
_
ARRETE
N°619-2015/DRLP.I
Autorisant
les
associations« A.S.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie,
organisateur
administratif
et
È :
.
le Poiré
Sport
Auto,
organisateur
technique
»
à organiser
« le 13°"
rallye
automobile
de
la Vie »
les 19
et 20
septembre
2015
au
POIRE
SUR
VIE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le
code
de
la route
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à
certaines
périodes
de
l'année
2015;
Vu
les
règles
techniques
et
de
sécurité
concernant
les
rallyes
automobiles
édictées
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobile
(F.F.S.A.)
en
application
de
sa
délégation
de
mission
de
service
public
;
Vu
le
permis
d'organisation
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
(F.E.S.A.)
sous
le numéro
R
333
en date
7 juillet 2015
;
Vu
la
demande
présentée
par
les
associations
« A.S.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie,
organisateur
administratif
»
(Mme
Emma
RICHARD
-—
impasse
de
la
charmette
—
85600
BOUFFERE)ct
le
« Poiré
Sport
Auto,
organisateur
technique
»,
(A
Ludovic
GREAUD,
24
rue
des
néfliers
— 85170
BEAUFOU)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
13°"
rallye
de
la Vie
les
19
et 20
septembre
2015
sur
le territoire
de
la commune
du
POIRE
SUR
VIE
;
Vu
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
17 juin
2015 ;
Vu
l'arrêté
n°2015-1027-DIRM-circulation
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
en
date
du
6
août
2015
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
(PT/DEE)
; Vu
l'arrêté
du
Maire
du
POIRE
SUR
VIE
du
15
septembre
2015
interdisant
la
circulation
le dimanche
20
septembre
2015
sur
certaines
voies
de
la commune
; _2-
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
le
11
septembre
2015,
après
reconnaissance
sur
place.
ARRETE
Aïticle
ler
—
Les
associations
«A.S.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie,
organisateur
administratif
et
le
Poiré
Sport
Auto,
organisateur
technique»
sont
autorisées
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
le
13%"
rallye
automobile
de
la
Vie
les
19
et
20
septembre
2015
sur
le
territoire
de
la
commune
du
POIRE
SUR
VIE
selon
les
itinéraires
annexés
au
présent
arrêté.
Le
13°"
Rallye
de
la
Vie
représente
un
parcours
de
125,
05
km.
Il
est
divisé
en
une
étape
de
quatre
sections
et
comporte
sept
épreuves
spéciales
d’une
longueur
totale
de
39,
7
Kms.
Les
sept
épreuves
spéciales
sont
:
- ES
n°
1-3-5-7
«
La
Claie»
4,
6
Kms;
- ES
n°
2-4-6
«
La
Maldemé
»
7,
1 Kms.
Les
reconnaissances,
limitées
à trois
passages,
s’effectueront
le
samedi
19
septembre
2015
de
8H00
à 12H00
et
de
14H00
à 19H00.
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
M.
Ludovic
GREAUD
organisateur
technique
et
les
autorités
municipales.
Le
rendez-vous
est
fixé
au
PC
course,
salle
de
l’Idonnière
au
POIRE
SUR
VIE.
Le
directeur
de
course
sera
M.
Joseph
LORRE
ou
M.
Serge
FAUVEL.
L’organisateur
technique,
M.
Ludovic
GREAUD),
le
directeur
de
course
M.
Joseph
LORRE
ou
M.
Serge
FAUVEL
devront
avoir
vérifié
qu’il
n°y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le
départ
de
la
course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
de
M.
Ludovic
GREAUD,
du
directeur
de
course
M.
Joseph
LORRE
ou
M.
Serge
FAUVEL
d’empêcher
le
départ
de
la
course
ou
de
l'arrêter
si
elle
a débuté.
Dans
ce
dernier
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
le
directeur
de
course.
Article
2
- L’organisateur
devra
adresser
la
liste
des
concurrents
et
de
leur
véhicule
à
la
brigade
de
Gendarmerie
du
POIRE
SUR
VIE,
dès
la
clôture
des
inscriptions. Article
3 - Les
prescriptions
relatives
à la sécurité
de
l’épreuve
sont
les
suivantes
:
Prescriptions
en
matière
de
circulation
et de
stationnement
:
Pendant
toute
la
durée
du
rallye,
les
concurrents
devront
se
soumettre
aux
prescriptions
du
code
de
la route
et aux
arrêtés
pris
par
les
collectivités
locales
concernées.
Des
contrôles
de
vitesse
inopinés
seront
effectués
sur
les
itinéraires
de
liaison
par
les
services
de
gendarmerie.
Les
organisateurs
devront
s’assurer
du
bon
positionnement
des
commissaires
de
route
qui,
en
nombre
suffisant,
assureront
la sécurité
des
épreuves.
Trente
commissaires
de
route
minimum
seront
répartis
sur
l’épreuve.
Ils
seront
en
possession
d’un
extincteur
et
auront
reçu
préalablement
une
formation
leur
permettant
de
Le
manipuler.
Les
commissaires
seront
en
liaison
avec
la
direction
de
course
par
radio
VHF
et
téléphone
portable. Pendant
la
même
période,
la
circulation
sera
déviée
par
les
voies
départementales
conformément
aux
plans joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
L'organisation
des
mesures
prévues
est
entièrement
à la charge
des
organisateurs
qui
demeurent
responsables
des
accidents
de
la
circulation
et
des
dommages
qui
pourraient
survenir
du fait de la manifestation. Ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
et mise
en place
par
les
organisateurs
de
la manifestation.
Pendant
le
déroulement
des
courses,
seuls
sont
autorisés
à circuler
sur
le parcours
les
véhicules
des
concurrents,
des
organisateurs,
des
secouristes
et en
cas
d’urgence,
des
riverains
après
autorisation
des organisateurs.
Sécurité
du
Public
et des
concurrents:
Les
organisateurs
devront
communiquer
les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
et
du
directeur
de
course
au plus tard
la veille
de la manifestation
:
- au
centre
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
;
- au
centre
Opérationnel
de
la Gendarmerie
de
LA
ROCHE
SUR
YON
;
- aux
services
du
SAMU),
la
date,
l'heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la compétition. -4-
En
cas
de
besoin,
le
directeur
de
course
devra
pouvoir
appeler,
à
tout
moment,
le
«
18
ou
ie
112
»
et
être
contacté
immédiatement
pour
diriger
sur
les
lieux
du
sinistre
les
secours
qui
seront
éventuellement
amenés
à
emprunter
une
partie
du
circuit
des
épreuves
spéciales.
Un
médecin,
une
ambulance
agréée
et
une
dépanneuse
seront
positionnés
sur
chaque
départ
de
spéciale.
L'épreuve
sera
interrompue
si aucune
ambulance
ne
se trouve
en
poste.
Une
équipe
de
huit
secouristes
avec
deux
véhicules
de
premiers
secours
sera
présente
sur le site le jour
de
la compétition.
Le
libre
accès
des
services
de
secours
pour
l’intervention
et
l'évacuation
devra
être
assuré
en
tant
que
de
besoin
par
l’organisateur.
En
cas
d'intervention
des
services
de
secours,
l'accès
au
parcours
se
fera
uniquement
:
- par
la
ligne
de
départ
de
l’épreuve
ou
les
voies
d’accès
matérialisées
sur
les
plans
joints
au
dossier
;
- dans
le
sens
de
la
course
;
- après
neutralisation
de
la course
par
le directeur
de
course.
Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
:
02
SI
07 52
44
0607779745
Le
PC
course
se
situera
à la salle
des
sports
de
l’Idonnière
au
POIRE
SUR
VIE.
Indépendamment
des
arrêtés
susvisés,
les
organisateurs
devront
prendre
toute
mesure
utile
pour
la protection
des
concurrents
et du
public
au
cours
de
l’épreuve.
Zones
spectateurs
:
Le
public
admis
à
assister
à
l’épreuve
se
tiendra
obligatoirement
dans
les
zones
réservées
à
cet
effet
précisées
sur
les
plans
joints
en
annexe
et
matérialisées
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobile
concernant
les
rallyes.
À
aucun
moment
les
zones
spectateurs
ne
devront
être
positionnées
de
manière
à
se
trouver
dans
la trajectoire
empruntée
par
les
concurrents
et à l'extérieur
des
virages.
Deux
commissaires
de
route
minimum
et
des
bénévoles
devront
être
présents
sur
chaque
zone
réservée
au public.
Toutes
les
routes,
chemins
et
voies
de
circulation
accédant
au
circuit
devront
obligatoirement
être
fermés
au
public
par
la mise
en
place
de
rubalise
sur
laquelle
seront
fixés
à intervalles
réguliers
des
panneaux
portant
la mention
« Rallye
Automobile-Accès
Interdit
».
Les
endroits
dangereux
où
seraient
susceptibles
de
se
trouver
des
spectateurs
non
autorisés
devront
être
délimités
par
des
rubans
de
signalisation. L’organisateur
devra
prendre
toutes
mesures
pour
protéger
les
habitations
ou
bâtiments
privés
se
trouvant
en
bordure
du
parcours
des
épreuves
spéciales.
La
sécurité
devra
être
renforcée
:
À
Epreuve
spéciale
1-3-5-7
de
« la Claie
»:
- lieu-dit
« la Berthelière
»
:
-
des
ganivelles
devront
être
mises
en
place
à
dix
mètres
minimum
en
retrait
du
virage
extérieur
;
- à
ce
carrefour,
de
la
rubalise
sera
mise
en
place
dans
les
deux
champs
jouxtant
la
route
et
deux
commissaires
de
course
devront
être
présents.
- lieu-dit
« la
Crépelière
»
:
- protection
de
l’abribus
par
des
bottes
de
paille ;
- des
bottes
de
paille
devront
être
positionnées
au
niveau
du
poteau
téléphonique
qui
se
trouve
derrière
le
panneau
de
signalisation
«
PRUDENCE
RALENTIR
»
et
devant
la
mare
;
- lieu-dit
« la Monnerie
»
:
-
les
deux
poteaux
électriques
et
l’abribus
devront
être
protégés
par
des
bottes
de
paille
et
deux
commissaires
de
course
devront
être
présents
;
- lieu-dit
« le Recrédit
»
:
Le
public
devra
se placer
:
- derrière
la
rubalise
et
les
bottes
de
paille
qui
seront
positionnées
au
niveau
de
la
grange
dans
le virage
extérieur ;
- derrière
la
rubalise
installée
à dix
mètres
minimum
de
la
route
(côté
gauche
dans
le
sens
de
la
course)
;
Deux
commissaires
de
course
ainsi
que
quatre
bénévoles
minimum
devront
être
présents
sur
cette
zone
pour
permettre
au
public
de
traverser
la
route
en
toute
sécurité
;
Le
calvaire
et l’ancien
lavoir
devront
être
protégés
par
des
bottes
de
paille.
À
Epreuve
spéciale
2-4-6
de
« la Maldemée
»
:
- dans
le
village
au
lieu-dit
«
la
Maldemé
»,
les
habitations
devront
être
protégées
par
des
bottes
de
paille
; - lieu-dit
« le Pont
Martin
»
:
- deux
commissaires
devront
être
présents
;
- des
bottes
de
paille
seront
disposées
dans
le
virage
extérieur
au
niveau
du
poteau
téléphonique
ainsi
que
dans
la courbe
du
virage
intérieur
surplombant
le fossé.
- au
lieu-dit
« la
Grande
Roulière
»
;
- deux
commissaires
de
route
devront
être
présents
;
- un
roundballer
ou
botte
de
paille
sera
placé
devant
le poteau
électrique
situé
dans
le
virage
intérieur
;
- des
roundballers
devront
être
disposés
en
alignement
de
la
grange
dans
le
virage
extérieur.
La
zone
spectateurs
devra
être
située
à
cinq
mètres
minimum
le
long
de
la
route
de
« la croix
Bouet
».
La
protection
sera
renforcée
par
des
bottes
de
paille
et
un
échappatoire
(zone
délimitée
par
de
la rubalise)
dans
le bas
du
champ
de
cette
zone
publique.
Des
bottes
de
paille
devront
être
installées
au
bout
de
ligne
droite
de
la
zone
publique
ainsi
que
dans
le
virage
intérieur
qui
se
trouve
cinquante
mètres
avant
la
ligne
d'arrivée.
Deux
commissaires
de
course
et
des
bénévoles
devront
être
positionnés
sur
cette
zone
publique.
Article
5 — Les
riverains
devront
avoir
été individuellement
prévenus
par courrier.
Ils
devront
être
informés
sur
la
conduite
à tenir
pendant
la
compétition
et
connaître
les
numéros
d'urgence
à contacter. En
cas
d’urgence,
les
riverains
pourront
quitter
ou
rejoindre
leur
domicile
après
neutralisation
de
l’épreuve
sous
l’autorité
du
directeur
de
course.
Les
commissaires
de
route
placés
le long
de
l’itinéraire
assureront
tout particulièrement
la sécurité
de
ces
personnes.
Une
information
particulière
sera
réalisée
auprès
:
-
des
propriétaires
d'animaux
domestiques
afin
qu'ils
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
divagation
de
leurs
bêtes
sur
la voie
publique
;
- des
entreprises
ou
services
(collecte
du
lait,
service
infirmier,
portage
des
repas...)
pour
leur permettre
d’adapter
leurs
horaires
de passage.
Article
6
—
Tous
les
frais
occasionnés
par
la
manifestation,
notamment
ceux
du
service
d’ordre,
seront
à la charge
des
organisateurs. Article
7 — Parkings
et stationnement
:
Des
parkings
devront
être
mis
à
la
disposition
des
spectateurs
pour
le
stationnement
de
leurs
véhicules
qui
ne
pourront
en
aucun
cas
stationner
sur
Les
voies
d’accès.
Un
dispositif
devra
matérialiser
cette
interdiction
par
la
mise
en
place
de
rubalise
ou
de
panneaux
de
signalisation.
Une
distance
d’un
mètre
cinquante
séparera
chaque
véhicule
en
stationnement
et
des
commissaires
munis
d’extincteurs
appropriés
devront
être
présents
aux
entrées
et
sorties
de
parkings.
L'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
coupée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules
qui
devront
être
rangés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs
en
flots
de
cinquante
voitures
sur
une
rangée
ou
cent
voitures
sur
deux
rangées.
Les
îlots
seront
séparés
par
une
allée
de
six
mètres.
Les
emplacements
des
parkings
devront
être
fléchés
en
amont
et
à
l’approche
de
la
manifestation
pour
guider
au
mieux
les
spectateurs.
Article
8
- Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
sera
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
Les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
Article
9
-
L'autorisation
de
la
course
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
la
course
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à
la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
débnt
de
la
manifestation
(fax
:02
51
36
70
27
ou
mail
:
pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
19
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
le
Maire
du
POIRE
SUR
VIE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°619
- 2015/DRLP.1.
Fait à La
Roche
Sur
Yon,
le
17
SEP.
2015
Le
Préfet,
Pourle
Préfét,
Le
Secrétaire
Général
della
Préfecture
de
la
Vendée
Lu
Jean-Michel
JUMEZ ITENERAIRE DE LIAISON
= ROUTE D'EVACUATION
EPREUVE SPÉCIALE
@ COMMISSAIRE DE COURSE
ÿ
© COMMISSAIRE PUBLIC
@ RADIO
@ ZONE PUBLIC
ES 2/4/6 « LA SR PTTUN ë AS 7 LES
WRI LE px SAR LE POIRÉ Prog PE, UN ST Joie DAT,
de / sk à À El É RPC SE L Feed a | Te Beionon © DAN f dr Ste RESieven tés CESSER EE SE A3 all aude die Ve” Vu pour être annexé à mon atée préfet,
du 17 “ ' 2015 Le Secrétaire Général
AS {094 7 de la Préfecture de la Vendée
À -Michel JUMEZ ZINNS FUSIN- æ
S9PUSA E} 9P 21n)08/2d EI Less
.
IeI£U9O S1IE1198S 87 . se
ce] -
Ride] in0d 02 "435 LE
y
maure uoUx e SXSUUE ANS mod nA X
Ty
SL LR UT ©
er
L Dan:
a
a
2 open bo ot cos
v9510:9
£L
asaLuoéos #[
4
“ 4
TA LE
samaques ©
DNaNd 1NOZ
oi ©
ONSNdHIVSSINNOD ©
cunoozaauivssnwo> ©)
NIVID34S 1ANIH AI —
NOLLVNDVAIGALNOË mr
NOSIVN 30 IHIVYINAL
Bb < À
A : > :
ayonoi
we
it Te NÉE Re ADD V1 270/e/t sa | ERP : che A0 ÈS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE n°15/DRLP3/625
portant modification de la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale - pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 221-1 à 221-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire modifié notamment par arrêté du 31 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°13-DRLP3/13 du 10 janvier 2013 portant renouvellement des médecins agréés et désignés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le Code de la Route ;
Considérant les lettres de démission des Docteurs Didier NOLLEAU et Bernard GROS des 30 juillet et 16 septembre 2015 ;
ARRETE :
ARTICLE ler : l’aiticle 1* de l’arrêté du 10 janvier 2013 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est modifié comme suit :
- Il est mis fin aux agréments des médecins suivants à compter du présent arrêté.
NOM ADRESSE VILLE
NOLLEAU Didier 10 place de l'église 85440 GROSBREUIL
GROS Bernard 18rue du 11 novembre 85000 LA ROCHE SUR YON Résidence Albert 1 |
Le reste de l’arrêté est sans changement.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr ARTICLE 2 : Les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, la directrice de la réglementation et des libertés publiques, le délégué territorial de Vendée de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux médecins concernés.
Fait à la Roche sur Yon, le
re le Piéf
Le Socrétalrh Général
de la pesé la Vendée
gen Michel TUMEZ Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2/BCI-4
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.273 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 16 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINE Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
CONSIDERANT l'absence simultanée du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée le dimanche 27 septembre 2015 de 06h00 à 19h00.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROÇHE SUR YON, le 6 SEP, 03
ur an-Bendît ALBERTINI
/
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.gouv.fr
sin Lai
Liberté » Égalité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-491
portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél ; 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
Délégation lui est également donnée :
- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».
- en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.
- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière
de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d’hospitalisation sous contrainte.
Article 2- Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité suivantes :
l- Armes, explosifs et bali-trap :
- Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.
-__Les cartes européennes d'armes à feu.
- Les autorisations et récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions.
- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L.2336-4 et L.2336-5).
- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs.
- Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.
-__Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.
- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.
- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.
-__ Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.
Îl- Réglementation aérienne :
- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.
- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.
-__Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers de ballons. - Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.
-__ Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.
-__ Les décisions relatives à l ‘utilisation des hélisurfaces.
IH- Vidéo-protection :
- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.
ARRETE N° 15-DRCTAY/2-491 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :
-__Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. - Les décisions relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.
-__Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.
V - Réglementation des jeux :
- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.
VI- Débits de boissons :
- Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. -__ Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.
-__Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons. - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.
VII- Polices diverses :
- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.
- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.
- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
-Arrêté d'immobilisation etfou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée
pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alexandre SAMYLOURDES àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.
REA si
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions : - les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant,
- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,
- la convocation des commissions de sécurité,
- le certificat de qualification au feu d'artifice,
- le récépissé de déclaration de feu d'artifice,
- la mise en pré-alerte et alerte des crues,
- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux
d'envoi et toutes correspondances où documents administratifs courants, à l'exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,
. des circulaires aux maires,
. des correspondances comportant une décision.
En cas d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD), la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur François PEIGNAULT, chef technicien de la météorologie, à l'exception des convocations des Sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-491 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs RENARD et PEIGNAULT, la délégation de signature est donnée à Madame Catherine MECCHIA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour ce qui concerne les attributions suivantes :
-les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications,
bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : .des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
.des convocations des commissions de sécurité d'arrondissement dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Jean- François BODIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, agent technique principal de 2° classe, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture.
Article 6 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 septembre 2015.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 SEP, 295
Le Préfet,
Jean-Benoît ALBERTINI
S
ARRETEN® 15-DRCTAJ/2-491 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pe
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2-492
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
le décret du Président de ia République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
le décret du Président de la république du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame
Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
l'arrêté ministériel n° 13/1504/A du 19 décembre 2013, portant mutation, nomination et détachement de Mme Colette AUDRAIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de lOutre Mer, en qualité de Secrétaire Générale de ia sous — préfecture des Sables d'Olonne, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2014,
les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
[- POLICE GENERALE
1-4- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. 1-2- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.
1-3- Délivrance des cartes nationales d'identité.
1-4- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.
1-6- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
1-6- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
1-7- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
1-8- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
1-9- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :
* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
10- Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur. 11- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
12- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.
13- Autorisations de battues administratives.
44- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. 45- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.
1-46- Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, et
autorisations de port d'armes
1-17- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions 1-18- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de ia Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).
1-19-Cartes européennes d'armes à feu.
1-20- Agréments de convoyeurs de fonds.
1-24- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.
1-22- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.
1-23- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules {certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)
1-24- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. 1-25- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
1-26- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. 1-27- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.
J-
|-
l-
l-
L
[-
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2-492
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER
Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE 1-28- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.
1-29- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. 1-30- Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013. 1-31- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. 1-32- Création et gestion de fourrières automobiles.
1-33- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
1-34- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).
1-35- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
1-36- Arrêté d'immobiäisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction
constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
11 - ADMINISTRATION COMMUNALE
1-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
11-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. I1-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.- l-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. il-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.
11-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.
I-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.
11-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.
1.10- Dans les ZAD créées avant le 1° juin 1987: préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas.
ll - ADMINISTRATION GENERALE
111-1- Réquisitions de logements.
H-2- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canaïisations).
IH-3- Attribution de logements aux fonctionnaires.
11l-4- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
H-5- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique « législation loi sur l'eau et les milieux aquatiques et marins».
H-6- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.
ARRETE N° 15 - DRCOTAJ/2-492
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE 11l-7- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. H-8- la signature des lettres d'observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques. Il1-9- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée. H-10- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
Il-14-Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. Il-12-Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).
IV - AFFAIRES COMMUNES
IV-1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision
IV-2- Les visas des actes des autorités locales
1V-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:
- convention du programme local de l'habitat {loi d'orientation pour la ville n° 94.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).
- conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA.
Article 3 — Délégation est également donnée à Madame Colette AUDRAIN, conseiller d'administration de Fintérieur et de l'Outre Mer, exerçant les fonctions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes 1-1 à [-14 ; 1 16 ; 1-19 à 1-29 ; 1-33 ; 1-35 ; il-2 ; 1-5 ; HL2 à 1-7 ; 1-14 et IV.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette AUDRAIN, délégation de signature est donnée à Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, attachée d'administration, pour les attributions indiquées à l’article précédent.
Lorsque Madame Colette AUDRAIN et Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD seront simultanément absentes ou empêchées, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration.
Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacky HAÜTIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le- Comte.
Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER et Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER se trouveront simultanément absents où empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture.
Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER, Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER et Monsieur Jean-Michel JUMEZ se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2-492
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER
Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 du 27 juin 2014 est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 septembre 2015.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 & SEP, 201
es it ALBERTINI
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2-492
poriant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE LT
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-493
donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences
LE PRÉFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la république du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU ie décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
CONSIDERANT que, dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets et les fonctionnaires de l'Etat peuvent être conduits à signer des actes administratifs ou à prendre des initiatives débordant de leurs attributions où des compétences qui leur sont conférées,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuîts du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à :
- Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture, - Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
- Madame Gwenaëlle CHAPUIS,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département nécessitées par une situation d'urgence et relatives aux :
-_ Suspensions de permis de conduire,
- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules, - étrangers,
-__ mesures d'ordre public,
-__hospitalisations d'office,
-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
-__ mesures de sécurité civile.
Article 2 - L'arrêté n°15 DRCTAJ/2-456 du 26 août 2015 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 septembre 2015.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay le Comte, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 48 SEP. 2015
Le Teen Benoi ALBERTINI
f pe
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-494
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code des Marchés Publics,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droît commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
29 rue Détilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :
-__ Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :
o des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des administrations
civiles de l'Etat dans le département,
o des arrêtés de conflit
-__ Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se
rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures. - Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département.
-_ Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
- Les actes d'engagement des marchés de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.
Sont réservés à la signature du Préfet :
- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture "programme 307 — Budget opérationnel de programme Pays de la Loire" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "Résidence et frais de représentation du Préfet”. - Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 2 - En cas d'absence de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général de la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.
Article 3 - Pour ce qui concerne les arrêtés, décisions, correspondances et documents prévus au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 4 - Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne.
Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER et Monsieur Jean-Michel JUMEZ se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfet de Fontenay le Comte.
Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER, Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER et Monsieur Jean-Michel JUMEZ se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 8 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-16 du 17 janvier 2014 est abrogé.
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-494 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 septembre 2015.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de
Fontenay le Comte et Madame le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Î 8 SEP, 205
Le Préfet,
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-494 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée Ru
Liberté « Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-495
portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINE Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de ia Vendée,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU l'arrêté n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 4 - En cas d'absence où d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général,
- Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, -__ Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, - Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
- Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l'article 1*, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :
- Madame Marie-Andrée FÈRRE, Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières ou à Monsieur Stéphane AUDDE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Article 3 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-441 du 13 août 2015 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 septembre 2015.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 8 SEP 205
e Préfet,
ss
Jeéñ-Benoît ALBERTINI
ARRETE N® 15-DRCTAJ/2-495 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques RS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-496
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PREFET BE LA VENDEE,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (partie législative) et notamment ses articles L341-16 et suivants,
VU le code de l'environnement (partie réglementaire) et notamment ses articles R341-16 à 25,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de ta République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous- Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame
Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de lOutre-Mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU farrêté n° 06-DRCTAJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gonv.fr ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général,
- Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, - Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, - Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, - Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l'article 1*, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à :
- Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du Tourisme et des procédures environnementales et foncières ou à Monsieur Stéphane AUDDE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Article 3 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-442 du 13 août 2018 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 septembre 2015.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 SEP. 2015
E Prkfet,
7
_ Ean-Bendt ALBERTIN
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-496
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites Los
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETEN®15-DRCTAJ/2-497
portant mandat de représentation pour présider
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 25 juiltet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de ia préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame
Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU f'arrêté n° 12.DRCTAJ/1-173 du 10 février 2012 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 SF 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr VU arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée, pour présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
-__ Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général,
- Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, - Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 2 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-20 du 17 janvier 2014 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 septembre 2015,
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Faità LA ROCHE SUR YON, le 18 SEP. 2015
Le Préfet,
dean-Benoît ALBERTINI
T >
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-497
portant mandat de représentation pour présider
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial CT
Liberté * Égalité + Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-499
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER Sous-Préfète de Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gou.fr ARRETE:
Article À — Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous- Préfète de Fontenay le Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
1 - POLICE GENERALE
1-1- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.
1-2- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.
1-3- Délivrance des cartes nationales d'identité.
l-4- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.
1-5- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
6- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
7- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. 8- Décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe. 9- Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE. 1-10-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE.
1-11-Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :
* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE. 1-12-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur (Code du Sport) 1-13-Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
1
Î
1-
Ï-
l-
Ï-
14-Autorisations de battues administratives.
-15-Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes. 1-16-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, te port d'armes.
1-17-Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions 1-18-Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).
1-19-Cartes européennes d'armes à feu.
1-20- Agréments de convoyeurs de fonds.
1-21-Décisions relatives aux gardes particuliers.
1-22-Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.
1-23-Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.
1-24-Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
1-25-Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.
1-26-Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. 1-27-Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-499
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte 1-28-Décisions relatives aux demandes d'autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.
1-29-Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral N° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013. 1-30-Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE.
1-31-Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
1-32-Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
[-83-Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).
1-34-Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
I-85-Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (articles D291, D297 à D300 et D380 à D387 du code de procédure pénale).
1-86-Arrêté d'immobilisation etou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas
d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
Il - ADMINISTRATION COMMUNALE
l1-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I1-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. H-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.
11-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.
I1-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.
11-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.
I1-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.
I1-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.
11-10-Dans les ZAD créées avant le 1% juin 1987 : préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas.
II} - ADMINISTRATION GENERALE
11l-1- Réquisitions de logements.
1H-2- Attribution de logements aux fonctionnaires.
l-3- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.
Il-4- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. M-6- la signature des lettres d'observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-499
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte Il-6- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
{H-7- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
IV - AFFAIRES COMMUNES
IV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.
IV-2- Les visas des actes des autorités locales.
IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous- Préfet de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE :
- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n° 92.459 du 22 mai 1992).
- conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA.
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à Madame Barbara MOUSTIE, attachée d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de Secrétaire Générale à la sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes 1-1 à 1-34 ; 112 ; N-2 à Hi-4 et IV.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara MOUSTIE, délégation de signature est donnée à Madame Christelle GUERRERO, attachée principale d'administration de P'Etat, chargée de mission « économie-emploi», pour les attributions indiquées à l'article 3 précédent.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Madame Angélica AQUILO, secrétaire administrative de classe normale, pour les matières indiquées au 1-1 à 1-29 ; 1-31 à 1-34 ; et IV.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous- Préfète de Fontenay le Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne.
Lorsque Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER et Monsieur Jacky HAUTIER se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture.
Lorsque Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Monsieur Jacky HAUTIER et Monsieur Jean-
Michel JUMEZ se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature
sera exercée par Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-499
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte Article 7 — L'arrêté n°14 DRCTAJ/2-14 du 17 janvier 2014 est abrogé.
Article 8 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 septembre 2015.
Atticie 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Î8 SEP, 2015
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-499
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète de Fontenay le Comte 2
|
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
179/SPS/15
autorisant
des
courses
cyclistes
Le
dimanche
4 octobre
2015
sur
la commune
de
l’Epine,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le code
de
la route;
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme
dont
le siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
l’Epine,
le dimanche
4
octobre
2015
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
21/08/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-355
en
date
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1 : M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
l’Epine
le
dimanche
4
octobre
2015.
La
course
débutera
à
13
heures
et se
terminera
vers
16
heures.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à
150
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
Ja
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
L’organisateur
devra
également
respecter
les prescriptions
de
l’Office
National
des
Forêts.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l'organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
Ia circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
dans
le sens
de
la course
le temps
de
l’épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
Pobligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
=
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Atticle 5 :
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
fa
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance. Signalisation
et publicité
Article
7
;
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
If
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
Pintérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites…).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Aïticie
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
:
L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et aux
biens
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. Il supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
Il assurera
la
réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la charge
de
l’organisateur.
Article
14
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les participants. L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
- sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.-
:
:
-
Article
15 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
- M.
le Maire
de
l’Epine,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
-
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
ia
Vendée
—
Direction
des
Infrastructures
routières
et
maritimes
;
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
Le
11
septembre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le sous-préfet,
La
secrétaire
générale SIENALEURS 2015
Artus Jean-Pierre Rte de la Pibole 85160 St Jean de Mts 0251580202 137950
Beillevaire Bernard 15 rue Nénuphars 85690 Notre Dames de Mts | 0244788016 |0624956727 |17/02/50 | 352811
Berthomé Alexandra 40 chemin du chenal des dunes | 85160 St jean de Mis 0251593364 | 0677192422 |15/06/94 | Difra1380623689281106
Berthomé François 40 chemin du chenal des dunes | 85160 St Jean de Mts 0251593364 |0661232793 |21/06/63 | 870685200211
Berthomé Véronique 40 chemin du chenal des dunes | 85160 St jean de Mts 0251593364 |0664656519 | 03/12/69 | 911285210400
Besseau Serge 4 rue Lugny 85300 Le Perrier 0251683476 24/10/45 | 144473
Boutholleau jean Claude 25 impasse bois Martineau 85160 St Jean de Mts 0251580994 |0671241406 |05/12/48 | 191962
Bravo jean Luc 16 rue de la Maurette 85160 St Jean de Mts 0228116954 | 0682052482 801113312446
Burgaud Claude 151 Avenue d’Orouet 85160 St Jean de Mts 0251590432 |0610242885 |26/08/58 | 760785200934
Burgaud Denis La Ménardière 85160 St Jean de Mits 0228112049 01/03/30 | 760285200616
Charrier Hervé Chemin de la Parée Verte 85160 St Jean de Mts 0251589320 | 0662844330
Chatry Jean Claude 4 rue de IEuro 85270 St Hilaire de Riez 0251588369 |0688304545 |23/05/48 | 166447
Chevrier Jacques 94 rte des Sables 85160 St Jean de Mts 0251580355 830585200812
Chevrier Loïc 267 rte de Notre Dames 85160 St Jean de Mts 13/06/52 |85705149
Collinet Marcel 38 chemin Casino 85160 St jean de Mts 0251581888 10/05/42 |110019
Courant Michel 113rue des Sables 85160 St Jean de Mts 0251589359 |0671203861 | 26/08/55 | 857307232
Couthuis Jeannine 14 av Roseau Gaillard 85160 St Jean de Mts 0251580588
Couthuis Lucien 14 av Roseau Gaillard 85160 St Jean de Mts 0251580588 |0678211261 |15/02/38 | 96989
Couton Guy 14 av des Epines 85160 St Jean de Mis 0251589729 |0673170874 |04/12/56 | 857409143
Creton Jean Claude 84 chemin de la Rive 85690 Notre Dame de Mts | 0251584631 04/10/43
Delepine Camille 19 rue de la Bosse 85160 St jean de Mts 0228114377 21/07/49 | 322355
Fadelli Rino Moulin Sablière 85160 St Jean de Mts 0251597476 12/04/31 | 583408
Demoncy Caroline 85160 St Jean de Mts
Gaborit Laurence 17 ch de la poeliere 85160 St Jean de Mts 0228114265 |0688096969 | 24/03/71 | 890285210486
Guilbaud Bernard 33 rte du mailleau 85300 Le Perrier 0251684731 | 0623420636 896973657085
Mieriau Daniel 75 ch des fontennelles 85160 St jean de Mts 0251586530 | 0602257160 | 19/08/53 | 857270
Milcent Remy Rte des sables 85160 St Jean de Mts 0251588278 153843
Milcendeau Jean claude 38 rue moulins 85270 St Hilaire de Riez 0251545461
Noquet Thierry 3 impasse basse mure 85160 St Jean de Mts 0660301571 |26/02/74 |91118520925 SIENALEURS ZOAS
Ourgaud Francis 79rte du chenal 85160 St Jean de Mts 0228110451 |0664352205 |23/06/47 |54929
Pagot Albert Rte du both 85160 St Jean de Mts 0251586229 06/08/33
Pagot Loic 15 rue du vigneau 85160 St Jean de Mts 0251593213 |0665397985 |8/08/54 857207711
Palvadeau Loic Rte gorliere 85160 St Jean de Mts 0251586583 801085200746
Pelletier René 66 Rte sables 85160 St Jean de Mts 0251589769
Pelloquin Bruno Le pré nartais 85300 Le Perrier 0251491657 | 0618956164 | 11/06/66 | 840185200883
Raballand Francis 8 rue nénuphars 85160 St Jean de Mts 0251597059 |0685567742 | 21/03/65 |821285201245
Sochard jean paui 67 av des epines 85160 St Jean de Mts 0251589880 0785588487 |10/03/45 | 137280
| Thibaud Daniel Chm de la parée verte 85160 St Jean de Mts 0628664545
Trichereau Marcel 7 rte du both 85160 St Jean de Mts 0251586756 6/11/44 138178
Trichereau Philippe 3 imp de la boule 85190 Venansault 0251073349 | 0670647982 770385200454
Trichereau Remy imp pigeonncer 85160 St Jean de Mts 0251586724 |0677813171 |29/12/34 | 66405
Valton Arsene 45 Ter chm blanche 85590 Barbâtre 0228109351 |0676729093 | 30/12/43
Vetu Jean Louis 9 rue garenne 85160 St Jean de Mis 0551589215 |0660279151 |10/07/50 | 370961
Vrignaud René 10 Rue algues 85160 St Jean de Mts 23/03/36 |97859 2
x
b
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.
gouv.fr
ARRETE
n°182/SPS/15
autorisant
une
concentration
de
véhicules
terrestres
à
moteur,
dénommée
« le
Grand
Prix
de
la
Meule
Bleue
»
, le
samedi
19
septembre
2015
sur
les
communes
de
Challans,
Sallertaine,
Saint
Urbain,
La
Barre
de
Monts,
Barbâtre,
Beauvoir
sur
Mer
et
Bouin
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
la demande
de
M.
Philippe
MAINDRON
agissant
au
nom
de
la
SAS
Meule
Bleue,
transmise
le
11
juin
2015
et
complétée
les
17 juillet
et
16
septembre
2015,
sollicitant
l'autorisation
d’organiser
une
concentration
de
véhicules
terrestres
à moteur
le
samedi
19
septembre
2015
sur
les
communes
de
Challans,
Sallertaine,
Saint
Urbain,
La
Barre
de
Monts,
Barbâtre,
Beauvoir
sur
Mer
et
Bouin
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
les
avis
des
autorités
concernées
;
VU
les
arrêtés
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
—
DIRM,
n°2015-1043,
n°2015-1046,
n°2015-1047
et
n°2015-1413
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
à
l’occasion
de
la manifestation
concernée
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
16/07/2015,
fournie
par
l'organisateur :
VU
Parrêté
préfectoral
n°14-DRCATJ/2-355
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
:
ARRETE
Aïticle
1 :
M.
Philippe
MAINDRON,
agissant
au
nom
de
la
SAS
Meule
Bleue,
est
autorisé
à organiser
une
concentration
de
véhicules
terrestres
à moteur
le samedi
19
septembre
2015
sur les
communes
de
Challans,
Sallertaine,
Saint
Urbain,
La
Barre
de
Monts,
Barbâtre,
Beauvoir
sur
Mer
et
Bouin.
Circuit
n°
1 (plans
ci-joint) :
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
-
Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
9693
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Le
départ
se
fera
à
10h00
de
Challans
pour
une
arrivée
au
port
du
Bec
(Bouin)
vers
15h30
/
16h00. Ce
circuit
traverse
les
communes
de
:Challans,
Sallertaine,
Saint
Urbain,
La
Barre
de
Monts,
Barbâtre,
Beauvoir
sur
Mer
et
Bouin.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
au
croisement
CD
51
et
CD
103
situé
entre
les
communes
de
Saint
Urbain
et la
Barre
de
Monts.
L’organisateur
devra
disposer
des
bénévoles
pour
éviter
que
des
personnes
s'engagent
vers
le
passage
du
Gois
malgré
la
signalétique.
Ils
devront
se
situer
au
rond
point
du
Gois
(côté
Barbâtre)
et
en
amont
de
l’accès
au
Gois
(côté
Beauvoir
sur
Mer).
Circuit n° 2 (plan joint) : Le
départ
se
fera
vers
17h30
du
port
du
Bec
(Bouin)
pour
une
arrivée
au
même
endroit
vers
19h00. En
cas
de
mauvais
temps,
ce
circuit
devra
être
modifié
car
il
comprend
des
passages
sur
des
chemins
de
terre.
Pour
les
deux
circuits,
les
véhicules
(mobylettes
et
caravane)
ne
bénéficient
d'aucune
priorité
de
passage
et
ont
l’obligation
de
respecter
le
code
de
la
route.
L'organisation
disposera
des
moyens
de
dépannage
suivants
:deux
véhicules
avec
plateau
et
trois
barres
de
remorquage.
Les
mobylettes
en
panne
pourront
être
éventuellement
chargées
dans
des
véhicules
de
la
caravane.
Aïticle
2
:
Sécurité
de
la manifestation
:
L’organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et
des
tiers.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l'organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
comportera
douze
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
trois
véhicules
de
premier
secours.
L’organisateur
devra
informer
le
SAMU
de
la
date,
des
horaires,
du
lieu
et
de
la
nature
de
l'événement. Le
numéro
de
téléphone
des
responsables
devra
être
communiqué
au
membre
du
corps
préfectoral
de
permanence,
au
SDIS
et
à la
gendarmerie. Une
zone
libre
sera
prévue
afin
de
permettre
l'atterrissage
d’un
hélicoptère
en
cas
de
besoin.
L’organisateur
devra
disposer
d’extincteurs
appropriés
aux
risques
à
défendre,
en
nombre
suffisant. L'organisateur
devra
également
être
en
mesure,
en
cas
dé
besoin,
d'interrompre
l'épreuve
pour
;
;
permettre
l'accès
et/ou
l’intervention
des
secours
sur
une
zone
géographique
concernée
par
le
tracé
du
parcours.
Stationnement
:
Les
véhicules
seront
garés
sur
des
parkings
aménagés
à
cet
effet
(parking
motos
et
autos).
En
aucun
cas,
le
stationnement
des
véhicules
ne
doit
être
une
gêne
à
la
circulation
et
à
l’accès
des
véhicules
de
secours
et
d'incendie.
Article
3
:
Signaleurs
au
départ
(Challans)
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Is
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
-
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
IIS
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Signaleurs
à motos
:
L’organisateur
est
responsable
du
dispositif
relatif
aux
signaleuts
à motos
qui
sont
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté.
Article
4
:
L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances. Il
assurera
la réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à
la
charge
de
lPorganisateur. Article
5 :
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6 Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Atticle
7
:
-
M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
:
- Mme
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social
;
-
M.
le
Directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
la Vendée
;
-
MM.
les
Maires
de
Challans,
Sallertaine,
Saint
Urbain,
La
Barre
de
Monts,
Barbâtre,
Beauvoir
sur
Mer
et
Bouin
;
-
M.
le Préfet
de
la Vendée
—
SIDPC
;
-
M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
— DIRM
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Philippe
MAINDRON,
agissant
au
nom
de
la
SAS
Meule
Bleue.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
16
septembre
2015
Pour
le préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
le
sous;préfet,
Jacky
TIER ET
sed op ouwinom
Pa
an
à 2€
à
SNVTIVHI 14 14vV41q
914 NQ OM 31 — SNVTIVHO : LON LIN) ‘L 8T
8jG0)049 Sisid D] 8p LUNUdUUz
(SILITAIOW 531 ANOd) 239 na 1404 31 — SNVTIVHO : LON LIND4ID RE & LES CEE NS $
£ Dent _K seneiqnes y = "à | À
KT 8
TLTNS LES euaupaben 1
Se nn [= 7 ee # 2. CS A
671 à Fi L? 7,
{ si0o5 np sBessed ) sueaeies ej mod sjusye,p auoz
(INVAVAVO 1 ANOd) 939 nq 1404 41 — SNVTIVHO : LON LINDYID BOUCLE AUTOUR DU PORT DU BEC ET BOUIN 2. CIRCUIT N°2
LA N
cleui
n°2
pour
les
AG0
meules
bleues
Départ Anvéo parkings RANDO
organisée
par
: MEULE
BLEUE
ORGANISATION
Date
du
GP
: SAMEDI
19
SEPTEMBRE
2015
Liste
des
signaleurs
du
VC
CHALLANDAIS
Nbre
NOM
Prénom
Date
naissance
Commune
N°
de
permis
1JALBERT
LOIC
23/10/1933
CHALLANS
25353
2|DUPON
JEAN-RENE
27/01/1939
SOULLANS
38586
83/BILLET
JEAN-JACQUES |:
25/12/1961
CHALLANS
‘
.
4]
BILLET
ROLAND
20/10/1967
SALLERTAINE
5|JAUNATRE
LOIC
03/01/1951
CHALLANS
85601446
6}
LAMBERT
LUC
11/03/1953
CHALLANS
801170200272
7]LAMBERT
RENE
09/05/1952
CHALLANS
85705669
8 | RIVALLIN
CHRISTOPHE
25/03/1963
CHALLANS
790585201045
9
ROCHETEAU
JEAN-PAUL
29/12/1945
CHALLANS
190135
10}
MALARD
ERIC
22/09/1960
BOIS-DE-CENE
181272300642
11]MERIAU
PASCAL
09/08/1971
BOIS-DE-CENE
870944200411
12]
GAUVARD
PHILIPPE
10/12/1950
BOIS-DE-CENE
8569309
13]
MARTINEAU
GUY
24/02/1950
BOIS-DE-CENE
85605254
14
BUROT
JEAN-PIERRE
17/01/1944
SOULLANS
15
{LAMBERT
QUENTIN
30/04/1995
CHALLANS
110685200068
LA ROCHE
16}
PRINEAU
PHILIPPE
23/05/1960
CHALLANS
17 | CANTIN
BERNARD
06/09/1956
LA
GARNACHE
857408462
LA ROCHE
18
SELLIER
LAURENT
16/07/1965
LE
PERRIER
19
COURANT
JEAN-PIERRE
20/08/1944
LA
GARNACHE
126924
LA ROCHE
20!
DUGUE
MICHEL
24/01/1937
LA
GARNACHE
103008
LA ROCHE
24/FERRAND
LUC
29/11/1964
BOIS-DE-CENE
821085201856
22|]FORRE
JEAN-LUC
07/03/1967
BOIS-DE-CENE
850285200604
23}
ACHARD
CHRISTOPHE
10/02/1971
LA
GARNACHE
890885210561
PARIS
24 | ANGIBAUD
WILLIAM
08/03/1971
LA
GARNACHE
881285201148
LA ROCHE
25|BAUD
JAMES
07/10/1982
LA
GARNACHE
910785230099
26 | BOIVEAU
LAURENT
20/05/1971
LA
GARNACHE
890985210992
27
|COUGNAUD
RODOLPHE
28/10/1971
LA
GARNACHE
910785230011
LA ROCHE
28 | GIRARD
MICHEL
10/09/1946
LA
GARNACHE
291699
NANTES
‘29 | GUILLONNEAU
_ | YANNICK
19/03/1963
LA
GARNACHE
810185200787
LA ROCHE
30]
MERCERON
BENOIT
11/03/1971
LA
GARNACHE
911044201280
NANTES
31]FERRÉ
YANN
27/09/1972
FROIDFOND
910885210803
LA ROCHE
32 | DAVIAUD
MICHEL
08/01/1965
CHALLANS
821085200946
LA ROCHE
33
BROSSARD
DAVID
10/10/1979
CHALLANS
970785200694
LA ROCHE
34
[ROBIN
SAMUEL
21/12/1981
LA
GARNACHE
980685200016
LA ROCHE
35 | CHARRIER
DAMIEN
19/08/1975
CHALLANS
930385200552
LA ROCHE
36 | GUILBAUD
DAVID
16/02/1983
CHALLANS
010185200440
LA ROCHE
37
|CHARRIER
JEAN-CHARLES | _
24/04/1966
LE
PERRIER
831285200823
LA ROCHE
38
|ROBIN
CLÉMENT
27/04/1990
LA
GARNACHE
071285200458
LA ROCHE
39
FAUCONNIER
JACQUES
16/08/1956
LA
GARNACHE
840785200408
LA ROCHE
40/BILLON
ARNAUD
16/11/1989
CHALLANS
070585200492
LA ROCHE
41
|RENAUPINEAU
_
[ROMAIN
02/02/1990
|
ST
CHRISTOPHE
DU
L
060285200589
LA ROCHE
42 | GUILLET
GUILLAUME
27/04/1988
|
ST
CHRISTOPHE
DU
L |
060485200156
LES
SABLES
43
|HÉRAUD
JULIEN
13/04/1982
LA
GARNACHE
990985200324
LA ROCHE
44 | FOUQUET
FREDDY
04/01/1988
FROIDFOND
050885200023
LES
SABLES
45]
BOURON
JULIEN
18/09/1993
NIEUL
LE
DOLENT
110585200063
LA ROCHE
46
|FOUQUET
JEAN-MARC
29/11/1960
CHALLANS
780985200718
LES
SABLES
47/|BILLON
ARMEL
24/02/1956
LA
GARNACHE
48 | LAMBERT
QUENTIN
30/04/1995
CHALLANS
110685200068
LA ROCHE
49 | BILLON
PATRICK
13/12/1966
CHALLANS
50
|JAUNÂTRE
LOÏIC
03/01/1951
CHALLANS 6 MX 0984
SLOT S1quaqdes 6T - Sanalg Sanal\ 591 - ISA SAHYLON
SLHVSS3 $37
L ALI 00€ VHYANVA TS900£
LATIOH9| o0c6r SOIN AXTANVHO
L D9-F£I-NG 059 4XS9 DANZNS] coco 1r6z16z SUHAVA NA SADOZVA|
ocsel ICE NOSYId
L SSUMSTLE 0001 OHPEEA VANOH | LL6007S8806Z
S4ONVZNOd| oozse JUSINET AVASSNOUY
L DH-9+9-VV| SL9 ajdun poons HINNTAL zesoozseso|_ SAHAVA NA
SADOZVA| o6ccs Auurx NOSYId
L Wa-L80-S9 1Z3 0001 VHYAYA.
0:+00758€09| AN9I8NY 0£rs8| SUNEIINS
ANYNOIHA
L SOA 00e SZ: 000L VHVINVA LoLOLzS8+068 NVNTIVA 3M3avHO wa] 0268] fenvewwal
1OTVA L 3X-996-19
BLO 001 [HVSYMVH +920010%2068 34318434
v1 082s8 Juaine7 NYV3Y4AIINOS
5 Dr-820-8v 19H 0081 nel aeiozssouz| sosszainmonunvsl oiece pieurogl
13NOUIS L 3721L+-08g
00/ ALN VONOH LATE] SH3INOINNOI
02258 Sibues4 HINOHIVYId L VELIEZD 002
ONVANOH T358S0€ AIN NS SUIOd 1] 12168 Bo 131N0Va PLIS LM 19 006 NOL
VHVNVA VHSLL-GD HENNOLSSOND 001
VONOH :
L Od-279-M9 Al 00€L VHYAVYA
90L209VL SI08 $3Q 1N34O73 LNIVS OLES8| eudoysuyo
NOISSNON
L CE 110022 H MN 1210852028 NOA ENS 3YH3IaNOG| 0268! aug
NISIOANON L dv-L6/-va
18 0071 4 MWg 9SLEOS/S8 SI09 S3Q 1N3407:4 LNIVS
OLES8 4060y NILHVWN
L ie = LE È re cenoozseLose) SENN3uaN3A| oszce|
Logivueor! NLUVN
L NN-EL2-09 LS 001 4 MWg
S87L-T68202158 SH3ISYIH S37 00658 UEnSUyT
EFRURI
SA Sioy Sv-581-avl 00017 VS VMS 0660068106] siossaainzuotsinvs| o1ecel
auxEN nvayogvs L re 19 ERA z96002585058
SI08 S3qQ LN3#O74 LNIYS OLES8 e9uqe4 NV3I408v9
k se mx cesse] 19 0021 1 MNe 0P0Z0zs80L 28 xwNzz1v| o61el
e5ies) NEA L H0-609-9
VS9 0071 4 MN ESECOZ+rL 192 LN3SN3943943H1
s 09258 JueineT NV3YA VS
L se ax 9018 059 S 1pues 1HnznS 0E600258908) HAS Moda] ouce]
sonxucor aNv1NOD L 9S-020-19
HIHNOLSSOUN 00ZL VAINOH 902002581028 S1NON 39
3WvQ 3YLON 06968 UEJSUL H3ISIY39
L __DN-6L0-Mv 110081 3 MS Lieacgvorel Niveun vs] _ oezsel
pures nvayinos L er Le Res 08-8160p6
vaRusd 31] 00€ce ue THLU3S
L CArESE-OV MPUeS 060 Inzns S2S002c8p0ze) __NOAYNS 2HDOY V1] 00068
2u3 anvoss L OH-9L0-99
XIN 0021 OIATALS AZN9 4800075801 L8)
ONVSIONY
SLOZ/60/SL direction des services
départementaux
de l'éducaïon nationale
Vendée
ARRETE DU 02/09/2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12/12/2014 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES ET REPRESENTANTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE DEPARTEMENTALE DU DEPARTEMENT DE VENDEE.
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de VENDEE,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-10-8,
R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte départementale du département de VENDEE ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux représentants des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte départementale du département de VENDEE ; Vu le procès-verbal de l'élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte départementale du département de la VENDEE organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ; Vu la proposition de la délégation locale de VENDEE du SYNADEC représentant les chefs
d'établissement en date du 02/10/2014,
Vu la proposition de la délégation locale de VENDEE du SPELC représentant les chefs d'établissement en date du 02/10/2014,
ARRETE
ARTICLE 4°*
L'arrêté du 12/12/2014 portant composition de la commission consultative mixte départementale {C.C.M.D) du département de VENDEE est modifié comme suit :
1. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION :
a} Représentants fitulaires
- Mme BAZZO Anne-Marie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de VENDEE
- M. CHARPENTIER Stéphane, Secrétaire général de la D.S.D.E.N. de VENDEE. - M. BARILLY Bertrand, Inspecteur de l'Education Nationale adjoint au directeur académique des
Services de l'éducation nationale
- Mme MAZARS Isabelle, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Enseignement Préélémentaire et des Politiques Educatives Territoriales
- Mme BAILLIEZ Christiane, Chef du Service Académique de Gestion des Personnels Privés,
D.S.D.E.N. 85
b) Représentants suppléants
- M. FARDIN Gilles, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de l'Adaptation et de la Scolarisation
des élèves Handicapés (A.S.H}
- M. MORIN Philippe, Inspecteur de l'Education Nationale, circonscription de ROCHE NORD - Mme BOUDEAU Marie, Inspectrice de l'Education Nationale, circonscription de CHANTONNAY - M. DOURIAUP Philippe, Inspecteur de l'Education Nationale, circonscription de LUCON - Mme CHARPENTREAU Katy, Adjointe au Chef du Service Académique de Gestion des Personnels Privés, D.S.D.E.N. 85 Il REPRESENTANTS DES MAITRES, MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION :
a) Représentants titulaires
Au titre du SPELC :
- M. BETARD Hervé, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Notre Dame » à CHALLANS
- M. PEAULT Daniel, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Le marais bleu » à ST HILAIRE DE RIEZ
- Mme GUERIN Maryse, ECR Professeur des Ecoles HC,
Ecole primaire privée « Notre Dame » à L'HERMENAULT
- M. FAVRY Yves, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Saint Joseph » à OLONNE SUR MER
Au titre de la FEP - CFDT :
- Mme JEANNEAU Catherine, ECR Professeur des Ecoles CN, Ecole primaire privée « Marie Godet » à VENDRENNES
b) Représentants suppléants
Au titre du SPELC :
- Mme DAVID Maggy, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Sacré Cœur » à ST PAUL EN PAREDS
- Mme PAUVERT Hélène, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Saint Jean » à LA BERNARDIERE
- M. GABOREAU Didier, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Ardelay » aux HERBIERS
- Mme SORIN Anne, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Sainte Mathilde » à BENET
Au titre de la FEP - CFDT :
- M. CHESNAIS Jean-François, ECR Professeur des Ecoies CN, Ecole primaire privée « Louis Chaigne » à VENANSAULT
ARTICLE 2:
Les représentants des chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l'article er du présent arrêté sont nommés ainsi qu'il suit.
a) Représentants des chefs d'établissement
Au titre du SYNADEC :
- M. BOBIN Denis, Chef d'établissement,
Ecole élémentaire privée « Saint-Joseph » à AIZENAY
- M. SUIRE Guylain, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Béthanie » à CHANTONNAY
- M. BRETHOME Thierry, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Notre Dame » à LA ROCHE SUR YON
Au titre du SPELC :
- Mme MARCE Nadine, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Sainte Famille-Saint Louis » à LA ROCHE SUR YON - Mme MEUNIER Céline, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Saint Louis » à GROSBREUIL b} Représentants suppléants
Au titre du SYNADE :
- M. RAGOT Yann, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Saint Christophe » à CHAUCHE
- M. DURAND Christophe, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Pierre Monnereau » aux BROUZIES
- Mme LEVAUFRE Vaïérie, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Sacré Cœur » au POIRE SUR VIE
Au titre du SPELC :
- M. MELLE Olivier, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « La croix des vignes » à BEAULIEU SOUS LA ROCHE - Mme POMPON-LEVAINVILEE Isabelle, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Saint Charles » à MESNARD LA BAROTIERE
Article 3
La commission consultative mixte mentionnée à l'article 1” du présent arrêté est présidée par : - Mme BAZZO Anne-Marie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de VENDEE - où son représentant : M. CHARPENTIER Stéphane, Secrétaire général de la D.S.D.E.N. de VENDEE.
Article 4
Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1% et 2 du présent arrêté est de quatre ans à compter du 1” janvier 2015.
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l'article 1 peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914-10-7 du code de
l'Education.
Les représentants des chefs d'établissement désignés à l'article 2 peuvent être remplacés par décision de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale dans les conditions prévues à l'article R. 914-10-23 du code de l'Education pour la durée du mandat restant à courir.
er
Article 5
Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de VENDEE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié.
A LA ROCHE SUR YON le 02/08/2015
La Directrice Académique,
TX
TT) f # /
LA /
Anng/Marie BAZZO
f ê f Direction
départementale
des Territoires et de la
Mer
Vendée
Service Eau Risques
et Nature
Unité
assainissement et
rejets
A
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-385
Prolongeant le délai de validité de
l'autorisation de la station d'épuration de la
Casie, à BARBATRE
Dossier n° 85-2014-00397
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le titre Eau et Milieux Aquatiques et ses articles L. 122-
1, L.123-1 et L. 321-5 et 6, les articles L. 214-1 à 4 et R 214-1 à 54 relatifs aux régimes
d'autorisation ou de déclaration, les articles R. 213-13 à R. 213-16 relatifs à la coordination
administrative dans le domaine de l'eau,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à 10 et R. 2224-6 à 17,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10,
VU l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines,
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs,
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212- 10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement,
Vu les arrêtés du 9 janvier 2006 publié le 22 février 2006 et du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de bassin le 18 décembre 2009,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Baie de Bourgneuf approuvé le 16 mai 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/2-47 du 13 janvier 2005 au bénéfice de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier, autorisant l'extension de la station d'épuration de Barbâtre, 213
VU l'arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
VU la notice d'incidences complémentaire remise par la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, en septembre 2014, au service chargé de la police de l'eau,
VU le rapport et la proposition de la DDTM,
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du ;
CONSIDERANT l'absence, sur une période de dix ans, de tout phénomène nuisible au milieu aquatique qui serait imputable au système d’assainissement de Barbâtre,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté modifie le délai de validité de l'arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/2-47 du 13 janvier 2005 autorisant l'extension du système d'assainissement collectif de Barbâtre ; ce système est soumis notamment à l’application du code de l’environnement, titre Eau et Milieux Aquatiques, aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le déclarant à déposer une nouvelle déclaration ou demande d'autorisation.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’IRRIGATION
L'article 3-4 de l'arrêté n° 05-DRCLE/2-47 du 13 janvier 2005 susvisé est complété comme suit :
Le suivi de la réutilisation des eaux traitées en irrigation agricole devra respecter les dispositions de l’arrêté du 2 août 2010 modifié avant le 26 juin 2016.
ARTICLE 3 - DELAI DE VALIDITE
Le premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté n° 05-DRCLE/2-47 du 13 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
L'autorisation est limitée à VINGT ans à compter du 13 janvier 2005. La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 à 19 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Elle comportera notamment la mise à jour de l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et le programme des modifications envisagées.
ARTICLE 4 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
Les prescriptions du présent arrêté au tire de l'article L.214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Arrêté préfectoral n° 3 YSprolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de Barbâtre 313
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Président de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier, le maire de la commune de Barbâtre, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et de le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat intercommunal concerné, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le @ 7 SEP, 2018
Le Préfet,
Jeairoe
Arrêté préfectoral n°3 ÿ S prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de Barbâtre Direction
départementale
des Territoires et de la
Mer
Vendée
Service Eau Risques
et Nature
Unité milieu marin et
rejets
7
EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85-386
Prolongeant le délai de validité de
l'autorisation de la station d'épuration de
JARD sur MER
Dossier n°85-2015-00036
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le titre Eau et Milieux Aquatiques et ses articles L. 122- 1, L.123-1 et L. 321-5 et 6, les articles L. 214-1 à 4 et R 214-1 à 54 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, les articles R. 213-13 à R. 213-16 relatifs à la coordination administrative dans le domaine de l'eau,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à 10 et R. 2224-6
à 17,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10,
VU l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines,
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:,
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212- 10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement,
Vu les arrêtés du 9 janvier 2006 publié le 22 février 2006 et du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de bassin le 18 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE-2-627 du 30 novembre 1998, modifié par l’arrêté n° 05- DRCLE/2-31 du 20 janvier 2005 au bénéfice de la Commune de Jard sur Mer, autorisant l'extension de la station d'épuration,
VU l’arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts 213
VU la notice d'incidences complémentaire remise par la Commune de Jard sur Mer, en janvier 2015, au service chargé de la police de l'eau,
VU le rapport et la proposition de la DDTM,
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du ;
CONSIDERANT l'absence, sur une période de dix ans, de tout phénomène nuisible au milieu
aquatique qui serait imputable au système d'assainissement de Jard sur Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté modifie le délai de validité de l'arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/2-47 du 13 janvier 200$ autorisant l'extension du système d'assainissement collectif de Jard sur Mer ; ce système est soumis notamment à l’application du code de l’environnement, titre Eau et Milieux Aquatiques, aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le déclarant à déposer une nouvelle déclaration ou demande d'autorisation.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’IRRIGATION
L'article 3-3 de l'arrêté n° 98-DRCLE/2-627 du 30 novembre 1998 susvisé est complété comme suit :
Le suivi de la réutilisation des eaux traitées en irrigation agricole devra respecter les dispositions de l’arrêté du 2 août 2010 modifié avant le 26 juin 2016. Tout rejet direct au milieu naturel fera l’objet d’un prélèvement ponctuel pour analyse portant sur les paramètres énoncés aux articles3.2 et 3.3. Les résultats seront communiqués au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 3 - DELAI DE VALIDITE
Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 05-DRCLE/2-31 du 20 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
L'autorisation est limitée à VINGT ans à compter du 20 janvier 2005. La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 à 19 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Elle comportera notamment la mise à jour de l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et le programme des modifications envisagées.
ARTICLE 4 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
Les prescriptions du présent arrêté au tire de l'article L.214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Arrêté préfectoral n° 396 prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de Jard sur Mer 313
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
maire de la commune de Jard sur Mer, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et de le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat intercommunal concerné, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ÿ : 5? ÿi8
Lé Préfet,
_
Jear-merdis 25e FINI
Arrêté préfectoral n° 3 GO prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de Jard sur Mer EX ‘
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0164 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2015 030152 du laboratoire LABOVET LES HERBIERS 85050 sur les prélèvements réalisés le 09/09/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV 085FWX bat 2
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV 085FWX bat 2
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de poulets de chair appartenant à SCEA DOUX BERNARD Monsieur et Madame DOUX Nicolas et Nathalie sis les linotières à SALLERTAINE (85 300) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur SKRAKA Benoit et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85300 CHALLANS
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV 085FWX bat 2 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON ! Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de
la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont ägés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, où depuis et vers les troupeaux situés à proximité du Site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur SRAKA Benoit et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET 85300 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 15 septembre 2015
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au SELLE Service Santé, Ali tation et Protection Animales,
LT. EN \ _
NON DT 7 Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-15-0164 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulet de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalté + Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-15-0165 PORTANT CREATION D'UN PERIMETRE DE SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE RELATIF A LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant les résultats non négatifs par la méthode ELISA et par la méthode PCR effectuées pour la recherche de la Fièvre Catarrhale Ovine par le Laboratoire Départemental de La Creuse le 11 et 14 septembre 2015, analyses réalisées sur le bovin identifié sous le n° FR 0312145527, détenu sur l'exploitation SCEA LE DONJON (n° EDE 85.014.101) commune de Bazoges en Pareds,;
Considérant les conditions particulières de détention de l'animal (quarantaine export) ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée, ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de SCEA LE DONJON n° de cheptel 85.014.101 sise à La Morinière commune
de BAZOGES EN PAREDS (85390) , détenant le bovin suspect de fièvre catarrhale ovine, est placée sous la surveillance de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 2 : Mise en place d’un périmètre de surveillance:
Le périmètre de surveillance comprend, outre l'exploitation suspecte, une zone délimitée par un rayon de 1 km autour de cette exploitation.
Article 3 : Mesures applicables dans le périmètre de surveillance
1°) Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce , du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ;
2°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale chargée de la protection des populations qui porte sur les points suivants:
a) l'origine possible de l'infection
b) la réalisation de prélèvements de sang pour la recherche de la FCO par PCR sur tous les bovins du périmètre.
3°) La destruction, l'élimination, l'incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
4°) Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Article 5 :
Un vétérinaire sanitaire sera mandaté par la DDPP pour chaque exploitation afin d'effectuer des visites régulières dans l'exploitation concernée, un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et de réaliser si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 septembre 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Dr. Syiv. 'AYNARD
Ë u) E> Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0166 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 64.190.023 confirmé le 24/04/2015 et le cheptel bovin de l'exploitation GAEC LES SAUZAIES (EDE 85.080.071) sise DOIX 85 200. ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant GAEC LES SAUZAIES à sise 12 RUE DE LA DEBUTERIE - commune
de DOIX (85200) dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.080.071), est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Docteur Zwisler
et associés, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, mandatés pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1: Contrôle par intradermotuberculination comparative du bovin FR64113252147 issu du foyer de tuberculose bovine du département des Pyrénées Atlantiques.
2 : Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Si le ou les bovins susceptibles d'être infectés sont maintenus dans le troupeau celui ci sera classé à risque sanitaire de tuberculose bovine pour une durée de 3 ans. Ce classement à risque pourra être révisé si le ou les bovins concernés sont abattus de telle façon qu'une inspection renforcée soit effectuée. Pour cela il convient d'inscrire la mention « Tuberculose bovine » dans la zone « danger à gestion particulière » destiné à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) du document d'accompagnement (ASDA)
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Docteur Zwisler et associés du cabinet vétérinaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 17 septembre 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Dr Sylva 'AYNARD.
ARRETE n° APDDPP-15-0166 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalite suivantes :
ë - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Servict
Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision 7
DS +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o000o0
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0167 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation
de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-14-0141 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à AVRIL Jean-Philippe (85.084.027 }) sise « 21 route de la Thibaudière »
commune des Essarts (85140 );
l’intradermotuberculination comparative négative réalisée par le Dr DOREAU;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-14-0141 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, et le Docteur et associés du cabinet vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
P Dr. Sylvain TRAYNARD
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ES h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-168 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-15-0166 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant au GAEC LES SAUZAIES, EDE 85080071, sise à DOIX 85 200.
l’intradermotuberculination comparative négative réalisée par le Dr Zwisler.
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-166 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, et le Docteur Zwisler et associés du cabinet vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Dr. LL am RD
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L’APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LUÇON, bénéficiaire de la délégation automatique du Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, publiée le 28 juin 2013 à la Préfecture de la Vendée au Recueil Normal n° 41, sous le titre du recueil : RAA 2013-41 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 267 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Stéphane GOUJON, adjoint au responsable du SIP-SIE de LUÇON,
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscat, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €;
3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais }laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
| Marie-Pierre DEVINEAU inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 15 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade _ Limite Durée Somme agents des décisions maximale | maximale pour gracieuses des délais | laquelle un délai
de paiement | de paiement
peut être
accordé
Dominique SIMON contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 euros
Pierrette MAROUSSIE contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 euros
Emmanuel DAGORNE Contrôleur 1000 € 6 mois 2 000 euros
Laurent GIRARD agent 0 3 mois 3000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite En
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
| SyNiane GISSOT | contrôleur principal 10 000 € 5 000 € |
Sylvie MARTIN contrôleur 10 000 € 5 000 €
Martine MONTEL contrôleur principal 16 000 € 5 000 €
pre Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Alain DUBREUIL agent 2 000 €
Yves NAULEAU agent 2000 €
Sophie PEQUIN agent 2 000 €
Stéphanie POUPET agent 2000 €
Christine MUSSARD Agent 2000 €
Claudine agent 2000 €
BOUCHAUD
Laurent GIRARD agent 2000 € :
Roselyne FORGEAU agent 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vendée et dans les
locaux du Centre des finances publiques de la Vendée,
A Luçon, le 02 septembre 2015
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon,
{ Pierre RIÉHARD
\inspecteur divisis >rinaire DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon, bénéficiaire de la délégation automatique du Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, publiée le 28 juin 2013, à la Préfecture de la Vendée
au Recueil Normal n° 41, sous le titre du recueil : RAA 2013-41 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, EL. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHARBONNIER Lionel, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-
SIE de LUCON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans ie ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscai d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
CHAMPY Anne contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 10 000 euros
VIALLE Dominique contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 40 000 euros
VUE Christian contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
FEVRIER Eric contrôleur 10 000,00 € 6 000,00 €
SOUCHET Marc contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
SOUCHET Marielle contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vendée et dans les
locaux du Centre des finances publiques de Luçon,
A Luçon, le 02 septembre 2015
Le comptable responsable du SIP-SIE de Luçon,
Pigfre RICHAR iispecteur divisionn ire
\ >
[1 — ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DES SABLES D'OLONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu la publication de la délégation automatique du directeur, arrêté n°2014161/0002 publié à la
Préfecture de Vendée le 10/06/2014
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BARADEAU, inspecteur, adjoint au
responsable du service de publicité foncière des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En l'absence du comptable et de son adjoint, délégation de signature est donnée à
- M.Pierre DAYDE, contrôleur principal
- M.Gérard FOURNIER, contrôleur principal
- et M.Patrick GILLARD, contrôleur principal
au service de publicité foncière des Sables d'Olonne, à l'effet de signer : 1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M.DAYDE Pierre M.GILLARD Patrick Mme LEVEQUE Martine
M.FOURNIER Gérard M.CHOTARD Jacques Mme HIREL Roseline
M.BLANGUERIN Stéphane M.ETHUIN Didier Mme LOIRAT Nathalie
LA
Article 4 4
Le présent arrêté modificatif prend effet le 15 septembre 2015 et sera affiché dans les locaux du
centre des finances publiques des Sables d'Olonne.
Aux Sables d'Olonne le 15 septembre 2015
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
tite
Brigitte GUINEL OL Or DÉCISION if TENTE ER CONTE
Le Directeur général du CHD La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon, du CH Fontenay le
Comte, du CH des Sables d'Olonne et du CH La Châtaigneraie,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-35-1 à D.6143-
35-4,
Considérant la prise de fonctions de Madame Claire FALLACHON en qualité de Directrice de
site au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte à compter du 1° septembre 2015,
DECIDE :
Art. 1”
Madame Claire FALLACHON est nommée Présidente du Directoire.
Art. 2
La présente décision entre en vigueur le 1% septembre 2015. Le mandat prend fin lorsque la titulaite quitte l'établissement ou cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles elle était Présidente du Directoire.
Art. 3
La nouvelle composition du Directoire est la suivante :
a - Membres de droit :
Claire FALLACHON, Directrice de site, Présidente du Directoire
Dr Jean-Luc BENETEAU, Président de la Commission médicale, vice-président du Directoire Isabelle WILLEMOT, Présidente de la Commission de soins, de rééducation et médico- techniques
b — Membre désigné par le Directeur :
Léandre MARNAY, Directeur des services économiques et logistiques, des affaires générales et des travaux
c — Membres nommés par le Directeur sut proposition du Président de la Commission médicale :
Dr Pierre-Jean ARAGON, Responsable de la structure de pharmacie
Dr Nathalie BADEL, Praticien hospitalier, médecine polyvalente
Dr Alexandre MINASSIAN, Responsable de la structure de cardiologie
d — Invités permanents :
Yvon RICHIR, Directeur général
Erick BOURDON, Directeur des Ressources hutnaines
Dr Saïd MEKNACI, Chef du pôle spécialités
Charlotte PINEAU, Directrice des finances
Dr Jean-Yves PRÉZEAU, Chef du pôle médecine - gériatrie
Décision nomination Président du Directoire-réf : YR/CJ/2015-1062 1/2 Art. 4
La présente décision annule et remplace la décision du 28 mars 2014 et fait l’objet d’une diffusion
interne ; elle est communiquée aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance. Elle
pourra être contestée conformément au Code de la Justice Administrative, soit par recours
gracieux auprès du Directeur, soit par un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Fontenay le Comte, le 31 août 2015
Décision nomination Président du Directoireréf : YR/C]/2015-1062 2/2 nn Pts
ANCAISE
PREFETE DE LA VENDEE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY ,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté n° 15-DRCTAJ/2-473 en date du 14 septembre 2015 du prefet de la Vendée donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique PY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou par son adjoint, M.Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, pour les attributions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté du 14 septembre 2015 mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, . M. Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,
. M. Jean-François TEXIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion des patrimoines privés,
. M. Pierrick COUILLAUD, contrôleur des Finances publiques,
. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,
. M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
. M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de
la Vendée.
ARTICLE 3: L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
A Nantes, le 15 septembre 2015
LE PREFET,
Pour le prefet de la Vendée,
et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY