Déliberation - 4.3.1 Projet de convent° de partenariat avec des prestataires pour lorganisat° dateliers sportifs

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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC DES PARTENAIRES

POUR L’ORGANISATION D’ATELIERS SPORTIFS MUNICIPAUX

Entre

La commune de Portivechju, représentée par le Maire, M. Jean-Christophe ANGELINI, dûment habilité par la délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025,

Adresse : Hôtel de Ville - BPA 129 - 20537 PORTO-VECCHIO cedex

Numéro de Téléphone : 04 95 70 99 95

E-mail : anim.sports@portivechju.corsica

Ci-après dénommée « La Commune »

D’une part,

Et

Raison sociale : ................................................................................................................................................................................................................................. Représentée par (nom, prénom) : .................................................................................................................................................................................... En sa qualité de : ............................................................................................................................................................................................................................ Dont le siège social est situé : .............................................................................................................................................................................................. Numéro SIRET : ................................................................................................................................................................................................................................ Numéro de téléphone fixe : ................................................................................................................................................................................................... Numéro de téléphone portable ......................................................................................................................................................................................... E-mail : ....................................................................................................................................................................................................................................................

Ci-après dénommé « Le Partenaire »

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de sa politique sportive, la Commune organise des activités physiques et sportives adaptées à divers publics, notamment les jeunes (à travers l'École Municipale des Sports et des stages multi-activités) et les seniors

Afin de garantir la qualité pédagogique et la sécurité de tous les participants, la Direction Jeunesse et Sports fait appel à des intervenants qualifiés, qu'il s'agisse d'associations ou de sociétés, dont l'expertise est reconnue.

La Commune a pour objectif de promouvoir le développement de la pratique sportive et de diffuser ses valeurs éducatives, sociales et citoyennes, en accord avec nos compétences en matière de sport et de vie associative.

Dans ce cadre, elle conclut la présente convention avec les Partenaires afin de définir les modalités de coopération et d’encadrer les obligations réciproques.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 2 sur 11

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune et le Partenaire en vue de l’animation d’ateliers sportifs dans le cadre des dispositifs communaux précités.

1.1 Objectifs généraux

La Commune et le Partenaire conviennent de conjuguer leurs efforts dans le cadre d’un objectif commun, conforme à l’intérêt général dans les buts de :

- Développer les activités physiques et sportives tout en diffusant les valeurs qu'elles représentent.

- Contribuer à travers leurs prestations à la promotion de la ville et à l’animation de la vie locale.

- Permettre la découverte des activités physiques et sportives à toutes les catégories sociales.

1.2 Objectifs intermédiaires

Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de participer pleinement à l’ensemble des actions organisées à destination des différents publics de la commune (enfants, adultes, seniors).

Article 2 - Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

- assurer les séances conformément au programme validé avec la Commune (planning, durée, lieux, disciplines),

- mettre à disposition des intervenants titulaires des qualifications professionnelles requises (diplômes d’État, BPJEPS, carte professionnelle pour les éducateurs sportifs, etc.),

- respecter la réglementation en matière de sécurité des pratiquants et d’encadrement sportif,

- disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités et fournir une attestation en cours de validité,

- transmettre une attestation d’immatriculation en règle (association en préfecture, société au RCS ou RM, numéro SIRET, URSSAF),

- respecter les consignes de la Commune concernant l’utilisation des équipements sportifs et locaux municipaux.

Article 3 - Obligations de la Commune

La Commune s’engage à :

- mettre à disposition les locaux, installations et matériels nécessaires, sous réserve des disponibilités,

- assurer la communication auprès des différents publics concernant les activités proposées,

- verser au Partenaire, en contrepartie des interventions réalisées, une rémunération ou indemnité.

Article 4 -Encadrement juridique et financier

La relation entre la Commune et le Partenaire relève d’une convention de partenariat et ne crée en aucun cas de lien de subordination assimilable à un contrat de travail.

Le règlement financier sera effectué par la Commune sur présentation de facture et après service fait.

Le Partenaire est seul responsable de ses intervenants et de ses charges sociales et fiscales.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 3 sur 11

Article 5 - Contrôle de la commune

Le Partenaire s'engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation des objectifs, notamment en donnant accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document jugé utile.

Une évaluation des conditions de réalisation des actions, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, sera effectuée conjointement entre la Commune et le Partenaire à la fin de la mise en œuvre de chaque action. Cette évaluation visera à apprécier :

- la conformité des résultats aux objectifs définis dans la présente convention,

- leur utilité sociale et leur contribution à l’intérêt général,

- ainsi que les éventuelles prolongations ou évolutions à envisager pour la poursuite du partenariat.

Article 6 - Responsabilité et assurances

Chaque partie conserve sa propre responsabilité civile au titre de ses activités.

Le Partenaire atteste avoir souscrit une assurance pour couvrir les risques liés à son intervention (participants, encadrants, tiers) et la souscription du contrat est justifiée par la production d’une attestation.

La Commune, pour sa part, déclare être assurée pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation de ses équipements et installations.

Article 7 - Durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour la saison sportive 2025/2026.

Elle sera ensuite renouvelée tacitement pour une durée de trois ans, sauf si l'une des parties décide de la dénoncer au plus tard un mois avant le début de la nouvelle période.

Article 8 - Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :

Par la Commune, en cas de non-respect par le Partenaire de ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse.

Par l’une ou l’autre partie, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Portivechju, en deux exemplaires originaux, le …………………………………………………

Pour la Commune,

Le Maire,

Jean-Christophe ANGELINI

Pour le Partenaire,Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 4 sur 11

ANNEXE : CLAUSES RGPD DE SOUS-TRAITANCE

EXPOSÉ

Les présentes clauses RGPD viennent se greffer à la Convention conclue entre les Parties et ont pour objet de garantir leur conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

SECTION I - DÉFINITIONS ET CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous auront, pour l'application et l'interprétation de la Charte, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule la signification qui leur est assignée ci-après :

● « RGPD » désigne le Règlement Communautaire n° 2016/679, dit « Règlement Général sur la Protection des Données », adopté par le Parlement Européen le 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2016 et dont les sanctions entreront en application le 25 mai 2018.

● « LIL » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite également « loi informatique et libertés ».

● « Législation applicable » désigne l’ensemble constitué de la LIL et du RGPD.

● « Donnée à caractère personnel » ou « Données » désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, comme - par exemple - un nom, prénom, des initiales, des photos, des numéros de badge, une adresse IP.

● « Personne concernée » désigne la personne à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du Traitement.

● « Traitement de données à caractère personnel » ou « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

● « Finalité » désigne l’objectif poursuivi par le Traitement. Autrement dit, les raisons pour lesquelles les données sont collectées.

● « Responsable de traitement (ou « RT ») » désigne la personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement.

● « Sous-traitant (ou « ST ») » désigne la personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

● « CNIL » désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

● « Destinataire des données » désigne la personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

● « DPO » (de l’anglais « Data Protection Officer ») désigne le délégué à la protection des données, institué par les articles 37 et suivants du RGDP.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 5 sur 11

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le responsable du traitement et le sous-traitant énumérés à l’article 9 ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.

● Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’article 8.

● Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

● Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725 et seront complétées par de nouvelles dispositions, le cas échéant.

ARTICLE 3 - INVARIABILITÉ DES CLAUSES & INTERPRÉTATION

Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations à l’article 8 ou la mise à jour des informations qui y figurent. Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

SECTION II - OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’article 8.

4.1. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 6 sur 11

4.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’article 8, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

4.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’article 8. Au terme du Contrat, le Partenaire s’engage, au choix du Client et dans les plus brefs délais, à renvoyer toutes les Données au Client.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes des Données dans les systèmes d’information du Partenaire. Une fois détruites, le Partenaire doit justifier par écrit de cette destruction au Client.

4.4. Sécurité du traitement

Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’article 8 pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel).

Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

4.5. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (« données sensibles »), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

4.6. Documentation et conformité

Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 7 sur 11

Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

4.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le sous-traitant n’est pas autorisé à sous-traiter à un sous- traitant ultérieur les opérations de traitement qu’il effectue pour le compte du responsable du traitement en vertu des présentes clauses sans l’autorisation écrite spécifique préalable du responsable du traitement. Le sous-traitant soumet la demande d’autorisation spécifique dans un délai de 15 jours avant le recrutement du sous-traitant ultérieur en question, ainsi que les informations nécessaires pour permettre au responsable du traitement de prendre une décision au sujet de l’autorisation. La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés par le responsable du traitement figure à l’article 8, que les parties tiennent à jour.

Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous- traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous- traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous- traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle, dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

4.8. Transferts internationaux

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.

Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 4.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

ARTICLE 5 - ASSISTANCE AU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée par le biais de l’adresse de contact suivante : dpd@portivechju.corsica. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 8 sur 11

Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations, le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement, le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant :

● L’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;

● L’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;

● L’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;

● Les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 ;

● Les parties définissent à l’article 8 les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION DE VIOLATIONS DE DONNÉES

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant. Le Partenaire s’engage à notifier au Client toute violation de Données dans un délai maximum de 24 heures après en avoir eu connaissance par le biais de l’adresse de contact suivante : dpd@portivechju.corsica.

6.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable de traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement :

● Aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;

● Aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :

1. La nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

2. Les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

3. Les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 9 sur 11

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais. ● Aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

6.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous- traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

1. Une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;

2. Les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;

3. Les conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

SECTION III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 - NON-RESPECT DES CLAUSES ET RÉSILIATION

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit. Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si :

● Le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension ;

● Le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725 ;

● Le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies. À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 10 sur 11

ARTICLE 8 - DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :

Participants aux activités (toute catégorie de public confondue).

Catégories de données à caractère personnel traitées :

Nom prénom de l’enfant, date de naissance de l’enfant, coordonnées téléphoniques des parents, ponctuellement adresses postales et/ou numériques.

Les données sensibles traitées (le cas échéant) et les limitations ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, tels que, par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires :

Les informations concernant la santé de l’enfant, allergies, traitements médicaux.

Nature du traitement :

Gestion de la mise à disposition d’animateurs chargés de l’organisation et l’animation d’activités à destination du public Porto-Vecchiais.

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement :

Gestion de l’organisation et la planification des activités en coordination avec la Commune de Porto-Vecchio ; Gestion de l’encadrement, du déroulé et du suivi des activités ; Gestion des présences et absences des participants ; Gestion des évaluations ; Gestion des comptes-rendus d’activité auprès de la Commune.

Durée du traitement :

Les données sont collectées le temps de l’activité puis restituées en intégralité à la Commune de Porto- Vecchio à l’issue de celle-ci (sans conservation de copie).

Description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par le ou les sous- traitants (y compris toute certification pertinente) visant à garantir un niveau de sécurité approprié, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques :

Les données transmises aux animateurs sont conservées uniquement pendant la durée de leur intervention. À la fin de celle-ci, l’ensemble des données est intégralement restitué à la Direction Jeunesse et Sports, sans qu’aucune copie ne soit conservée.

Sous-traitants ultérieurs : non applicable

Le présent traitement de données n’implique pas de recours à des sous-traitants ultérieurs.Convention de partenariat avec des Partenaires pour l’organisation d’ateliers sportifs municipaux Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 11 sur 11

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige, le tribunal compétent pour en statuer est le Tribunal Administratif de Bastia.

Fait en deux exemplaires originaux à ………………………………………… Le…………………………

Le Responsable de traitement,

Mairie de Porto-Vecchio,

représentée légalement par

Jean-Christophe ANGELINI

Le Sous-traitant,

Représentée légalement par