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Arrêté - 21 038 PM arrete provisoire de fermeture du CR 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 21 038 PM arrete provisoire de fermeture du CR 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ns RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
qe
MAGNY-LES-HAMEAUX
ARRÊTÉ TEMPORAIRE RELATIF À LA FERMETURE PROVISOIRE
MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
DU CHEMIN RURAL N°22
N°21-038-PM
LE MAIRE de la Commune de Magny-les-Hameaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7
juin 1977 modifiée et complétée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-, L.2212-1, L.2212-2, L 22125
L.2213.1, L.2213-2, L.2214-3 et L.2542-2 ;
VU le Code Pénal, notamment l’article R 610-5 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la mairie ;
CONSIDÉRANT du risque d’effondrement du chemin ainsi que d’arbres ;
CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité il y a lieu d'interdire la circulation sur le chemin rural n°22 dans sa
partie comprise depuis le n°9 impasse Jean Besson jusqu’au ruisseau de la Mérantaise ;
CONSIDÉRANT que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
département de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont
relatifs ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue
d’assurer : la sécurité, les bonnes conditions de stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter de ce jour et ce jusqu’à nouvel ordre, le chemin rural n°22 est interdit aux piétons, et aux
cyclistes, dans sa portion comprise entre le n°9 de Pimpasse Jean Besson jusqu’au ruisseau de la
Mérantaise, sur une longueur de 100 mètres, suite à l’effondrement d’une partie du chemin aïnsi que des
arbres.
ARTICLE 2:
La mairie ne saurait être tenue responsable de tous accidents ou incidents qui surviendraient lors du non-
respect de l’arrêté municipal.
ARTICLE 3 : SANCTION
Conformément à l’article R 610-5 du Code Pénal, toutes personnes et tous cyclistes en infraction à l’article 1°",
pourra faire l’objet d’un procès-verbal de contravention de 1°" classe.
Vos courriers doivent être adressés à M, le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex
Tél. : 01 39 44 71 71 - Courriel : hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-Hameaux ‘Mi Sa
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché et des barrières seront posées par les agents des Services Techniques de la
commune de Magny les Hameaux.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation
conforme au Code de la Route.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services de la ville, le Chef de la Police Municipale de Magny-les-Hameaux, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, la Directrice des Services Techniques, le
pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nota : Le Maire, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de la date de l’affichage.
Magny-les-Hameaux, le 29 avril 2021
Bertrand HOUILLON
Maire
Vice-Président de la Communication d'Agglomération
de Saïnt-Quentin-en-Yvelines
& MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté temporaire n°21-038-PM relatif à la fermeture provisoire du chemin rural 22