Déliberation - 18.06.0932 garantie d emprunt solicite par la semcoda construction 106 logements pls

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Déliberation - 18.06.0932 garantie d emprunt solicite par la semcoda construction 106 logements pls Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 18.06.0932 garantie d emprunt solicite par la semcoda construction 106 logements pls)Thèmes du document : Logement, Banque, Grandes et moyennes entreprises, (V1) av 2

MÉTROPQOLE DE LYON

PRÉFECTURE DU RHÔNE

| reçut 1 4 JUIN 2018

|

Nombre de membres

Art 2121-2 Qui ont pris

En Exercice part àla du CGCT délibération

43 43 35

Objet

18.06.0932

Garantie d'emprunt à hauteur de 15%

sollicitée par la SEMCODA pour le

refinancement d'un emprunt d'un

montant de 3 947 510,67 ? relatif à la

construction de 106 logements

sociaux PLS de la résidence services

de la ZAC du centre-ville

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 juin 2018

Compte rendu affiché le 11 juin 2018

—_ | Date de convocation du Conseil municipal le 31 mai 2018

|Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.

‘Secrétaire élu : Madame Christine JACOB

__: Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,

Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed

CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia LAKEHAL, Yvan

MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel

DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre

BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette

PRALY, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB,

Mourad BEN DRISS, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI,

Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Christiane PERRET-

FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA,

Batoul HACHANI.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Oscar ARAZ à Kaoutar

DAHOUM, Bernard GENIN à Saïd YAHIAOUI.

Membres absents excusés : Marie-Emmanuelle SYRE

Membres absents : Stéphane BERTIN, Christine BERTIN, Morad

AGGOUN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustafa USTA,

Nadia NEZZAR

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick

MANDOLINO, Laurent PATRY.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du CGCT relatifs aux garanties d’emprunt apportées par les

communes ;

Considérant qu’à la suite de la renégociation par la SEMCODA d’un emprunt à taux fixe auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE pour la construction de 106 logements sociaux PLS au

sein d’une résidence de services, 49 avenue Gabriel Péri, à Vaulx-en-Velin et ce, afin de

bénéficier de conditions financières plus avantageuses, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération en lieu et place de la délibération du 27 septembre 2006 afin de consentir une

garantie d’emprunt à hauteur de 15 % de l’emprunt soit 592 126,60 € ;

Entendu le rapport présenté le 06 juin 2018 par Madame la Maire.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à la majorité,

Nombre de suffrages exprimés : 35

Votes Pour : 31

Votes Contre : 4

Abstention :

> décide d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1: le conseil municipal accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 15 % à la

SEMCODA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total 3 947 510,67 € - soit un

montant garanti de 592 126,60 € - à contracter auprès du Crédit foncier de France.

Cet emprunt est destiné à financer une opération de construction de 102 logements sociaux PLS en résidence services, 49 avenue Gabriel Péri.

Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :

- La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- la SEMCODA s'engage à fournir à la Ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Article 3 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

> autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants à cette garantie d'emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente

délibérationAinsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDEYON

la métropole

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

DE LA COMMISSION PERMANENTE

Commission permanente du 9 avril 2018

Décision n° CP-2018-2305

commune (s}: Lyon 9° - Marcy l'Etoile - Rillieux la Pape - Vaulx en Velin - Francheville

objet: Garanties d'emprunts accordées à la Société d'économie mixte de construction de l'Ain (SEMCODA) auprès du Crédit Foncier de France - Décision modificative des décisions du Bureau n° B-2006-4451 du 3 juillet 2006, n° B-2005-3873 du 12 décembre 2005, n° B-2003-1460 du 23 juin 2003 et de la délibération du Conseil n° 2014-0462 du 15 décembre 2014

service : Direction générale déléguée aux territoires et partenariats - Direction de l'évaluation et de la performance

Rapporteur : Monsieur le Vice-Président Claisse

Président : Monsieur David Kimelfetd

Date de convocation de la Commission permanente : vendredi 30 mars 2018

Secrétaire élu : Madame Sarah Peillon

Affiché le : mardi 10 avril 2018

Présents : MM. Kimelfeld, Grivel, Bret, Brumm, Da Passano, Mme Picot, MM. Abadie, Crimier, Philip, Galliano, Mme Dognin- Sauze, MM. Colin, Charles, Mmes Geoffroy, Laurent, Gandolfi, M. Barral, Mme Frih, M. Claisse, Mme Vessiller, MM. George, Kabalo, Képénékian, Mmes Frier, Cardona, MM. Vincent, Desbos, Mme Glatard, MM. Longueval, Pouzol, Barge, Eymard, Mme Rabatel, MM, Bernard, Pillon, Mmes Panassier, Baume, MM. Calvel, Sellès, Veron, Hémon, Jacquet, Chabrier, Mmes Peillon, Jannot, M. Vesco.

Absents exçusés: Mme Bouzerda (pouvoir à M. Brumm), M. Le Faou (pouvoir à Mme Peillon), Mme Poulain (pouvoir à M. Grivel}, M. Suchet (pouvoir à M, Abadie), Mme Belaziz (pouvoir à M. Kabalo).

Absents non excusés : M. Rousseau.Métropole de Lyon —- Commission permanente du 9 avril 2018 - Décision n° CP-2018-2305 2

Commission permanente du 9 avril 2018

Décision n° CP-2018-2305

commune {s): Lyon 9° - Marcy l'Etoile - Rillieux la Pape - Vaulx en Velin - Franchevitle

objet: Garanties d'emprunts accordées à la Société d'économie mixte de construction de l'Ain {SEMCODA) auprès du Crédit Foncier de France - Décision modificative des décisions du Bureau n° B-2006-4451 du 3 juillet 2006, n° B-2005-3873 du 12 décembre 2005, n° B-2003-1460 du 23 juin 2003 et de la délibération du Conseil n° 2014-0462 du 15 décembre 2014

service : Direction générale déléguée aux territoires et partenariats - Direction de l'évaluation et de la performance

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 27 mars 2018, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par sa délibération n° 2017-1976 du 10 juillet 2017, a délégué à la Commission

permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l'article 1.16.

Par courrier du 5 janvier 2018, la Société d'économie mixte de construction de l'Ain (SEMCODA) a

informé la Métropole de Lyon de son souhait de réaménager 4 prêts souscrits auprès du Crédit Foncier de France. Elle souhaite revoir le profil de sa dette en la sécurisant notamment grâce à des taux historiquement bas.

Ces emprunts réaménagés portent sur les opérations de constructions de 28 logements situés 26, rue

Joannes Masset à Lyon 9°, de 78 logements dans une résidence étudiante située avenue Bourgelat à Marcy l'Etoile, de 13 logements sis ZAC de Vancia à Rillieux la Pape, de 106 logements dans une résidence de service

située sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) centre-ville à Vaulx en Velin, de 86 logements dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé chemin du Gareizin à Francheville, pour lesquelles la garantie financière de la Métropole est sollicitée.

La Métropole peut accorder sa garantie, pour les opérations de construction de logements sociaux et

étudiants, dans la limite de 85 % du capital emprunté pour les organismes de logement social non office public de l'habitat (OPH) métropolitains. Les 15 % restants pourront être garantis par les communes du lieu d'implantation de l'opération, ouvrant alors droit à réservation de logements. La Ville de Lyon et les Communes de Marcy l'Etoile, Rilieux la Pape, Vaulx en Velin et Francheville sont sollicitées sur ces dossiers.

lLest précisé que ces opérations ont été présentées aux votes des élus en réunion du Bureau, par décisions n° B-2006-4451 du 3 juillet 2006, n°B-2005-3873 du 12 décembre 2005, n°B-2003-1460 du 23 juin 2003 et par délibération du Conseil général du Rhône n° 040 du 17 décembre 2004, dont l'engagement a été repris par délibération n° 2014-0462 du 15 décembre 2014. La SEMCODA a décidé de renégocier sa dette en passant notamment d'un taux indexé au Livret À à des taux fixes d'où la décision modificative.

Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées pour chacun d'eux dans l'annexe.

Pour l'essentiel, les nouvelles caractéristiques des prêts sont la transformation d'un encours indexé sur le taux Livret À en taux fixe à la date du 8 janvier 2018.

Le montant total du capital restant dû au 8 janvier 2018 est de 11 940 860,20 €. Il est proposé de garantir par la présente décision de la Commission permanente un montant total de 10 149 734 €.

En contrepartie des garanties accordées, la Métropole bénéficie d'un droit de réservation de 17 % du nombre de logements pour toute opération d'acquisition, de construction ou de réhabilitation.

Les contrats de prêts devront être réalisés dans un délai de 2 ans, à compter de la date de décision de la Commission permanente. Dans le cas contraire, la présente décision de garantie serait nulle et non avenue ;Métropole de Lyon - Commission permanente du 9 avril 2018 - Décision n° CP-2018-2305

Vu ledit dossier;

DECIDE

1°-Réitère sa garantie à la Société d'économie mixte de construction de l'Ain (SEMCODA) pour le remboursement de chaque ligne de prêts réaménagés, initialement contractés auprès du Crédit foncier de France lors des décisions du Bureau n°B-2006-4451 du 3 juillet 2006, n° B-2005-3873 du 12 décembre 2005 et n° B-2003-1460 du 23 juin 2003 et par délibération du Conseil général du Rhône n° 040 du 17 décembre 2004, dont l'engagement a été repris le 15 décembre 2014 par délibération du Conseil n° 2014-0462, qu'elle se propose de contracter aux nouveaux taux et conditions applicables suivant la réglementation en vigueur.

Le montant total garanti est de 10 149 734 € au 8 janvier 2018 avec une dette réaménagée sur des taux fixes.

Au cas où la SEMCODA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Métropole de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La présente garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMCODA dont elle ne serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Le paiement sera effectué selon les dispositions des articles L 2252-1 et L 3231-1 du code général des collectivités territoriales et notamment des derniers alinéas ainsi rédigés : "aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou caution accordées par une commune ou un département porte, au choix de celle-ci soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel”.

La Métropole s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

2° - Autorise monsieur le Président à intervenir à chacun des contrats de prêts qui seront passés entre la SEMCODA et le Crédit Foncier de France pour les opérations sus-indiquées et à signer les conventions à intervenir avec la SEMCODA pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés.

Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de la SEMCODA.

Et ont signé les membres présents,

pour extrait conforme.

Reçu au contrôle de légalité le : 10 avril 2018.