Compte-Rendu - 2019 0605 cr

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Compte-Rendu - 2019 0605 cr Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Saint-Hilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 0605 cr)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT HILLIERS

impasse de la Cahutte

773160 SAINT HILLIÈRS

Tél : 01.64.00,15.43

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU $ juin 2019

Le quinze avril deux mil dix neuf, à dix-huit heure trente, légalement convoqué, le conseil municipal, s’est réuni à la

mairie, sous la présidence de Mme GALLOIS, Maire.

Présents : Mme GALLOIS, Mme CRINON, Mr BREUIL, Mr CHAPUT, Mr FOURNAISE

Représentés : Mme LESAGE (par Mme GALLOIS), Mme GERARD (par M FOURNAISE), Mme HOSSE (par

Mme CRINON), M LONGEIRAS (par M. CHAPUT)

Absente : Mile GAMEIRO COSTA

Le Procès-verbal, de la précédente réunion est lu et est signé à l’unanimité des présents etreprésentés.

Ordre du jour :

* Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2019

* Attribution des subventions pour les associations

“Création du poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe

“Décision Modificative pour règlement factures SDESM

* Délibération à prendre pour soutien l'AMF

*__ Questions diverses

Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, Vote à l’unanimité les

montants des subventions allouées en 2019 suivantes :

LE SOLEIL DANS LES MAINS 200,00 €

SILLAGE 200,00€

APEEP 400,00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’allouer à l'AS COURSE DES REMPARTS

la somme de 200 € pour l’année 2019

Vote 6 voix pour

1 abstention

2 contre

Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ere classeLe Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de ere classe en raison d’un non

renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, décide :

De créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 1ere classe, à temps incomplet à raison de 23

heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2019

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2019

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : à 7 voix pour

à 2 voix contre

DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET GENERAL

Après exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des

membres présents et représentés décide d’apporter les modifications suivantes au budget

communal 2019

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses : article 2041581 subvention d'équipement versée + 25 000,00 €

Dépenses : article 2158 autres matériels et outillages - 25 000,00 €

Délibération votée à l'unanimité.

SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101°"° CONGRES DE l'AMF

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s'achève, a, une

nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l'AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause

la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu'au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation

sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur légal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services

déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics

de l’État.

Considérant que :

. Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des

budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

e Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou de transferts de charges,

opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

, Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes

publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en

tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

, La suppression de la taxe d'habitation — sans révision des valeurs locatives - remet gravement en cause

l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme

fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres :

. L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et

porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

. La loi NOTRE doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à

l’eau et l'assainissement, et au « Grand Paris »;

. La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant

continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

. La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux

élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir

remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

. Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les

redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

. L'implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une

gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de

charges et dans le respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité ;

. Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles

doivent être prises en compte

. Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire

face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

. Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une

gouvernance partagée;

. Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux

fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle :, La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les

exécutifs communaux et intercommunaux ;

. La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le

statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

. La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la

France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais

fondamentaux :

1} Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; |

t

2} L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3j La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier

congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la

Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse aux collectivités, en

particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de

solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer

l'engagement présidentiel de garantir l'autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences principales par un

dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part

dans l'endettement ;

4) L'acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil

est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léanine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre

l'État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont

notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la

compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau

transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de la commune de SAINT-HILLIERS (Seine et Marne) est appelé à se prononcer

comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors

du congrès de 2018

l'est proposé au Conseil municipal de la commune de SAINT-HILLIERS (Seine et Marne) de soutenir cette résolution

et l’ AMF dans ses discussions avec le GouvernementLe conseil municipal de la commune de SAINT-HILLIERS (Seine et Marne), après en avoir délibéré

Soutient la résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

Délibération votée à l'unanimité.

Questions diverses

La question du stationnement dans les cours communes est soulevée et une demande est faite afin

que la commune incite les habitants à utiliser les parkings prévus à cet effet.

Aucune autre question n’est abordée

Madame le Maire clos la séance à vingt heures

Vu, le 05/juin 2019

Le Mairé; Catherine GALLOIS