Déliberation - 7 Fixation DES Prix DES Concessions DES Cimetieres

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Déliberation - 7 Fixation DES Prix DES Concessions DES Cimetieres Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 7 Fixation DES Prix DES Concessions DES Cimetieres)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Exploration spatiale, Envoyé en préfecture le 28/12/2024

Publié le S L OT

ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18 07-DE

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Sainte-Marie

Direction Générale des Services

Conseil municipal du 18 décembre 2024

DELIBERATION

Rapporteure : Marie-Lyse BISTUÉ

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick NAVARRO

Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33

Nombre de présent-e-s : 26

Nombre de votant-e-s : 33

Etaient présent-e-s :

M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,

Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOÛTER, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

- M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ

- Mme Dominique QUEHEILLE donne pouvoir à Mme Marie SAYERSE - M. Nicolas MALEIG donne pouvoir M.Stéphane LARTIGUE

- Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE - M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY

- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE

7 - FIXATION DES PRIX DES CONCESSIONS DES CIMETIÈRES

Il est rappelé que la Ville d'Oloron Sainte-Marie dispose de 7 cimetières dans lesquels elle octroie des concessions funéraires.

La concession funéraire est définie à l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière ».

Par ailleurs, la commune propose un service connexe ne relevant pas du service extérieur des pompes funèbres consistant en la vente de caveaux et cavurnes construits d'avance. Les opérations relatives à ce service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et sont retracées dans un service isolé du budget principal.

Il est précisé que les titulaires des concessions conservent la faculté de faire appel à un entrepreneur de leur choix pour la construction d'un caveau ou d'une cavurne et que la commune dispose d'un nombre suffisant d'emplacements pour que les familles ne se trouvent pas dans l'obligation d'acquérir des caveaux ou cavurnes communaux.Envoyé en préfecture le 28/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le S L O7

ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18 07-DE

A la demande du comptable public, il est nécessaire de préciser Tes tarifs appliqués par

la commune en dissociant les tarifs des concessions (terre et colombarium) et les tarifs

des caveaux et des cavurnes.

Aussi, il est proposé de préciser ces tarifs et de les fixer de la façon suivante :

> Concession :

e Terre sans construction - durée perpétuelle : 109 € le m°

° Terre avec caveau construits d'avance - durée perpétuelle : 109 € le m°

° Terre avec cavurnes construites d'avance - durée 30 ans: 109 € le m°?

e _ Columbarium - durée 30 ans : 800 € la case

Caveaux et cavurnes construits d’avance : Y

e Caveau 2 places : 1.207 € HT + TVA au taux en vigueur

e Cavurne: 625 € HT + TVA au taux en vigueur

Soit, à titre indicatif :

-__ prix de la concession avec caveau — 2,75 m° : 1.748,15 €

-__ prix de la concession avec cavurne — 1m? : 859 €

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE le présent rapport,

- FIXE les tarifs des concessions tels qu’exposés ci-avant,

- FIXE les tarifs des caveaux et cavurnes construits d'avance tels qu'exposés ci-avant,

- DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal,

- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 18 décembre 2024.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

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