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Déliberation - 2021 49 Demande de subvention au titre du FIPD pour linsallation de videoprotection à larrière de la mairie
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 49 Demande de subvention au titre du FIPD pour linsallation de videoprotection à larrière de la mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/05/2021
Reçu en préfecture le 10/05/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210506-2021_49-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/49
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2021
Date de convocation : 29 AVRIL 2021
Date d'affichage : 29 AVRIL 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 26
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le SIX MAI à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - L. GOLIAS - R. GUICHETEAU - F. HAMON -S. LE BIHAN - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - À. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC -M, POULIQUEN - R. POULLAQUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : AS. LE BRIS
PROCURATIONS :
Mme AS LE BRIS a donné pouvoir à Mme. A. MARTIN
RRRRRRRR
M. Martine GIREAULT a été nommée secrétaire de séance.
RARE
OBJET : _DEMANDE DE SUBVENTION ETAT AU TITRE DU FIPD (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) POUR L'INSTALLATION DE MATERIELS DE VIDEOPROTECTION A L'ARRIERE DE LA MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2021
Envoyé en préfecture le 10/05/2021
Reçu en préfecture le 10/05/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210506-2021_49-DE
DÉLIBÉRATION N° 2021/49
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT AU TITRE DU FIPD (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DÉLINQUANCE) POUR L'INSTALLATION DE MATERIELS DE VIDEOPROTECTION A L'ARRIERE DE LA
MAIRIE
Par courriel de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 29 octobre 2020, les maires du Finistère étaient
informés d’un nouvel appel à projets dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) pour la sécurisation des sites sensibles et culturels (programme K).
Le 10 novembre 2020, la ville de Saint-Martin-des-Champs a déposé un dossier de vidéoprotection pour
l’arrière de la mairie (installation de deux caméras).
Par courrier du 30 décembre 2020, monsieur le Préfet informe monsieur le Maire que le dossier n’est
pas retenu mais que néanmoins il sera réétudié au premier trimestre 2021, sous réserve de crédits et à
condition que les travaux n’aient pas débuté à la date de réexamen du dossier.
Pour ce réexamen, les services de la Préfecture sollicitent la production d’une délibération, non exigée en octobre dernier.
Les taux de subvention s’échelonnent de 20 à 80 %.
Le plan de financement s’établit, comme suit :
DEPENSES | Montant RECETTES Montant
Etat : FIPD 821,00
Fourniture et pose de 80%
matériels de 1 027,00
vidéoprotection
Auto financement 209,24
Total dépenses € HT 1 027,00 Total des recettes 1 030,24
TVA 205,40 FCTVA 202,16
Total en € TTC 1 232,40 | Total en € TTC 1 232,40
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet, en cas d’avis favorable
d’adopter le plan de financement proposé et de donner délégation à M. Le Maire pour solliciter la
subvention FIPD dans le cadre de ce projet.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
se prononcent favorablement sur ce projet,
adoptent le plan de financement proposé
donnent délégation à M. Le Maire pour solliciter la subvention FIPD dans le cadre de ce projet.
Envoyé en préfecture le 10/05/2021
Reçu en préfecture le 10/05/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210506-2021_49-DE
Le Maire,
François HAMON /
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Le Maire, - certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - Informe que la présente délibération peb
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 REN ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site mww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Enoyé on prébour b 10052021
Feguen péfechur le 10/05/2021
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ID: 029-212902818-2021 0508-2021 49-DE