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Déliberation - 7ba23dc33cb3a8b73ad1553ee5f2546
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Navarrenx.
Lien du pdf (Déliberation - 7ba23dc33cb3a8b73ad1553ee5f2546)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
République Française
Département des Pyrénées-Atlantiques EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA
COMMUNE DE
NAVARRRENX
Nombre de membres 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 13
Date de la convocation : 09/10/2021
SÉANCE DU 10 MARS 2021
L'an deux mil-vingt-un et le dix Mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de NAVARRENX se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la Présidence de Mme Nadine BARTHE, Maire.
Présidence : Mme N. BARTHE
Présents : Mr PUHARRE
Mr CAZALETS, Mme ROUGIER
Mme SAUVÉ, Mme CHOPIN, Mme LEMBEYE, Mme DODOGARAY.
Mme LAVAUZELLE
Mrs. BOURROUILH, PIERAGNOLO, GOICOCHEA
Absent : Mme LE DOUARON
Excusés : Mr TARDAN, Mr DINAND donne pouvoir à Mme ROUGIER
Secrétaire : Mr PIERAGNOLO
Objet: N° 02-03B-2021 : RETROCESSION VOIRIE :
Vu la demande de Monsieur DELBLOND Yoan SCI RISYDE Immobilier qui a déposé un
permis d'aménager un lotissement privé à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AH n° 232.
Vu l’article R.442-8 du Code de l'Urbanisme
Vu la demande de Monsieur DELBLOND Yoan SCI RISYDE Immobilier à la Commune de
Navarrenx de bien vouloir conclure avec lui la convention en question.
Vu les termes établis dans la convention entre Monsieur DÉLBLOND Yoan SCI RISYDE Immobilier et la Commune de Navarrenx.
Considérant l'acceptation de la demande de Monsieur DELBLOND Yoan SCI RISYDE
Immobilier en précisant dans la convention que la voirie devra être en bon état d'entretien et que le transfert aura lieu lorsque tous les lots seront vendus et les maisons construites.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- DÉCIDE de conclure une convention avec Monsieur DELBLOND Yoan SCI RISYDE Immobilier prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces
Publié le : 29/10/2024 14:15 (Europe/Paris)
Par : accueil
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/17495 communs une fois les travaux achevés et après que toutes les maisons aient été
construites.
-_ CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette
opération.
Cette décision est acceptée à l'unanimité.
Fait et délibéré, à NAVARRENX, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Nadine BARTHE
Publié le : 29/10/2024 14:15 (Europe/Paris)
Par : accueil
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