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Arrêté - e500ee661e49198c4f4117e2300f547f
Déliberation - b8d621e84d5f4b0b5a906f29cbec9b06
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Navarrenx.
Lien du pdf (Déliberation - b8d621e84d5f4b0b5a906f29cbec9b06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Affaires étrangères et coopération,
République Française
Département des Pyrénées-Atlantiques EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA
COMMUNE DE
NAVARRRENX
Nombre de membres 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 13
Date de la convocation : 30/10/2020
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt et le quatre Novembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de NAVARRENX se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la Présidence de Mme Nadine BARTHE, Maire.
Présidence : Mme N. BARTHE
Présents : Mr PUHARRÉ
Mme ROUGIER, Mr CAZALETS
Mme SAUVÉ, Mme CHOPIN, Mme LEMBEYE., Mme LAVAUZELLE Mrs. TARDAN, DINAND, GOICOCHEA, BOURROUILH, PIERAGNOLO
Absent : Mme LE DOUARON
Excusés : Mme DODOGARAY
Secrétaire : M. SAUVÉ
Objet : N° 05-11-2020 : DÉCLASSEMENT D'UN CHEMIN DU DOMAINE PUBLIC EN DOMAINE PRIVÉ :
Madame le Maire expose la demande de Mr TAUZIN de déclasser un chemin du domaine public en domaine privé soit une longueur de 20 mètres.
Cette procédure de déclassement est un premier pas dans l'optique d'une cession de ce tronçon de voirie au seul résident desservi, Mr Tauzin, afin qu'il puisse clore la voie et éviter que les promeneurs n'empruntent la cour de sa maison.
Aucune parcelle ne serait enclavée ou pénalisée par cette réduction de la longueur de la voie, qui finit en impasse.
L'article L141-3 du code de la voirie routière prévoit désormais que cette procédure est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Il n'y a pas d'obstacle réglementaire à ce déclassement de 20 mètres de la voie de desserte du Pool Masseys dont l'accès sera préservé.
Publié le : 28/10/2024 13:36 (Europe/Paris)
Par : accueil
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/17342 Après analyse, le Conseil Municipal
-_ _ACCPETE de déclasser 20 mètres de voie public en domaine privé.
-_ CHARGE Madame le Maire d'informer Mr TAUZIN de ce déclassement.
Cette décision est acceptée à l'unanimité.
Fait et délibéré, à NAVARRENX, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Nadine BARTHE
Pour le Maire SE. _
rAdicint Délégué Re
S
Publié le : 28/10/2024 13:36 (Europe/Paris)
Par : accueil
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/17342