Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0054

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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0054 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0054)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, Publié le A2 /oA / 2003

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT

DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service : us

Voirie VILLE DU CANNET

À PUBLIER

pu :A2lo4ul9 2 7 o Ô Û

au ALLONS arrere Ne 238 X 0054

REGLEMENTATION FIXANT LES LIMITES DE L’AGGLOMERATION DU CANNET SUR L'ENSEMBLE DES ROUTES DEPARTEMENTALES DE LA COMMUNE.

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivant,

VU le Code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R411-2, R411-8 et R411-25 à R411-28,

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.111-1, L.113-1, R.113-1, L.162-1 et

R162-1,

VU la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée par les lois n°82623 du 22/07/1982 et n°83-8 DU 07/01/1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, et les textes subséquents,

VU les arrêtés communaux en date des 31/08/78,10/09/07 et 09/10/2009 fixant les limites de

l’agglomération du CANNET,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de fixer les limites d’agglomération,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir avec précisions les limites de l’agglomération pour les mettre en concordance avec les zones bâties,ARRETE :

ARTICLE 1 - Les limites de l’agglomération du Cannet sur les routes départementales n° 9, 809 et 6285 correspondent aux limites de commune.

ARTICLE 2 - Toutes dispositions antérieures, relatives aux sections de routes sus désignées et contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation règlementaire.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, tout recours devra être présenté devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté.

ARTICLE À - Le présenté arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la commune du Cannet, et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes,

- Monsieur le directeur des routes et des infrastructures de transport,

- Monsieur le Chef de l’agence routière départementale d'aménagement du Littoral Ouest Cannes,

- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes Maritimes,

- Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes Maritimes, - Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 6, - Messieurs les agents de fa Police Municipale,

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à :

- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Messieurs les responsables des services techniques de la Mairie du Cannet.

12 JAN, 2023

POUR LE E