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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0486
Document publié le Dimanche 26 mars 2023 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0486)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Publié 1 23/03/25
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
MAIRIE DU CANNET RECU EN PREFECTURE
Serie: DA VILLE DU CANNET Les 03 108 JL
À PUBLIER -
pu:22/02/00 ARRETE N°23 X 0486 AU PLEINE ‘
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LA ZONE SEMI-PIETONNE DE LA RUE SAINT SAUVEUR LE DIMANCHE 26 MARS 2023 PENDANT LE DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION INTITULEE « FETE DU CHOCOLAT »
LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213.1.1 et L2213.2, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation,
VU le code pénal,
VU le code de procédure pénale,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles, L 132-1 et L 511-1
VU les articles R. 417-10 — R 417-11 et suivants du Code de la Route, relatifs aux arrêts et stationnements abusifs, génants ou très gênants, sur la voie publique ou ses dépendances,
VU les articles R.325-12 à R. 325-46 relatifs aux conditions de mise en fourrière des véhicules,
VU Particle R. 411-8 du Code de la Route, fixant les conditions dans lesquelles les maires peuvent prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige,
VU le maintien du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée- risque attentat » et la posture « hiver- printemps 2023 » applicable à compter du 22 décembre 2022 jusqu’à nouvel ordre,
VU l'arrêté municipal n°23X0021 du 09 janvier 2023 réglementant les conditions de circulation et de stationnement à l’occasion des grands rassemblements d’hommes,
ATTENDU qu’un événement à caractère festif et récréatif est organisé par la ville du Cannet, intitulé « FETE DU CHOCOLAT » qui se déroulera dans la rue Saint Sauveur, le dimanche 26 mars 2023.
CONSIDERANT que cette manifestation doit faire l’objet de mesures de sécurité exceptionnelles en matière de protection des personnes et des biens, en raison du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée- risque attentat » et la posture «hiver- printemps 2023 » applicable à compter du 22 décembre 2022 jusqu’à nouvel ordre. CONSIDERANT que les voies, places, parkings concernés ou se déroulent les festivités, doivent faire l’objet de mesures de sureté et de sécurité renforcées pour répondre aux exigences qu’impose
la mobilité des personnes sur le périmètre concerné par cette manifestation de plein air.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de réglementer
temporairement la circulation et le stationnement des véhicules sur la zone semi-piétonne de la rue Saint Sauveur et sur la place Bellevue pendant la journée du dimanche 26 mars 2023, consacrée à
la « Fête du Chocolat » et prendre ainsi toutes les mesures nécessaires pour encadrer et garantir la
sécurité, le tout dans le respect des règles essentielles de prévention situationnelle relevant de la
sureté, sécurité, tranquillité, salubrité publiques.
ARRETE :
ARTICLE 1 — Dans le cadre de la journée intitulée « Fête du Chocolat » qui se déroulera le
dimanche 26 mars 2023, le stationnement sera interdit sur la place Bellevue et dans la zone semi-
piétonne de la rue Saint Sauveur partie comprise entre le n°542 et la rue des Ardissons, de 06h00 à
20h00,
ARTICLE 2 -La circulation sera interdite dans les lieux cités à l’article 1, le dimanche 26 mars 2023 de 06h00 à 20h00, sauf pour les riverains disposant d’aires privées de stationnement et les services publics de sécurité.
ARTICLE 3 — Le stationnement sera interdit sur le parking des Orangers et au Droit des services techniques de la mairie au 31 boulevard Sadi Carnot dès le samedi 25 mars 2023 à 19h00.
ARTICLE 4 - Compte tenu du caractère exceptionnel de cette manifestation, les animations
musicales seront tolérées le dimanche 26 mars 2023 de 09h00 à 21h00.
ARTICLE 5 - Dans tous les cas les usagers devront se conformer aux injonctions des agents de la
Police Municipale chargés de faire respecter la réglementation du stationnement et de la circulation mise en place temporairement pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 6- Ces dispositions temporaires et réglementaires ne concernent pas les véhicules des services publics (police, pompiers, secours etc.) affectés à des missions d’intérêt général dont l'exécution revêt un caractère d’urgence affirmé.
ARTICLE 7 - Les pré signalisations et signalisations appropriées seront matérialisées sur les lieux conformément aux prescriptions du Code de la Route et des textes subséquents.
ARTICLE 8 -Tout véhicule en infraction aux présentes dispositions pourra faire l’objet d’une mise en fourrière aux frais, risques et périls de son propriétaire. ARTICLE 9 — Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer si des circonstances ou événements particuliers le justifient, notamment en matière de protection des personnes et des biens.
ARTICLE 10 — le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs, conformément à l’article R421-1 du code de la justice administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 11 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central à Cannes et Monsieur le Directeur Principal de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.