Procès Verbal - cms du CM du 9 decembre 2022

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Procès Verbal - cms du CM du 9 decembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du CM du 9 decembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Magny-en-Vexin

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 décembre 2022 à 19h00

L'an deux mille vingt-deux, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Magny-en- Vexin, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luc

PUECH d’ALISSAC, maire en exercice pour le début de la séance.

Le quorum est atteint, la séance peut débuter

Jean-Paul DABAS, qui sera en retard, donne pouvoir à Monsieur Luc PUECH d'ALISSAC en attendant son arrivée et Nathalie PAITRE donne pouvoir à Françoise GAZEAU.

| 1." INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL |

Monsieur le maire déclare le nouveau Conseil Municipal installé et donne lecture des résultats de

l'élection municipale partielle :

Le 4 décembre dernier, lors du 2°" tour de l'élection municipale partielle, il a été constaté :

- 1 893 votants

- 40 blancs et nuls

- 1 853 suffrages exprimés

Ont obtenu :

- La liste « des compétences pour Magny » menée par Olivier SERRE : 400 voix - La liste « un avenir pour Magny » menée par Thomas VATEL : 713 voix - La liste « Magny avec passion » menée par Luc PUECH d’ALISSAC : 740 voix

La liste « Magny Avec Passion » emporte donc cette élection partielle. Elle dispose de 21 sièges.

La liste menée par Thomas VATEL, obtient 5 sièges.

La liste menée par Olivier SERRE, 3 sièges.

| 2. ANNONCE NOMINALE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le maire procède à l'annonce nominale des conseillers municipaux nouvellement élus :

1 | Luc PUECH d'ALISSAC

2 _| Marie-Françoise GAZEAU 16 | Christine ARLAUD

3_| Joël VIONNET-FUASSET 17 | Patrick VERES 4_| Odile CHERON 18 | Nathalie PAITRE 5 | Jean-Paul DABAS 19 | Yoann LE CHATTON 6 | Agnès BARBIERI 20 | Catherine LASCROUX 7_| Patrick GOURDIN 21 | Jacques PERTAYS 8 | Teresa BEYER 22 | Thomas VATEL 9 | Philippe BOISNAULT 23 | Véronique LAPLANE 10 | Pauline DE MENOU 24 | Didier COUTURE 11 | Raymond FROIDEVAL 25 | Bénédicte FEREY 12 | Laëtitia NGUYEN 26 | Anthony GUES 13 | Denis ROSSIN 27 | Olivier SERRE 14 | Gaëlle FLEURY 28 | Maryse MAGNE 15 | Abdelfattah AÏT ZOURI 29 | Claude MOREAUAvec son accord et sans objection de l'assemblée, Odile CHERON est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire sortant donne, comme c'est ia règle, la présidence de la séance à Monsieur Joël VIONNET-FUASSET, doyen d'âge de l'assemblée.

Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Il me revient ce soir, fout comme en 2020, en tant que doyen, l'honneur de présider cette séance

d'installation du Conseil Municipal. C'est un moment très solennel.

Un certain nombre d'évènements sont survenus depuis ce conseil du 3 juin 2020... Je n'y reviendrai pas. C'est déjà du passé, et seuls m'importent le présent et le futur de notre ville.

Je souhaite ainsi que le Conseil Municipal puisse travailler sereinement, respectueusement, dans un esprit apaisé.

Nous sommes en démocratie et toutes les opinions, tous les avis, devront bien sûr pouvoir s'exprimer

ici, mais de manière constructive. Cela ne sera sans doute pas toujours facile, mais nous le devons, nous foules et nous tous ici élus, aux magnytoises et aux magnytois.

Je vous souhaite une bonne séance d'installation.

Nous allons donc passer à l'élection du maire

Avant de procéder à l'élection du Maire, deux assesseurs doivent être désignés chargés du dépouillement de ce vote. Il est proposé également que ces deux assesseurs soient les mêmes pour l'élection des adjoints au maire.

Teresa BEYER et Pauline de MENOU sont candidates. Sans autre proposition, elles sont désignées

assesseurs pour l'élection du maire et des adjoints.

Le président demande le nom des candidats à l'élection du Maire. Philippe BOISNAULT propose la candidature de Luc PUECH d'ALISSAC. Monsieur Luc PUECH d’ALISSAC accepte cette candidature et en remercie l'assemblée. Il est le seul candidat.

Monsieur Joël VIONNET FUASSET propose, pour gagner du temps, chacun ayant un bulletin vierge devant lui et un stylo, de déplacer l'urne afin de voter, les uns après les autres, en restant à sa place. Dans la négative, chacun son tour, à l'appel de son nom, se déplacera dans l'isoloir avant de déposer

son bulletin dans l’urne. Accord à l'unanimité.

Olivier SERRE demande la parole au président de séance pour expliquer quel sera le vote de son groupe :

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à profiter de ce conseil municipal d'installation pour remercier les Magnytoises et les Magnytois qui ont fait confiance à l'équipe que je menaïs lors de ces élections mais également à celles ef ceux que nous avons rencontré et qui nous ont permis d'enrichir et de renforcer notre projet pour Magny.

Nous continuerons, à la place qui est la nôtre, à le promouvoir et à le défendre au sein de notre

conseil municipal comme au conseil communautaire.Je constate que les Magnytoises et les Magnytois se sont sentis concernés par cette élection avec une

participation de près de 50%, ce qui est plutôt bien pour une élection partielle. Je pense que le fait

que le débat soit plus apaisé qu'en 2020 a contribué à cet intérêt et à cette mobilisation. Je suis

heureux et fier d'avoir pris ma part dans ce débat en positif.

Je l'ai dit à plusieurs reprises pendant la campagne, la politique ce n'est pas la guerre civile et je veux remercier mes deux concurrents pour la qualité de leur campagne.

Je me réjouis d'avoir conservé avec mon équipe cette ligne de conduite et que nous ayons continué à construire et pas à détruire.

Nous garderons cet état d'esprit ici. Nous nous opposerons bien sûr quand cela sera nécessaire mais

nous accompagnerons la municipalité quand cela nous paraîtra utile aux Magnytoises et aux Magnytois.

Nous nous abstiendrons lors du vote pour le Maire et pour les adjoints parce que nous n'appartenons pas à la majorité. Mais ce n'est pas un vote de défiance de notre part, vous le savez. J'ai fait campagne en mettant en avant notre capacité à travailler avec nos deux concurrents. Les choses n'ont pas changé au lendemain de l'élection.

Pour autant, nous serons attentifs à ce que vous teniez les engagements que vous avez pris auprès des Magnytoises et des Magnytois.

C'est le cas par exemple pour le terrain synthétique, les cours de Padel ou la maison du tennis qui sont absolument nécessaires et urgents.

Nous attendons également que vous fassiez les efforts nécessaires pour que notre travail collectif soit utile et qu'il le soit dans le climat de sérénité qui doit prévaloir dans le débat public.

Nous souhaitons enfin que vous donniez un signe clair en faveur de l'égalité et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Vous devez en partie votre élection à l'accord électoral que vous avez passé avec une tête de liste qui s'est rendue complice de violences faites aux femmes par son silence pour sa minoration des faits.

En faisant cela, vous avez pris le risque de banaliser ces violences. Nous devons montrer aux Magnyioises et aux Magnytois que ce n’est pas une incitation à la violence et que nous dénonçons tous ces comportements. Nous pouvons faire de ce malheureux épisode un levier pour mettre en place à Magny des politiques publiques ambitieuses de lutte pour l'égalité et contre les violences sexistes et sexuelles.

Comme sur les autres sujets, nous sommes prêts à y apporter notre contribution et notre engagement.

Avant de terminer mon iniervention, je me permets de vous féliciter avec un peu d'anticipation, Monsieur le Maire. Je nous souhaite un mandat utile pour les Magnytoises et les Magnytois.

Merci

Thomas VATEL demande également à prendre la parole

Merci monsieur le Président de séance, chers futurs conseillers municipaux de notre belle ville de

MAGNY-EN-VEXIN, je me permets une intervention avant que le conseil municipal ne soit

officiellement installé.

Dans un premier temps, je tiens à renouveler mes remerciements à tous les magnytoises et magnytois

qui nous ont accordé leurs suffrages dimanche dernier. Mes remerciements également à tous lesmembres de la liste que je menaïs, mesdames, messieurs vous avez été dévoués et exemplaires durant

toute celte campagne.

Avec Véronique Laplane, Didier Couture, Bénédicte Férey et Anthony Gues, nous défendrons les

valeurs qui nous ont réunis ei surtout, les intérêts des Magnytois et de Magny-en-Vexin.

Avec 27 voix d'avance et grâce au soutien de la liste de l'extrême gauche, la liste Magny Passion

menée par Luc Puech du Pays d'Alissac est ce soir majoritaire c'est un fait à l'heure où nous parlons. En latin, « maire » signifie « le plus grand ».

Monsieur Puech d’Alissac, durant cette campagne, vous n'avez clairement pas brillé par votre

grandeur d'âme et d'esprit. Vous avez enchaïné les erreurs et les calomnies. Vous n'en ressortirez pas grandi.

Monsieur Puech d'Alissac, dans quelques instants, vous serez élu, par les membres de votre liste,

maire et donc premier magistrat de Magny-en-Vexin.

Pour notre part, nous remetions la légitimité des résultats des élections municipales de notre ville entre les mains d’un autre magistrat puisque nous avons, vous le savez, déposé un recours pour contester votre élection.

Ce soir, sachez que vous êtes en sursis.

C'est pourquoi, je vous annonce d'entrée que les membres de la liste Un avenir pour Magny, ne prendront part à aucun vote et ceux jusqu'au retour de la justice et du tribunal administratif, cela

n'aurait aucun sens puisque nous contestons fermement votre élection.

Enfin, vous avez effectué un certain nombre de promesses durant cette campagne et vous pouvez

compter sur nous pour vous les rappeler durant le reste de cette mandature tout comme nous

resierons vigilants sur le respect des règles de finances publiques et de l’ensemble des règles

juridiques et notamment sur le droit des marchés publics.

Je vous remercie,

Résultats du vote

Votants : 24

N'ont pas pris part au vote : 5

Blancs : 3

Suffrages exprimés : 21

Majorité : 11

Luc PUECH d’ALISSAC : 21 voix

Luc PUECH d'ALISSAC est élu maire par 21 voix pour et 3 blancs

Joël VIONNET FUASSET remet l'écharpe de Maire à Luc PUECH d’ALISSAC qui prend de nouveau la présidence de la séance.

Mes chers collègues,

J'avoue que je n'ai pas très envie de répondre à ce que j'ai entendu tout à l'heure mais je vais quand même faire une réponse courte. Monsieur SERRE je vous félicite pour votre campagne et vous remercie pour les mots que vous avez prononcés qui prouvent que vous êtes prêt, quand il le faudra, quand ce sera justifié pour vous, de participer à l'avenir de notre ville. En tout cas, on y prêtera attention et sachez que le problème des femmes en particulier sera aussi notre souci.

Je regrette, Monsieur VATEL, vos propos, nous laisserons la justice trancher, je laisse les magnytois juger tout cela, je sais simplement que dans tous les bureaux de vote, toutes les listes étaient bien représentées, tout s'est passé d’une manière parfaitement correcte. J'ai confiance en la justice mais

je pense que les magnytois en ont ras le bol.

C'est avec une certaine émotion mais également avec le sens des responsabilités que je reçois à

nouveau cette écharpe de Maire ce soir.J'ai déjà pu l'exprimer, je n'avais pas imaginé devoir retourner aux urnes et réorganiser des élections partielles sur notre ville.

Néanmoins, même si j'avais appréhendé les derniers évènements comme un échec, je vois en cette nouvelle composition de notre Conseil Municipal, une chance et un nouveau souffle.

Je ne positive pas à outrance, mais j'envisage la suite de ce mandat comme une opportunité de

construire autrement, durablement et solidairement pour l'avenir de MAGNY-EN-VEXIN.

Ce mandat, qui ne sera finalement qu'un demi mandat, de par sa durée, devra voir émerger les projets indispensables et tant attendus :

= Nos équipements sportifs, terrain synthétique de football, terrain de padel, club house du

tennis et le skatepark

- La restructuration complète de la Rue de Crosne, de la gare routière et la continuité du plan

de réfection des voiries

-_ Le programme de l'église qui devra se prolonger, malgré ce que j'ai pu entendre

- La cantine à 1 € ei le développement de nos politiques sociales, tournées vers les familles, nos

enfants et les séniors

- Ef encore bien d'autres projets culturels et sportifs, je ne souhaîte pas être trop long.

Je souhaite également, comme je l'avais souhaité en 2020, que MAGNY-EN-VEXIN retrouve sa véritable place auprès de ses partenaires. En effet, j'ai le sentiment que notre position s'est peu àpeu dégradée et que nous devons retisser les partenariats indispensables, notamment avec la

Communauté de Communes.

Enfin, je rejoins les propos de Joël VIONNET-FUASSET en aspirant à un climat apaisé et serein, bien loin de ce que j'ai pu connaître ces derniers mois. Sans pour autant oublier les attaques, les rumeurs, les mensonges, direct ou indirect, qui ont pu toucher ma personne. et mon entourage, mon cuir n'en est ressorti que plus épais, je souhaite tourner cette page sombre et retrouver ainsi la lumière.

Vive la France, vive la République et vive MAGNY !

| 2. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ]

Pour rappel et selon l'article Article L2122-2 du C.G.C.T. « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légat du conseil municipal ».

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger et que selon les dispositions en vigueur ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximal de 8 adjoints, il est proposé aux membres de l'assemblée de fixer le nombre d’adjoints à 8.

Sans aucune question où observations, il est procédé au vote.

Le nombre de 8 adjoints est adopté par 24 voix pour, 5 conseillers municipaux n'ayant pas pris part au vote.

| 3._ ELECTIONS DES ADJOINTS |

Monsieur le maire qu'il s’agit d’un scrutin de liste paritaire, sans panachage ni vote préférentiel.

Il propose d'organiser le vote comme celui du Maire, avec un passage de l’ume devant chacun, afin de voter les uns après les autres.

Aucune opposition à cette proposition.Comme indiqué et approuvé, les deux assesseurs sont les mêmes que précédemment.

Monsieur le maire souhaîte présenter une liste de 8 adjoints à ce scrutin.

Sont donc candidats :

- 1% adjoint : Joël VIONNET-FUASSET

- 2°" adjointe : Marie-Françoise GAZEAU

- _ 8è" adjoint : Denis ROSSIN

- _ 4® adjointe : Odile CHERON

- 5% adjoint : Raymond FROIDEVAL

- 6°" adjointe : Teresa BEYER

- _ 7°% adjoint : Abdelfattah AÎT ZOURI

- 8% adjointe : Agnès BARBIERI

Aucune autre liste n’est proposée au scrutin.

Un bulletin de vote avec ces 8 noms et un bulletin blanc est distribué aux membres du conseil.

Suite au dépouillement effectué par les deux assesseurs, le résultat est :

Votants : 24

N'ont pas pris part au vote : 5

Blancs : 3

Suffrages exprimés : 21

Majorité :

À l'élection des adjoints, la liste présentée a obtenu 21 voix.

Sont donc élus, dans l’ordre :

- _ 1%adjoint: Joël VIONNET-FUASSET

- 2°" adjointe : Marie-Françoise GAZEAU

- 3%" adjoint: Denis ROSSIN

- 4% adjointe : Odile CHERON

- B*adjoint: Raymond FROIDEVAL

- 6°" adjointe : Teresa BEYER

-__ 7®adjoint: Abdefattah AÏT ZOURI

- 8°" adjointe : Agnès BARBIERI

Monsieur le maire remet leur écharpe à chaque adjoint.

L'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseit municipal », comme vu précédemment.

Le conseil municipal peut valablement décider de fixer un nombre d'adjoints inférieur, l'essentiel est que la bonne marche de l'administration communale soit assurée. En revanche, la fixation d'un nombre d'adjoints supérieur à ce plafond est illégale.

Le maire peut alors donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués.

Monsieur le maire propose de créer 4 postes de conseillers municipaux délégués. II précise, à toutes fins utiles, que les indemnités qui seront allouées à ces conseillers seront comprises, comme le veut la loi, dans l'enveloppe globale, et ne viendra pas en surplus.Ces 4 élus viendront en renfort de l'équipe d’adjoints sur des missions qui seront précisées lors du prochain conseil.

Didier COUTURE demande ce qui justifie 4 postes alors qu'il n'y en avait que 2 avant.

Monsieur le maire précise que c'était 2 postes qui avaient été créés puis 3 et que 4 postes étaient bien compte-tenu des compétences que nous avons, ce qui ne change rien au niveau de l'enveloppe budgétaire.

La création de 4 postes de conseillers municipaux délégués est approuvée par 24 voix pour, 5 conseillers n'ayant pas pris part au vote.

Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et de la population de la collectivité.

Selon les articles L2123-23 et L2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales et en fonction de la population de Magny-en-Vexin, située dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants, il vous est proposé de fixer :

-__ L'indemnité de Maire à 55% de l'indice 1027 soit 2 214,04 €

- L'indemnité des Adjoints à 14,67% de l'indice 1027 soit 590,41 €

- L'indemnité des Conseillers Municipaux Délégués à 14,67% de l'indice 1027 soit 590,41 €

Philippe BOISNAULT demande si le montant de ces indemnités est mensuel. Oui, le montant est

mensuel et brut.

Le montant des indemnités est approuvé par 24 voix pour, 5 conseillers n'ayant pas pris part au vote.

MAGNY-EN-VEXIN était, avant le redécoupage cantonal de 2014, Chef-lieu de Canton. Cette position particulière de la Ville a permis de bénéficier et de maintenir de nombreux services publics,

internes ou externes à la Mairie.

Ces services publics augmentent la charge de travail et donc également la responsabilité des élus. Afin de faire face à cette situation, le législateur a prévu la possibilité, pour le Conseil Municipal, de voter une majoration de ces indemnités à hauteur de 15%.

Monsieur le maire propose à l'assemblée d'appliquer cette majoration.

Les indemnités, votées précédemment, se porteraient donc à

- Indemnités du Maire : 2 546,15 €

- Indemnités des Adjoints : 678,98 €

- Indemnités des Conseillers Municipaux délégués : 678,98 €

Olivier SERRE remarque qu’en 2020, la majorité n’avait pas demandé cette majoration, dénonçant Fancienne majorité qui l'avait faite et que le groupe minoritaire avait proposé de l’appliquer. Aujourd’hui, le groupe minoritaire qu'il représente voit que la majorité rentre dans cette normalité démocratique et soutiendra ce point.

Didier COUTURE a bien compris les raisons de cette augmentation mais demande la somme que cela représente et s’il y a une recette éventuelle face à cette augmentation.Monsieur le maire précise que les économies faites tous les jours dans les dépenses et la bonne gestion de celles-ci pallieront cette augmentation.

Didier COUTURE répond que son groupe sera attentif sur ce point.

La majoration des indemnités est approuvée par 24 voix pour, 5 conseillers n'ayant pas pris part au vote.

Conformément à l'article L. 2121-7: «lors de la première réunion du conseil municipal,

immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».

Ilest donc donné lecture de la Charte :

«Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans te respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».

ND

=

Le Conseil municipal donne acte de cette lecture et de cette mise à disposition.

Selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer tout ou parte de ses attributions au Maire. Cette délégation permet de simplifier le fonctionnement de la commune et évite au Conseil Municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires.

Monsieur le maire précise que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l'article L2122-23 du CGCT.

Le projet de délibération a été fourni avec la note de synthèse comme suit :

Le Conseil Municipal délègue au Maire la possibilité :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De fixer, uniquement en cas de tarif non délibéré et nécessitant une réglementation en urgence, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

8caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3. De procéder, dans la limite d’1 000 000 € {un million d'euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'afiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 21 1-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €:

- L'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ; - L'ensemble des juridictions judicaires, tant en première instance qu'en appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation

- _ Contester en dépens.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local : 19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'Une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20. De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 400 000 €;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, sur le périmètre de la commune :

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 28. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

$

No24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions :

26. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

29. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Monsieur fe maire demande s’il y a des questions ou des observations.

Olivier SERRE n’a qu'une observation : il se souvient qu'en 2020 il avait interpelé Monsieur le maire pour fixer des limites à certains délégations et que celui-ci a mis en pratique son observation 3 ans après. 1 manque néanmoins quelques limites.

Celles-ci seront rajoutées pour le prochain conseil municipal.

Le vote est donc reporté à la prochaine séance.

20h00 : Arrivée de Jean-Paul DABAS

Didier COUTURE s'étonne du montant élevé de certaines limites de délégations : Monsieur le maire indique que ce sont des moyennes de la strate.

Monsieur le maire soumet au vote, comme la loi l'y oblige, l'approbation du procès-verbal de la

dernière séance.

llest approuvé à l'unanimité des présents de la dernière séance.

Conformément à l'article L2122-23 du CGCT précité, le Maire doit présenter les décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Décision n°11/22 du 19 octobre 2022 concernant la cotisation 2023 « Ciné rural »

Décision n°12/22 du 08 novembre 2022 concernant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l'étude mobilité(s) dans le cadre de Petites Villes de demain.

Au sujet de la 2° décision concernant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l'étude mobilité(s) dans le cadre de Petites Villes de demain, Olivier SERRE demande quelques précisions car il est expliqué que l'étude coute 14 400 € TTC soit 12 000 € HT, que la moitié sera prise en charge par la commune de Marines, il reste donc à Magny 7 200 € TTC mais la demande de subvention porte sur 9 600 €, soit une demande de subvention plus importante que ce que ça ne coûte en réalité.

10Didier COUTURE demande à répondre et précise qu'en fait, il a compris que le montant de la subvention de 50 % est pour Marines au titre de l'ANCT et 30 % au titre du CD 95.

Magny doit faire la même demande que Marines. Les montants précisés sont pour la totalité de l'étude qu'il faut diviser pour chaque commune.

Maryse MAGNE DEMANDE pourquoi le bureau d'études SEREMA n'intervient plus. Teresa BEYER

l'informe que l'organisation du groupe SEREMA a été revue et qu'il n'effectue plus ce type d’étude. Le nouveau bureau d'études a reçu un cahier des charges fait avec l’aide de SEREMA. Un point sera fait rapidement à ce sujet avec le chargé de mission Petites Villes de demain.

Br INFORMATIONS DIVERSES ]

Les commissions municipales et le règlement intérieur, tout comme la désignation des représentants dans les différentes structures seront votés en Conseil Municipal, la première quinzaine de janvier 2023 : Monsieur le maire propose d'ores et déjà la date du lundi 16 janvier. D'ici là, Il souhaite consulter les Présidents de groupe afin de mieux appréhender l'organisation du Conseil Municipal

Sur cette question, il demande aux Présidents de Groupe, si les groupes se forment, de bien

vouloir se déclarer auprès de lui, de lui indiquer le nom, la composition, la Présidence et si le groupe se positionne comme minoritaire ou d'opposition

La cérémonie des vœux à la population aura lieu le 22 janvier 2023 à 11h00.

Monsieur le maire remercie les membres de l'assemblée pour cette première séance et de son

attention ; il propose de prendre le verre de l'amitié tous ensemble.

La séance est levée à 20h10.

La secrétaire de séance,

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| Odile Chéron

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