Procès Verbal - cms 12 JUILLET 2016

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Procès Verbal - cms 12 JUILLET 2016 Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 12 JUILLET 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 12 juillet 2016 à 20h30

COMPTE - RENDU

(Article L 2121 – 25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an 2016, le douze juillet à 20h30, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin,

dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni sous la présidence de monsieur Jean-Pierre MULLER, Maire en exercice.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre Muller, M. Claude Moreau, Mme Nadine Bonal, M. Christian Freulon, Mme Maryse Magne, Mme Sophie Lafage, M. José Fornos, Mme Gisèle Guérin, Mme Monique Riblet, Mme Anicette Leclerc, M. Régis Lefuel, Mme Hermine Paris, M. Samuel Alves, M. Gwenaël Ollichet, Mme Stéphanie Plovie, Mme Stella Montella, M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Laurence Philippon, Mme Chantal Lagriffoul, Madame Caroline Boisnault, M. Bennasser Sadecq,.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Micheline Droit à M. Claude Moreau

M. André Bonilla à M. José Fornos

M. Laurent Mousset à Mme Sophie Lafage

Mme Claudine Maugan à M. Jean-François Robriquet

Absents :

M. Jean-Paul Dabas

M. Jean-François Picault

Secrétaire de Séance :

Mme Sophie Lafage.2

Objet : approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2016.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2016.

2. Descriptif et modalités

Le procès-verbal est joint à la présente note.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Magny-en-Vexin.

4. Impact financier

Néant.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2016.

UNANIMITE

Arrivée de M. Samuel Alves.

Objet : décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 1er avril 2014, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin a délégué une partie de ses attributions au Maire, dans le cadre des articles L2122- 22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 10/16 : relative à la constitution d’une régie de recettes et d’avances pour l’Eté Jeunes – Fonctionnement du 1er juillet au 30 septembre 2016. Cette régie est installée à Magny-en-Vexin, en Mairie. La régie encaisse les produits suivants : activités et sorties pour l’Eté Jeunes. La régie paie les dépenses suivantes : activités et menues dépenses liées au fonctionnement du service pendant l’Eté Jeunes. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : 500 € (cinq cents euros). Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à : 500 € (cinq cents euros).

DONNE ACTE3

Arrivée de Mme Stéphanie PLOVIE.

Objet : retrait de délégation d’un adjoint au Maire : maintien ou non dans les fonctions d’adjoint au Maire.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif :

Le 28 mars 2014, le Conseil Municipal, par délibération, désignait monsieur Picault Jean-François en qualité de premier-adjoint au Maire. Le 09 avril 2014, un arrêté du Maire listait la délégation de signature pour les questions suivantes :

 Arrêtés de personnel et toute décision ayant trait à la gestion des ressources humaines,

 Mandats et titres de recettes, bons de commande et ordres de service, conformément aux crédits budgétaires,

 Signature permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols, et tout document d'urbanisme,

 Signature des contrats et marchés publics, conformément à la décision adoptée par le Conseil Municipal et aux crédits budgétaires.

 Arrêtés de voirie et de police,

 Actes de cessions et d'acquisitions conformément aux décisions adoptées par le Conseil municipal,

 Relations avec les entreprises, les commerçants et artisans,  Développement économique,

 Projets liés à l'emploi,

 Commercialisation des terrains à vocation économique.

Pour la bonne administration de la collectivité territoriale de Magny-en- Vexin, Monsieur le Maire a abrogé la délégation de monsieur Picault Jean- François, premier-adjoint au Maire, par un arrêté de fin de délégation de fonctions et de signatures du 27 juin 2016.

2. Descriptif et modalités :

Indépendamment de l’exercice des fonctions déléguées par le Maire, les adjoints sont investis de certaines fonctions. Notamment, ils sont de plein droit officiers de police judiciaire et officiers d’état civil ; ils assurent la présidence des bureaux de vote dans l’ordre du tableau et peuvent être appelés à exercer la suppléance du Maire absent ou empêché, dans les conditions prévues par l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le retrait, par le Maire, des délégations de fonction qu’il a accordées à un adjoint n’est pas soumis à une approbation du Conseil Municipal. Il appartient au seul Maire de retirer, le cas échéant, par arrêté, les fonctions qu’il a déléguées. Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, en application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, issues de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien ou non de cet adjoint dans ses fonctions.4

Le 16 février 2016, Monsieur le Maire, alerté sur la situation très précaire de la trésorerie de la Ville, retirait à Monsieur Picault Jean-François, la délégation de signature pour les actes financiers et ceux relevant des ressources humaines. Le 03 mai 2016, Monsieur le Maire, alerté sur les risques juridiques encourus en matière de marchés de travaux et d’urbanisme, retirait, à monsieur Picault Jean- François, la délégation de signature pour les actes relevant des domaines précités. Le 27 juin 2016, Monsieur le Maire, actant l’absence de réponse de monsieur Picault Jean-François aux demandes réitérées de preuves de mises en concurrence d’un bureau d’étude dans douze dossiers, lui retirait toutes délégations de signatures et de fonctions.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 portant installation du Conseil Municipal.

Arrêté du Maire du 09 avril 2014 listant les délégations de signatures concernant monsieur Picault.

Arrêté du Maire du 27 juin 2016 mettant fin à toutes délégations de signatures et de fonctions concernant monsieur Picault.

4. Impact financier :

L’abrogation de la délégation entraîne la perte de l’indemnité de fonctions qui s’y rapporte puisque celle-ci n’est due que si l’adjoint exerce effectivement une délégation du Maire.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien ou non dans les fonctions d’adjoint au Maire de monsieur Picault.

Vote à bulletin secret.

Scrutateurs : Gisèle Guérin et Stella Montella.

6 élus ne prennent pas part au vote.

Votants : 21

Blanc : 1

Ne pas maintenir M. Picault dans ses fonctions d’adjoint au Maire : 20 voix.

Maintenir M. Picault dans ses fonctions d’adjoint au Maire : 0 voix.

Unanimité : le Conseil Municipal se prononce contre le maintien de

monsieur Picault dans ses fonctions d’adjoint au Maire.5

Objet : projet de convention de transaction entre la Ville de Magny-en- Vexin et la société anonyme LOVETRA.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Le 02 octobre 2012, un contrat est signé entre ELIS LOVETRA et la Ville de Magny- en-Vexin pour l’entretien d’articles textiles du multi-accueil « les souris vertes ». La Ville de Magny-en-Vexin conteste les facturations effectuées par ELIS LOVETRA depuis l’application du contrat en janvier 2013. La société ELIS LOVETRA évoque des difficultés à rembourser le trop perçu et sollicite une transaction.

2. Descriptif et modalités :

Lors de la préparation budgétaire 2016, en l’absence de la responsable des finances et des ressources humaines en congés maladie, l’Administration s’est étonnée du coût des prestations facturées par ELIS LOVETRA ; l’Administration a repris le contrat et s’est aperçue qu’ELIS LOVETRA facturait la Ville de Magny-en- Vexin sur la base du stock initial au lieu du minimum hebdomadaire défini par ledit contrat. Le trop perçu par ELIS LOVETRA, à fin mai 2016, est estimé à 78 755,21 €. La circulaire du 07 septembre 2009 permet le recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique. En cas de désaccord sur ce projet de convention de transaction, un titre de recettes sera émis par la Ville de Magny-en-Vexin à l’encontre d’ELIS LOVETRA. Le comptable public de la Ville est consulté sur ce projet de convention de transaction.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

La circulaire du 07 septembre 2009 relative au recours à la transaction.

4. Impact financier :

La présente convention de transaction organise l’apurement du trop perçu par ELIS LOVETRA, au plus tard le 31 décembre 2018.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de convention de transaction ci-joint et d’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

UNANIMITE. Cette délibération sera mise en œuvre sous réserve d’un

accord avec la société ELIS LOVETRA ; dans le cas contraire, un titre de

recettes sera émis à l’encontre d’ELIS LOVETRA.6

Objet : subventions aux associations au titre de l’année 2016. Rapporteur : Claude MOREAU

1. Contexte – Objectif

Dans le cadre de ses politiques sportive, culturelle et humanitaire, la Ville de Magny-en-Vexin apporte son concours aux associations qui œuvrent sur son territoire. Il peut s’agir de soutien en nature (mise à disposition de locaux, d’équipements, de matériels) et/ou de soutiens financiers (subventions d’équilibre).

2. Descriptif et modalités

Des associations ont transmis aux services de la ville leur demande de subvention au titre de l’année 2016. La commission Jeunesse, Sports et Vie Associative a étudié lesdites demandes et les soumets à l’appréciation des membres du Conseil Municipal.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 de la Ville.

5. Fondement de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subvention au titre de l’année 2016.7

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016

ASSOCIATIONS MAGNYTOISES

DEMANDES

2016 PROPOSITION COMMISSION JSVA

DECISION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Jeunes Sapeurs-Pompiers 1 000 € 500 € 500 €

La Truite Mouchetée 450 € 200 € 200 €

Mouvement Vie Libre 500 € 300 € 300 €

FNACA 550 € 550 € 550 €

Les Amis des Sentiers du Vexin 200 € 200 € 200 €

Union Jeep Vexin 900 € 300 € 300 €

Raquettes de Magny 500 € 200 € 200 €

Aux Tours de Magny 850 € 500 € 500 € Sport Pétanque Magny-en-

Vexin 350 € 300 € 300 €

Les Droits de l'Homme 250 € 250 € 250 €

Yoga en Vexin 450 € 200 € 200 €

Alpha Magny 400 € 300 € 300 €

SOUS TOTAL 6 400 € 3 800 € 3 800 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016

ASSOCIATIONS MAGNYTOISES

DEMANDES

2016 PROPOSITION COMMISSION JSVA

DECISION DU CONSEIL

MUNICIPAL

MAGNY TENNIS CLUB 2 000 € 1 500 € 1 500 €

DOJO MAGNYTOIS 6 000 € 2 500 € 2 500 € MAGNY-EN-VEXIN FOOTBALL

CLUB 3 000 € 1 000 € 1 000 €

ATHLETIC CLUB 3 000 € 1 500 € 1 500 €

BUDOKAN MAGNY-EN-VEXIN 3 500 € 2 500 € 2 500 €

CLUB ACQUAGYM SENIORS 7 200 € 6 000 € 6 000 €

SOUS TOTAL 24 700 € 15 000 € 15 000 €

UNANIMITE

L’ordre du jour est épuisé. Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

Sophie LAFAGE Jean-Pierre MULLER

Maire de Magny-en-Vexin8

Secrétaire de séance Conseiller Départemental du Val d’Oise