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Arrêté - 2025dec163 tamponne 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025dec163 tamponne 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
LES Publié le SL HERBIERS D ÉC ] S ] O ID : 085-218501096-20251216-2025DEC163-AU
INR
prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2025 — 163 : REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET SECTEUR PUBLIC LOCAL D'UN MONTANT TOTAL DE
2 000 000 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
DE CONSTRUCTION D'UN PÔLE ASSOCIATIF, RUE DE LA GUERCHE - 85500 LES HERBIERS
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal
au Maire,
Vu l'arrêté municipal n°968 du 29 juin 2023 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame Hélène
CHENAIS, conseillère déléguée chargée des finances,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2025,
Considérant que, parmi les offres reçues, l'offre formulée par LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS est considérée comme la plus avantageuse pour la collectivité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d’un montant total de 2 000 000 Euros, dont les
caractéristiques sont définies ci-après, est contracté auprès de LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local
Montant : 2 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : sans
Durée d'amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.60 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Amortissement : échéances et intérêts prioritaires
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de
dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0,06% du capital emprunté Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L C
ID : 085-218501096-20251216-2025DEC163-AU
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’'emprunteur est autorisé à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce
Contrat et la ou les demande({s) de réalisation de fonds.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services et Mme le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Transmise en Préfecture le: LES HERBIERS, le 16 décembre 2025 Publiée électroniquement le: |
Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Christophe HOGARD, Maire,
Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, conseillère municipale
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
18/12/2025
18/12/2025