Arrêté - 2022dec139 tamponne 1

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Arrêté - 2022dec139 tamponne 1 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Arrêté - 2022dec139 tamponne 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Publié le ee ——

ID : 085-218501096-20221017-2022DEC139-AU

DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des

articles L. 2122-22 et L. 2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales

2022 — 139 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DE L'ECOLE DE MUSIQUE

ABROGATION DE LA DECISON N°117 DU 8 SEPTEMBRE 2022

LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies

de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée

aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à

ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants

exprimés en francs,

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal

au Maire,

Vu la décision municipale n°42 du 25 mai 2007 instituant la régie de recettes pour l'inscription des élèves à l’école

de musique,

Vu la décision municipale n°117 du 8 septembre 2022 modifiant la régie de recettes de l’école de musique,

Vu l'arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame

Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,

Considérant la mise en place du paiement en ligne par Internet et du paiement par carte bancaire sur place avec

l'installation d’un terminal de paiement,

Vu l'avis conforme du Comptable public du 17 octobre 2022,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : À compter du 24 octobre 2022, la décision n°117 du 8 septembre 2022 modifiant la régie de recettes de

l'école de musique est abrogée.

ARTICLE 2 : La régie de recettes de l’école de musique est installée dans les locaux de la Tour des Arts, 20 rue des

Arts, 85500 Les Herbiers.

ARTICLE 3 : La régie de recettes de l’école de musique encaisse les produits suivants :

- les droits d'inscription des élèves à l’école de musique

- les droits de location d'instruments de musique

Ces recettes sont imputées sur les comptes 7062 pour les inscriptions des élèves à l’école de musique et 7588 pour

la location d'instruments.

ARTICLE 4 : À compter du 24 octobre 2022, l’article 4 de la décision n°42 du 25 mai 2007 est modifié ainsi qu'il suit :

Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

- Chèques bancaires ou postaux

- Numéraire

- Paiement en ligne par Internet (carte bancaire ou prélèvement unique)

- Paiement par carte bancaire sur place

- Prélèvement unique

- Chèques d'accompagnement personnalisé (chèques découverte, chèques citoyen)

Le règlement des inscriptions s'effectuera en 1 fois ou 3 fois au choix de l’usager. lesherbiers.frEnvoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Publié le =

Les recettes seront perçues contre remise à l'usager d’une quittance généré ID : 085-218501096-20221017-2022DEC139-AU

l’ensemble des modes de règlement à l'exception du paiement par internet potrreuerroseserreserre

de réception sur sa boîte de messagerie.

ARTICLE 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.

Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.

Le montant de l’encaisse pourra être porté à 6 500 € pour la période des inscriptions des élèves à l’école de

musique, du 15 octobre au 15 décembre de chaque année.

ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du Trésor Public des Herbiers.

ARTICLE 7 : Le régisseur et ses mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de caisse d’un montant de

30 €.

Ce fonds de caisse est distinct de l’encaisse maximum autorisée pour le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale LBP le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint

le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois par mois, ainsi que lors de sa sortie de fonctions.

ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les

mois.

ARTICLE 10 Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 11: Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dans le cadre du RIFSEEP. Le

mandataire suppléant pourra percevoir l'indemnité de responsabilité en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la

période au cours de laquelle il aura assuré la responsabilité et le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 12 : Les autres dispositions de la décision n°42 du 25 mai 2007 demeurent inchangées.

ARTICLE 13 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

LES HERBIERS, le 17 octobre 2022

Transmise en Préfecture le: 18 OCT. 2077 Par délégation spéciale du Conseil municipal,

Publiée électroniquement le : T. 2072 Christophe HOGARD, Maire,

18 OCT ZVE Par délégation du Maire,

Hélène CHENAIS, conseillère municipale gée des finances

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’Ile Gloriette — CS 24111 —

44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé(e). La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr