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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-086
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-11-27-00001 - 2025-73 délégation de signature à Mme Amel
TIR, sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon (2 pages) Page 3
46-2025-11-20-00004 - arrêté agrément SAP ADMR ABRI (2 pages) Page 6
46-2025-11-20-00002 - arrêté agrément SAP EXPANSION 46 (2 pages) Page 9
46-2025-11-21-00002 - BRGAE 2025-054 commission de contrôle des listes
électorales arrondissement de Cahors (2 pages) Page 12
46-2025-11-20-00003 - déclaration SAP ADMR ABRI (4 pages) Page 15
46-2025-11-20-00001 - déclaration SAP EXPANSION 46 (2 pages) Page 20
46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL,
DREAL Occitanie par intérim (8 pages) Page 23
46-2025-11-26-00002 - Délégation de signature SGC Cahors (3 pages) Page 32
46-2025-11-21-00001 - E-2025-346 installation de 13 panneaux
pédagogiques à Calvignac (2 pages) Page 36
46-2025-11-26-00001 - récépissé de déclaration SAP Jane BONNER
(2 pages) Page 39
2 Préfecture du Lot
46-2025-11-27-00001
2025-73 délégation de signature à Mme Amel
TIR, sous-préfète de l'arrondissement de
Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2025-11-27-00001 - 2025-73 délégation de signature à Mme Amel TIR, sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon 3 E 5 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-73
portant délégation de signature à Mme Amel TIR
Sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu lé décret du 17 avril 2024 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-
préfète de Gourdon ;
Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Amel TIR, sous-préfète de Gourdon,
pour toutes matières concernant l'arrondissement de Gourdon, à l‘exception : - des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - des réquisitions du comptable public ;
- des réquisitions de la force publique.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex Fu
05 65 23 10 00 Co 1 courrier @lot.gouv.fr |
Préfecture du Lot - 46-2025-11-27-00001 - 2025-73 délégation de signature à Mme Amel TIR, sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon 4 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amel TIR, sous-préfète de Gourdon,
délégation est donnée à M. Eric RAIMOND, secrétaire général de la sous-préfecture de
Gourdon, pour signer :
À - les correspondances courantes, bordereaux d'envoi, formulaires de renseignements,
procès-verbaux des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, extraits de procès-
verbaux de réunions, accusés de réception des dossiers, demandes de pièces nécessaires à
l'instruction technique des dossiers, réponses à des demandes de renseignements formulées
par les particuliers ;
— les décisions suivantes visant à :
- recevoir les déclarations de création d'association au titre de la loi de 1901 et les
modifications relatives à la composition des instances de direction ;
— l'approbation et le visa des délibérations, budgets et comptes, procès-verbaux des réunions de bureau, procès-verbaux d'adjudication, marchés, pièces contractuelles, dossiers de travaux des associations foncières de remembrement.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Amel TIR, sous-préfète de
Gourdon, et de M. Eric RAIMOND), secrétaire général, les délégations du présent article 2 sont
confiées à Mme Marie-Alice FACEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure et en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alice FACEIRA à Mme Carole DUPUY, secrétaire
administrative de classe normale.
Article 3 : Délégation de gestion est donnée à Mme Amel TIR, sous-préfète de Gourdon, en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'à
concurrence de 5 000 € HT. En l'absence du sous-préfet, la délégation du présent article est
confiée à M. Eric RAIMOND, secrétaire général.
Article 4 : Autorisation est donnée à Mme Amel TIR, sous-préfète de Gourdon, pour engager
les dépenses de la préfecture en utilisant la carte achat du marché BNP PARIBAS, dans la
limite de 10 000 € par an.
Article 5 : L'arrêté n° 2024-10 du 6 mai 2024 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 novembre 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Gourdon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 9 7 NY. 2025
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
* courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-27-00001 - 2025-73 délégation de signature à Mme Amel TIR, sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon 5 Préfecture du Lot
46-2025-11-20-00004
arrêté agrément SAP ADMR ABRI
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00004 - arrêté agrément SAP ADMR ABRI 6 EN Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 20/11/2025
ADMR ABRI
1 place des Consuls
46000 CAHORS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP525136396
N° SIREN 525136396
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2025-07-31, par M. MERCADIER MICHEL en qualité de ‘dirigeant(e),
Vu la saisine du conseil départemental du Lot le 29/10/2025 ;
La préfète du Lot
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP525136396, dont l'établissement principal est situé 1 Place DES
CONSULS 46000 CAHORS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2020-11-01.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) - (46)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) - (46)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (46)
+. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (46)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (46)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (46)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00004 - arrêté agrément SAP ADMR ABRI 7 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
= ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
. exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- Pour la préfète et par délégation
__ Pour le directeur et par délégation,
o\a PlOta Os, / \
ù-—eñtreprises - 2 Hg RÉOS
mblo
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00004 - arrêté agrément SAP ADMR ABRI 8 Préfecture du Lot
46-2025-11-20-00002
arrêté agrément SAP EXPANSION 46
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00002 - arrêté agrément SAP EXPANSION 46 9 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 20/11/2025
EXPANSION 46
35 Bd Mainiol
46300 GOURDON
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP922121389
N° SIREN 922121389
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2025-07-17, par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant(e), |
Vu la saisine du conseil départemental du Lot le 30/07/2025 ;
La préfète du Lot
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP922121389, dont l'établissement principal est situé 35 BD MAINIOL 46300 GOURDON est accordé pour une durée de cinq ans'à compter du 2022-12-28.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (46)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (46)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (46)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à SÉpeten (mode d'intervention Mandataire) - (46)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (46)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (46)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00002 - arrêté agrément SAP EXPANSION 46 10 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Lot où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
PR de
SAge 2 Prote, Fe r le directeur et par délégation,
SE la or
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:
8%
emeént des compétences
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50-
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00002 - arrêté agrément SAP EXPANSION 46 11 Préfecture du Lot
46-2025-11-21-00002
BRGAE 2025-054 commission de contrôle des
listes électorales arrondissement de Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-11-21-00002 - BRGAE 2025-054 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Cahors 12 EX DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFÈTE ET DE LA LÉGALITÉ
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ N° DCL/BRGAE-2025/054
Modifiant l'arrêté DCL/BRGAE-2023/086 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Cahors.
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;
Vu la loi 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et
des listes électorales complémentaires modifiée par l'addendum NOR INTA2031715 du
4 février 2021;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot Madame Claire RAULIN :
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL/BRGAE-2023/086 du 05 septembre 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Cahors ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL/BRGAE-2024/034 du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral N° DCL/BRGAE-2023/086 du 05 septembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors, commune de CAHORS ;
Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Lot, sous-préfet de CAHORS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande de la mairie de LUGAGNAC en date du 20 novembre 2025, suite à la démission d’une
conseillère municipale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral N° DCL/BRGAE-2023/086 du 05 septembre 2023 susvisé est modifié
comme suit :
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUGAGNAC
est composée de :
Conseiller municipal :
- Titulaire : MARY Laurence - Suppléant : VIGNES Jean-François
Préfecture du Lot : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète
Place Jean-Jacques Chapou du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place
46009 Cahors Cedex Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa
05 65 23 10 00 notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
pref-elections@lot.qouv.fr Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-11-21-00002 - BRGAE 2025-054 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Cahors 13 Délégué de l'administration :
- Titulaire : CARNAJAC Maxime - Suppléant : CAPELLE Claude
Délégué du tribunal judiciaire :
- Titulaire : DELPECH Max - Suppléant : MALAVELLE Guy
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le maire de LUGAGNAC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot.
2 1 NOV, 2095
Préfecture du Lot - 46-2025-11-21-00002 - BRGAE 2025-054 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Cahors 14 Préfecture du Lot
46-2025-11-20-00003
déclaration SAP ADMR ABRI
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00003 - déclaration SAP ADMR ABRI 15 EH | | | Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 20/11/2025
ADMR ABRI
1 place des Consuls
46000 CAHORS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525136396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par PRENS ADMR, 1 Place DES CONSULS 46000
CAHORS, le 20/28 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot , le 20/11/25 par M. MERCADIER MICHEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADMR
dont l'établissement principal est situé 1 Place DES CONSULS 46000 CAHORS et enregistré sous le N°
SAP525136396 pour les activités suivantes :
‘+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00003 - déclaration SAP ADMR ABRI 16 + Soinset promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes srésentane une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
. Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ ‘Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) - (46)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) - (46)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (46)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) triode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (46)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (46)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (46)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable:]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'Orañisne a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00003 - déclaration SAP ADMR ABRI 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
7 Rentale de 7
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Pour la préfète et par délégation
“our le directeur
et par délé,
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abieñne SEBAG
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00003 - déclaration SAP ADMR ABRI 18 Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00003 - déclaration SAP ADMR ABRI 19 Préfecture du Lot
46-2025-11-20-00001
déclaration SAP EXPANSION 46
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00001 - déclaration SAP EXPANSION 46 20 EN Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 20/11/2025
EXPANSION 46
35 Bd Mainiol
46300 GOURDON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922121389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 35 BD MAINIOL 46300 GOURDON, le
20/11/25; . |
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 20/11/25 par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 BD MAINIOL 46300 GOURDON et enregistré sous le N°
SAP922121389 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (46)
«< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (46)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (46)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) -(46) |
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (46)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (46)
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00001 - déclaration SAP EXPANSION 46 21 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de service
:RE insertion professionnelle -
ÆMploiel Jévéloppement des-compétences
S
Direction coïdarité né SEBAG
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-20-00001 - déclaration SAP EXPANSION 46 22 Préfecture du Lot
46-2025-11-28-00001
délégation de signature à M. Alain MONTEIL,
DREAL Occitanie par intérim
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 23 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Occitanie par intérim
| La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;.
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
. départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; |
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ; |
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 24 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports
et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour |’ sbeliction de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région.
. Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Occitanie par
intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet du Lot :
A — Énergie
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 25 - Les actes relatifs à:
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance
des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité
prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;
l'élaboration du projet de liste départementale d' usagers prioritaires de l' électricité en cas de délestage ;
l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code
de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel; ;
l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux
procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de
transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de
l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la
compétence du préfet :
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à | instruction des
demandes ;
les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 26 canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
dispositions du code de l’environnement, notamment :
F.
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulierdes dossiers de demande d'autorisation ; : la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes
habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel
d'une modification |
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L. 122-1.1V du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,
ainsi qu'à l’utilisation et à la distribution du gaz:
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres
d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de
l'endommagement des réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documentsrelatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de
vapeur ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des
détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,
relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance
des services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Installations classées pour la protection de l’environnement
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 27 - Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement
pour les installations relevant dés attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité
installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié
par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d'autorisation installation
classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels
que prévus à l’article R. 512-11 du code de l’environnement ;
Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article KR. 512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,
DRAC, opérateurs radar, CNPN....);
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du. 26
janvier 2017 :
4
©
courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu'ils sollicitent au titre de l'article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont
de l'autorisation environnementale ;
accusé de réception d’une demande de certificat de projet ;
® courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont » ;
® accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de
l’article L. 181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l'article R. 181-16 du
même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes
mentionnant expressément la suspension du délai d'examen;
® demandes de compléments aux exploitants nécessaires à instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
@& consultations et demandes d'avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-32 et
R. 181-46 11 du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou
de modification au titre de l’article L. 181.1 2° du code de l'environnement ;
@& actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R.
181-17 4ème ;
@ courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-
1, L. 411-2 du code de l’environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;
courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de
modifications notables en application de l'article R. 181-46 II du code de
l'environnement ; |
courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des
prescriptions complémentaires en application de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement ;
® transmission aux exploitants des projets de décisions administratives
découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
l'examen au cas par cas en application de l'article L.C122-1.1V du code de
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 28 l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
e Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
@ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
® la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre
du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de
sanction administrative prévus par le code de l’environnement ;
© les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
® les demandes adressées aux exploitants consécutivement auxaccidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par
ces collectivités ;
® les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
e l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
e le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les Dréfets : e les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
e les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
+ les procès-verbaux de réceptions à titre-isolé (RTI) en application des articles R.
3217-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
e les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches)
;
e les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle
technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991
modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par
l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules
lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
+ concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et
de contrôleurs: les réponses à des demandes d’information à caractère
réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de
supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H_- Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 29 - Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
- sur la gestion courante des concessions :
@& l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
@ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
@ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
- Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
® la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre article L.
525;
la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R. 521-27 du code de l'énergie ;
la validation des règlements d'eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
6
++
+
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
- le classement des ouvrages concédés,
- les inspections,
- le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
- la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, - les avis sur les consignes,
- les suites administratives,
- tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| —- Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le
fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
° aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
° au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code de
l'environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du
CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d’ espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants), les consultations
relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en
particulier celles visées au R. 181-28 du code de l'environnement.
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 30 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État auxcollectivités territoridles, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires :
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil
régional, du conseil départemental ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à
l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ; | |
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations
classées :
les décisions de rejet d’une demande d'autorisation au titre de l'article L. 181.1 2° du
code de l’environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude :
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3: M. Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024-67 du 26 décembre 2024 est abrogé à compter du 1
décembre 2025, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérimsont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 & NOV. 2025
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-11-28-00001 - délégation de signature à M. Alain MONTEIL, DREAL Occitanie par intérim 31 Préfecture du Lot
46-2025-11-26-00002
Délégation de signature SGC Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00002 - Délégation de signature SGC Cahors 32 FRANGAISE. FINANCES PUBLIQUES
pa L Direction Générale des
Frarerniié | Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Cahors,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses sispasitions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à M. Frédéric TIRTAINE, inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable responsable du SGC de Cahors, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur Une somme supérieure à 10 OOCE :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montants
définies ci-après ;
b) signer tous les actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites, bordereaux de
situation, mainlevées de SATD suite à paiement, et les déclarations de créances;
c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ; |
Direction départementale des Finances publiques du LOT | |
190 Rue du Président WILSON 1/3
46009 CAHORS Cedex ‘
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00002 - Délégation de signature SGC Cahors 33 d) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
e) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et
décharge, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des Plafond : Durée et montant pour
agents Grade les délais
Dans la limite de 12 mois, We /
FABRE Brigitte = Contrôleur Principal FIP jusqu’à 1000€ Dans la limite de 12 mois,
LAGARDE Yannick Agent administratif FIP jusqu’à 500€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer tous les actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) d'acauitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et
décharge, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'Administration ;
e) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les chèques sur le trésor, de signer les ordres de
paiement ainsi que le représenter auprès de la Banque de France;
aux agents désignés ci-après ‘
Nom et Prénom des agents Grade
CHAMPAGNE Christophe Contrôleur Principal FIEc =? TS
FAYOL Véronique Contrôleur FIP
FERRARI Isabelle Contrôleur Principal FIR
FLEURY Brice Contrôleur FIP
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
Direction départementale des Finances publiques du LOT |
190 Rue du Président WILSON 2/3
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00002 - Délégation de signature SGC Cahors 34 b) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
c) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et
décharge, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des agents Grade
- BAECHLER David - Agent administratif FIP C2 + s2 BOUSCARY Gislhaine Contrôleur Principal FIP _J2=%* MONGERAND Jean-Pierre Agent administratif FIP | "7
SER Céline Contrôleur FIP D» r4
MERAL Nadine. Agent administratif FIP AE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT. Il prendra effet au
1° décembre 2025 et annule tout arrêté antérieur.
À CAHORS, le 26 novembre 2025
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Cahors,
Brigitte DA SILVA
Inspectrice divisionnaire Hors classe
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON | 3/3
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00002 - Délégation de signature SGC Cahors 35 Préfecture du Lot
46-2025-11-21-00001
E-2025-346 installation de 13 panneaux
pédagogiques à Calvignac
Préfecture du Lot - 46-2025-11-21-00001 - E-2025-346 installation de 13 panneaux pédagogiques à Calvignac 36 E 3 I ENREGISTRE EVENE TT Direction départementale PREFETE j. ous « doi des territoires du Lot DU LOT IDOUS le. LOS. 2(46.
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° € - 2095 - 56
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 332-9 DU CODE DE
= L'ENVIRONNEMENT POUR L'INSTALLATION DE 13 PANNEAUX PÉDAGOGIQUES
SUR LE SITE GÉOLOGIQUE DE LA « TRANCHÉE DE CALVIGNAC » (COMMUNE DE CALVIGNAC)
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la demande d'autorisation de travaux dans la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique
du département du Lot portant sur l'installation de 13 panneaux pédagogiques au format A4,
à l'automne 2025, sur le site géologique de la « Tranchée de Calvignac» (commune de
Calvignac), présentée par Madame la Présidente du Parc Naturel Régional - Géoparc mondial
UNESCO des Causses du Quercy, reçue le 22 juillet 2025 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24 ;
VU le décret ministériel n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot (RNNIG du Lot) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016, portant désignation du gestionnaire de la réserve ;
VU la convention du 2 octobre 2020, entre l'État et le syndicat mixte du Parc Naturel Régional des
Causses du Quercy, fixant les modalités de délégation de gestion de la réserve naturelle
nationale d'intérêt géologique du département du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2025-288 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND,
directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2025-306 du 1 octobre 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Calvignac, en date du 22 septembre
2025;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en
date du 8 octobre 2025, sous réserve qu'il n'y ait aucun impact lors des travaux
d'aménagement sur la flore protégée des parois rocheuses ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occitanie, en date du 30
octobre 2025;
CONSIDÉRANT que les travaux pour lesquels l'autorisation est sollicitée sont de nature à modifier l'état ou l'aspect de la RNNIG du Lot ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la coupe géologique du Jurassique à Calvignac est d'un très grand intérêt pédagogique ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-21-00001 - E-2025-346 installation de 13 panneaux pédagogiques à Calvignac 37 Direction départementale
des territoires du Lot
CONSIDÉRANT le faible impact de l'aménagement envisagé sur le patrimoine naturel, qu'il soit
géologique ou biologique, et que le projet est sans influence sur les sites du réseau Natura
2000 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le Parc Naturel Régional - Géoparc mondial UNESCO des Causses du Quercy est
autorisé à installer 13 panneaux pédagogiques au format A4, à l'automne 2025, sur le site
géologique de la « Tranchée de Calvignac » (commune de Calvignac), en se conformant à ses
caractéristiques et aux modalités décrites dans son dossier de demande d'autorisation.
Il s'assurera, avant de procéder à cet aménagement, de l'absence de flore protégée sur les parois
rocheuses.
Toute modification notable lors du déroulement du chantier devra être portée préalablement à la
connaissance de la préfète du Lot.
ARTICLE 2 : Le Parc Naturel Régional - Géoparc mondial UNESCO des Causses du Quercy avertira
la direction départementale des territoires du Lot de la date de début des travaux, au plus tard
une semaine avant le début des travaux.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le conservateur de la réserve, la
présidente du Parc Naturel Régional - Géoparc mondial UNESCO des Causses du Quercy, le
directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
Fait à Cahors, le 2 | NOV, 2025
La cheffe du service eau for
Stéphanie MERLIN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales
sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible
sur le site http://www.telerecours.fr/
Direction départementale des territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-21-00001 - E-2025-346 installation de 13 panneaux pédagogiques à Calvignac 38 Préfecture du Lot
46-2025-11-26-00001
récépissé de déclaration SAP Jane BONNER
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00001 - récépissé de déclaration SAP Jane BONNER 39 EN | Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anais PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 26/11/2025
Madame BONNER Jane
49 rue de la Poutine
46600 MONTVALENT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511754335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 49 rue de la Poutine 46600 MONTVALENT, le 26/11/25 ; |
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 26/11/25 par Mme. Bonner Jane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 49 rue de la Poutine 46600 MONTVALENT et enregistré sous le N° SAP511754335 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00001 - récépissé de déclaration SAP Jane BONNER 40 De même, en application de l'article D.312-6-2.du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9 |
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00001 - récépissé de déclaration SAP Jane BONNER 41