Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 020 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°46-2025-020

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la

commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de

la MDPH (3 pages) Page 3

46-2025-04-16-00005 - arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau

120 à Issendolus (2 pages) Page 7

46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les

écluses club aviron (3 pages) Page 10

46-2025-04-16-00003 - arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau

115 à Rocamadour (2 pages) Page 14

46-2025-04-16-00004 - arrêté E-2025-99 suppression passage à niveau

131 à Camboulit (2 pages) Page 17

46-2025-04-18-00002 - habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN

(2 pages) Page 20

2Préfecture du Lot

46-2025-04-18-00001

arrêté de nomination des membres à la

commission des Droits et de l'Autonomie des

Personnes Handicapées de la MDPH

Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH 3DX = REPUBLIQUE FRANÇAISE 7

Liberté * Égaltsé + Fraternité Nomination des membres à la Commission des a Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées LF DÉPARTEMENT de la Maison Départementale des Personnes

Handicapées du Lot

LA PREFETE ET LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT,

VU la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article R241-24 modifié

par décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 fixant la composition de la Commission des

Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,

VU les propositions du Président du Département du Lot,

VU les propositions du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations,

VU les propositions du Directeur Départemental des services de l'Education nationale,

Inspecteur d'Académie, ou de son représentant,

VU les désignations du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,

LA COMPOSITION DE LA CDAPH EST ARRETEE COMME SUIT :

ARTICLE 1 : Outre les 3 représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, à savoir :

e le DDETSPP ou son représentant,

e le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur

délégation du recteur d'académie ou son représentant,

« le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,

Sont nommés pour une durée de quatre ans, en qualité de membres de la Commission

des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Maison Départementale

des Personnes Handicapées du Lot :

e 4 représentants du Département

Titulaires Suppléants

Mme Martine HILT Mme Amélie VACOSSIN Mme Violaine

DELPECH-FRAYSSE

Mme Françoise M. Jean-Pierre JAMMES _ M. Dominique MARIN

LAPERGUE

Mme Maryse MAURY Mme Caroline MEY-FAU M. Alfred TERLIZZ]

M. Daniel CARNEIRO Mme Julie CABRIT

Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH 4° __2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations

familiales

Titulaires Suppléants

Au titre de la CPAM/MSA

M. Marc PHILIPPOT Mme Anne M. Jean-Louis

COUDERC MOUILHAYRAT

De la CAF

Mme Marie-Pierre SIMON M. Nicolas LABORDE

+ _2 représentants des organisations syndicales

Organisation syndicale de salariés

Titulaire Suppléantes

Mme Pascaline BACOUET Mme Anne-Marie MARTIN Mme Annie PEREZ

Organisation syndicale d'employeurs : non désigné

e 1 représentant des associations de parents d’élèves

Titulaire Suppléante

Mme Sylvie MINARD Mme Eléonore CHAPEL

e 7 membres d'associations de personnes handicapées et de leurs familles

- CRI (Choix Rationnel d’Intégration - Des enfants inadaptés)

Titulaire Suppléantes

M. Léo AMERY Mme Scarlett LACAILLE Mme Myriam CROUZAL

- APEAI (Association de Parents et Adultes Inadaptés)

Titulaire Suppléants

Mme Véronique VIDAL Mme Véronique M. Guy REVEILLAC

SAADALLAH

- APF (Association des Paralysés de France)

Titulaire Suppléante

M. Francis MERCADIER Mme Laurence AMIGUES M. Denis GARCIA

- FNATH (Association des Accidentés de la Vie)

Titulaire Suppléant

Mme Marie-Christine M. HERARD Jean-Pierre Mme Laure BAZOT

HALLOT

- Association des Familles de Traumatisés Crâniens et cérébro-Lésés

du Lot

Titulaire Suppléants

Mme Michèle PEZET Mme Carine KURTZ Mme Annie POUJADE

- VOIR ENSEMBLE et l'UNADEV,l'APAJH (Association pour Adultes et Jeunes

Handicapés) :

Titulaire Suppléants

M. Claude CHAVANON M. Michel GUILLAUMIN M. Valerio CURIA (APAJH)

(Voir Ensemble) (UNADEV) M. Xavier BIERDEL (APAJH)

Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH 5- UNAFAM (Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou

Handicapées psychiques)

Titulaire Suppléants

Mme Sylviane Mme Christine Mme Catherine

COURTAIN FALIERES LECHEVIN

° 1 membre du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Titulaire

M. Denis JUBERT

°e 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées

Titulaire Suppléants

M. Christophe GUYE Mme Anne-Marie M. Eric MARGERIT

TELLERIA

Titulaire Suppléants

Mme Stéphanie M. Olivier ARNAL

PERRINET

ARTICLE 2 : Le présent arrêté d'une durée de 4 ans, prend effet à compter de

l'accomplissement des formalités de publicité adéquates.

ARTCILE 3: Tout arrêté antérieur portant nomination de la CDAPH est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les services du Département et de la Préfecture sont chacun pour ce qui le

concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Cahors, le F6 ANR. 205

La Préfète du Lot, Le Président du Département,

Claire RAULIN Serge RIGAL

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet d'un recours administratif recevable. Ce recours contentieux peut être déposé par le biais de l'application électronique Télérecours accessible à l'adresse htips://www.telerecours.juradm.fr.

Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH 6Préfecture du Lot

46-2025-04-16-00005

arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau

120 à Issendolus

Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00005 - arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau 120 à Issendolus 7Ï

ÉEÈ ENREGISTRE te.SCI OAI C

DU LOT (Sous le...K..ne. Le 4

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PRÉFECTORAL N° E-2025- _i0-0

PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 120 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ÎSSENDOLUS SUR

LA LIGNE FERROVIAIRE DE BRIVE À TOULOUSE via CAPDENAC

La préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes suivants :

+ code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ; |

+ code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1, L134-

2 et R134-3 à R134-32 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à la

réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4777 du 22 mai 1994 classant en 1°° catégorie le passage à niveau n° 120

situé sur la commune de Issendolus au kilomètre 207.863 sur la ligne ferroviaire de Brive à

Toulouse via Capdenac ;

VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-22 du 4 février 2025 prescrivant du 24 février 2025 au 11 mars

2025 une enquête publique unique présentée par la société SNCF RESEAU portant sur la:

suppression des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse

sur les communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit ;

VU la demande de la société SNCF RESEAU, en date du 16 janvier 2025 sollicitant la suppression

des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse sur les

_communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit dans le cadre du plan Rail

_ Occitanie ;

VU les pièces du dossier constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché en mairie

VU

. VU

de, Issendolüs et: inséré dans deux journaux diffusés dans le département «La Vie

Quercynoise » et « La Dépêche du Midi », huit jours au moins avant le début de l'enquête et a

“été rappelé dans lesdits journaux les huit premiers jours de l'enquête ;

le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 avril 2025 ;

les autres pièces du dossier ;

CONSIDÉRANT la réserve et la recommandation émises par le commissaire-enquêteur dans ses

conclusions d'enquête ;

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex

Tél : 05.65.23.60.60

ddt@lot.gouv.fr

1/2

Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00005 - arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau 120 à Issendolus 8SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1 : Le passage à niveau n° 120, au kilomètre 207.863 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse sur le territoire de la commune de Issendolus, est supprimé.

Article 2 : Le présent arrêté n'entrera en application que lorsque les aménagements nécessaires à la fermeture de ce passage à niveau n° 120 seront réalisés et après information du public selon les dispositions légales en vigueur.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur de la société SNCF RESEAU et le maire de Issendolus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :

*_ d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;

*_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours hiérarchique ;

°_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.f. |

Fait à Cahors, le | Î 6 AVR. 2025

Claire RAULIN

La préfète

aire RAULIN

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex Tél : 05.65.23.60.60

ddt@lot.gouv.fr

2/2

Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00005 - arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau 120 à Issendolus 9Préfecture du Lot

46-2025-04-22-00003

arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les

écluses club aviron

Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les écluses club aviron 10PRÉFÈTE — HA <

pre [Sous Le € . AY ES AD Égalité Fraternité

ARRÊTE N° E-2025-.40/

PORTANT AUTORISATION DE FRANCHISSEMENT DES ÉCLUSES SITUÉES SUR LA RIVIÈRE LOT ENTRE SAINT-CIRQ-LAPOPIE ET CAHORS

DANS LE CADRE D'UNE RANDONNÉE NAUTIQUE EN BATEAU D'AVIRON,

AU CLUB D'AVIRON CADURCIEN, DU 20 AU 22 JUIN 2025.

La Préfète du LOT,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des transports ;

VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;

VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies

navigables et flottables ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

du code des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la

navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;

VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-

Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;

VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-

Antoine MORAND), directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son

autorité ;

VU la demande présentée le 3 avril 2025 par le club d'aviron cadurcien, situé quai de Regourd, 46 000

Cahors, sollicitant l'autorisation de franchir les écluses situées sur son parcours entre Saint-Cirq-

Lapopie et Cahors du 20 au 22 juin 2025 ;

Considérant que le franchissement des écluses, sur la section de voie de la rivière Lot, entre Saint-Cirq-

Lapopie et Cahors est interdit aux embarcations non motorisées sauf aux conducteurs munis d'une

autorisation spéciale et individuelle, délivrée pour une période Îimitée par l'autorité chargée de la

police de la navigation ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 48009 Cahors Cedex

Téi : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les écluses club aviron 11Considérant que cette randonnée en bateau d’aviron, peut être autorisée en référence à l'article 28 du

règlement particulier de police de la navigation susvisé :;

Considérant qu'aucun service consulté n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier l’interdiction du

déroulement de cette randonnée nautique :;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation

Autorisation est donnée au club d'aviron cadurcien de franchir les écluses situées entre Saint-Cirq-

Lapopie et Cahors, dans le cadre d’une randonnée nautique en bateau d'aviron effectuée du 20 au 26

juin 2025.

ARTICLE 2 : Dispositions d'ordre général

L'organisateur de la manifestation est désigné « responsable de groupe et de sécurité » pendant toute

la durée de la descente.

Avant le départ, le responsable de groupe et de sécurité s'assurera que les participants possèdent une

assurance couvrant les dommages corporels auxquels cette descente pourrait les exposer. Dans tous les

cas, les mesures de sécurité définies par la fédération française d'aviron seront strictement appliquées.

l'organisateur devra également veiller à la mise en place et au maintien permanent des deux bateaux

de sécurité accompagnant le groupe. Ces deux bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la

descente et l’autre à l'aval, de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation du groupe.

ARTICLE 3 : Franchissement des écluses, éclusage

Les bateaux à passagers bénéficient d'une priorité sur les autres bateaux et embarcations (Cf : article

28 du RPP sus-visé).

- les bateaux accompagnateurs devront arriver en premier à l'écluse afin de vérifier la possibilité de

sassement des bateaux d’aviron ;

- les embarcations seront éciusées en groupe. Les participants resteront à bord de leur embarcation ;

- à chaque écluse, des membres de l'organisation seront en poste afin d'assurer le passage des

embarcations et effectuer les manœuvres d'éclusage.

- le responsable de sécurité prendra toutes les mesures de sécurité qu'impose le sassement des bateaux

notamment vis-à-vis des personnes restées à bord : l'ouverture des vantelles permettant le remplissage

ou la vidange de l'écluse se fera progressivement ;

- les embarcations seront maintenues de manière à ce qu'elles ne s'entrechoquent pas ou ne heurtent

pas les portes des écluses lors de la bassinée (vidange du sas). Si besoin, dans la chambre de l'écluse,

une main courante sera placée le long des bajoyers afin de prévenir tout risque de chute ;

- l'ouverture des vantelles nécessite la plus grande vigilance, elle devra s'effectuer de manière lente et

progressive, la hauteur de chute de certaines écluses pouvant présenter un danger lors du sassement

des embarcations.

-il est interdit d'utiliser les échelles situées dans les sas des écluses sauf urgence.

ARTICLE 4 : Passages étroits

Les bateaux à passagers bénéficient d’une priorité sur les autres bateaux et embarcations (Cf : article

23 du RPP sus-visé). Dans un chenal étroit, les bateaux d'aviron devront au besoin s'arrêter le long de la

berge pour faciliter le croisement avec les bateaux de plaisance et/ou les bateaux à passagers.

Les embarcations participantes à la randonnée nautique devront tenir la droite du chenal et ne

devront en aucun cas le traverser sans raison d'urgence.

Les bateaux accompagnateurs (bateaux de sécurité) seront équipés d'une corne de brume afin de

signaler la présence du groupe dans les zones de passages délicats (chenaux de navigation) ou lors de

l'arrivée aux écluses.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 48009 Cahors Cedex

Tél : 05 85 23 60 60

ddt@iot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les écluses club aviron 12ARTICLE 5 : Priorité

En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation motorisée de transit. Les

participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le

chenal navigable.

ARTICLE 6 : Amarrage, retrait des bateaux d'aviron

Amarrage : || est interdit d'amarrer les embarcations aux arbres bordant la rivière. Si besoin, l’amarrage

en rive se fera à l'aide de piquets d'amarrage. La nuit, le stockage des embarcations et du matériel sera

assuré hors du domaine public fluvial et hors zone inondable.

Retrait des bateaux d'aviron : Le responsable de groupe et de sécurité veillera à ce que les participants

respectent les zones délimitées pour le retrait des bateaux d'avirons (rampes de mise à l'eau). Les

bateaux ne devront pas être laissés plus d'une demi-heure sur les cales d'accès ni constituer une gêne

pour les autres usagers. Le stationnement de nuit sur ces zones est strictement interdit.

ARTICLE 7 : Information crue

I appartient au responsable de groupe et de sécurité de prendre la décision d'annuler la manifestation

dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et

pourraient mettre en danger le groupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité

des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables,

compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. Il est rappelé que la navigation sur la

rivière Lot s'exerce aux risques et périls.

L'organisateur de là manifestation devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les

données du site internet https://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par

d’autres réglementations.

ARTICLE 8 : Avis à la batellerie

Un avis à la batellerie, annexé au présent arrêté, informera les professionnels de la batellerie du passage

des bateaux d'aviron afin d'informer leurs clients sur la nécessité d'observer une vigilance particulière

en cas de croisement.

L'organisateur a la charge de la pose de l'avis à la batellerie avant là manifestation, ainsi que de son

retrait Une fois celle-ci achevée.

RTI :

La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le

commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité

publique du Lot, le directeur départemental d'incendie et de secours du Lot sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée au club d'aviron cadurcien.

à Cahors, 29 es service __—

» 7

1". 13e MÉRLIN

Voies et délais de recours :

- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-

31000 Toulouse - Tél : 0562.73.5757) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet nwwitelerecours.fr.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cfté Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@iot. gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les écluses club aviron 13Préfecture du Lot

46-2025-04-16-00003

arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau

115 à Rocamadour

Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00003 - arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau 115 à Rocamadour 14ÉER ÉENREGISTRE le.ZToE T0 es PREFETE E_9 D? S- DU LOT Sous le.Sie. Sr NT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- 0 }

PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 115 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROCAMADOUR SUR

LA LIGNE FERROVIAIRE DE BRIVE À TOULOUSE via CAPDENAC

La préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes suivants :

+ code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;

* code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1, L134-

2 et R134-3 à R134-32 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à la

réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4777 du 22 mai 1994 classant en 1°° catégorie le passage à niveau n° 115

situé sur la commune de Rocamadour au kilomètre 194.370 sur la ligne ferroviaire de Brive à

Toulouse via Capdenac ;

VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-22 du 4 février 2025 prescrivant du 24 février 2025 au 11 mars

2025 une enquête publique unique présentée par la société SNCF RESEAU portant sur la

suppression des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse

sur les communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit ;

VU la demande de la société SNCF RESEAU, en date du 16 janvier 2025 sollicitant la suppression

E des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse sur les

_ communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit dans le cadre du plan Rail

Occitanie ;

VU les pièces du dossier constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché en mairie

, de Rocamadour et inséré dans deux journaux diffusés dans le département «La Vie

; Quercynoise » et « La Dépêche du Midi », huit jours au moins avant le début de l'enquête et a

été rappelé dans lesdits journaux les huit premiers jours de l'enquête ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 avril 2025 ;

VU les autres pièces du dossier ;

CONSIDÉRANT la réserve et la recommandation émises par le commissaire-enquêteur dans ses conclusions d'enquête ;

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative —- 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex

Tél : 05.65.23.60.60

ddt@lot.gouv.fr

1/2

Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00003 - arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau 115 à Rocamadour 15SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1 : Le passage à niveau n° 115, au kilomètre 194.370 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse

sur le territoire de la commune de Rocamadour, est supprimé.

Article 2 : Le présent arrêté n'entrera en application que lorsque les aménagements nécessaires à la

fermeture de ce passage à niveau n° 115 seront réalisés et après information du public selon les

dispositions légales en vigueur.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires

du Lot, le directeur de la société SNCF RESEAU et le maire de Rocamadour, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Lot.

Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut

faire l'objet :

*__ d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors

cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au

recours gracieux ;

+. d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la

Forêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La

Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au

recours hiérarchique ;

*__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier

(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via

l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.

Fait à Cahors, le {6 AVR 2025

Claire RAULIN

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex

Tél : 05.65.23.60.60

ddt@lot.gouv.fr

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Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00003 - arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau 115 à Rocamadour 16Préfecture du Lot

46-2025-04-16-00004

arrêté E-2025-99 suppression passage à niveau

131 à Camboulit

Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00004 - arrêté E-2025-99 suppression passage à niveau 131 à Camboulit 17E 3 ENREGISTRE le2 2]. DU. JC ts|

PRÉFÈTE Sous re. E-LRLSLAS. DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025-S

PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 131 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMBOULIT SUR

LA LIGNE FERROVIAIRE DE BRIVE À TOULOUSE viA CAPDENAC

La préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les codes suivants:

* code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;

* code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1, L134-

2 et R134-3 à R134-32 :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à la

réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4777 du 22 mai 1994 classant en 1*° catégorie le passage à niveau n° 131

situé sur la commune de Camboulit au kilomètre 229185 sur la ligne ferroviaire de Brive à

Toulouse via Capdenac ;

VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-22 du 4 février 2025 prescrivant du 24 février 2025 au 11 mars

2025 une enquête publique unique présentée par la société SNCF RESEAU portant sur la

suppression des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse

sur les communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit ;

VU la demande de la société SNCF RESEAU, en date du 16 janvier 2025 sollicitant la suppression

des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse sur les

communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit dans le cadre du plan Rail

Occitanie ;

VU les pièces du dossier constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché en mairie

de Camboulit et inséré dans deux journaux diffusés dans le département «La Vie

Quercynoise » et « La Dépêche du Midi », huit jours au moins avant le début de l'enquête et a

été rappeée dans resdits journaux les huit premiers jours de l'enquête ; |

VU le rapport et les conclésions du commissaire-enquêteur en date du 9 avril 2025 ;

VU les autres pièces du dossier ;

CONSIDÉRANT la réserve et la recommandation émises par le commissaire-enquêteur dans ses conclusions d'enquête ;

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative — 127 quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex

Tél : 05.65.23.60.60

ddt@lot.gouv.fr

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Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00004 - arrêté E-2025-99 suppression passage à niveau 131 à Camboulit 18SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1 : Le passage à niveau n° 131, au kilomètre 229185 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse

sur le territoire de la commune de Camboulit, est supprimé.

Article 2 : Le présent arrêté n'entrera en application que lorsque les aménagements nécessaires à la

fermeture de ce passage à niveau n° 131 seront réalisés et après information du public selon les

dispositions légales en vigueur.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires

du Lot, le directeur de la société SNCF RESEAU et le maire de Camboulit, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Lot.

Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut

faire l'objet :

* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors

cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une caple du présent arrêté doit être jointe au

recours gracieux ;

°_ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92088 La

Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au

recours hiérarchique ;

*_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier

(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via

l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.

Fait à Cahors, le 1 6 AVR. 2025

Claire RAULIN

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative —- 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex

Tél : 05.65.23.60.60

ddt@lot.gouv.fr

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Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00004 - arrêté E-2025-99 suppression passage à niveau 131 à Camboulit 19Préfecture du Lot

46-2025-04-18-00002

habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN

Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00002 - habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN 20EX PREFETE

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025-015

attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN

La Préfète du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-156 et KR. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du

Lot ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable

à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Lot ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signature

de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Lot ;

VU la demande présentée par le docteur Frédérique STEIN né le 25/01/1977 et

administrativement domiciliée 46300 GOURDON;:

considérant que le docteur Frédérique STEIN remplit les conditions permettant l'attribution

de l’habilitation sanitaire ;

sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Lot.

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche

maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Frédérique STEIN, docteur

vétérinaire. |

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cinq années

tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de

chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de

formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00002 - habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN 21ARTICLE 3 : Mme Frédérique STEIN, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de

prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des

opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et

de la pêche maritime.

ARTICLE 4 : Mme Frédérique STEIN pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de

concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du Code rural

et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation

sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et

suivants du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

I. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour

lesquelles elle a été habilitée en présente la demande auprès du préfet ayant délivré

l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en

cause le bon exercice des missions.

Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré

l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les

conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. II

l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels

d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.

II. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le

préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser

d'exercer les activités liées à cette habilitation.

ARTICLE 7: cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Mme

Frédérique STEIN.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes

administratifs de la préfecture du Lot.

A Cahors, le 18 avril 2025

Pour la préfète du Lot, et par délégation,

La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement

orinne COMBELLES

Le présent arrêté peut faire l'objet : de

- d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Ge jéir

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit

. être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre

recours.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :

05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par

l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00002 - habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN 22