Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-092
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-12-18-00005 - agrément de l'Espace de Rencontre de l'UDAF du
Lot (2 pages) Page 4
46-2025-12-12-00003 - arrêté commission nationale d'aménagement
commercial (2 pages) Page 7
46-2025-12-12-00002 - arreté composition CDAPH nov 2025 (4 pages) Page 10
46-2025-12-15-00002 - Arrêté n°DC-2025-326 règlementation et
détention de protoxyde d'azote (4 pages) Page 15
46-2025-12-15-00001 - Arrêté n°DC2025-321 diverses mesures
d'interdiction pour les fêtes de Noël et St-Sylvestre (4 pages) Page 20
46-2025-12-18-00003 - BRGAE 2025-060 commissons de propagande
communes de plus de 2 (6 pages) Page 25
46-2025-11-26-00005 - commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative du Lot (2 pages) Page 32
46-2025-12-17-00001 - commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative du Lot (2 pages) Page 35
46-2025-12-11-00003 - composition du conseil de surveillance CH FIGEAC (3
pages) Page 38
46-2025-12-19-00001 - DC 2025-336 cessation exploitation aérodrome de
Calviac situé à Sousceyrac (2 pages) Page 42
46-2025-12-19-00002 - DC 2025-337 autorisation et exploitation de
l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac (6 pages) Page 45
46-2025-12-16-00001 - DCL 2025-78 extension syndicat mixte de la
Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (2 pages) Page 52
46-2025-12-18-00004 - DCL 2025-79 désignation du comptable du GCSMS
Vallée du Lot (1 page) Page 55
46-2025-12-15-00007 - E-2025-366 consultation du public à Condat par la
SARL BROUSSE & Fils (4 pages) Page 57
46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour
l'année 2026 (50 pages) Page 62
46-2025-12-15-00008 - E-2025-372 consultation du public à Martel par la
SARL BROUSSE & Fils (4 pages) Page 113
46-2025-12-15-00006 - liste journaux et services de presse pour publication
d'annonces légales pour 2026 (2 pages) Page 118
46-2025-12-18-00001 - récépissé de déclaration SAP Dominique
COUSSY (2 pages) Page 121
46-2025-12-15-00003 - récépissé de déclaration SAP Nathalie
DUVERGER (2 pages) Page 124
2 46-2025-12-15-00005 - SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars -
Bretenoux (6 pages) Page 127
3
46-2025-12-18-00002-2025-23 Portant composition et fonctionnement du CDJSVA (6 pages) Page 135 Préfecture du Lot
46-2025-12-18-00005
agrément de l'Espace de Rencontre de l'UDAF du
Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00005 - agrément de l'Espace de Rencontre de l'UDAF du Lot 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| = à | Direction Départementale de l'Emploi PRÉ FÈTE du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-180
portant agrément de l’'ESPACE DE RENCONTRE de l’UDAF du Lot
La Préfète du Lot
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a consacré l'existence des
espaces de rencontre ;
la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a précisé que,
dans ces situations, le droit pouvait s'exercer dans un espace de rencontre lorsque l'intérêt de
l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l’autre parent présente un danger
pour l’un d'eux.
le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatifs aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre Un enfant et ses parents ou un tiers ;
la circulaire du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre
destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
l'arrêté 2025-65 du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
TOULLIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté 2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
la demande reçue le 24 octobre 2025, présentée par l'UDAF du Lot en vue d'obtenir l'agrément
de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00005 - agrément de l'Espace de Rencontre de l'UDAF du Lot 5 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot,
ARRÊTE
Article 1 : L'Espace de rencontre, situé 1 ter, avenue Philibert Delprat à Figeac, est agréé à compter de la
date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être
désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le
département.
Article 2 : l'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du Code de l’action
sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne
remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois
pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif compétent de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur
le site http://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Cahors, le 1 8 DEC.
2025
Pour le € partemental
de l'emploi, dy tail, des solidarités
et de la protecti( s populations du Lot,
Jean-Luc BERNARD
a
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00005 - agrément de l'Espace de Rencontre de l'UDAF du Lot 6 Préfecture du Lot
46-2025-12-12-00003
arrêté commission nationale d'aménagement
commercial
Préfecture du Lot - 46-2025-12-12-00003 - arrêté commission nationale d'aménagement commercial 7 VU
VU
VU
VU
VU
VU
| P 06019 46 24N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 0460552500009 déposée en mairie de Capdenac le 1er août 2025;
le recours formé par la société « BRICO FIGEAC » enregistré le 6 juillet 2024 sous le numéro P 05417 46 24RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot du 4 juin 2024, relatif au projet porté par la société « IBCK SANIERES » d'extension de la surface de vente de 2 567 m° d'un magasin à l'enseigne « BRICORAMA » dont la surface totale de vente passera de 2 278 m° à 4 845 m°, accompagné d'un changement d'enseigne passant de « BRICORAMA » à « BRICOMARCHE» et de la création d'un point permanent de retrait des marchandises, par la clientèle, d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 2 pistes de ravitaillement et une emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 29 m°, à Capdenac (Lot);
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 17 octobre 2024 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 novembre 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Daniel COLOMB, représentant de la société « BRICO FIGEAC» ; Me Céline CAMUS, avocate ;
M. Guy BATHEROSSE, maire de Capdenac ; M. Vincent LABARTHE, représentant l'EPCI Grand Figeac ; M. Jean-Philippe GINISTY, architecte ; M. Bruno FILIPPI, représentant la société « LES MOUSQUETAIRES » ; M. Clément KWASEK et Mme Bérénice CHESNIER, représentant la société « CAPSO» ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 novembre 2025 ;
Préfecture du Lot - 46-2025-12-12-00003 - arrêté commission nationale d'aménagement commercial 8 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
P 06019 46 24N
que le projet prendra place au sein de la zone commerciale du Couquet, à 1,5 km au Nord du centre-ville de Capdenac ; que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que le projet restait trop fortement consommateur d'espaces naturels ; que désormais, la surface artificialisée par le projet diminue de 481 m° passant de 10 089 m? lors de la précédente demande à 9 608 m° ; que la surface des espaces verts de pleine terre augmente de 3 984 m° passant de 5 650 m? lors de la précédente demande à 9 634 m° ; que la surface de vente demandée a été réduite de 279 m° (soit -5,4%) passant de 2 846 m° à 2 567 m°; qu'ainsi le projet prévoit suffisamment d'effort en matière de consommation économe de l'espace ;
que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que le projet risquait de renforcer un pôle commercial périphérique au détriment des commerces de centre-ville et ne démontrait pas suffisamment son effet positif sur l'animation de la vie urbaine ; que désormais, par un courrier du 4 juillet 2025, le Maire de Capdenac-le-Haut et le Président du Grand-Figeac réaffirment la complémentarité du projet avec les commerces de centre-ville ; qu'ainsi le pétitionnaire démontre suffisamment son effet positif sur l'animation de la vie urbaine ;
que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que le projet ne fournissait pas suffisamment d'efforts au regard de la perméabilisation des sols ; que désormais, la surface perméable des sols augmente de 4 388 m° passant de 7 989 m° lors de la précédente demande à 12377 m°, que le site compte actuellement un parc de stationnement de plain-pied de 48 places toutes imperméables ; que dans le cadre de la revoyure, les 77 places du parc de stationnement seront toutes perméables contre 66 seulement lors de la précédente demande ; qu'ainsi le pétitionnaire présente suffisamment d'efforts au regard de la perméabilisation des sols ;
que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que l'insertion architecturale apparaissait insuffisante au regard de la localisation du projet en entrée de ville ; que désormais le pétitionnaire prévoit de végétaliser les façades du bâtiment existant sur 310 m° et de planter 47 arbres de haute tige, soit 10 de plus que la précédente demande ; qu'ainsi le pétitionnaire présente suffisamment d'efforts du point de vue de l'insertion paysagère et architecturale ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « IBCK SANIERES ».
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : O
Préfecture du Lot - 46-2025-12-12-00003 - arrêté commission nationale d'aménagement commercial 9 Préfecture du Lot
46-2025-12-12-00002
arreté composition CDAPH nov 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-12-12-00002 - arreté composition CDAPH nov 2025 10 = Lu REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté « Égalité + Frateraité Arrêté modificatif n°1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU LOT Nomination des membres à la Commission des :
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées LE DÉPARTEMENT de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
du Lot
LA PREFETE ET LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT,
VU la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l’article R241-24 modifié
par décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 fixant la composition de la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
VU les propositions du Président du Département du Lot,
VU les propositions du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,
et de la Protection des Populations,
VU les propositions du Directeur Départemental des services de l'Education nationale,
Inspecteur d'Académie, ou de son représentant,
VU les changements (cessation de fonction, départs...) intervenus au sein des
associations où des structures,
VU les désignations du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,
LA COMPOSITION DE LA CDAPH EST ARRETEE COMME SUIT :
ARTICLE 1 : Outre les 3 représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, à savoir :
e le DDETSPP ou son représentant,
e le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant,
+ le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
Sont nommés pour une durée de quatre ans, en qualité de membres de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées du Lot :
Préfecture du Lot - 46-2025-12-12-00002 - arreté composition CDAPH nov 2025 11 e 4 représentants du Département
Titulaires Suppléants
Mme Martine HILT Mme Amélie VACOSSIN Mme Violaine
DELPECH-FRAYSSE
Mme Françoise M. Jean-Pierre JAMMES M. Dominique MARIN
LAPERGUE
Mme Maryse MAURY Mme Caroline MEY-FAU M. Alfred TERLIZZ]
M. Daniel CARNEIRO Mme Julie CABRIT
+ 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales
Titulaires Suppléants
Au titre de la CPAM/MSA
M. Marc PHILIPPOT Mme Laetitia Mme Anne
CUEILLE COUDERC
De la CAF
Mme Marie-Pierre SIMON M. Nicolas LABORDE
+ 2 représentants des organisations syndicales
Organisation syndicale de salariés
Titulaire Suppléantes
Mme Pascaline BACOUET Mme Anne-Marie MARTIN Mme Annie PEREZ
Organisation syndicale d'employeurs : non désigné
e 1 représentant des associations de parents d'élèves
Titulaire Suppléante
Mme Sylvie MINARD Mme Eléonore CHAPEL
°e 7 membres d'associations de personnes handicapées et de leurs familles
- CRI (Choix Rationnel d’Intégration - Des enfants inadaptés)
Titulaire Suppléantes
M. Léo AMERY Mme Scarlett LACAILLE Mme Myriam CROUZAL
- APEAI (Association de Parents et Adultes Inadaptés)
Titulaire Suppléants
Mme Véronique VIDAL Mme Véronique M. Guy REVEILLAC
SAADALLAH
Préfecture du Lot - 46-2025-12-12-00002 - arreté composition CDAPH nov 2025 12 - APF (Association des Paralysés de France)
Titulaire Suppléante
M. Francis MERCADIER M. Denis GARCIA Mme Hélène KOPP
- FNATH (Association des Accidentés de la Vie)
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Christine M. HERARD Jean-Pierre Mme Laure BAZOT
HALLOT
- Association des Familles de Traumatisés Crâniens et cérébro-Lésés
du Lot
Titulaire Suppléants
Mme Michèle PEZET Mme Carine KURTZ Mme Annie POUJADE
- VOIR ENSEMBLE et l’'UNADEV, l'APAJH (Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés) :
Titulaire Suppléants
M. Claude CHAVANON M. Michel GUILLAUMIN M. Valerio CURIA (APAJH)
(Voir Ensemble) (UNADEV) M. Xavier BIERDEL (APAJH)
- UNAFAM (Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou
Handicapées psychiques)
Titulaire Suppléant Suppléant
Mme Sylviane Mme Christine Mme Catherine
COURTAIN FALIERES LECHEVIN
e 1 membre du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Titulaire
M. Denis JUBERT
+ 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées
Titulaire Suppléants
M. Christophe GUYE Mme Anne-Marie M. Eric MARGERIT
TELLERIA
Titulaire Suppléants
Mme Stéphanie M. Olivier ARNAL
PERRINET
Préfecture du Lot - 46-2025-12-12-00002 - arreté composition CDAPH nov 2025 13 ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
adéquates. Il vient modifier l'arrêté dit « socle » initialement signé le 20/11/2023, d'une
durée de 4 ans et portant sur la période du 27/11/2023 au 26/11/2027.
Le présent arrêté, ne modifie en rien la date d'échéance de l'arrêté dit « socle », fixée au
26/11/2027
ARTCILE 3: Tout arrêté antérieur portant nomination de la CDAPH est abrogé à compter de l'entrée
en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les services du Département et de la Préfecture sont chacun pour ce qui le concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Cahors, le
La Préfète du Lot, Le Président du Département,
Claire RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou du rejet d'un recours administratif recevable. Ce recours contentieux peut être déposé par le biais de
l'application électronique Télérecours accessible à l'adresse htips://www.telerecours.juradm.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-12-12-00002 - arreté composition CDAPH nov 2025 14 Préfecture du Lot
46-2025-12-15-00002
Arrêté n°DC-2025-326 règlementation et
détention de protoxyde d'azote
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00002 - Arrêté n°DC-2025-326 règlementation et détention de protoxyde d'azote 15 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DC 2025/326
REGLEMENTANT LA DETENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE
DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4, L.2215-
1et R644-2;
VU le Code pénal, notamment les articles R 610-5, R 632-1, R 634-2 et R 644-2 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses dispositions encadrant la vente et la consommation
de substances psychoactives (articles 3611-1 et L. 3611-2) ;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2004 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d’une mention sur chaque unité
de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Claire RAULIN en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur la liste des substances
vénéneuses ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le représentant de l'État de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00002 - Arrêté n°DC-2025-326 règlementation et détention de protoxyde d'azote 16 CONSIDÉRANT qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure, la préfète a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou de bonbonnes utilisées dans le milieu médical et dans l’industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
CONSIDÉRANT que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ;
CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : d'une part, des risques immédiats d'asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de la toux, de désorientation et de vertiges et d'autre part, des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose, d'atteintes à la moelle épinière, de carence en vitamine B12, d'anémie et de troubles psychiques ;
CONSIDÉRANT que cette pratique dangereuse se développe massivement et régulièrement sur divers lieux de l’espace public, - en témoigne la découverte au cours des dernières semaines de plusieurs
bonbonnes vides aux abords de certaines routes du département du Lot -, et que cette pratique
multiplie des comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés
de troubles à l'ordre public, tels que les nuisances sonores, les troubles à l’ordre public, les rixes
mais également à l'insécurité routière;
CONSIDÉRANT notamment les événements du 25 avril 2025 de violences urbaines dans le quartier
de Terre-Rouge à Cahors où quatre co-auteurs ont envoyé des projectiles contre la police
nationale et procédé à des incendies de conteneurs de poubelles, ces 4 personnes ayant
consommé du protoxyde d'azote et de l'alcool avant de commettre les faits ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, y compris ceux à caractère musical illégaux comme cela a été constaté lors du rassemblement musical illégal de Montvalent qui s'est déroulé du 07 au 13 mai 20285 ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, souvent mineurs, et que son usage se banalise ;
CONSIDÉRANT que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote conduit désormais selon certaines études à ce que le protoxyde d'azote soit la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur également d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, en raison de la recrudescence des abandons sauvages de contenants constatée dans les espaces publics et naturels du département, qui peuvent s'avérer dangereux pour les usagers de la voie publique, notamment pour les piétons; :
CONSIDÉRANT la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote qui interdit notamment sa vente aux mineurs, et en restreint la vente aux majeurs ;
CONSIDÉRANT que le fait d'inciter Un mineur à faire Un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est pénalement puni;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00002 - Arrêté n°DC-2025-326 règlementation et détention de protoxyde d'azote 17 CONSIDÉRANT que le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente est pénalement puni ;
CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie comme les élus et des associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l’année 2025, une forte suspicion de consommation de protoxyde d'azote au volant s'est fait jour à l’occasion des contrôles de sécurité routière menés par les forces de l’ordre
CONSIDÉRANT que la conduite de tout véhicule après consommation de protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route
CONSIDÉRANT que la conduite de tout véhicule après consommation de protoxyde d'azote est pénalement punie;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde d'azote et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certaines substances ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
ARTICLE 1° : Sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département du Lot :
- [a détention, le transport, et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit
(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées ;
- l'abandon volontaire des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz de
protoxyde d'azote ;
ARTICLE 2_: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du
Lot à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au OS janvier 2026.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté expose leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à
procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00002 - Arrêté n°DC-2025-326 règlementation et détention de protoxyde d'azote 18 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot - sous-préfet de l'arrondissement de Cahors
-, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, la directrice de cabinet de la
Préfecture du Lot, le commandant du groupement de Gendarmerie du Lot, le directeur
départemental de la police nationale du Lot, les maires du département du Lot, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Cahors, au directeur départemental de l'agence régional
de santé Occitanie ainsi qu'au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Cahors, le 15 décembre 2026
La préfète du Lot .
Claire RAULIN
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un recours gracieux auprès
de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00002 - Arrêté n°DC-2025-326 règlementation et détention de protoxyde d'azote 19 Préfecture du Lot
46-2025-12-15-00001
Arrêté n°DC2025-321 diverses mesures
d'interdiction pour les fêtes de Noël et
St-Sylvestre
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00001 - Arrêté n°DC2025-321 diverses mesures d'interdiction pour les fêtes de Noël et St-Sylvestre 20 EX PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DC 2025/321
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT DESTINÉES À
| PRÉSERVER L'ORDRE PUBLIC À L'OCCASION DES FÊTES DE NOËL ET DE LA SAINT-SYLVESTRE
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-111 et R 610-S ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot;
CONSIDÉRANT que depuis le 24 mars 2024, la nouvelle posture du plan VIGIPIRATE est maintenue
au niveau « Urgence Attentat » ;
CONSIDÉRANT que les diverses manifestations organisées pour les festivités de fin d'année sont
susceptibles de générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de
l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l'ordre publie,
notamment des violences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique
et de l'insécurité routière ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00001 - Arrêté n°DC2025-321 diverses mesures d'interdiction pour les fêtes de Noël et St-Sylvestre 21 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l’espace public sans autorisation,
notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves blessures
ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le
territoire national ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la
dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance
explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les
personnes ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l’ordre public lors des manifestations qui seraient autorisées
avec un usage détourné visant les forces de sécurités ;
CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion
d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des
biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes
mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré où
malintentionné de certains artifices ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Lot du vendredi 19
décembre 2025, 17h00, au lundi 05 janvier 2026, 8h00 :
- le port, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pvrotechniques sur la voie
publique.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes majeures titulaires du certificat de qualification
F4-T2 niveaux 1 ou 2 et de l'agrément pour la mise en œuvre des artifices pyrotechniques F4-T2 et
aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
OS 65 23 10 00
courrier@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00001 - Arrêté n°DC2025-321 diverses mesures d'interdiction pour les fêtes de Noël et St-Sylvestre 22 - la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants < à emporter en bidon ou autre
récipient transportable sans motif légitime ;
- là consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique :
ARTICLE 2 : La vente d'alcool à emporter est interdite sur l'ensemble du territoire du département
du Lot du mercredi 31 décembre 2025, 20h00, au jeudi 1°”janvier 2026, 08h00.
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, la directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le commandant du
groupement de Gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, les
maires du département du Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire
de Cahors ainsi qu'au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
495 DEC. 2025
Cahors le
La préfète du Lot
Claire RAULIN
Délais et voies de recours : |
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
[recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00001 - Arrêté n°DC2025-321 diverses mesures d'interdiction pour les fêtes de Noël et St-Sylvestre 23 Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00001 - Arrêté n°DC2025-321 diverses mesures d'interdiction pour les fêtes de Noël et St-Sylvestre 24 Préfecture du Lot
46-2025-12-18-00003
BRGAE 2025-060 commissons de propagande
communes de plus de 2
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00003 - BRGAE 2025-060 commissons de propagande communes de plus de 2 25 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFÈTE | ET DE LA LÉGALITÉ
DU LOT
Liberté
Égalité
Lraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ DCL/BRGAE 2025/060
PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE DANS LES
COMMUNES DE 2 500 HABITANTS ET PLUS POUR
LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 ET 22 MARS 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 241, R. 32,R. 34 et R. 38 du code électoral,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot Madame Claire
RAULIN ;
Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu les désignations en date du 14 octobre 2025 effectuées par La Poste du Lot;
Vu l'ordonnance n° 119/2025 de la première présidente de la Cour d'appel d'Agen, en date du
12 novembre 2025 portant désignation des magistrats appelés à présider les commissions de
propagande à instituer dans les communes concernées ;
Vu les propositions des maires des communes de 2 500 habitants et plus, sièges des
commissions de propagande, pour la désignation des secrétaires desdites commissions ;
Sur proposition de Monsieur lé secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRÊTE :
Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, d'un
Place Jean-Jacques Chapou recours hiérarchique auprès du Ministre dé l'Intérieur, — place Beauvau - 75008 PARIS et
46009 Cahors Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
05 65 23 10 00 - pref-elections@lot.gouv.fr du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00003 - BRGAE 2025-060 commissons de propagande communes de plus de 2 26 ARTICLE 1 : {| est institué Une commission de propagande dans les communes de 2 500
habitants et plus désignées ci-après, pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :
- Arrondissement de Cahors : CAHORS, PRADINES, PRAYSSAC ;
- Arrondissement de Figeac : FIGEAC, SAINT-CÉRÉ ;
- Arrondissement de Gourdon : GOURDON, GRAMAT, SOUILLAC.
ARTICLE 2 : Ces commissions sont instituées ainsi qu'il suit :
ARRONDISSEMENT DE CAHORS :
CAHORS :
Présidence : Premier tour de scrutin : 15 mars 2026
Mme Christèle RODALOS, vice-présidente chargée des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou Mme Astrid
LANCKSWEIRT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Second tour de scrutin : 22 mars 2026
Mme Isabelle SIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou
Mme Audrey BOSSON, vice présidente chargée des fonctions de juge des enfants
au tribunal judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Mernbres: Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, cheffe du bureau de la
Réglementation Générale, des Associations et des Élections à la préfecture du Lot, titulaire ou Mme Agathe FOISSAC ou Mme Farida SICHI (suppléantes) ;
M. William DAVANT ou M. Jean-Christophe ALIAGA ou Mme Justine VAN Den
BROCK (suppléants), représentant La Poste du Lot ;
Secrétaire : M. Marc FOURNET, mairie de Cahors.
PRADINES:
Présidence : Premier tour de scrutin : 15 mars 2026
Mme Christèle RODALOS, vice-présidente chargée des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou Mme Astrid
LANCKSWEIRT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Second tour de scrutin : 22 mars 2026
Mme Isabelle SIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou
Mme Audrey BOSSON, vice présidente chargée des fonctions de juge des enfants
au tribunal judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Membres: Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, cheffe du bureau de la
Réglementation Générale, des Associations et des Élections à la préfecture du Lot, titulaire ou Mme Agathe FOISSAC ou Mme Farida SICHI (suppléantes) ;
M. Willlam DAVANT ou M. Jean-Christophe ALIAGA ou Mme Justine VAN Den
BROCK (suppléants), représentant La Poste du Lot ;
Secrétaire: Mme Marie THIVEAUD, mairie de Pradines.
2/6
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00003 - BRGAE 2025-060 commissons de propagande communes de plus de 2 27 PRAYSSAC :
Présidence : Premier tour de scrutin : 15 mars 2026
Mme Christèle RODALOS, vice-présidente chargée des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou Mme Astrid
LANCKSWEIRT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Second tour de scrutin : 22 mars 2026
Mrne Isabelle SIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou
Mme Audrey BOSSON, vice présidente chargée des fonctions de juge des enfants
au tribunal judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Membres: Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, cheffe du bureau de la
Réglementation Générale, des Associations et des Élections à la préfecture du
Lot, titulaire ou Mme Agathe FOISSAC ou Mme Farida SICHI (suppléantes) ;
M. William DAVANT ou M. Jean-Christophe ALIAGA ou Mme Justine VAN Den
BROCK (suppléants), représentant La Poste du Lot ;
Secrétaire : Mme Caroline VASSOU, mairie de Prayssac.
ARRONDISSEMENT DE FIGEAC:
FIGEAC :
Présidence : Premier tour de scrutin : 15 mars 2026
M. Mickaël TOUCHE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et
de la détention au tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou M. Geoffrey
DUMOULIN, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de
Figeac (suppléant) ;
Second tour de scrutin : 22 mars 2026
M. Olivier BATAILLÉ, président du tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou Mme Ysabeau PINON, juge placée auprès de la première présidente déléguée au
tribunal judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Membres : M. Georgez PEREZ, titulaire, ou Mme Christelle CLÉMENT-MARTIN ou Mme Sylvie
NUNES (suppléantes) ;
M. William DAVANT ou M. Jean-Christophe ALIAGA ou Mme Justine VAN Den
BROCK (suppléants), représentant La Poste du Lot ;
Secrétaire : Mme Delphine ROQUES, mairie de Figeac.
SAINT-CÉRÉ :
Présidence : Premier tour de scrutin : 15 mars 2026
M. Mickaël TOUCHE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et
de la détention au tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou M. Geoffrey
DUMOULIN, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de
Figeac (suppléant) ;
3/6
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00003 - BRGAE 2025-060 commissons de propagande communes de plus de 2 28 Second tour de scrutin : 22 mars 2026
M. Olivier BATAILLÉ, président du tribunal judiciaire de Cahors, titulaire, ou Mme Ysabeau PINON, juge placée auprès de la première présidente déléguée au
tribunal judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Membres : M. Georgez PEREZ, titulaire, ou Mme Christelle CLÉMENT-MARTIN ou Mme Sylvie
NUNES (suppléantes) ;
M. William DAVANT ou M. Jean-Christophe ALIAGA où Mme Justine VAN Den
BROCK (suppléants), représentant La Poste du Lot ;
Secrétaire : Mme Valérie COUDERC, mairie de Saint-Céré.
ARRONDISSEMENT DE GOURDON:
GOURDON :
Présidence : Premier tour de scrutin : 15 mars 2026
Mme Marine PERNOUD, vice présidente au tribunal judiciaire de Cahors (sous
réserve de son décret de nomination à intervenir), titulaire, ou Mme Anne
AURELLE, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Cahors
(suppléante) ;
Second tour de scrutin : 22 mars 2026
Mme Marine PERNOUD, vice présidente au tribunal judiciaire de Cahors (sous
réserve de son décret de nomination à intervenir), titulaire, ou Mme Leslie
NARDARI, juge placée auprès de la première présidente déléguée au tribunal
judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Mernbres: M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Gourdon, titulaire, ou Mme Marie-Alice FACEIRA (suppléante) ;
M. William DAVANT ou M. Jean-Christophe ALIAGA ou Mme Justine VAN Den
BROCK (suppléants), représentant La Poste du Lot ;
Secrétaire: M. Dominique MOREAUX, mairie de Gourdon.
GRAMAT :
Présidence : Premier tour de scrutin : 15 mars 2026
Mme Marine PERNOUD, vice présidente au tribunal judiciaire de Cahors (sous
réserve de son décret de nomination à intervenir), titulaire, ou Mme Anne
AURELLE, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Cahors
(suppléante) ;
Second tour de scrutin : 22 mars 2026
Mme Marine PERNOUD, vice présidente au tribunal judiciaire de Cahors (sous
réserve de son décret de nomination à intervenir), titulaire, ou Mme Leslie
NARDARI, juge placée auprès de la première présidente déléguée au tribunal
judiciaire de Cahors (suppléante) ;
Mernbres: M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Gourdon, titulaire, ou Mme
Marie-Alice FACEIRA (suppléante) ;
4/6
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00003 - BRGAE 2025-060 commissons de propagande communes de plus de 2 29 Secrétaire :
ILL
Présidence :
Membres :
Secrétaire :
ARTICLE 3
M. William DAVANT ou M. Jean-Christophe ALIAGA ou Mme Justine VAN Den
BROCK (suppléants), représentant La Poste du Lot ;
Mme Karine DELMAS, mairie de Gramat.
Premier tour de scrutin : 15 mars 2026
Mme Marine PERNOUD, vice présidente au tribunal judiciaire de Cahors (sous
réserve de son décret de nomination à intervenir), titulaire, ou Mme Anne
AURELLE, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Cahors
(suppléante) ;
Second tour de scrutin : 22 mars 2026
Mme Marine PERNOUD, vice présidente au tribunal judiciaire de Cahors (sous
réserve de son décret de nomination à intervenir), titulaire, ou Mme Leslie
NARDARI, juge placée auprès de la première présidente déléguée au tribunal
judiciaire de Cahors (suppléante) ;
M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Gourdon, titulaire, ou Mme
Marie-Alice FACEIRA (suppléante) ;
M. William DAVANT ou M. Jean-Christophe ALIAGA ou Mme Justine VAN Den
BROCK (suppléants), représentant La Poste du Lot ;
Mme Catherine LEYGONIE, mairie de Souillac.
: Lesdites commissions siégeront à la mairie des communes concernées. Elles
seront installées le lundi 2 mars 2026.
ARTICLE 4 : Les commissions de propagande assurent le contrôle de conformité :
- des circulaires aux dispositions de l'article R. 27 du code électoral (interdiction de
l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-
rouge) et R. 29 du même code (format et grammage) ;
- des bulletins de vote aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral (une seule
couleur sur papier blanc, dimension, grammage et format paysage) et R. 117-4 du même
code (répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaires sur le
bulletin).
Chaque liste de candidats peut faire adresser, par la commission de propagande, une seule
circulaire et un seul bulletin de vote à chaque électeur.
La commission de propagande envoie (art. R. 34 du code électoral) :
- à tous les électeurs de la commune, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le premier
tour et le jeudi 19 mars 2026 en cas de second tour, une circulaire et un bulletin de vote de
chaque liste, fournis par celle-ci ;
- dans chaque mairie, au plus tard aux mêmes dates, les bulletins de vote de chaque liste en
nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
5/6
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00003 - BRGAE 2025-060 commissons de propagande communes de plus de 2 30 Les listes de candidats, ou leurs mandataires pourront participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission territorialément compétente.
ARTICLE 5 : Les circulaires et les bulletins de vote établis suivant la forme réglementaire
devront être remis par les candidats au président de la commission intéressée au plus tard :
- le mercredi 4 mars 2026 à 17h00 pour le premier tour ;
- le mercredi 18 mars 2026 à 10h00 pour le second tour.
Toutefois, les candidats ont la faculté d'assurer eux-mêmes la remise des bulletins, en mairie,
(au plus tard à midi, la veille du scrutin) ou aux présidents des bureaux de vote (le jour du
scrutin).
ARTICLE 6 : Le secrétaire de chaque commission de propagande est habilité, chacun en ce qui
le concerne, à valider la pesée d'un pli témoin et à signer les bordereaux de prise en charge
par La Poste des plis contenant la propagande électorale des candidats.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du LOT, la sous-préfète de FIGEAC, la sous-
préfète de GOURDON, les maires des communes sièges d'une commission de propagande et
les présidents des dites commissions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot.
À Cahors, le . {8 DEF. 2025
Claire RAULIN
6/6
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00003 - BRGAE 2025-060 commissons de propagande communes de plus de 2 31 Préfecture du Lot
46-2025-11-26-00005
commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00005 - commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Lot 32 EM PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SDJES — 2025 — 22 MODIFIANT LA COMPOSITION DES MEMBRES DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA COMMISSION RÉGIONALE DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE DU DÉPARTEMENT DU LOT.
. La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-
3 et R133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète du Lot, Madame Claire
RAULIN ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination des membres du collège départemental
consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du département du Lot ;
Vu l'arrêté n°2025-20 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume RAYMOND),
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Sur proposition de Madame la directrice académique des services départementaux de
l'éducation nationale du Lot.
ARRÊTE
Article 1°" :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant nomination des membres du
collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative est modifié comme suit :
est nommé membre du collège départemental, en qualité de personnalité qualifiée en
raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
e Monsieur Jean-Michel INESTA,
en remplacement de Monsieur Didier CHAUDET, pour le mandat restant à courir.
1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00005 - commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Lot 33 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Une copie sera adressée aux membres du collège départemental
consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie
associative.
ahors, le 26 novembre 2025
Pour la préfète ef par délégation. le
noté
Guillaume R AYMOND
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot — Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie aSsociative — 95, avenue de France
75650 Paris Cedex 13. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél:
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2025-11-26-00005 - commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Lot 34 Préfecture du Lot
46-2025-12-17-00001
commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-12-17-00001 - commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Lot 35 EM PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SDJES — 2025 — 22 MODIFIANT LA COMPOSITION DES MEMBRES DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA COMMISSION RÉGIONALE DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE DU DÉPARTEMENT DU LOT.
. La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-
3 et R133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète du Lot, Madame Claire
RAULIN ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination des membres du collège départemental
consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du département du Lot ;
Vu l'arrêté n°2025-20 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume RAYMOND),
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Sur proposition de Madame la directrice académique des services départementaux de
l'éducation nationale du Lot.
ARRÊTE
Article 1°" :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant nomination des membres du
collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative est modifié comme suit :
est nommé membre du collège départemental, en qualité de personnalité qualifiée en
raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
e Monsieur Jean-Michel INESTA,
en remplacement de Monsieur Didier CHAUDET, pour le mandat restant à courir.
1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-12-17-00001 - commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Lot 36 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Une copie sera adressée aux membres du collège départemental
consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie
associative.
ahors, le 26 novembre 2025
Pour la préfète ef par délégation. le
noté
Guillaume R AYMOND
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot — Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie aSsociative — 95, avenue de France
75650 Paris Cedex 13. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél:
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2025-12-17-00001 - commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Lot 37 Préfecture du Lot
46-2025-12-11-00003
composition du conseil de surveillance CH
FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2025-12-11-00003 - composition du conseil de surveillance CH FIGEAC 38 Ex
REPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE ue ,
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Occitanie
Fraternité
En X © Ei
€ (@x CONSEIL NATIONAL temmt DE LA REFONDATION
Occitanie Z | Gccitanie né
SANTÉ 223 |
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2025- 7585
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Figeac (Lot)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu l’arrêté modifié ARS Occitanie n° 2023-1160 du 20 mars 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Figeac ;
VU la décision ARS Occitanie n°2025- 6514 en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le courrier préfectoral en date du 10 décembre 2025, désignant Madame Scarlett LACAILLE et Monsieur Denis LACAILLE (renouvellement de mandat), représentants l’Union Départementale des Associations Familiales du Lot, en qualité de représentants des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Figeac ;
Vu la candidature de Madame Marie-Claire REMBAULT en date du 17 novembre 2025 en qualité de
personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance de la direction du Centre Hospitalier de Figeac
ARRETE
Préfecture du Lot - 46-2025-12-11-00003 - composition du conseil de surveillance CH FIGEAC 39 ARTICLE 1er :
L’article 2-I- 3°de l’arrêté modificatif ARS Occitanie n° 2023-1160 du 20 mars 2023 susvisé est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Marie-Claire REMBAULT, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de
l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Scarlett LACAILLE (UDAF) et Monsieur Denis LACAILLE (UDAF) (renouvellement de
mandat), représentants des usagers désignés par la Préfète du Lot ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Figeac, établissement public de santé de ressort départemental est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur André MELLINGER, Maire de Figeac ;
- Monsieur Claude GENDRE, représentant de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
- Monsieur Guillaume BALDY, représentant du Conseil Départemental du Lot ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Christelle WEIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Thaer AZIZ, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Claire HENRION, représentante du personnel désignée par les organisations syndicales
(CGT) ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Marie-Claire REMBAULT, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de
l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Scarlett LACAILLE (UDAF) et Monsieur Denis LACAILLE (UDAF) (renouvellement de
mandat), représentants des usagers désignés par la Préfète du Lot ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Marie-Claude RODRIGUEZ, représentante des familles des personnes accueillies en
unité de soins de longue durée ou en EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier de Figeac ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2025-12-11-00003 - composition du conseil de surveillance CH FIGEAC 40 ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur Départemental du Lot de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Montpellier, le 10/12/2025
P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2025-12-11-00003 - composition du conseil de surveillance CH FIGEAC 41 Préfecture du Lot
46-2025-12-19-00001
DC 2025-336 cessation exploitation aérodrome
de Calviac situé à Sousceyrac
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00001 - DC 2025-336 cessation exploitation aérodrome de Calviac situé à Sousceyrac 42 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/336
PORTANT CESSATION DE L'EXPLOITATION DE L'AÉRODROME A USAGE PRIVÉ DE
CALVIAC SITUE SUR LA COMMUNE DE SOUSCEYRAC-EN-QUERCY
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports et notamment ses articles, D.6312-20 et D.6312-32 à 42;
VU le Code des douanes, notamment les articles 78 et 119 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot :
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FÜR
directrice de cabinet de la Préfète du Lot :
VU l'arrêté préfectoral n°DSC 2011-05 en date du 07 janvier 2011 renouvelant l'autorisation d'exploiter
Un aérodrome à Usage privé situé sur la commune de CALVIAC à Monsieur Philippe LASSUS;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe LASSUS et Madame LAFLEUR propriétaires en indivise du bien
pour deux tiers et Monsieur Christian BIGNON pour un tiers, vendent la pleine propriété de
l'aérodrome de CALVIAC situé sur la commune de SOUSCEYRAC-EN-QUERCY (Lot) 46190 - 388
Chemin de l'Aérodrome figurant au cadastre préfixe 048, lieudit Puech de Laprade d'une surface de
totale de 03ha77a53ca suivant acte notarié du 26 mars 2025 de Maître DECAUX notaire à SAINT-CÉRÉ
(Lot) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe LASSUS n'est plus autorisé à exploiter l'aérodrome à usage privé
situé à SOUSCEYRAC-EN-QUERCY 46190 (Lot) ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00001 - DC 2025-336 cessation exploitation aérodrome de Calviac situé à Sousceyrac 43 ARRETE :
ARTICLE 1“: || est mis fin à l'exploitation de l'aérodrome à usage privé de CALVIAC situé sur la
commune de SOUSCEYRAC-EN-QUERCY 46190 (Lot) à compter de la date de publication du présent
arrêté.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2011 renouvelant l'autorisation d'exploiter
l'aérodrome à usage privé de CALVIAC situé sur la commune de SOUSCEYRAC-EN-QUERCY est abrogé.
Article 3 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud
à Blagnac et le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Figeac, au
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, au maire de la commune de SOUSCEYRAC-EN-
QUERCY et au directeur départemental des territoires du Lot ainsi qu'à Monsieur Philippe LASSUS.
À Cahors, le ÿ 9 DEC. 2025
Pour la Préfète, et par délégation
La directrice ge cabinet
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00001 - DC 2025-336 cessation exploitation aérodrome de Calviac situé à Sousceyrac 44 Préfecture du Lot
46-2025-12-19-00002
DC 2025-337 autorisation et exploitation de
l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00002 - DC 2025-337 autorisation et exploitation de l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac 45 Ex
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/337
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION ET D'EXPLOITATION DE L'AÉRODROME A USAGE PRIVÉ DE CALVIAC SITUE SUR LA COMMUNE DE SOUSCEYRAC-EN-QUERCY
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports et notamment ses articles, D.6312-20 et D.6312-32 à 42;
VU le Code des douanes, notamment les articles 78 et 119 :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 1960, fixant la composition du dossier à joindre à une demande
d'autorisation de créer un aérodrome et notamment l'article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1962, relatif à la définition des zones situées aux voisinages des
aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à
l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour
l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs ;
VU l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié par l'arrêté du 12 janvier 1984 relatif aux brevets et licences des
personnels navigants ;
VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00002 - DC 2025-337 autorisation et exploitation de l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac 46 VU l'arrêté préfectoral DC 2025-326 du 18 décembre 2025 portant fermeture de l'aérodrome à usage
privé de CALVIAC situé sur le territoire de la commune de SOUSCEYRAC-EN-QUERCY (46);
VU l'attestation de propriété immobilière en date du 26 mars 2025 de Maître Florian DECAUX, notaire
à SAINT CÉRÉ (46);
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre CONDAMINE, sis 10 rue de la Borderie 15150 SIRAN,
le 07 avril 2025 sollicitant le transfert de l'autorisation d'exploiter l'aérodrome à usage privé de
CALVIAC situé sur le territoire de la commune de SOUSCEYRAC-EN-QUERCY - 46190, parcelle
cadastrée AM18 et 19 et AH84 en tant que nouveau propriétaire;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud à Blagnac en date du 23 octobre 2025;
VU l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens sud du 18 novembre
2025. ;
VU l'avis du directeur zonal adjoint de la police nationale sud, chef du SZFAPF SUD du 02 décembre
2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires du Lot du 05 décembre 2025 ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Monsieur Alexandre CONDAMINE domicilié 10 rue de la Borderie 15150 SIRAN est
autorisé à exploiter l'aérodrome à usage privé de CALVIAC situé sur le territoire de la commune de
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY 46190 - parcelles cadastrées AM 18 et 19 et AH 84.
Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment
en cas d'évènement de sécurité, notamment lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, ou
encore lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons
d'ordre et de sécurité publics.
Monsieur CONDAMINE propriétaire de la plate-forme assumera les prérogatives qui incombent au
gestionnaire d’un aérodrome.
Il devra notifier :
- Toute modification de.ses coordonnées (adresse postale, adresse e-mail et téléphone) à la préfecture
du Lot et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-
civile.gouv.fr) :
- Toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture du Lot et recevoir l'autorisation de
celle-ci avant leur mise en œuvre ;
- L'arrêt de l'exploitation de son aérodrome privé à la préfecture du Lot.
Cet aérodrome est situé hors espace aérien contrôlé, à 27 km à l’ouest de l'aérodrome d'AURILLAC,
aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.
Préfecture du Lot
Place Jean-jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00002 - DC 2025-337 autorisation et exploitation de l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac 47 Aucune zone sensible telles qu'hôpital, camping, maison de repos n'est situé à proximité.
Monsieur Alexandre CONDAMINE devra avant toute modification de l'existant en demander
autorisation.
ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation :
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites, toute activité
de transport aérien public, telle que définie à l'article L.6412-1 du code des transports et toute activité
de travail aérien (y compris instruction aérienne) telle que définie à l'article R.6521-3 du code des
transports, ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées
qu'à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.6211-5, R. 6211-6 et D. 6312-42 du
code des transports.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.
Le survol des fermes et habitations environnantes est interdit.
Des panneaux de signalisation d'aérodrome doivent être situés à 150 mètres de part et d'autre du seuil
de piste.
La plateforme sera strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1° de la convention
d'application des accords de Schengen.
Néanmoins cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la sûreté en
fonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterrosite. Le gestionnaire soit se
tenir informé et appliquer aux usagers de son terrain les dispositions en vigueur.
Tout accident ou comportement suspect sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse tél.05-36-25-91-30 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DIPN31 Toulouse tél.05-61-12-77-77
Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés
par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de
dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour
eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs
employés. |
S'agissant d’un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.
L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de l'aérodrome privé
relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles
aux abords de son aérodrome privé et d'estimer le cas échéant l'impact sur son exploitation par
rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00002 - DC 2025-337 autorisation et exploitation de l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac 48 «+ D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cet aérodrome privé et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation
des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de l'aérodrome, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale.
. De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
. De veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions de l'espace
aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de l'aérodrome :
+ Informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières d'utilisation, par
tous les moyens disponibles ;
. Tiendra à jour un registre de tous les mouvements réalisés.
Cet aérodrome ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace
aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense aérienne. |
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud - Permanence
Accident - tél. : 0610.40.84.48.
ARTICLE 3: Caractéristiques de l'aérodrome
Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 44°55'38"N ; 002°04'OS"E
Caractéristiques piste : 600m x 5m
Orientation piste : 17/35
ARTICLE 4 : Environnement
Espace aérien :
L'aérodrome privé est situé dans :
. Le SIV CLERMONT 7 (SFC / FL115) de classe G ;
. La zone R368 C1.
l'est situé à proximité du SIV LIMOGES (SFC / FL115) de classe G.
Concernant la zone R368 C1 (SFC / FL115) dédiée à des activités spécifiques Défense, aucune activité ne
pourra se dérouler sur l'aérodrome privé de Calviac en cas d'activation de cette zone.
Les usagers pourront connaître l'état de la zone en consultant les Notam sur le site du SIA.
Environnement immédiat et éloigné:
17/35, QFU 170°/350°, piste en dur, étroite, entretenue, équipement : manche à air, 2 hangars, parking
avion en herbe.
Présence d'arbres dans les trouées à proximité immédiate des seuils et dans les dégagements latéraux.
Ville à proximité : SOUSCEYERAC-EN-QUERCY, village d'importance le plus proche : CALVIAC (46190)
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00002 - DC 2025-337 autorisation et exploitation de l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac 49 Pas de site particulier (usine, zone protégée, etc.)
Environnement aéronautique :
La plateforme se trouve :
En espace aérien non contrôlé, Auto-info sur 123,500 Mhz.
Dans un espace avec aucune zone particulière P ou R à proximité.
À une distance de 20 km à vol d'oiseau de l‘Aérodrome de Presque, plateforme privée réservée aux
ULM.
À une distance de 27 km à vol d'oiseau de l'Aéroport d'AURILLAC ouvert à la C.A.P.
Plateformes aéronautiques :
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité
préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de
l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de l'aérodrome privé assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
Obstacles à la navigation aérienne :
Les Usagers porteront une attention particulière aux obstacles suivants publiés dans l'ENR 5.4 :
+ Parc éolien E1503 7 éoliennes (RDL moyen 155° / 3.8 à S1NM);
+ ONA 15001 - mât (RDL 156°/4.8NM)
Le dossier mentionne également la présence d'arbres avant les deux seuils de piste. Les usagers
porteront une attention particulière à ces obstacles lors des phases de décollage et d'atterrissage.
ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation
La largeur de la piste étant réduite, l'exploitant de cet AD privé sensibilisera les utilisateurs sur ce point.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cet aérodrome privé
demande une bonne connaissance des espaces. aériens voisins et des activités environnantes. Le
créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments
avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel
du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
ARTICLE 6 : Information aéronautique
Cet aérodrome privé ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service de
l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation
de l'aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de cet aérodrome. Celles-ci devront être
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00002 - DC 2025-337 autorisation et exploitation de l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac 50 conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'aérodrome privé et ne pas y contrevenir.
Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
ARTICLE 8 : Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l’utilisation de
l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à
l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son
exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
ARTICLE 9 : Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité
ainsi que les dispositions du Code de l’environnement.
Article 10 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud à Blagnac et le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Figeac, au
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, au maire de la commune de SOUSCEYRAC-EN-
QUERCY et au directeur départemental des territoires du Lot ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur
Alexandre CONDAMINE.
À Cahors, le Î g DEC. 2025
Pour la Préfète, et par délégation
La directrice de cabinet.
Julia ÉEIFUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un recours gracieux
auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-19-00002 - DC 2025-337 autorisation et exploitation de l'aérodrome de Calviac à Sousceyrac 51 Préfecture du Lot
46-2025-12-16-00001
DCL 2025-78 extension syndicat mixte de la
Dordogne Moyenne et de la Cère Aval
Préfecture du Lot - 46-2025-12-16-00001 - DCL 2025-78 extension syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval 52 E £ ÉF : ÉFE PRÉFÈTE ee PRÉFET DU CANTAL
DU LOT DORDOGNE DE LA CORRÈZE Lien Liberté Liberté daëuir Egalité Egalité Égalité RCE & Fraternité Fraternité Entternité teatereité
ARRÊTÉ N° DCL/2025/ -Z£
PORTANT EXTENSION DE PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE DE LA DORDOGNE MOYENNE ET DE LA CÈRE AVAL,
PAR ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FÉNELON
La Préfète du Lot, La Préfète de la Dordogne, Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion Officier de l'Ordre National du
d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du d'Honneur Mérite
Chevalier de l'Ordre National Mérite Chevalier de l'Ordre National
du Mérite du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-18 ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2019 portant création du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval ;
les statuts du syndicat ;
la délibération de la communauté de communes du Pays de Fénelon, en date du 26 novembre 2024,
sollicitant son adhésion au syndicat mixte ;
la délibération du syndicat mixte, en date du 2 juillet 2025, acceptant la demande d'adhésion ;
la délibération de la communauté de communes Causses et vallée de la Dordogne, en date du 29
septembre 2025 ;:
la délibération de la communauté de communes du Grand Figeac, en date du 23 septembre 2025 ;
la délibération de la communauté d'agglomération Tulle Agglo, en date du 13 octobre 2025;
la délibération de la communauté de communes Xaintrie Val Dordogne, en date du 25 septembre 2025 ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préfète du Lot ;
le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture
du Lot;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture
de la Dordogne ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
le décret du 7 août 2024 portant nomination de Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture
de la Corrèze :
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la
préfecture du Cantal ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot, de Dordogne, de Corrèze et du Cantal ;
ARRÊTENT
Préfecture du Lot - 46-2025-12-16-00001 - DCL 2025-78 extension syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval 53 ARTICLE 1 :
Est autorisée, l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Fénelon, à compter du 1* janvier 2026, au
syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval.
ARTICLE 2 :
Sont adoptés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts du syndicat.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux de la préfecture du Lot, de Dordogne, de Corrèze et du Cantal, le directeur
départemental des Finances publiques du Lot, le président du syndicat de la Dordogne moyenne et de la Cère
aval, les présidents des communautés de communes Causses et vallée de la Dordogne, Grand-Figeac, Causse de
Labastide-Murat, Xaintrie Val' Dordogne, Châtaigneraie Cantalienne, Tulle Agglo et Pays de Fénelon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot.
Cahors, le {f DEC. gpésigueux, le téfu2s
LL
ps à
Vincent BERTON
IE Aurillac le,
8 DEC. 225
éfet du Cantal
ss
Le
Philippe LOU. *
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2025-12-16-00001 - DCL 2025-78 extension syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval 54 Préfecture du Lot
46-2025-12-18-00004
DCL 2025-79 désignation du comptable du
GCSMS Vallée du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00004 - DCL 2025-79 désignation du comptable du GCSMS Vallée du Lot 55 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2025/ +9
PORTANT DÉSIGNATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE VALLÉE DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la convention en date du 6 novmebre 2019 portant constitution du groupement de coopération sociale et
médico-sociale « Vallée du Lot » par regroupement des centres communaux d'action sociale d'Arcambai,
de Catus, de Luzech et de Pradines ;
VU les statuts du groupement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRÊTE
Article 1 : la comptable du service de gestion comptable de Cahors est désignée en qualité de comptable public
assignataire du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Vallée du Lot », dont le siège social est
situé à l'EHPAD « La résidence du petit bois », allée François Mitterrand, à Pradines (46 090).
Article 2 : le Secrétaire général de la préfecture du Lot, les Présidents des centres communaux d'action sociale
d'Arcambal, de Catus, de Luzech et de Pradines, ainsi que le directeur du groupement de coopération sociale et
médico-sociale « Vallée du Lot » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 1 8 DEC. 209
La Préfète,
Claire RAULIN.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00004 - DCL 2025-79 désignation du comptable du GCSMS Vallée du Lot 56 Préfecture du Lot
46-2025-12-15-00007
E-2025-366 consultation du public à Condat par
la SARL BROUSSE & Fils
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00007 - E-2025-366 consultation du public à Condat par la SARL BROUSSE & Fils 57 Eu
JENREGISTRE
le.
29 {49/26
PRÉFÈTE (Sous le..E.- 095-266.
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025- 266
PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE À UNE DEMANDE
D'ENREGISTREMENT PRÉSENTÉE PAR LA SARL BROUSSE ET FILS À Conoar (46110)
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, son titre 1 du livre V relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-461 à R. 512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 15 juillet 2025 par la SARL BROUSSE ET FILS dont le siège
social est situé 420 route de Bardot à Cavagnac (46110), pour l'exploitation d’une plate-forme de transit
et de retraitement de matériaux sur la commune de Condat (46110) ;
VU la demande de compléments du 1” août 2025 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU les compléments transmis par le demandeur le 30 octobre 2025 ;
VU le rapport du 11 décembre 2025 de l'inspection des installations classées portant avis sur l'aspect
complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'une consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semaines conformément à l’article R. 512-46-14 du code de l'environnement :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande d'enregistrement présentée par la SARL BROUSSE ET FILS pour l'exploitation d'une plate-
forme de transit et de retraitement de matériaux sur la commune de Condat, fera l'objet d'une
consultation du public du 8 janvier 2026 à 00 h 00 jusqu'au 5 février 2026 à minuit (soit quatre
Cité administrative — 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales
ddt-upe@lot.gouv.fr
1/4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00007 - E-2025-366 consultation du public à Condat par la SARL BROUSSE & Fils 58 semaines) en mairie de Condat, commune d'implantation du projet, aux jours et heures d'ouverture
des locaux au public.
Les activités projetées dans le cadre de la demande d'enregistrement relèvent des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
* _2515-1-a. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation
à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2 ;
* _2517-1. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques.
Ces activités relèvent également de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
aménagements au titre de la rubrique 21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol sous le régime de la déclaration.
L'installation devra se conformer aux prescriptions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales
applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2515 et 2517.
Article 2 :
Pendant toute la durée de cette consultation, un exemplaire du dossier définissant le projet est tenu à
la disposition du public en mairie de Condat, commune d'implantation du projet.
Toute personne intéressée peut en prendre connaissance et formuler ses observations sur un registre
ouvert à cet effet aux jours et heures d'ouverture de la mairie au public ou les adresser soit :
* par courrier postal au directeur départemental des territoires du Lot (D.DT. du Lot - Unité
affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales - 127
quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex) ;
* par courrier électronique à ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr
Une version dématérialisée du dossier est également disponible sur le site internet des services de l'État
dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du public).
Article 3 :
Ce projet est porté à la connaissance des habitants de la commune de Condat, lieu d'implantation du
projet, ainsi que des communes de Strenquels et Saint-Michel-de-Bannières situées dans le rayon d'un
kilomètre autour du périmètre du projet conformément à l'article R. 512-46-11 du code de
l'environnement. .
Un avis de consultation du public est adressé aux mairies des communes mentionnées au présent
article et affiché par leurs soins. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la
consultation du public, soit au plus tard le 25 décembre 2025 et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chaque commune précitée.
Cet avis, publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, le lieu
d'implantation, les modalités de la consultation du public et l'autorité compétente pour prendre la
décision à l'issue de la procédure. Il est également publié sur le site internet des services de l'État dans
le Lot (https://www.lot.gouv.fr, rubriques publications/participations du public) pendant la période de
consultation du public.
Par ailleurs, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation du public, le porteur de projet procède à l'affichage sur le site de l'installation d'un avis conforme aux caractéristiques et dimensions fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
2/4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00007 - E-2025-366 consultation du public à Condat par la SARL BROUSSE & Fils 59 Article 4 :
La consultation du public est également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les
soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, soit au plus tard le 25 décembre 2025.
Article 5 :
À l'expiration du délai de consultation du public, le registre est signé et clos par le maire de la commune de Condat qui le transmet dans les meilleurs délais à la direction départementale des territoires du Lot (DDT du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales - 127, quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex).
Article 6 :
Les conseils municipaux des communes de Condat, commune d'implantation du projet, de Strenquels
et Saint-Michel-de-Bannières comprises dans un rayon d'un kilomètre dans le périmètre du projet, sont
invités à formuler un avis sur le projet conformément à l'article R. 512-46-11 du code de
l'environnement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués à la
préfète au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit avant le
20 février 2026.
Article 7 :
À l'issue de l'instruction du dossier, la préfète du Lot statuera par arrêté sur le projet. La décision sera
matérialisée par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions
complémentaires ou par un arrêté préfectoral de refus.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, les
maires des communes de Condat, Strenquels et Saint-Michel-de-Bannières et le porteur de projet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif de la préfecture du Lot. Copie en est adressée :
* à l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
* à la sous-préfète de Gourdon;
+ _àla SARL BROUSSE ET FILS.
Article final :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la Défense -— Paroi
sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et doit exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
3/4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00007 - E-2025-366 consultation du public à Condat par la SARL BROUSSE & Fils 60 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) par voie postale, ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible par le lien wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification.
Fait à Cahors le À S nes, 2029
Pour la préfète,
Le directeur départemental
TT des territoires,
Pièrre- toine MORAND
4/4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00007 - E-2025-366 consultation du public à Condat par la SARL BROUSSE & Fils 61 Préfecture du Lot
46-2025-12-15-00004
E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour
l'année 2026
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 62 ENREGISTRE le26./-49 1 404
PRÉFÈTE Sous le. E-dO01S 7.26 +
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° € - 245-561
relatif à la pêche de loisir dans le département du Lot
pour l’année 2026
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
le code de l’environnement, et notamment les articles L.430-1 à L.438-2, et R.431-1 à R.437-12,
relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
l'arrêté ministériel modifié du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, engins et
hameçons utilisés pour la pêche en eau douce ;
l'arrêté ministériel modifié du 26 mai 1986 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer (NOR : ENVN8700237A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 26 novembre 1986 fixant la liste des cours d'eau où parties de cours
d’eau classés comme cours d'eau à saumon (NOR : ENVN8700236A) ;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national (NOR : PRME8861195A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d’eau en deux catégories (NOR : PRME8961080A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R.436-23 du code
de l’environnement, la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou
des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet
(NOR : DEVL1108872A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
l'anguille (NOR : DEVN1024522A) ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 63 VU
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l'arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de captures
de l'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce (NOR : DEVN1024520A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d’anguille argentée (NOR : DEVL1602276A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
(NOR : TREL1705136A) ;
l'arrêté préfectoral AS1 08 81 en date du 22 décembre 2008 concernant le reclassement de plans
d'eau en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral n°E-2015-59 du 30 mars 2015 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Luzech / Larnagol, sur la rivière domaniale Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2015-60 du 30 mars 2015 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Soturac / Albas, sur la rivière domaniale Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2015-99 du 11 mai 2015 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière non domaniale Célé, dans le département du Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2017-252 du 4 octobre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur
la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur, sur la commune de Laval-de-Cère ;
l'arrêté préfectoral n°E-2018-296 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau
de Cazals en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral n°E-2018-298 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau
de la source Salmière (communes de Miers et Alvignac) en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral n°E-2018-299 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau
du Vigan en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral interdépartemental n°E-2019-127 du 25 avril 2019 portant règlement particulier
de police de navigation limitant les activités de loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la
rivière Lot à l'aval du barrage hydroélectrique de Cajarc, dans les départements du Lot et de
l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral interdépartemental n°E-2020-118 du 4 juin 2020 portant règlement particulier
de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière
domaniale Lot, entre la chaussée immergée de Cadrieu et le barrage hydroélectrique de la centrale
EDF de Cajarc, dans les départements du Lot et de l‘Aveyron, section de voie de rivière appelée
« plan d'eau de Cajarc » ;
l'arrêté préfectoral interdépartemental n°12-2020-08-14-010 du 14 août 2020 portant règlement
particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port
dans les départements de l'Aveyron et du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 64 VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 (préfet de la Dordogne) du 15 février 2021 portant déclassement du domaine de l’État et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d’une partie du domaine public fluvial du bassin de la Dordogne ;
VU l’arrêté préfectoral interdépartemental n°E-2021-316 du 16 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus, dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur (préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine) du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne (PLAGEPOMI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2022-105 du 3 mai 2022 portant composition de la commission technique départementale de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2022-161 du 29 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2022-272 du 12 octobre 2022 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite avec le département de la Dordogne et le Pont de Mols sur la commune de Girac ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2023-11 du 16 janvier 2023 établissant les listes de cours d’eau ou parties de cours d’eau abritant des frayères, des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole en application de l’article L.432-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental n° 19.2023.12.12.00001 du 12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la Corrèze et du Lot sur les communes d’Astaillac (19), de Liourdres (19), de Gagnac-sur-Cère (46) et de Girac (46) ;
Vu l’arrêté préfectoral inter-départemental n°E-2023-362 du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements du Lot et de la Dordogne sur les communes de Lanzac (46), du Roc (46), et de Pechs-de-L’Espérance (24) ;
VU le compte-rendu de la réunion du 9 octobre 2025 concernant la pêche de loisir pour l’année 2026 dans le département du Lot ;
VU la consultation du public prévue par les articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement et effectuée du 14 novembre 2025 au 5 décembre 2025 inclus sur le site internet des services de l’État dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent pas utiliser des engins ou des filets mentionnés à l’article R.436-24 du code de l’environnement dans les eaux non domaniales de 2 catégorie situées dans le département du ᵉ Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 65 CONSIDÉRANT que les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement dans le département du Lot correspondent au domaine public fluvial et qu’il s’agit des cours d’eau « Lot » et « Dordogne » ;
CONSIDÉRANT qu’il peut être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de l’association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sur les cours d’eau « Lot » et « Dordogne » ;
CONSIDÉRANT que le domaine public fluvial du cours d’eau « Dordogne » a été transféré à EPIDOR au 1er janvier 2021, et qu’à ce titre, il ne relève plus des eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement dans le département du Lot ;
CONSIDÉRANT que le Préfet ne peut plus appliquer l’article R.436-24 du code de l’environnement pour définir la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sur le cours d’eau « Dordogne » ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte ouvert EPIDOR n’a pas défini, dans le cahier des charges d’exploitation de son droit de pêche sur le domaine public du cours d’eau Dordogne, les modes de pêche des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de restreindre la période d’ouverture de l’ombre commun en 2 catégorie ᵉ afin d’éviter le piétinement des frayères à salmonidés notamment sur la Dordogne, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de restreindre la période d’ouverture de la truite arc-en-ciel sur le tronçon de la Cère, classé en 2 catégorie, situé entre le canal de fuite de l’usine de Marconcelles et le ᵉ barrage de Brugale, afin de mettre en cohérence cette période d’ouverture sur ce cours d’eau, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de restreindre la période d’ouverture de la truite arc-en-ciel en 2ᵉ catégorie, sur tous les cours d’eau et plans d’eau classés en 2 catégorie autres que le Lot, la ᵉ Dordogne et la Cère, afin de tenir compte des rempoissonnements de truites, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en cohérence sur les cours d’eau et plans d’eau de 2 catégorie ᵉ les périodes d’ouverture du brochet et de celles des autres espèces de carnassiers (sandre, black- bass et perche commune), pour tenir compte de la variété des milieux habités par ces espèces dans le département, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter les tailles de capture de certaines espèces pour tenir compte de la variété des milieux habités par ces espèces dans le département, en application de l’article R.436-19 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de diminuer le quota de capture des salmonidés en vue d’une préservation patrimoniale et d’un partage équitable de la ressource dans le département, en application de l’article R.436-21 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de limiter la taille maximale du brochet en vue de préserver les populations de reproducteur de l’espèce ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire l’usage de la gaffe afin d’assurer la survie des poissons relâchés, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 66 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire l’emploi de l’asticot pour l’amorçage sur les rivières Dordogne et Cère afin de préserver les salmonidés, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire certains modes de pêche afin de préserver les lamproies, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire la pêche au cassant de surface pour la sécurité des usagers, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instituer des parcours de grâciation sur certaines parties de cours d’eau et de plans d’eau afin de limiter le prélèvement de certaines espèces et de favoriser leur préservation, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire la pêche des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Lot, en vue d’assurer la protection des écrevisses autochtones, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire la pêche à la balance sur certains cours d’eau ou parties de cours d’eau en vue d’assurer la protection des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), en application de l’article R.436- 23 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
TITRE I : TEMPS D’OUVERTURE
ARTICLE 1 : Périodes d’ouverture (hors poissons migrateurs)
Article 1-1 : Cours d’eau et plans d’eau de 1 catégorie (les jours limites sont inclus) ʳᵉ
En application de l’article R.436-6 du code de l’environnement, sur les cours d’eau et plans d’eau de 1ʳᵉ catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour l’espèce brochet, tout individu capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Pour l’ombre commun, la pêche est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre.
En application de l’article R.436-11 du code de l’environnement, la pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 67 L’annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
Article 1-2 : Cours d’eau et plans d’eau de 2 catégorie (les jours limites sont inclus) ᵉ
En application de l’article R.436-7 du code de l’environnement, sur les cours d’eau et plans d’eau de 2ᵉ catégorie, la pêche est autorisée du 1er janvier au 31 décembre.
Pour le brochet, la pêche est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre.
En application de l’article R.436-8 du code de l’environnement, pour l’ombre commun, la pêche est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de novembre.
Pour la truite fario et l’omble de fontaine (ou le saumon de fontaine), la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour la truite arc-en-ciel, dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, c’est-à-dire les cours d’eau Lot, Dordogne et Cère, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour la truite arc-en-ciel, dans les autres cours d’eau et plans d’eau de 2 catégorie, en application de ᵉ l’article R.436-8 du code de l’environnement, la pêche est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du deuxième samedi de mars au 31 décembre.
Pour le sandre, le black-bass et la perche commune, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement, la pêche est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre.
En application de l’article R.436-11 du code de l’environnement, la pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre.
L’annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
ARTICLE 2 : Heures d’interdiction
En application de l’article R.436-13 du code de l’environnement, la pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 68 TITRE II : TAILLES ET NOMBRES DE CAPTURES
ARTICLE 3 : Taille de captures de certaines espèces
Article 3-1 : Tailles minimales de capture
En application des articles R.436-18 et R.436-19 du code de l’environnement, les tailles minimales de capture sont fixées ainsi en ce qui concerne les espèces suivantes :
Espèces Cours d’eau ou plans d’eau
Tailles
minimales
de capture
Truite fario Dordogne 30 cm
Truite fario
dans les cours d’eau suivants, y compris leurs
affluents, sous-affluents et plans d’eau
communicants :
- les affluents de la Cère,
- le ruisseau d’Orgues et le ruisseau de Négreval,
- la Bave en amont du « Pont des 3 Eaux », à
l’exception du ruisseau de Autoire (23 cm),
- l'Ouysse en amont du gouffre de Thémines,
- le Francès,
- les affluents du Célé (sauf le Célé et la Sagne),
- le lac du Tolerme
20 cm
Truite fario tous les autres cours d’eau ou plans d’eau 23 cm
Omble de fontaine
(ou saumon de fontaine) tous 23 cm
Truite arc-en-ciel tous 20 cm
Brochet tous 60 cm
Sandre cours d’eau ou plans d’eau de 2 catégorie ᵉ 50 cm
Ombre commun tous 30 cm
Black-bass cours d’eau ou plans d’eau de 2 catégorie ᵉ 40 cm
Article 3-2 : Autres dispositions
En ce qui concerne le brochet, la taille maximale de capture est de 80 cm.
En application de l’article R.436-20 du code de l’environnement, en cas de risque d’épidémie, la taille minimum de capture de certaines espèces peut être supprimée dans tout ou partie du département par arrêté préfectoral.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 69 ARTICLE 4 : Limitation du nombre de captures de salmonidés et de brochets
En application de l’article R.436-21 du code de l’environnement, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon ou la truite de mer autorisées par pêcheur est de cinq par jour.
Dans les eaux de 2 catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par ᵉ pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Dans les eaux de 1 catégorie, le nombre maximum de captures de brochets autorisées par pêcheur de ʳᵉ loisir et par jour est fixé à deux.
TITRE III : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE
ARTICLE 5 : Pêcheurs de loisir aux lignes : procédés et modes de pêche autorisés
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement, les pêcheurs de loisirs aux lignes peuvent pêcher au moyen des procédés et modes de pêche suivants.
Cours d’eau ou plans d’eau Procédés et modes de pêche autorisés
cours d’eau et plans d’eau de
2 catégorie ᵉ
Le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à quatre lignes montées sur cannes et équipées de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Les pêcheurs peuvent pêcher au moyen d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres
cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ
Les pêcheurs ne peuvent utiliser qu’une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
plans d’eau de 1 catégorie ʳᵉ Les pêcheurs peuvent utiliser deux lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles.
tous La pêche au moyen de la vermée est autorisée ainsi que la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur.
ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche prohibés (tous les pêcheurs)
Article 6-1 : Dispositions générales
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement l’usage de la gaffe est interdit sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 70 Article 6-2 : Dispositions particulières en période de fermeture du brochet
En application de l’article R.436-33 du code de l’environnement, pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2 catégorie. ᵉ
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, l’emploi des filets, des lignes de fond ainsi que des nasses, à l’exception des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère ou à lamproie et du coul, est interdit dans les eaux classées dans la 2 catégorie. ᵉ
Article 6-3 : Autres dispositions
En application de l’article R.436-34 du code de l’environnement, l’emploi de l’asticot ou d’autres larves de diptères est interdit en 1 catégorie, sauf sur tous les plans d’eau de 1 catégorie, où l’asticot est ʳᵉ ʳᵉ autorisé uniquement comme appât (esche) sans amorçage.
Sur les rivières Dordogne et Cère, à l’aval du canal de fuite de l’usine de Marconcelles (commune de Laval-de-Cère), classées en 2 catégorie, sont interdits l’amorçage et l'appâtage au moyen d’asticots ᵉ naturels ou artificiels, à l’exception de l’utilisation de ceux-ci comme esche fixée à l’hameçon.
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement, la capture des lamproies à l’aide de pelles, piochons ou tamis de maçonnerie est formellement prohibée.
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement, la pratique de la pêche au cassant de surface (bannière au-dessus de l’eau et traversant le cours d’eau) est interdite de jour sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 71 TITRE IV : POISSONS MIGRATEURS
ARTICLE 7 : Poissons migrateurs : périodes d’ouverture
Conformément à l’article R.436-57 du code de l’environnement et au Plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), pour les espèces de poissons migrateurs (espèces migratrices amphihalines), la pêche est autorisée aux périodes suivantes (les jours limites sont inclus) :
Espèces Cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ Cours d’eau de 2 catégorie ᵉ
Grande Alose Interdiction totale Interdiction totale
Alose Feinte Sans objet Sans objet
Lamproie Marine Interdiction totale Interdiction totale
Lamproie Fluviatile Sans objet Sans objet
Truite de Mer Interdiction totale Interdiction totale
Saumon Atlantique Interdiction totale Interdiction totale
Anguille Jaune* Du 1
er mai au 3 dimanche de ᵉ
septembre Du 1
er mai au 30 septembre
Anguille Argentée* Interdiction totale Interdiction totale
Anguille de moins de 12 cm* Stade biologique absent Stade biologique absent
* Stades de développement de l’anguille :
1. Anguille de moins de 12 centimètres : l’anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d’aspect translucide ;
2. Anguille argentée : l’anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ; 3. Anguille jaune : l’anguille dont la taille et l’aspect diffèrent de ceux décrits au 1° et au 2°.
L’annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
ARTICLE 8 : Dispositions particulières concernant la pêche de l’anguille
En application de l’arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs amateurs aux engins et filets désirant pêcher l’anguille doivent disposer d’une autorisation annuelle individuelle, délivrée par le Préfet. Le renouvellement de cette autorisation est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de captures d’anguilles. Pour le cours d’eau Lot, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l’État. Pour le cours d’eau Dordogne, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de EPIDOR, après avis du Préfet.
En application de l’arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs de loisir aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et filets doivent enregistrer leurs captures dans un carnet de pêche. Le formulaire en annexe 2 du présent arrêté peut être utilisé à cet effet.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 72 En application de l’arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs amateurs aux engins et filets doivent déclarer leurs captures. Le formulaire en annexe 3 du présent arrêté peut être utilisé à cet effet.
Conformément à l’article R.436-68 du code de l’environnement, le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de déclaration et de ne pas déclarer ses captures d’anguille selon les modalités fixées à l’article R.436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
TITRE V : PÊCHE AMATEUR AUX ENGINS ET AUX FILETS
ARTICLE 9 : Pêche amateur aux engins et aux filets : périodes d’ouverture
En application de l’article R.436-16 du code de l’environnement, les filets et engins de toute nature, à l’exception toutefois des bosselles à anguilles, des nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses, doivent être retirés de l’eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures.
Sur le cours d’eau Lot, la pêche aux engins et aux filets est autorisée (les jours limites sont inclus) : • CN (cordes et nasses anguillères) : du 1er juin au 30 septembre ; • N (nasses) : du 1er juin au 31 octobre ;
• F (filets) : du 1er juin au 31 octobre ;
• si la licence comprend l’autorisation de pêche à l’épervier : du 1er août au 30 septembre.
Sur le cours d’eau Dordogne, la pêche aux engins et aux filets est autorisée (les jours limites sont inclus) :
• CN (cordes et nasses anguillères) : du deuxième samedi de juin au 30 septembre ; • N (nasses) : du 1er au 31 janvier et du deuxième samedi de juin au 31 décembre ; • F (filets) : du 1er au 31 janvier et du deuxième lundi de juillet au deuxième vendredi de septembre ;
• si la licence comprend l’autorisation de pêche à l’épervier : du 1er août au 31 août.
L’annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
ARTICLE 10 : Pêche amateur aux engins et aux filets : procédés et modes de pêche autorisés
Article 10-1 : Pêche aux engins et aux filets sur le cours d’eau Lot
Pour les licences « F », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
• plusieurs filets de type « araignée » ou de type « tramail », d’une longueur cumulée maximum de 60 m, à mailles de 40 mm minimum, ou un filet de type « coul » de 1,50 m de diamètre maximum, à mailles de 40 mm minimum ;
• lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons ; • trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ; • une nasse anguillère à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 73 • deux nasses à écrevisses à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• quatre lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• six balances à écrevisses ;
• si la licence comprend l’autorisation de pêche à l’épervier, un épervier à maille de 10 mm minimum.
Pour les licences « CN », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
• lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons ; • trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ; • une nasse anguillère à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• deux nasses à écrevisses à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• quatre lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• six balances à écrevisses ;
• si la licence comprend l’autorisation de pêche à l’épervier, un épervier à maille de 10 mm minimum.
Définition d’une nasse anguillère
Nasse anguillère, bosselle à anguille ou bourgne à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum, muni d’une deuxième chambre de capture dont le diamètre de l’orifice d’entrée non extensible est de 40 mm maximum.
Définition d’une nasse à écrevisses
Nasse ou casier d’une longueur maximum de 1,20 m et d’un diamètre maximum de 60 cm, à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum, muni d’un goulet ou de plusieurs goulets dont le diamètre de l’orifice d’entrée non extensible est de 60 mm minimum.
Définition d’une balance à écrevisses
La balance à écrevisses peut être indifféremment ronde, carrée ou losangique ; son diamètre ou sa diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
Article 10-2 : Pêche amateur aux engins et aux filets sur le cours d’eau Dordogne
Pour les licences « Filets Cordes et Nasses », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
• plusieurs filets de type « araignée » ou de type « tramail », d’une longueur cumulée maximum de 60 m, à mailles de 40 mm minimum, ou un filet de type « coul » de 1,50 m de diamètre maximum, à mailles de 40 mm minimum ;
• lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons ; • trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ; • trois nasses anguillères à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• six balances à écrevisses.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 74 Pour les licences « Cordes et Nasses », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
• lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons ; • trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ; • trois nasses anguillères à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• six balances à écrevisses.
Pour les licences « Épervier », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont soit : • ceux des licences « Filets Cordes et Nasses » décrits ci-dessus et un épervier à maille de 10 mm minimum ;
• ou ceux des licences « Cordes et Nasses » décrits ci-dessus et un épervier à maille de 10 mm minimum.
Définition de la nasse anguillère
Nasse anguillère, bosselle à anguille ou bourgne à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum, muni d’une deuxième chambre de capture dont le diamètre de l’orifice d’entrée non extensible est de 40 mm maximum.
Définition de la balance à écrevisses
la balance à écrevisses peut être indifféremment ronde, carrée ou losangique ; son diamètre ou sa diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
Article 10-3 : Prescriptions complémentaires pour la pêche aux engins et aux filets
En application de l’article R.436-28 du code de l’environnement, les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau dans les emplacements où ils sont utilisés. La longueur des filets mesurés à terre et développés en ligne droite, ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau.
Ils ne peuvent, à l’exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s’ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
TITRE VI : LIMITATION DE LA PÊCHE AUX ÉCREVISSES
ARTICLE 11 : Pêche aux écrevisses : Protection du patrimoine piscicole
En application de l’article R.436-8 du code de l’environnement et en vue d’assurer la protection des écrevisses autochtones, la pêche des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), est interdite du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, par tout moyen de pêche quel qu’il soit, sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 75 Toute capture accidentelle d’une de ces deux espèces d’écrevisses devra faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate à l’état vivant.
L’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage de tout spécimen vivant des espèces mentionnées dans la liste de l’arrêté ministériel modifié du 14 février 2018 sont interdits, notamment les individus vivants d’écrevisses américaines. Ces spécimens doivent être détruits sur place et en aucun cas transportés vivants.
ARTICLE 12 : Pêche aux écrevisses : procédés et modes de pêche prohibés
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement et en vue d’assurer la protection des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), la pêche à la balance est interdite sur les cours d’eau ou parties de cours d’eau suivants :
Sous-bassin de la Dordogne :
• le Mamoul de sa source (commune de Sousceyrac-en-Quercy) jusqu’au Pont de Frauziol (commune de Cornac) ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents, • la Bave de sa source (commune de Labathude) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Boutole (commune de Gorses) ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents, • tous les affluents en rive gauche de la Bave, de la confluence avec le Tolerme (commune de Ladirat) jusqu’à la confluence avec la Dordogne (commune de Prudhomat), ainsi que les affluents du Mellac et de la Biarque,
• le ruisseau de Bétaille de sa source (commune de Sousceyrac-en-Quercy) jusqu’à la confluence avec le Cayla (commune de Sousceyrac-en-Quercy),
• le ruisseau de Cahuac de sa source (commune de Aynac) jusqu’à la confluence avec l’Ouysse (commune de Anglars) et ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents, • la Melve de sa source (commune du Vigan) jusqu’au pont de la RD 12 (commune de Gourdon), • le Rivalès de sa source (commune de Peyrilles) jusqu’au pont du lieu-dit Montcuq (commune de Dégagnac),
• le ruisseau de Séguy de sa source (commune de Saint-Cirq-Souillaguet) jusqu’à la confluence avec le Bléou (commune du Vigan),
• le ruisseau de Rampoux de sa source (commune de Rampoux) jusqu’à la confluence avec l’Ourajoux (commune de Dégagac),
• le ruisseau de Laprade de sa source (commune de Sousceyrac-en-Quercy) jusqu’à la confluence avec la Cère (commune de Sousceyrac-en-Quercy),
• le ruisseau de Combebelle de sa source (commune de Laval-de-Cère) jusqu’à la confluence avec la Cère (commune de Sousceyrac en Quercy) et ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents, • le ruisseau des Vergnes de sa source (commune de Teyssieu) jusqu’à la confluence avec la Cère (commune de Laval-de-Cère) et ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents, • le Négreval de sa source (commune de Teyssieu) jusqu’au pont du GR 652 (commune de Gagnac-sur-Cère).
Sous-bassin de la Garonne :
• la Séoune de sa source (commune de Sauzet) jusqu’au pont de la RD 4 (commune de Montcuq- en-Quercy-Blanc), et ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents, • le ruisseau du Valprionde de sa source (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc) jusqu’à la confluence avec la Séoune (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc), • la Petite Barguelonne de sa source (commune de Villesèque) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Fraysse (commune de Barguelonne-en-Quercy), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents,
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 76 • le ruisseau du Tréboul de sa source (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc) jusqu’à la confluence avec la Petite Barguelonne (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc), et son affluent le ruisseau de Sainte-Croix,
• le Lendou de sa source (commune de Lhospitalet) jusqu’à la confluence avec le Ramat (commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie), et son affluent le Verdanson et ses sous- affluents.
Sous-bassin du Lot :
• le ruisseau de Veyrole de sa source (commune de Bessonies) jusqu’à la confluence avec le Veyre (commune de Saint-Hilaire), et ses affluents le ruisseau de Liffernet, le ruisseau des Rousties et le ruisseau de Fau,
• le ruisseau Noir de sa source (commune de Lauresses) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Palaynous (commune de Saint-Cirgues), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous- affluents,
• le ruisseau de Lafage de sa source (commune de Bagnac-sur-Célé) jusqu’à la confluence avec le Veyre (commune de Bagnac-sur-Célé),
• le ruisseau de Cirganiol et le ruisseau des Fargues (affluents du ruisseau de Guirande) de leur source (commune de Saint-Félix) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Guirande (commune de Saint-Jean-Mirabel), ainsi que sur ce tronçon, tous leurs affluents, à l’exception du ruisseau des Brauches,
• le Bervezou de sa confluence avec le ruisseau de Goutepeyrouse (commune de Gorses) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Béale de Pétignoux (commune de Sabadel-Latronquière), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents (y compris les ruisseaux de Goutepeyrouse et de la Béale de Pétignoux) et leurs sous-affluents,
• le Sibergues de sa source (commune de Sabadel-Latronquière) jusqu’à la confluence avec la Burlande (commune de Prendeignes), ainsi que tous ses affluents et sous-affluents, • la Burlande de sa source (commune de Sainte-Colombe) jusqu’à la confluence avec le Sibergues (commune de Prendeignes), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents, • le Saint-Perdoux de sa source (commune de Sainte-Colombe) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Douzet (commune de Viazac), ainsi que son affluent le ruisseau de Douzet, • le ruisseau de Planioles de sa source (commune de Cardaillac) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Béale de Merlet (commune de Planioles), ainsi que ses affluents les ruisseaux de la Béale de la Boule Blanche et de la Béale de Merlet et leurs sous-affluents, • le Drauzou de sa source (commune de Labathude) jusqu’au lieu-dit du Moulin de Goule (commune de Sainte-Colombe), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents, • le Maury de sa source (commune de Lissac-et-Mouret) jusqu’à la confluence avec le Drauzou (commune de Lissac-et-Mouret),
• le ruisseau de la Dournelle de sa source (commune d’Issepts) jusqu’à la confluence avec le Drauzou (commune de Camburat),
• le ruisseau de Pont de Mol de sa source (commune du Bouyssou) jusqu’à la confluence avec le Drauzou (commune de Fourmagnac), ainsi que tous ses affluents et sous-affluents, • le ruisseau de Laveyssière du pont de la RD 2 (commune du Figeac) jusqu’à la confluence avec le Célé (commune de Figeac),
• le Vers de sa source (commune de Lamothe-Cassel) jusqu’à la confluence avec la Rauze (commune de Cabrerets), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents (y compris la Rauze) et sous-affluents,
• le Vert de sa source (commune d’Ussel) jusqu’au pont de la RD 6 (commune de Catus), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 77 Sous-bassin du Tarn et de l’Aveyron :
• le ruisseau de Glaich de sa source (commune de Belfort-du-Quercy) jusqu’à la limite départementale (commune de Belfort-du-Quercy), ainsi que sur ce tronçon, son affluent le ruisseau de Gaubille.
TITRE VII : PARCOURS DE PÊCHE
ARTICLE 13 : Pêche de la carpe de nuit
En application du 5° de l’article R.436-14 du code de l’environnement, du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus, la pêche de la carpe est autorisée la nuit, sur les parties de rivières et plans d’eau de 2ᵉ catégorie, définies ci-après et dans les conditions visées aux paragraphes suivants :
Pêche de la carpe de nuit
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
/ Lot
sur l’ensemble du linéaire de berges en rive droite et rive gauche, à l’exception :
• du barrage de Cajarc : 50 m à l’amont et 100 m à l’aval ;
• de l’usine électrique de Cajarc : 100 m à l’amont rive droite et 100 m à l’aval du canal de chasse de l’ancienne écluse, rive droite ;
• du barrage de Luzech : 50 m à l’amont du barrage et 50 m à l’aval de la chaussée de l’écluse ;
• de l’usine électrique de Luzech : 100 m à l’amont et 100 m à l’aval de la centrale ;
• en rive gauche du Lot, sur un linéaire de 120 m, à l’amont de la confluence du Bartassec et du Lot ;
• en rive gauche du Lot, sur un linéaire de 120 m, à l’amont de l’entrée amont de l’écluse de Valentré ;
• sur les biefs n°13 et 14 (AAPPMA de Saint-Géry), du barrage de Bouziès au barrage de Planioles ;
• sur le bief n° 15 (AAPPMA de Vers), du barrage de Planioles au barrage de Galessie ;
Gramat
plan d’eau
« de la
Prairie »
depuis le parking à l’amont jusqu’à la buse de trop-plein de l’étang à l’aval, sur la rive droite uniquement (270 m)
Miers
et
Alvignac
plan d’eau
« Source de la
Salmière »
en rive gauche du plan d’eau
(l’amont du plan d’eau se situant au niveau du « Pavillon des Eaux »)
Montcuq-en-
Quercy-Blanc
plan d’eau de
Saint-Cernin à hauteur du lieu-dit Grisou, sur 150 m
Lanzac Dordogne en rive gauche, à partir de 360 m en aval du pont de Cieurac (RD 255) sur une distance de 400 mètres
Martel Dordogne en rive gauche, en aval du Pont de Gluges, sur une longueur de 200 m
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 78 Pêche de la carpe de nuit
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
Vayrac plan d’eau de Mézels en rive gauche sur une distance de 400 mètres, du déversoir (limite aval) à la réserve (limite amont)
Laval-de-Cère plan d’eau de « Brugales »
de la confluence avec le ruisseau « des Vergnes » au lieu-dit « Pré neuf » jusqu’au barrage de Brugales, sur une longueur de 1800 mètres en rive gauche uniquement
Lacapelle-
Marival
plan d’eau du
« Merlival » Totalité du plan d’eau
En application du II de l’article L.436-16 du code de l’environnement, aucune carpe de plus de 60 cm ne peut être transportée vivante.
En application du 5° de l’article R.436-14 du code de l’environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 14 : Parcours de grâciation (« no-kill »)
En application du IV de l’article R.436-23 du code de l’environnement, des parcours de grâciation sont institués du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, sur les tronçons de cours d’eau suivants :
Parcours de grâciation (« no-kill »)
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
Saint-Céré Bave
limite en amont : passerelle de « Bagou » ;
limite en aval : « Trou de la vache » ;
linéaire total : 1 500 mètres ;
toutes les techniques de pêche sont autorisées avec des
hameçons sans ardillons
espèce concernée : truite
Linac,
Saint-Jean-Mirabel
et
Bagnac-sur-Célé
Célé
limite amont : confluence Célé-Veyre
limite aval : confluence Célé-Bervezou
toutes les techniques de pêche sont autorisées avec
hameçon sans ardillons
espèces concernées : truites
Sauliac-sur-Célé
et
Orniac
Célé
de la plage de Sauliac-sur-Célé au passage à gué du Liauzu ;
l’utilisation d’hameçons avec ardillons est interdite ;
espèce concernée : truite ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 79 Parcours de grâciation (« no-kill »)
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
Bagnac-sur-Célé
et
Linac
Veyre
limite en amont : par 2 falaises aux limites des propriétés de
MM. Eichaker et Vabre
limite en aval : pont menant à la propriété de M. Debard ;
linéaire total : 1800 mètres ;
le seul mode de pêche autorisé est la pêche à la mouche
fouettée ; la pêche au lancer, à tout leurre métallique,
souple, vairon, est interdite ; l’utilisation d’hameçons avec
ardillons est interdite ;
espèce concernée : truite ;
Cahors Lot
entre la chaussée du moulin de Coty et la chaussée du pont
Valentré, sur les 2 rives ;
espèce concernée : brochet ;
Cahors Bartassec espèce concernée : brochet ;
Floirac Dordogne entre le pont Miret et le pont Eiffel, sur les 2 rives ; espèces concernées : truites et ombres communs ;
Rocamadour Ouysse
entre le gouffre de Cabouy et les Deux Eaux (confluence de
Cabouy et de Saint-Sauveur) ;
le seul mode de pêche autorisé est la pêche au leurre ou au
poisson mort manié ; la pêche au vif est interdite ;
espèce concernée : brochet ;
Cénevières Le Girou
de l’aval du moulin de Paradou à la confluence avec le Lot ;
l’utilisation d’hameçons avec ardillons est interdite ;
espèce concernée : truite ;
Assier ruisseau d’Assier espèce concernée : carpe ;
Espagnac-Sainte-
Eulalie ancienne gravière
sur les berges ouest et sud ;
le seul mode de pêche autorisé est la pêche au leurre ;
espèce concernée : brochet ;
Cazals Étang de Cazals espèce concernée : carpe
Assier plans d’eau d’Assier espèce concernée : carpe
Gramat plan d’eau de Gramat espèce concernée : carpe
Miers
et
Alvignac
plan d’eau
« Source de la
Salmière »
espèces concernées : carpe et black-bass
Sénaillac-
Latronquière
et
Gorses
lac du Tolerme espèces concernées : carpe et black-bass
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 80 Parcours de grâciation (« no-kill »)
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
Felzins
et
Bagnac-sur-Célé
plan d’eau
de Guirande espèce concernée : black-bass
Cajarc (46)
et
Salvagnac-Cajarc
(12)
plan d’eau
de Cajarc espèce concernée : black-bass
Catus lac Vert espèce concernée : black-bass
Cassagnes plan d’eau de Cassagnes espèces concernées : toutes les espèces de carnassiers
TITRE VIII : RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 15 : Réserves permanentes
En application de l’article R.436-73 du code de l’environnement et en vue d’assurer la protection du peuplement piscicole, la pêche à la ligne, aux filets et engins de toute nature est interdite pour toutes les espèces de poissons, du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, sur les portions de rivières et de ruisseaux mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine privé : bassin de la Dordogne
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limite amont et aval Longueur
Gintrac Ruisseau de Gintrac De la source du ruisseau jusqu’à la RD 30 400 m
Bétaille Ruisseau du Palsou De la digue du moulin de Bragès jusqu’au lieu-dit « La Garenne » 1500 m
Gourdon
Étang
« Écoute s’il
pleut »
De la base du ponton en rive droite
jusqu’à 60 m en aval
0,06 ha
soit 60 m sur
10 m
Gramat
Ruisseau de la
prairie du
champ de
course
Depuis l’amont du plan d’eau de Gramat,
jusqu’à la confluence avec l’Alzou 600 m
Loubressac La Bave
De la prise d’eau du canal du moulin de Bayle
jusqu’à la sortie de son canal de fuite sur la
rivière Bave
350 m
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 81 Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine privé : bassin de la Dordogne
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limite amont et aval Longueur
Saint-Germain-du-Bel-
Air Le Céou
Depuis l’aval du pont du moulin de Cossoul
jusqu’à la chaussée de la prise d’eau du
Moulin de Laborie
400 m
Gorses
et
Sénaillac-Latronquière
Lac du
Tolerme Anse à frayères à brochets
150 m sur une
largeur de
100 m
Laval-de-Cère
et
Gagnac-sur-Cère
La Cère Du barrage de Brugales jusqu’à 250 mètres en aval 250 m
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine privé : bassin du Célé
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limite amont et aval Longueur
Sauliac-sur-Célé Le Célé
De la prise d’eau du canal de l’ancien Moulin
de Géniez (rive gauche)
jusqu’à la sortie de ce même canal sur le Célé
160 m
Linac
et
Viazac
Le Bervezou Du pont de la RD 76 (en amont) jusqu’à la confluence avec le Célé (en aval) 1120 m
Cabrerets Ruisseau de la Sagne Du pont du Communal (entrée de Cabrerets) jusqu’au pont de la RD 41 250 m
Espagnac-Sainte-Eulalie Ancienne gravière Berges est et nord 600 m
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine prive : bassin du Lot
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limite amont et aval Longueur
Cénevières Le Girou
Du pont de la route de Calvignac
jusqu’aux escaliers de descente au ruisseau
Garrigue
450 m
Fons La Dournelle Du canal d’amenée du Moulin de Combes jusqu’à la confluence de la Dournelle 400 m
Cœur de Causse
(anciennement Saint-
Sauveur-la-Vallée)
Le Vers
De la chaussée de l’ancien moulin de Saint-
Sauveur-la-Vallée
jusqu’à la passerelle pour piéton
180 m
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 82 Réserves permanentes de pêche, cours d’eau transféré à EPIDOR : la Dordogne
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limites amont et aval Longueur Numéro du
bief (rivière
domaniale
Prudhomat La Dordogne Couasne de la Bergerie (Reingues) localisation en annexe 4 1
Tauriac La Dordogne Couasne de Cabrette localisation en annexe 4 2
Carennac La Dordogne
50 m en amont
et 50 m en aval
de la digue de Carennac
100 m 2
Carennac La Dordogne Couasne de l’Île de Calypso localisation en annexe 4 2
Vayrac La Dordogne
Plan d’eau de Mézels :
depuis 5 m à l’aval du bras
d’alimentation en rive gauche
sur 250 m à l’aval
et sur une largeur de 50 m (balises
flottantes, avec bras de l’île sur
200 m)
250 m
(soit 1 ha) 3
Vayrac La Dordogne
Bras mort de l’île de Mézels,
depuis sa confluence avec le lac
jusqu’à sa confluence avec la
Dordogne
300 m 3
Vayrac et
Floirac La Dordogne Couasne de Gardelle localisation
en annexe 4 3
Floirac La Dordogne Couasne de Foussac localisation en annexe 4 4
Creysse La Dordogne Couasnes du Roc del Nau 1 et 2 localisation en annexe 4 5
Meyronne La Dordogne Couasne du Bial localisation en annexe 4 6
Creysse La Dordogne Boutière localisation en annexe 4 6
Lacave La Dordogne Couasne de l’Île de la Borgne localisation en annexe 4 7
Pinsac La Dordogne Couasne du Bastit localisation en annexe 4 9
Lanzac La Dordogne Couasne de Gimel localisation en annexe 4 10
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 83 La zone de réserve est prolongée de 20 m en amont et 20 m en aval de la confluence avec la rivière, des bras morts ou des couasnes référencés ci-dessus.
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine public : le Lot
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limites amont et aval Longueur Numéro du
bief (rivière
domaniale)
Saujac (12) Le Lot Annexe de Saujac 700 m 3
Cajarc Le Lot
Ancienne chaussée du Moulin de
Gaillac
jusqu’à la confluence du canal de
fuite du Moulin de Gaillac avec la
rivière Lot
220 m 7
Crégols Le Lot
De la chaussée de Crégols
jusqu’à l’écluse en aval
(toute la longueur du canal)
1000 m 11
Saint-Cirq-Lapopie
et Bouziès Le Lot
Totalité du bras actif du Lot (en
rive gauche) à Port la Lèque 350 m 13
Mercuès Le Lot Bras mort des Bouysses 200 m 20a
Parnac Le Lot Bras mort de Parnac (rive gauche du Lot), sur toute sa longueur 120 m 22
Luzech Le Lot Bras de Caïx (rive droite de la rivière) 150 m 23
Prayssac,
Pescadoires
et Lagardelle
Le Lot
Bras de Meyme et partie du Lot
(sur les deux rives),
de l’aval du barrage
jusqu’à la partie amont de la
couasne
300 m 30
Pescadoires Le Lot Pièce d’eau artificielle jouxtant l’écluse de Campastié / 30-31
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 84 ARTICLE 16 : Réserves temporaires dans le cours d’eau Dordogne (couasnes)
En application de l’article R.436-73 du code de l’environnement, en vue de favoriser la reproduction des brochets, la pêche de toutes les espèces par tous les moyens est interdite du 1er janvier au dernier samedi d’avril non inclus, dans les bras morts ou couasnes du cours d’eau Dordogne décrites dans le tableau ci-dessous.
Réserves temporaires de pêche, cours d’eau transféré à EPIDOR : la Dordogne du 1er janvier au vendredi 24 avril 2026 inclus
Communes Nom de la couasne
Numéro du
bief (rivière
domaniale)
rive gauche
ou droite
Girac Emballières / G
Girac Bras mort de Liourdes / D
Tauriac Escouasnes 1 D
Tauriac Île Dufau 2 D
Carennac Moulin Fouché 2 G
Vayrac Granges de Mézels 3 D
Floirac Floirac (ou Port Vieux) 4 G
Montvalent Roc del Port 4 G
Martel Gluges 5 D
Martel Entilly (ou Tiligue) 5 D
Martel La Rivière de Montvalent 5 G
Montvalent Moulin du Lombard 5 G
Meyronne Couasne du Bialou 6 G
Lacave Ballastière (ou Concasseur) 7 G
Lacave Bougayrou 7 G
Pinsac Blanzaguet 7 D
Lanzac Combe Nègre 9 G
Lanzac Château de Lanzac 1 9 G
Lanzac Château de Lanzac 2 9 G
Lanzac Gitou 10 D
Le Roc Mareuil 11 G
L’annexe 4 donne une représentation indicative des couasnes mentionnées ci-dessus (source orthophoto).
La zone de réserve est prolongée de 20 m en amont et 20 m en aval de la confluence avec la rivière, des bras morts ou des couasnes référencés ci-dessus.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 85 ARTICLE 17 : Autres réserves temporaires
En application de l’article R.436-73 du code de l’environnement et en vue d’assurer la protection du peuplement piscicole, la pêche de toutes les espèces par tous les moyens est interdite du dernier dimanche de janvier non inclus jusqu’au 2 vendredi du mois de juin inclus, sur les portions de plans ᵉ d’eau et de la rivière Lot mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Réserves temporaires de pêche
du lundi 26 janvier jusqu’au vendredi 12 juin 2026 inclus
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limites amont et aval Longueur Numéro du
bief (rivière
domaniale)
Gorses
et
Sénaillac-
Latronquière
Lac du
Tolerme
À partir de l’anse de la zone à
frayères à brochets jusqu’à la prise
d’eau (AEP)
400 m à l’est
de l’anse de la
zone à frayère
-
Luzech Le Lot
Bras de Caix, rive droite
Amont : 44.490346/1.294946
Aval : 44.490055/1.294463
50 m 23
Cahors Le Lot
Moulin de Coty, rive gauche
Amont : 44.445887/1.447355
Aval : 44.445772/1.447490
15 m 18
Lamagdelaine Le Lot
Bras de Savanac, rive droite
Amont : 44.466525/1.525581
Aval : 44.462750/1.523800
100 m 16
Saint-Cirq-Lapopie Le Lot
Canal de fuite du moulin de Saint-
Cirq-Lapopie, rive gauche
Amont : 44.466855/1.675160
Aval : 44.466508/1.674090
90 m 12
ARTICLE 18 : Réserves permanentes pour le saumon
En application de l’article R.436-73 du code de l’environnement et afin de favoriser la réussite du plan saumon sur les rivières Dordogne, Bave et Cère, toute pêche y est interdite du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en amont et en aval de l’extrémité de ceux-ci.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 86 ARTICLE 19 : Rappels réglementaires
En application des articles R.436-70 et R.436-71 du code de l’environnement, toute pêche est interdite : 1. dans les dispositifs assurant la circulation des poissons et dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ;
2. dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments ; 3. à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne, sauf dispositions plus strictes du présent arrêté ; 4. sur la Dordogne et le Lot, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité des écluses et barrages.
TITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 : Catégories piscicoles
Les cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2 catégorie sur le département du Lot sont ᵉ :
• Le Lot et ses affluents : les ruisseaux de Bouly, de la Madelaine, de Faycelles, du Mas de Bonhomme, de Saint-Affre, de l’Andenousse, du Theil, de Calvignac, de Crégols (ou Bournac), du Tréboulou et du Bartassec ; le Vers, en aval de la chaussée de Balitrand (commune de Saint-Géry Vers) ; le Vert, en aval de la chaussée de Castelfranc (commune de Castelfranc) ; • Le Célé, en aval du pont SNCF à Figeac ;
• La Dordogne ;
• La Cère, en aval du canal de fuite de l’usine de Marconcelles (commune de Laval-de-Cère) ; la Sourdoire ; le Maumont ; la Tourmente ;
• L’Ouysse, en aval de la résurgence de Cabouy ; l’Alzou, en aval de son confluent avec le Thégra ; • Le Lemboulas (ou l’Emboulas) ;
• La retenue du barrage de Candes (à l’exception de ses affluents), située sur le ruisseau de Candes (commune de Comiac) et limitée à l’amont par le pied du barrage formant le lac de retenue de Vergnes et à l’aval par le barrage EDF de Candes ;
• Le ruisseau d’Assier ;
• Le plan d’eau communal de la Fontaine (commune de Montfaucon) ; • Le plan d’eau de Saint-Sernin (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc) ; • Le plan d’eau « d’Écoute s’il pleut » (commune de Gourdon) ; • Le plan d’eau de Surgié (commune de Figeac) ;
• Le plan d’eau de Cassagnes, commune de Cassagnes ;
• Le lac Vert, commune de Catus ;
• Le plan d’eau de Guirande, commune de Guirande ;
• Le plan d’eau de Lacapelle Marival, commune de Lacapelle-Marival ; • Le plan d’eau de Lamothe Fénelon, commune de Lamothe-Fénelon ; • Le plan d’eau du Tolerme, commune de Latronquière ;
• Le plan d’eau de Cazals, commune de Cazals ;
• Le plan d’eau de la Salmière, communes de Miers et Alvignac ; • Le plan d’eau de Le Vigan, commune du Vigan ;
• Le ruisseau de Caillac (y compris le plan d’eau) ;
• Le ruisseau de Laumel depuis sa source jusqu’au plan d’eau « d’Écoute s’il pleut » (y compris le plan d’eau de Laumel), commune de Gourdon.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 87 Les cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1 catégorie sont tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau ʳᵉ non classés en 2e catégorie.
ARTICLE 21 : Cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon et comme cours d’eau à truite de mer
Les arrêtés ministériels susvisés pris en application de l’article R.436-66 du code de l’environnement définissent la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon suivante :
• La Cère : en aval du barrage de Brugale (Lot),
• La Bave : de son confluent avec la Dordogne, commune du Terrou (Lot), • Le Lot : de son confluent avec la Garonne jusqu’au confluent de la Truyère, en aval du barrage de Golinhac (Aveyron),
• La Dordogne : en aval du barrage EDF du Sablier à Argentat (Corrèze).
Les arrêtés ministériels susvisés pris en application de l’article R.436-66 du code de l’environnement définissent la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à truite de mer suivante :
• La Cère : en aval du barrage de Brugale (Lot),
• La Dordogne : de son confluent avec la Garonne jusqu’au barrage EDF du Sablier à Argentat (Corrèze).
ARTICLE 22 : Cours d’eau mitoyens entre plusieurs départements
En application de l’article R.436-37 du code de l’environnement, quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d’accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.
Sur le cours d’eau Lot, le présent arrêté s’applique depuis l’aval immédiat de la chaussée de Frontenac (entre les communes de Frontenac dans le département du Lot et de Balaguier-d’Olt dans le département de l’Aveyron).
Sur le cours d’eau Dordogne, le présent arrêté s’applique depuis l’aval immédiat du Pont de Mols reliant les communes de Girac et de Puybrun dans le département du Lot, conformément à l’arrêté préfectoral interdépartemental susvisé.
Sur le cours d’eau Dordogne, le présent arrêté s’applique jusqu’à la confluence avec le cours d’eau du Tournefeuille, conformément à l’arrêté préfectoral interdépartemental susvisé, c’est-à-dire : • en rive gauche, jusqu’à la limite aval de la parcelle A 170 sur la commune du Roc, dans le département du Lot,
• en rive droite, jusqu’à la limite aval de la parcelle B 571 sur la commune de Pechs-de- L’Espérance, dans le département de la Dordogne.
ARTICLE 23 : Navigation
Les pêcheurs qui utilisent un bateau sont tenus d’appliquer les neuf arrêtés susvisés pris au titre du code des transports.
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 88 ARTICLE 24 : Abrogation
À compter du 1° janvier 2026, l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la pêche
de loisir dans le département du Lot pour l'année 2025 est abrogé.
ARTICLE 25 : Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du
public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://wwwlot gouvfr/) pendant une durée d'au moins douze mois.
Le présent arrêté est transmis par courrier électronique à la fédération du Lot pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (info@nechelot.com), aux associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA), à l'association départementale de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF), aux gardes-pêche particuliers
assermentés, au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouvfr), à
l'association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre (contact@migado:.fr), à l’Établissement
public territorial du bassin de la Dordogne (epidor@eptb-dordognefr), à l'agence de l'eau Adour-
Garonne (deieg-rode -adour-garonne fr), à la délégation départementale du Lot de l'agence
régionale de santé Occitanie (ars-oc-dd46-direction@ars.sante.fr), au Département du Lot
(communication@lot.fr}, à la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (ddetsop@lot.gouv.fr), aux directions départementales des territoires des départements
limitrophes (ddt@avevron. souuir. ddt@cantalgouvfr, ddt@correze.gouvfr, ddt@dordogne gouv.fr,
ddt@lot-et-garonne gouv.fr, ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr}, à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (derm.son.dreal-na@deveisogement-
durablegouvfr), aux syndicats de rivières du département du Lot (contact@valleedulot.com,
contact@smdmeafr, info@celelotmediancom, contact@ceougermaine.fr lemboulas@smbi82.fr,
accueil.smbv2s@gmail.com et Syndicat du bassin de la Barguelonne et du Lendou), à la direction
départementale des finances publiques (ddfin46@d£gfin finances gouv.fr), à l'association des maires et
élus du Lot fcontact@amf46fr), à toutes les mairies des communes du département du Lot, au
commandant du groupement de gendarmerie du Lot (gzd46@gendarmerié interieurgouvfr), et au
directeur départemental de la police nationale (ddpn46-secdir@interieur. gouv.fr).
Pendant une durée minimale d’un mois, dans chaque mairie du département du Lot, une copie du
présent arrêté et de ses annexes peut y être consultée et l'annexe 1 du présent arrêté « Périodes
d'ouverture de la pêche en 2026 et Modes de pêche autorisés » est affichée.
Les AAPPMA concernées sont chargées d'afficher sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans
d'eau et portions de plans d'eau décrites aux articles 12 à 18 du présent arrêté les restrictions
correspondantes.
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La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, le
directeur départemental des territoires du Lot, le président de la fédération du département du Lot
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents du service départemental de
l'office français de la biodiversité, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du Lot, les gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le Î 5 DEC. 2025
Claire RAULIN
HI —
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans
un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
* D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations Internationales sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain -
75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
* D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse -
tél:0562.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
JIWwwtelerecours.fr/
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 90 TABLE DES MATIÈRES
Titre I : Périodes d’ouverture…………………………………………………………………………………………………………….... page 5 Article 1 : Périodes d’ouverture (hors poissons migrateurs)
Article 2 : Heures d’interdiction
Titre II : Tailles et nombres de captures……………………………………………………………………………………………... page 7 Article 3 : Taille de captures de certaines espèces
Article 4 : Limitation du nombre de captures de salmonidés et de brochets Titre III : Procédés et modes de pêche………………………....……………………………………………………………….... page 8 Article 5 : Pêcheurs de loisir aux lignes : procédés et modes de pêche autorisés Article 6 : Procédés et modes de pêche prohibés (tous les pêcheurs) Titre IV : Poissons migrateurs…………………………………………………………………………………………………………….... page 10 Article 7 : Poissons migrateurs : périodes d’ouverture
Article 8 : Dispositions particulières concernant la pêche de l’anguille Titre V : Pêche amateur aux engins et aux filets…………………………………………………………………………….... page 11 Article 9 : Pêche amateur aux engins et aux filets : périodes d’ouverture Article 10 : Pêche amateur aux engins et aux filets : procédés et modes de pêche autorisés Titre VI : Limitation de la pêche aux écrevisses………………………………………………………………………………. page 13 Article 11 : Pêche aux écrevisses : protection du patrimoine piscicole Article 12 : Pêche aux écrevisses : procédés et modes de pêche prohibés Titre VII : Parcours de pêche…………………………………………………………………………………………………………… page 16 Article 13 : Pêche de la carpe de nuit
Article 14 : Parcours de grâciation (« no-kill »)
Titre VII : Réserves de pêche……………………………………………………………………………………………………………... page 19 Article 15 : Réserves permanentes
Article 16 : Réserves temporaires dans le cours d’eau Dordogne (couasnes) Article 17 : Autres réserves temporaires
Article 18 : Réserves permanentes pour le saumon
Article 19 : Rappels réglementaires
Titre IX : Dispositions générales……………………………………………………………………………………....…………….... page 25 Article 20 : Catégories piscicoles
Article 21 : Cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon et à truite de mer Article 22 : Cours d’eau mitoyens entre plusieurs départements Article 23 : Navigation
Article 24 : Abrogation
Article 25 : Publication
Article 26 : Exécution
Annexes………………………………………………………………………………………………....………………………………………….... page 30 Annexe 1 : Affiche « Périodes d’ouverture de la pêche en 2026 et Modes de pêche autorisés » Annexe 2 : Carnet de pêche de l’anguille (formulaire Cerfa n°14358-01) Annexe 3 : Fiche de déclaration de captures d’anguilles (formulaire Cerfa n°14347-01) Annexe 4 : Représentations indicatives des 33 couasnes de la Dordogne (15 pages)
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DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOT
PÉRIODES D’OUVERTURE (LES JOURS LIMITES SONT INCLUS)
Espèces
du 14 mars au 20 septembre du 1er janvier au 31 décembre
du 14 mars au 20 septembre du 14 mars au 20 septembre
Truite arc-en-ciel du 14 mars au 20 septembre
du 1er mai au 20 septembre du 1er mai au 30 septembre
du 25 avril au 20 septembre
du 14 mars au 20 septembre
Ombre commun du 16 mai au 20 septembre du 16 mai au 15 novembre
du 14 mars au 20 septembre du 1er janvier au 31 décembre du 1er janvier au 31 décembre du 1er janvier au 31 décembre
du 4 juillet au 20 septembre du 4 juillet au 20 septembre du 4 juillet au 20 septembre du 4 juillet au 20 septembre
Interdiction totale
Interdiction totale
1) La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.
6) LAMPROIE : La capture des lamproies à l’aide de pelles, piochons ou tamis de maçonnerie est formellement prohibée.
9) Pêche à l’épervier (pêche aux engins et aux filets) : ce mode pêche est autorisé sur le cours d’eau Lot du 1er août au 30 septembre et sur le cours d’eau Dordogne du 1er août au 31 août.
MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Catégorie Pêche aux lignes – voir renvoi (4) Pêche aux engins et aux filets
1ère catégorie : cours d’eau
Strictement interdite
2ème catégorie
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Il est interdit à toute personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel de vendre le produit de sa pêche.
ANNEXE 1 DE L’ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À LA PÊCHE EN EAU DOUCE, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT, POUR L’ANNÉE 2026
Pêche aux lignes
Voir renvois (1) et (2)
Pêche aux engins et aux filets
cordes et nasses anguillères (CN) ou nasses (N) ou filets (F)
Voir renvois (1) (2) (3) (8) (9) et (10)
Cours d’eau et plans d'eau de
1ère catégorie
Cours d’eau et plans d'eau de
2ème catégorie
Cours d’eau de 2ème catégorie
LOT
Cours d’eau de 2ème catégorie
DORDOGNE
Cas général (4)
Goujon, Silure, Carpe, etc.
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 13 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 31 janvier
et du 13 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 31 janvier
et du 13 juillet au 11 septembre
Truite fario
Omble de fontaine
(ou saumon de fontaine)
CN: du 1er juin au 20 septembre
N: du 1er juin au 20 septembre
F: du 1er juin au 20 septembre
CN: du 13 juin au 20 septembre
N: du 13 juin au 20 septembre
F: du 13 juillet au 11 septembre
sur les cours d’eau Lot, Dordogne et Cère :
du 14 mars au 20 septembre
sur les autres cours d’eau :
du 1er janvier au 25 janvier
et du 14 mars au 31 décembre
CN: du 1er juin au 20 septembre
N: du 1er juin au 20 septembre
F: du 1er juin au 20 septembre
CN: du 13 juin au 20 septembre
N: du 13 juin au 20 septembre
F: du 13 juillet au 11 septembre
Poissons migrateurs :
Anguille jaune
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 30 septembre
F: du 1er juin au 30 septembre
CN: du 13 juin au 30 septembre
N: du 13 juin au 30 septembre
F: du 13 juillet au 11 septembre
Poissons carnassiers :
Brochet (5)
du 1er janvier au 25 janvier
et du 25 avril au 31 décembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 13 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 25 janvier
et du 13 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 25 janvier
et du 13 juillet au 11 septembre
Poissons carnassiers :
Sandre
Black-bass
Perche commune
du 1er janvier au 25 janvier
et du 25 avril au 31 décembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 13 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 25 janvier
et du 13 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 25 janvier
et du 13 juillet au 11 septembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 13 juin au 30 septembre
N: du 13 juin au 15 novembre
F: du 13 juillet au 11 septembre
Écrevisses :
toutes les autres espèces (10)
Grenouilles :
Grenouilles vertes
Grenouilles rousses
Poissons migrateurs :
Grande alose
Alose feinte
Lamproie marine
Lamproie fluviatile (6)
Truite de mer
Saumon atlantique
Anguille argentée
Écrevisses : espèces protégées
Écrevisses à pattes rouges,
Écrevisses des torrents,
Écrevisses à pattes blanches,
Écrevisses à pattes grêles
2) Toute pêche est interdite du 1er janvier au 24 avril 2026 dans les couasnes ou bras morts de la rivière Dordogne énumérés ci-après : Emballières, Liourdes, Les Escouanes, Île Dufau, Moulin Fouché, Granges de Mézels, Floirac (Port vieux), Roc del Port, Gluges, Entilly, La rivière à Montvalent, Moulin de Lombard, Bialou, La Ballastière (ancien concasseur), Bougayrou, Blanzaguet, Combe Nègre, Château de Lanzac 1 et 2, Gitou, Mareuil.
3) Sur le Lot et la Dordogne, la relève hebdomadaire des filets et engins de toute nature, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses, est fixée toute l’année du samedi 18 heures au lundi 6 heures.
4) CARPE : la pêche de nuit de la carpe est autorisée toute l'année sur les parties de cours d’eau et plans d’eau définies par le présent arrêté préfectoral : consulter l’AAPPMA, la FDAAPPMA ou la DDT. Aucune carpe de plus de 60 cm ne peut être transportée vivante. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
5) BROCHET : Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
7) ASTICOTS : l’emploi de l’asticot ou d’autres larves de diptères est interdit en 1ère catégorie, sauf sur tous les plans d’eau de 1ère catégorie où l’asticot est autorisé uniquement comme appât (esche) sans amorçage. Sur les rivières Dordogne et Cère classées en 2ème catégorie, sont interdits l’amorçage et l’appâtage au moyen d’asticots naturels ou artificiels, à l’exception de l’utilisation de ceux-ci comme esche fixée à l’hameçon.
8) Arrêté du 19 Avril 2011 fixant en application du II de l’article R.436-23 du code de l’environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet (NOR : DEVL1108872A).
10) Pêche des écrevisses (pêche aux engins et aux filets) : ces espèces se pêchent soit avec des balances à écrevisses (toute l’année) soit avec des nasses à écrevisses uniquement sur le cours d’eau Lot du 1er juin au 31 octobre
* au plus 1 ligne montée sur canne, munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus ;
* la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum sur les cours d’eau autorisés
1ère catégorie : plans d’eau
* au plus 2 lignes montées sur canne, munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus ;
* la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum
* au plus 4 lignes montées sur canne, munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées à proximité du pêcheur) ; * la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum
Pour les cours d’eau Lot (DPF) et Dordogne (DPF transféré à EPIDOR), se référer à l’article 10 du présent arrêté et à la description sur les licences individuelles. NOTA : Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, l’emploi des filets, des lignes de fond ainsi que des nasses, à l’exception des bosselles à anguilles des nasses de type anguillère ou à lamproie et des couls, est interdit.
- Cours d’eau mitoyen : Cas général : Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives en vigueur dans les départements concernés ;
- Cours d’eau mitoyen : Lot : limite amont : chaussée de Frontenac, entre les communes de Frontenac (46) et de Balaguier-d’Olt (12)
- Cours d’eau mitoyen : Dordogne : limite amont : Pont de Mols reliant les communes de Girac et de Puybrun (cf arrêté préfectoral inter-départemental du 12 décembre 2023)
- Cours d’eau mitoyen : Dordogne : limite aval : confluence avec le cours d’eau du Tournefeuille, sur la commune du Roc (cf arrêté préfectoral inter-départemental du 15 décembre 2023)
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 92 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Captures d’anguille en eau douce (suite et fin)
Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Ministère chargé
de la pêche en
eau douce
Carnet de pêche de l’anguille
Année : І________І
Articles R. 436-64 et R. 436-45 du code de l’environnement, Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.
N°14358*01
(1) : Il s’agit, le cas échéant, du numéro porté sur l’autorisation de pêche de l’anguille délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche).
(2) : Préciser selon le cas : ligne simple, vermée.
(3) : Préciser selon le cas : bosselle à anguilles, nasse de type anguillère, ligne de fond, autre (à préciser).
(4) : Préciser selon le cas : anguille de moins de 12 cm (pêcheurs professionnels uniquement, si autorisés), anguille jaune, anguille argentée (pêcheurs professionnels uniquement si autorisés).
(5) : Poids en kilogramme pour l’anguille jaune et argentée (indiquer l’unité Kg) ; Poids en grammes pour l’anguille de moins de 12 cm (indiquer l’unité g).
Le pêcheur doit être en possession de son carnet lors de toute activité de pêche
Identification du pêcheur
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………
Adhérent de l’association agréée (association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques, association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, association agréée de pêcheurs professionnels en eau
douce) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° Suivi National de la Pêche aux Engins /Suivi National de la Pêche aux Lignes
……………………...……………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse postale : Numéro : .…………………………… Extension : …………………………………………
Nom de la voie : …………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : І__________І Localité : …………………………………………………………………………
Pays : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél : І______________________________І
Courriel : ………………………………………………………………………………………… @ ………………………………………
Informations relatives au droit de pêche
N° de l’autorisation (1) : ……………………………………………………………………………………………………………
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 93 Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Captures d’anguille en eau douce (suite) Captures d’anguille en eau douce (suite)
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 94
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé de
la pêche en eau
douce
Fiche de déclaration de captures d’anguilles(1)
(pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets)
Articles R.436-45, R.436-64 et R.436-65-7 du code de l’environnement Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
Fiche confidentielle destinée à l’Onema (2)
N°14347*01
Période de pêche
Année : ……………… Mois : ………… Jour (pour les captures d’anguilles de moins de 12 cm) : ……………………………………
Identification du pêcheur (3)
Nom et prénom : .............................................................................................................................................…………………………..............…...........
Identifiant SNPE (4) : …………………………Statut (5) : Pêcheur professionnel
Pêcheur amateur aux engins et aux filets
Nom de l’Association : ……………………………………………………………………………………………………………………………………...…………
Adresse postale : Numéro : ......... Extension : ............…. Nom de la voie : .....….....................................................................…..............
Code postal І__________І Localité : .............................................................................. Pays : ...................................................…..…….
Tél : І______________________________І Fax : І_____________________________І
Nom et prénom du responsable de l’entreprise : ...................................................................................................….........................................
Courriel : ..............................................................................................................................@..................................….......................................................
Informations relatives au droit de pêche (3)
N° ou identifiant de l’autorisation (6) : ……………….……………………………………………………………………………………………………….
Licence (7)
Grande pêche
Petite pêche
Anguille jaune /argentée
Anguille de moins de 12 cm
Autres
(préciser) : ……………………………………………………………………
Type d’autorisation (5) :
Bail
Co-fermier
Nombre de compagnons : …………………………
Informations relatives au secteur de pêche - Code de l’UGA concernée (8) : ………………………………………………
Lot ou secteur Département Cours d’eau Service gestionnaire Lot ou secteur Département Cours d’eau Service gestionnaire
Description des engins utilisés (pendant la période objet de la déclaration) (9) (10)
Engins (9)
Type Code(10)
Maille (mm)
ou nbr
d’hameçons
/ligne (11)
Long. (m)
ou nbr(11)
Araignée ………………….…… A
Araignée ....………………....... A1
Tramail ........……………….….. B
Carrelet ..…………………….... C
Epervier ..……………………... D
Nasse ..………………………... E
Nasse ..………………………... E1
Bourgne .…………………….... F
Filet ..………………………….. G
Filet ..…………………………… G1
Ligne de fond ..……………….. H
..…………………………….…… I
..……………………..............…. J
..…………………………………. K
(1) La déclaration est mensuelle sauf pour les anguilles de moins de 12 cm où le pêcheur doit transmettre sa déclaration au plus tard 48 h après la capture.
(2) Envoyer à l’adresse imprimée sur les enveloppes T.
(3) Ces informations doivent être renseignées avec soin lors de la première déclaration de l’année ou de la saison ; par la suite, les nom et prénoms du pêcheur et l’identifiant SNPE(4) ou le « N° ou identifiant de l’autorisation (6) » pourront suffire, sauf pour signaler un changement.
(4) L’identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l’outil SNPE ; il figure sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs. Il peut être obtenu auprès de l’ONEMA (SNPE@onema.fr).
(5) Cochez la mention appropriée.
(6) Il s’agit de l’identifiant ou du numéro mentionné sur l’autorisation ou la licence délivrée par le service gestionnaire.
(7) Pour les licences cocher aussi le type de licence.
(8) Code UGA (unité de gestion anguille) : Artois-Picardie : ARP - Rhin-Meuse : RMS - Seine Normandie : SEN - Bretagne : BRE - Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV - Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre- Arcachon : GDC - Adour-cours d'eau côtiers : ADR - Rhône-Méditerranée : RMD - Corse : COR.
(9) Préciser le type si nécessaire (ex. filet à lamproie, nasse à crevettes…). Les cases blanches peuvent être utilisées pour des engins autres.
(10) Codes (A, A1, B, C etc.…) à reporter dans les tableaux de capture ci-après.
(11) A choisir selon le type d’engin
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et rectification pour ces données auprès de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 95 Nom :
…………………………………………………
Prénom :
……………………………………
UGA
: ……………………… n° autorisation : …………………………………………
Captures en eau douce
Date
Lot ou secteur
(un seul par ligne)
Marée (1 ou 2)
Engin
(un seul type par
ligne)
Aucune prise
Anguille de
moins de 12 cm
Anguille jaune
Anguille
argentée
Mulets
Alose feinte
Grande alose
Lamproie
marine
Crevettes
Sandre
Brochet
Silure
Brème
Gardon
Friture de
cyprinidés
Autre espèce
(à préciser)
Nom
nb
Capture ciblée
g
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Kg
Kg
nb
Kg
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Kg
Kg
Mois de ……………………………………
Total :
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 96 Nom :
………………………………………………
Prénom :
……………………………………
UGA
: ……………………… n° autorisation : ……………………………………
Captures en eau douce
Date
Lot ou secteur
(un seul par
ligne)
Engin
(un seul type par ligne)
Perche
Carpe
Tanche
Barbeau
Hotu
Omble
Autre
espèce
(à préciser)
Nom
Nb
Capture ciblée
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Mois de …………………………………………………
Total :
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 97 Couasne de Mareuil
N
* position GPS À
—— Entrée de couasne FN
périmètre de la couasne à titre indicatif
Mareuil
Lambert 93 : X = 575 117.5 ; Y = 6 420 137.2
! WGS 84 : X = 1° 25'7,5792" ; Y = 449 52'8,9724"
A Q““LI
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CERF CS
Couasnes de Gitou et de Gimel
SOUILLAC
(Gitou
Lambert 93 : X = 578 690.0 ; Y = 6 422 392.0
WGS84 : X = 1° 27' 48,3768" ; Y = 44° 53! 24,3276"
La
No
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LANZAC
Gimel
Lambert 93 : X = 578 675.7 ; Y = 6 422 195.0
WGS84 : X = 1° 27 47,9016" ; Y = 44° 53° 17,9304"
Se
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© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 98 Couasnes du château de Lanzac
N
* position GPS À \
—— Entrée de couasne PN périmètre de la couasne à titre indicatif
Couasne de Combe Nègre
Lanzac 2
Lambert 93 : X =580 684.9 ; Y = 6 419 328.4
WGS84 X = 1° 29' 21,9948" ; Y = 44° 51' 46,296"
| f Lanzac 1 F Lambert 93 : X =580701.9 ; Y = 6 419 290.1 Pa WGS84 : X = 1° 29° 22,8012" ; Y = 44° 51' 45,0648" LANZAC mu 5 ji4 -
#7 PINSAC #9 g% LS # $
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g s1}
7.
Combe Nègre
Lambert 93 : X = 580 688.2 ; Y = 6 417 565.5
WGS84 : X = 1° 29' 23,6868" ; Y = 44° 50) 49,1604"
PINSAC
LANZAC
LOUPIAC
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© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 99 Couasne de l'Île du Bastit Fr à I
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| Entrée de couasne L
{1 périmètre de la couasne à titre indicatif D — sn
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y, [Lambert 93 : X =581 771.7 ; Y = 6 417 083.2 D y WGS84 : X = 1° 30' 13,4568" ; Y = 44° 50' 34,206" |"
Re ne L. —
ch de St-Hilaire
X Lt
Couasne de Blanzaguet
PINSAC
Blanzaguet
Lambert 93 : X =585 039.7 ; Y = 6 417 924.6
WGS84 : X = 1° 32' 41,6076" ; Y = 44° 51'3,4524"
ÉN + L Es à
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 100 Couasne de l'Île de la Borgne
| « position GPS
—— Entrée de couasne
_Échellé =°17 12500
PINSAC
%
L4 . “ *“ . - - - % CE périmètre de la couasne à titre indicatif \
Île de la Borgne
Lambert 93 : X = 585 772.3 ; Y = 6 417 490.0
WGS84 : X = 1° 33" 15,3396" ; Y = 44° 50' 49,8012"
Couasne de Bougayrou
PINSAC
SAINT-SOZY
F f Bougayrou LU LA + "4
FA f
LI
L]
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LI
N
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#/ LACAVE » F . d
Lambert 93 : X =585 997.0 ; Y = 6 419 488.2
WGS84 : X = 1° 33' 23,9148" ; Y = 44° 51' 54,6912"|"
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© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 101 Couasne de La Balastière (Ancien concasseur)
* position GPS | — à. —— Entrée de couasne ANT er Ru /\
!_i périmètre de la couasne à titre indicatif ..
+ à à e *
w a _#
| WGS84 : X = 1° 33' 50,7888"
La Balastière ou le Concasseut
Lambert 93 : X =586 596.5 ; Y = 6 420 026.3
; Y = 44° 52" 12,486" |"
Lachièze|"A"
SAINT-SOZY :
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| Bialou
Ÿ | Lambert 93 : X = 587 469.4 : Y = 6 421 294.0 ! |WGS84 : X = 1° 34' 29,5212" ; LÉ = à 52' 54,0768"
{ | MEYRONNE
En Sal]
N
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4 St-Clou /TÈS ou Bial 1 ! | Lambert 93 : X =587 519.6 ; Y = 6 421 160.5 ar. | |WGS84 : x = 1° 34! 31,9 9224" Y = 44° 52' 49,782"
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© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 102 Couasne de Boutière
* position GPS
MAYRAC —— Entrée de couasne ER. LAN À
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#” ed nan ST à ne C2
a ue + Se À FA 7 e La L3 LU
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La Boutière
T-SOZY Lambert 93 : X =587 617.2 ; Y = 6 422 395.6
WGS84 : X = 1° 34° 35,3568" ; Y = 44° 53° 29,8644"
MEYRONNE
Couasne du Moulin du Lombard
CREYSSE MONTVALENT
Moulin du Lombard
Lambert 93 : X =590 424,9 : Y = 6 421 306.2
WGS84 : X = 1° 36' 44,2368" ; Y = 449 52' 56,1828"
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 103 rx
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Échelle = 1 / 7 500
Couasne de Roc del Nau 1 et 2
: | u N 1 * position GPS À
À —— Entrée de couasne
Ÿ \ !___ périmètre de la couasne à titre indicatif
}
in
Lx
CREYSSE si TOUS MONTVALENT
NN LA!
\t (gi Roc del Nau 1 Lambert 93 : X =590 435 ; Y = 6 422 462.2
WGS84 : X = 1°36'67.97" ; Y = 44°53'33.69"
Roc del Nau 2
: Lambert 93 : X =590 361.8 ; Y = 6 422 262.9
WGS84 : X = 1° 36' 40,59" ; Y = 44° 53" 27,15"
Couasne de La rivière
GE | N
\
. MARTEL #1}
À } MONTVALENT
4 La rivière Lambert 93 : X =590 699.5 ; Y = 6 422 978.2
WGS84 : X = 1° 36' 55,4112" ; Y = 44° 53' 50,5212"
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 104 Couasne d'Entilly (Tiligue)
* position GPS
—— Entrée de couasne PN
périmètre de la couasne à titre indicatif
CREYSSE
{ :
re ? «
, !
" !
'VSIEL MONTVALENT .
P +
ff [Entily
! Lambert 93 : X =590 777.2 ; Y = 6 423 635.6 WGS84 : X = 1° 36' 58,4316" : Y = 44° 54! 11,8728"
Couasne de Gluges
DSE
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MARTEL
.
Se N
Dax, . *
Gluges
Lambert 93 : X = 591 415.8 ; Y = 6 424 363,3
WGS84 : X = 1°37'26.97" ; Y = 44°54'35,81"
MONTVALENT
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 105 Couasne de Roc del Port
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_i périmètre de la couasne à titre indicatif > = — —— a.
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MARTEL
\ à ] Lambert 93 : X =591 649.1 : Y = 6 424 036.3
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FoUuSsa FLOIRAC
Foussac
| \ Lambert 93 : X =592 304.0 : Y = 6 423 487.0 ”
| 1e / MN WGS84 : X = 1° 38' 8,1708" : Y = 44° 54 Es Q \ si —— = \
À, \ Pt Ê D.
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 106 | Floirac (Port Vieux)
| Lambert 93 : X = 593 370.1 ; Y = 6 425 345.1
L'LWGS84 : X = 1° 38° 55,3308" ; Y = 44° 55° 8,7276"
PÉLAYTOI PL
Couasne de Floirac (Port Vieux)
Le EN V4 pr = RTEL F. N: {
a | 2 1 L { * position GPS
OU Ofe ? À +! | | —— Entrée de couasne
Sous Castél
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© IGN — SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 107 Couasne de Gardelle
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Il /fe% : | f À A | * position GPS
Ÿ a —— Entrée de couasne
| | |} 3 périmètre de la couasne à titre indicatif
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Gardelle — ss PA Lambert 93 : X =595 223.3 ; Y = 6 426 202.8 WGS84 : X = 1° 40' 19, 2072" , Y=44°55"37,542" |, EL : a ES L' FLOIRAC Chät.
Couasne des Granges de MÈRE
es de Mezels SNJ
TX | à: Barbuss
Lambert 93 : X =596 948.1 ; Y = 6 426 946.7 mt
Si Rues X = 1° 41' 37,3344" ; Y = 44° 56’ 2,5836" |
118
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 108 Couasne de Fouché
* position GPS
—— Entrée de couasne 1
: périmètre de la couasne à titre indicatif
nn
_ | Couasne de Fouché
« |Limite aval
Lambert 93 : X =598 788.5 ; Y = 6 426 262.6
_— X = 1° 43'1,8084" ; Y = * 55' 41,394" LE =." } k k. F ra
A, Tr AT 4 fs D _ LL - .. ns . L. &
S. %e nm. , %. ŸN| SS Se. C2
NN . 4 > "#4 SR Couasne de Fouché 4 | Limite amont (| | Lambert 93 : X =598 996.9 ; Y = 6 426 131.6 ch
| P\" WGS84 : X= 1°43'1 11.41" ; Y = 44°55137.25" L 1 : =— LR \ ire vo
Couasne de Calypso
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| Couasne de Calypso | | | 0, Limite amont
Lambert 93 : X = 600 136.5 ; Y = 6 425 156.0
WGS84 : X = 001°44'04,13" ; Y = 44955Li 22”
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Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 109 Couasne de Cabrette
* position GPS
= Entrée de couasne
périmètre de la couasne à titre indicatif
CARENNAC
Cabrette
Lambert 93 : X = 601 006.7 ; Y = 6 424 584,9
WGS84 : X = 1° 44 44,2212" ; Y = 44° 54° 48,1716"
TAURIAC
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7
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LÉCEPPET ELLES
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Couasne de l'Île Dufau
TAURIAC
GINTRAC
Île Dufau
Lambert 93 : X = 602 000.0 ; Y = 6 423 107.1
WGS84 : X = 1° 45 30,5856" ; Y = 44° 54' 0,7884"
PRUE
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 110 Couasne des escouasnes
|
N
* position GPS À
— Mie de couasne
l'ile ‘dés Escouanes PRUDHOMAT
ne. PERS nes | 7, = ln #0 M © re trRaanes ES
Des escouasnes SRNS GR Lambert 93 : X = 603 481.5 ; Y = 6 422 778.1
WGS84 : X = 1° 46° 38,3736" ; Y = 44° 53 50,8776"
NT D or d
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TAURIAC
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Bergerie
Lambert 93 : X = 605 165.7 ; Y = 6 422 921.4
WGS84 : X = 1° 47' 55,068" ; Y = 44° 53' 56,3604"
Le
Se. Rings
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 111 Couasnes de Liourdres et Emballières
|
Liourdres
Lambert 93 : X = 605 684.6 ; Y = 6 425 796,5
WGS84 : X = 1° 48'16,7436" ; Y = 44° 55° 29,7948"}
Ernr "
Le F # ei PUYBRUN f | PRE, # | F 6 A 7. TE RC GIRAC Emballières Lambert 93 : X = 605 881.7 ; Y = 6 425 850.4
WGS84 : X = 1° 48' 25,6968" ; Y = 44° 55° 31,638"
* position GPS
—— Entrée de couasne
périmètre de la couasne à titre indicatif
© I GN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00004 - E-2025-367 pêche de loisir dans le Lot pour l'année 2026 112 Préfecture du Lot
46-2025-12-15-00008
E-2025-372 consultation du public à Martel par la
SARL BROUSSE & Fils
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00008 - E-2025-372 consultation du public à Martel par la SARL BROUSSE & Fils 113 PRÉFÈTE ENRE [FNREGISTRE le-£93/19 T5 s
Égalité ee atot Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2025- 22
PORTANT OUVERTURE D’UNE CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE À UNE DEMANDE
D'ENREGISTREMENT PRÉSENTÉE PAR LA SARL BROUSSE ET FILS À Marrer (46660)
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, son titre ! du livre V relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 4 août 2025 par la SARL BROUSSE ET FILS dont le siège
social est situé 420 route de Bardot à Cavagnac (46110), en vue de l'aménagement et l'exploitation
d'une installation de retraitement et de transit de matériaux ainsi qu'une installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) sur la commune de Martel (46660) ;
VU la demande de compléments du 11 août 2025 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU les compléments transmis par le demandeur le 10 novembre 2025 ;
VU le rapport du 10 décembre 2025 de l'inspection des installations classées portant avis sur l'aspect
complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'une consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semaines
conformément à l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande d'enregistrement, présentée par la SARL BROUSSE ET FILS en vue de l'aménagement et
l'exploitation d'une installation de transit et de retraitement de matériaux et de stockage de déchets
inertes (ISDI) sur la commune de Martel (46660), fera l'objet d'une consultation du public du 8 janvier
Cité administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales
ddt-upe@lot.gouv.fr 1/4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00008 - E-2025-372 consultation du public à Martel par la SARL BROUSSE & Fils 114 2026 à 00 h 00 jusqu'au 5 février à 2026 minuit (soit quatre semaines) en mairie de Martel, commune
d'implantation du projet, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public.
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de
l'environnement au titre des rubriques listées ci-dessous :
- 251511.a. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes ;
- 25171. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques ;
- 2518.b. Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 ;
- 2760.3. Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720.
Ces activités relèvent également de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
aménagements soumis à la loi sur l'eau (annexe de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
soumises au régime de la déclaration :
- 21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol.
L'installation devra se conformer aux prescriptions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales
applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2515, 2517, 2518 et
2760.
Article 2 :
Pendant toute la durée de cette consultation, un exemplaire du dossier définissant le projet est tenu à
la disposition du public en mairie de Martel, commune d'implantation du projet.
Toute personne intéressée peut en prendre connaissance et formuler ses observations sur un registre
ouvert à cet effet aux jours et heures d'ouverture de la mairie au public ou les adresser soit :
* par courrier postal au directeur départemental des territoires du Lot (D.D.T. du Lot - Unité
affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales -
127, quai Eugène Cavaignac, 46009 Canors cedex);
* par courrier électronique à ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr.
Une version dématérialisée du dossier est également disponible sur le site internet des services de l’État
dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du public).
Article 3 :
Ce projet est porté à la connaissance des habitants de la commune de Martel, lieu d'implantation du
projet.
Un avis de consultation du public est adressé à la mairie de Martel et affiché par ses soins. L'affichage a
lieu quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le
25 décembre 2025 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage sera
certifié par le maire de la commune de Martel.
Cet avis, publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, le lieu
d'implantation, les modalités de la consultation du public et l'autorité compétente pour prendre la
2/4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00008 - E-2025-372 consultation du public à Martel par la SARL BROUSSE & Fils 115 décision à l'issue de la procédure. Il est également publié sur le site internet des services de l'État dans
le Lot (https://wwwr.lot.gouv.fr, rubriques publications/participations du public) pendant la période de
consultation du public.
Par ailleurs, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation du public, le porteur de
projet procède à l'affichage sur le site de l'installation d'un avis conforme aux caractéristiques et
dimensions fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 4 :
La consultation du public est également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les
soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, soit au plus tard le 25 décembre 2025.
Article 5 :
À l'expiration du délai de consultation du public, le registre est signé et clos par le maire de la
commune de Martel qui le transmet dans les meilleurs délais à la direction départementale des
territoires du Lot (D.DT. du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et
procédures environnementales - 127, quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex).
Article 6 :
Le conseil municipal de la commune de Martel, lieu d'implantation du projet, est invité à formuler un
avis sur le projet conformément à l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement. Ne peut être pris
en considération que l'avis exprimé et communiqué à la préfète au plus tard dans les quinze jours
suivant la fin de la consultation du public, soit avant le 20 février 2026.
Article 7 :
À l'issue de l'instruction du dossier, la préfète du Lot statuera par arrêté sur le projet. La décision sera matérialisée par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions complémentaires ou par un arrêté préfectoral de refus.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire
de la commune de Martel et le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Lot. Copie en
est adressée :
* à l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
* à la sous-préfète de Gourdon;
+ à la SARL BROUSSE ET FILS.
Article final :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
3/4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00008 - E-2025-372 consultation du public à Martel par la SARL BROUSSE & Fils 116 d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la Défense - Paroi
sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et doit exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -
31 000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757) par voie postale, ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification.
D&rnr- 207
Gur la préfète,
Le directeur départem
des territoires,
Pierre-Anoirfe MORAND
4/4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00008 - E-2025-372 consultation du public à Martel par la SARL BROUSSE & Fils 117 Préfecture du Lot
46-2025-12-15-00006
liste journaux et services de presse pour
publication d'annonces légales pour 2026
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00006 - liste journaux et services de presse pour publication d'annonces légales pour 2026 118 En PRÉFÈTE . .
DU LOT Direction du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC-2025-328 portant publication de la liste des journaux et
services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour l’année 2026
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu
par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises,
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897
portant réforme du régime juridique de la presse,
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale,
VU le décret du Président de la République, en date du 13 juillet 2023, nommant Mme Claire Raulin
préfète du Lot,
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales,
VU les lignes directrices, publiées le 5 novembre 2024 sur le site internet du ministère de la culture,
relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et
services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales.
CONSIDÉRANT les demandes présentées par les journaux en vue d'être habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2026,
CONSIDÉRANT les conclusions issues des éléments présentés par les demandeurs,
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 60
clemence.jacquinot@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00006 - liste journaux et services de presse pour publication d'annonces légales pour 2026 119 E mn
PRÉFÈTE —, , DU LOT Direction du cabinet Liberté Égalité
Fraternité a re êt e
ARTICLE 1° : les journaux ci-après énumérés sont habilités à recevoir, les annonces judiciaires et légales
dans le département, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 :
- quotidien : « La Dépêche du Midi » - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9
- hebdomadaire : « La Dépêche du Dimanche » - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9
- hebdomadaire : « La Vie Quercynoise » — 28 rue Théron de Montaugé - 31017 Toulouse Cedex 2
— hebdomadaire : « Le Petit Journal du Lot » —- 1300 Avenue d'Ardus — 82000 Montauban.
ARTICLE 2: les services de presse en ligne ci-après énumérés sont habilités à recevoir, les annonces
judiciaires et légales dans le département, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026:
-« 20 minutes » - 28 rue Jacques Ibert - Carré Champerret - 92300 Levallois
— « actu.fr » —-13 rue du Breil - 35051 Rennes cedex 9
- « ladepeche.fr » - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9
— « Le Petit Journal » - 1300 Avenue d'Ardus — 82000 Montauban
— « medialot.fr » - chemin du laboureur - 46000 Cahors
- « defensepaysannedulot.fr » - 430 avenue Jean Jaurès - 46000 Cahors
— « lamontagne.fr » - 45 rue du Clos-Four - 63056 Clermont-Ferrand
— « lejournaltoulousain.fr » - 32 rue Riquet - 31000 Toulouse
- "sudouest.fr"-23 quai de queyries - 33100 Bordeaux
— « Lepetitjournal.net » - 1300 Avenue d'Ardus - 82000 Montauban.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux directeurs des
journaux dont la liste est donnée aux articles 1 et 2.
Fait à Cahors, le 15 décembre 2025.
La préfète du Lot
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 60
clemence.jacquinot@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00006 - liste journaux et services de presse pour publication d'annonces légales pour 2026 120 Préfecture du Lot
46-2025-12-18-00001
récépissé de déclaration SAP Dominique
COUSSY
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00001 - récépissé de déclaration SAP Dominique COUSSY 121 EH Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 18/12/2025
Monsieur COUSSY Dominique
95 impasse de Lalis
46330 TOUR DE FAURE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912466778
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOM MULTISERVICES, 95 IMPASSE DE
LALIS 46330 TOUR DE FAURE, le 18/12/25 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 18/12/25 par M. COUSSY DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOM MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 95 IMPASSE DE LALIS 46330 TOUR DE FAURE et enregistré sous le N° SAP912466778 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) .« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'interventidn Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter 01/09/2025 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00001 - récépissé de déclaration SAP Dominique COUSSY 122 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00001 - récépissé de déclaration SAP Dominique COUSSY 123 Préfecture du Lot
46-2025-12-15-00003
récépissé de déclaration SAP Nathalie
DUVERGER
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00003 - récépissé de déclaration SAP Nathalie DUVERGER 124 EH Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 15/12/2025
Madame DUVERGER Nathalie
680 route du Bervezou
46210 SAINT-CIRGUES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994652154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 680 ROUTE DU BERVEZOU 46210 SAINT-
CIRGUES, le 15/12/25 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot , le 15/12/25 par Mme. DUVERGER NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 680 ROUTE DU BERVEZOU 46210 SAINT-CIRGUES et enregistré sous
le N° SAP994652154 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00003 - récépissé de déclaration SAP Nathalie DUVERGER 125 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Eur èt par délégation,
fredé service
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
_ ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00003 - récépissé de déclaration SAP Nathalie DUVERGER 126 Préfecture du Lot
46-2025-12-15-00005
SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars
- Bretenoux
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00005 - SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars - Bretenoux 127 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SPF-2025-009 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement de Biars-sur-Cère et Bretenoux
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L52171-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de
préfète du Lot ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Madame Eve HERMANN en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1970 portant création du syndicat intercommunal
pour la construction d’un réseau de collecte et de traitement des eaux usées entre les
communes de Bretenoux et de Biars-sur-Cère ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1970 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement de Bretenoux et de Biars-sur-Cère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-14 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Eve HERMANN, sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
VU la délibération du 10 juin 2025 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de Biars-sur-Cère et Bretenoux approuvant la modification de ses statuts ;
VU les statuts modifiés ;
VU les délibérations concordantes des communes de :
- Bretenoux (en date du 10 septembre 2025)
- Biars-sur-Cère (en date du 28 novembre 2025)
par lesquelles les conseils municipaux approuvent la modification des statuts ;
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale
46100 Figeac
05 65 34 89 89
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00005 - SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars - Bretenoux 128 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'approuver les statuts modifiés ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Sont adoptés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du
syndicat intercommunal d'assainissement de Biars-sur-Cère et Bretenoux.
ARTICLE 2 : La sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, la directrice départementale des
finances publiques du Lot, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Biars-.
sur-Cère et Bretenoux, les maires des communes de Biars-sur-Cère et de Bretenoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Figeac, le 15 décembre 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale 2 46100 Figeac
05 65 34 89 89
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00005 - SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars - Bretenoux 129 Annexe de l'arrêté n° 5PF_ 2015 009 Au A5 décembre os.
Statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de BIARS-
SUR-CERE et BRETENOUX
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-1 et suivants et L5212-1
et suivants
Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1970 autorisant la constitution entre les communes de BIARS-
SUR-CERE et BRETENOUX d’un syndicat intercommunal ayant pour objet la construction et
l’exploitation d’un réseau de collecte et de traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1970 portant modification de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25
septembre 1970,
Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa création, le Comité
Syndical Intercommunal procède à la révision des statuts en application de l’article L.5211-5 -1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes.
Article 1 : Dénomination
Le syndicat est dénommé Syndicat Intercommunal d'Assainissement de BIARS-SUR-CERE et
BRETENOUX (S.I.A.).
Article 2 : Constitution
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de BLARS-SUR-CERE et BRETENOUX, fondé par arrêté
préfectoral en date du 25 septembre 1970, a pour objet d’assurer la construction, la gestion, et l’exploitation
d’un réseau de collecte et de traitement des eaux usées pour le bénéfice des communes membres.
Article 3 : Composition
Le Syndicat est composé des communes suivantes :
+ BIARS-SUR-CERE
+ BRETENOUX
Article 4 : Adhésion de nouvelles communes
Le Syndicat peut accueillir d’autres communes souhaitant adhérer, dans les conditions de l’article L5211-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. État des lieux préalable : Un état des lieux contradictoire du réseau et des équipements existants est effectué.
2. Responsabilité des communes : La commune adhérente prend en charge la mise à niveau des
installations existantes et les frais de raccordement au réseau syndical, sauf accord spécifique validé
par le Comité Syndical.
Statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Biars-Bretenoux Page 1
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00005 - SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars - Bretenoux 130 3. Transfert de compétence : Le transfert de la compétence assainissement au syndicat entraîne la
mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens affectés à l’exercice de cette
compétence, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L5211-18 et suivants.
4. Représentation : Chaque nouvelle commune adhérente sera représentée au sein du Comité Syndical par un délégué et un suppléant.
5. Procédure d’adhésion : L’adhésion est soumise à l’approbation du Comité Syndical, par une délibération adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 5 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Biars-sur-Cère, 32 avenue de la République, 46130 BIARS- SUR-CERE.
Article 6 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Administration du Syndicat
Le Syndicat est administré conformément aux articles L5212-6 à L5212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par un Comité Syndical composé de :
Cinq (5) délégués pour la commune de BIARS-SUR-CERE.
Deux (2) suppléants pour la commune de BIARS-SUR-CERE.
Cinq (5) délégués pour la commune de BRETENOUX.
Deux (2) suppléants pour la commune de BRETENOUX.
Un (1) délégué et un suppléant pour chaque commune adhérente ultérieure.
Attributions du Comité Syndical :
1. Élection du Président et du Vice-président.
. Fixation des indemnités conformément à l’article L5211-12 du CGCT.
Vote du budget, approbation du compte administratif et établissement de la Programmation
Pluriannuelle des Investissements (PPT).
Élaboration et modification du règlement intérieur.
Gestion des affaires courantes et délibérations d’intérêt commun.
Délégation d’attributions au Bureau et/ou au Président, sauf celles réservées par la loi au Comité
Syndical.
w
D
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Représentation en séance :
Un délégué empêché peut donner pouvoir écrit à un autre délégué. Aucun délégué ne peut recevoir plus d’un pouvoir. Le pouvoir est révocable et ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives, sauf en cas de force majeure ou de maladie durement constater.
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00005 - SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars - Bretenoux 131 Délai de convocation :
Les délégués sont convoqués cinq (5) jours francs avant chaque réunion. En cas d’urgence, ce délai peut
être réduit à un jour franc, sur décision du Président, qui en rend compte au début de la séance.
Quorum :
Le Comité Syndical délibère valablement lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Article 8 : Compétences
Le Syndicat exerce les missions suivantes, conformément à l’article L2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) :
1. Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, ainsi que la collecte, le transport et
l'épuration des eaux usées d’origine domestique ou assimilées, et l’élimination des boues produites.
2. Étude, conception, construction et gestion des infrastructures de collecte et de traitement des eaux usées.
3. Exploitation et maintenance des équipements d’assainissement collectif.
4. Mise en place de moyens de contrôle et assistance aux usagers pour le fonctionnement des réseaux
de collecte.
5. Réalisation des cartes de zonage assainissement collectif/non collectif et du schéma
d’assainissement collectif.
Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d'œuvre des projets d’assainissement.
Contrôle et exploitation des postes de relèvement, des sableurs, des décanteurs et autres
équipements. |
8. Aménagement et entretien des exutoires artificiels et naturels des ouvrages d’assainissement.
9. Missions connexes nécessaires à la bonne exécution des services d’assainissement.
NS
Les communes mettent à disposition du syndicat les ouvrages et terrains nécessaires à l’exercice des
compétences.
Activités annexes :
+ Réalisation de travaux annexes (pose de gaines, passage de caméras pour contrôle des réseaux).
+ Actions d’information sur l’assainissement auprès des habitants des communes membres.
Article 9 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésor Public de SAINT-CERE.
Article 10 : Ressources
Les ressources du Syndicat sont constituées de :
Produits de la redevance d’assainissement et prestations accessoires.
Produits de taxes, redevances ou contributions.
Subventions, dons, legs, emprunts.
Contributions des communes et des opérateurs fonciers.
Statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Biars-Bretenoux Page 3
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00005 - SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars - Bretenoux 132 Article 11 : Contributions financières du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
notamment :
Frais de bureau et administration.
Études de projet.
Traitement du personnel.
Entretien et fonctionnement des ouvrages construits.
‘Création ou réhabilitation de la station d’épuration et des collecteurs d’assainissement collectif.
Le remboursement des emprunts. ANNE
SN
Article 12 : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du Comité Syndical, sous réserve de l’approbation
des conseils municipaux des communes membres et de l’autorisation préfectorale.
Article 13 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) s’appliquent.
Article 14 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la publication au recueil des actes administratifs de
l'arrêté préfectoral validant les statuts par le Représentant de l’État compétent.
Article 15 : Exécution
Les présents statuts seront exécutés par toutes les autorités administratives concernées.
PÉTER RE ES RER De du dE EP CE ROM DENT P RU à D GR EE ne me» mé GE cou Due ve Com. oo > ET TE MO VAR 2,
Statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Biars-Bretenoux Page 4
Préfecture du Lot - 46-2025-12-15-00005 - SPF-2025-009 modification statuts du SIAE Biars - Bretenoux 133 Préfecture du Lot
46-2025-12-18-00002
2025-23 Portant composition et fonctionnement
du CDJSVA
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00002 - 2025-23 Portant composition et fonctionnement du CDJSVA 134 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° SDJES - 2025 - 23
PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 227-4, L.22710 et L.227-
11;
VU le Code du Sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 et D.212-95 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20201542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques sans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre:
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-O05-SDJES du 31 mai 2023 portant sur la création et la
composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
et de sa formation spécialisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06-SDJES du 31 mai 2023 portant sur le fonctionnement du
Conseil Départemental plénier de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et de sa
formation spécialisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SDJES du 31 mai 2023 portant nomination au Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et à sa formation
spécialisée ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Claire RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00002 - 2025-23 Portant composition et fonctionnement du CDJSVA 135 VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux Conseils Départementaux de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative ;
VU le décret 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences
du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et de Madame la
Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Lot ;
ARRÊTE
L- Compétences du Conseil Départemental de la jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
ARTICLE 1:
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du CDJSVA chargé
d'émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions de l'article
L.2207-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des articles L.212-13 et L.212-
3 du Code du Sport.
ARTICLE 2 :
Le CDJSVA est compétent pour donner un avis préalable à une décision préfectorale :
- D'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait
des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec ou sans
hébergement ou de scoutisme, tels que définis à l'article L.227-10 et L.227_11 du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
- D'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions
mentionnées à l'article L.212:13 du Code du Sport, à l'encontre de toute personne dont
le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou
morale des pratiquants, tels que définis à l’article L.212-13 du Code du Sport;
-__ D'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif la fonction mentionnée à l’article
L.322-1 du Code du Sport conformément à l'articleL.322-3 du Code du Sport.
ARTICLE 3 :
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont
soumises par son/sa Président(e).
Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique,
social ou culturel intéressant les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans le champ de compétences tel que définis à l'article 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé.
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00002 - 2025-23 Portant composition et fonctionnement du CDJSVA 136 Il- Composition
ARTICLE 4 :
Le CDJSVA du Lot est composé des membres suivants :
Le/La Préfet(e) ou son/sa représentant(e), président :
Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales :
Le/La Directeur/trice Académique des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale du Lot ou son/sa représentant(e) ;
Le/La Délégué(e) aux droits des femmes ;
Le/La Directeur/trice Départemental(e) de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ou son/sa représentant(e) ;
Le/La Directeur/trice Territorial(e) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son/sa
représentant(e) ; | |
Le/La Président(e) de la Caisse d'Allocations Familiales ou son/sa représentant(e) ;
Un(e) inspecteur/trice ou un(e) conseiller(e) technique du Service Départemental de la
Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports, en charge des questions de jeunesse et de sport.
Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse et de l'éducation
populaire :
Monsieur Claude POUGET, représentant la Ligue de l'enseignement du Lot, en qualité de
titulaire ou Monsieur Claude GARCIA en qualité de suppléant ;
Madame Maguy VAYSSOUZE, représentant la Fédération Départementale des Foyers
Ruraux, en qualité de titulaire ou Madame Raymonde DESPEYROUX en qualité de
suppléante.
Des représentants des associations sportives :
Monsieur Jean-Michel INESTA, représentant le Comité Départemental Olympique et
Sportif, en qualité de titulaire ou Monsieur Pierre PELAPRAT, en qualité de suppléant.
Des représentants des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de
l'accueil des mineurs mentionnés à l’article L.2207-4 du code de l’action Sociale des Familles :
- Madame Françoise ABADIE, représentant la Confédération Française Démocratique du
Travail, en qualité de titulaire ou Madame Isabelle LASJAUNIAS en qualité de suppléante.
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00002 - 2025-23 Portant composition et fonctionnement du CDJSVA 137 Des représentants des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur David LAGARRIGUE, représentant Force Ouvrière, en qualité de titulaire ou
Monsieur Jocelyn MIAN en qualité de suppléant.
Des représentants des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action Sociale des familles :
- Madame Louisette FLECHEAU représentant HEXOPEE, en qualité de titulaire ou
Monsieur Jérémie MOREL en qualité de suppléant.
Des représentants des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du
sport :
- Monsieur José RUBIO représentant COSMOS, en qualité de titulaire ou Madame Nathalie
DARLES PARAYRE en tant que membre suppléante.
Des représentants des associations familiales et des associations ou groupement de parents :
- Monsieur Jean-Luc PERRIGAULT, représentant de l'Union Départementale des
Associations Familiales du Lot, en qualité de titulaire ou Monsieur Jean-Claude BALDY en
qualité de suppléant ;
- Monsieur Éric LABASTIE, représentant la Fédération des Conseils de Parents d'élèves du
Lot, en qualité de titulaire ou Madame Sylvie MINARD en qualité de suppléante.
Hi - Fonctionnement
ARTICLE 5 :
Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le Service Départemental de la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports du Lot.
ARTICLE 6 :
Le CDJSVA se réunit sur convocation de son/sa Président(e). Sauf en cas d'urgence, les membres
sont convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée
de l'ordre dujour fixé par le/la Président(e), du rapport établi et de tout élément utile à l'examen
de l'affaire. S'ils ne peuvent pas être transmis aux membres en même temps que la convocation,
ces documents sont adressés ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens y compris par courrier électronique. Tout
membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son représentant.
ARTICLE 7 :
La personne susceptible de faire l'objet d'une mesure prévues aux articles L.227-10 et L.227-11
du Code de l'Action Sociale et des Familles et aux articles L.212-13 et 322-3 du Code du Sport,
est convoquée par le/la Président(e) du CDJSVA au moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00002 - 2025-23 Portant composition et fonctionnement du CDJSVA 138 représenter par Un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de
personnes susceptibles d'éclairer les débats.
ARTICLE 8 :
Le quorum est atteint dès lors que le nombre total de présents est égal au moins à la moitié des
membres du collège. Si en dépit de cette mesure le quorum n’est pas atteint, le collège est à
nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Elle statue alors sans condition de quorum.
Le/La Président(e) est tenu(e) d'assister à la réunion.
ARTICLE 9 :
Le CDJSVA rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté lors de la réunion par un agent
du Service Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports.
Le CDJSVA rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le/La
Président(e) a voix prépondérante.
ARTICLE 10:
À son initiative, sur demande des membres du CDJSVA ou de la personne convoquée devant
lui, le/la Président(e) peut décider d'auditionner toute personne extérieure susceptible
d'éclairer les délibérations.
ARTICLE 11:
Les réunions du CDJSVA se déroulent à huis clos.
ARTICLE 72 :
Les membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes
et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
ARTICLE 13 : :
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 10 ne prennent
pas part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise au CDJSVA ne prennent pas
part aux délibérations concernant cette affaire.
IV — Dispositions finales
ARTICLE 14 :
Les arrêtés n° 2023-O05-SDJES, 2023-06-SDJES et 2023-07-SDJES sont abrogés.
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00002 - 2025-23 Portant composition et fonctionnement du CDJSVA 139 ARTICLE 15 :
Le/La Secrétaire Général(e) de la Préfecture du Lot et le/la Directeur/trice Académique des
Services de l'Éducation Nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture
du Lot.
———
? Le
Fait à Cahors le _1$ | 2. Lois
La Préfète du Lot
Claire RAULIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux, adressé à : Mme La Préfète du Lot - Place Jean Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de
France, 75 013 PARIS. |
* un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
05.62.73.57.57
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-12-18-00002 - 2025-23 Portant composition et fonctionnement du CDJSVA 140