Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c27 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c27 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 03 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 12 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
C- 27-12-2023
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 05 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 décembre 2023
ETUDES ET PROJETS NEUFS - RÉHABILITATION PISCINE COMMUNAUTAIRE PRÉ-LEROY - TRANSACTION RELATIVE AU DÉCOMPTE DU MARCHÉ PUBLIC CONCLU ENTRE LA CAN ET LA SOCIÉTÉ VARIOPOOL
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Eric PERSAIS, Alain CHAUFFIER à Philippe MAUFFREY, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Noélie FERREIRA à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Jean-François SALANON à Séverine VACHON, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Sophie BROSSARD, Christophe GUINOT, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Elsa FORTAGE, Sébastien MATHIEU, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 27-12-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
ETUDES ET PROJETS NEUFS - RÉHABILITATION PISCINE COMMUNAUTAIRE PRÉ-LEROY - TRANSACTION RELATIVE AU DÉCOMPTE DU MARCHÉ PUBLIC CONCLU ENTRE LA CAN ET LA SOCIÉTÉ VARIOPOOL
Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (NOR : PRMX1109903C) ;
Vu le mémoire en réclamation de la société VARIOPOOL ;
Vu le projet de protocole transactionnel joint en annexe à la présente délibération et ses annexes ;
Considérant qu’un litige a opposé la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) et la société VARIOPOOL sur le décompte du lot n°27 du marché n°2019090 notifié le 6 mai 2019, tendant à la réhabilitation de la Piscine Pré-Leroy, en raison notamment du préjudice invoqué par le titulaire au titre de sujétions pour travaux complémentaires ;
Considérant que le mémoire en réclamation notifié par la société VARIOPOOL faisant état d’une demande indemnitaire de 29 150 €, a été rejeté par la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Considérant que les négociations menées entre les parties en vue d’une résolution amiable du différend ont permis une forte diminution de la demande indemnitaire, limitée par la société VARIOPOOL dans le dernier état de sa réclamation à une somme de 15 000 € HT ;
Considérant que cette dernière demande indemnitaire a été estimée fondée et acceptable, au regard notamment des pièces justificatives produites par le titulaire ;
Considérant que les parties ont négocié le protocole transactionnel joint en annexe à la présente délibération, visant à mettre un terme au préjudice par le versement d’une indemnité de 15 000 € HT ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la conclusion du protocole transactionnel susvisé, en ce qu’il permet de mettre fin au différend de manière sécurisée juridiquement, en évitant le coût, les contraintes et l’aléa d’une procédure contentieuse ; Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le protocole transactionnel entre la CAN et la Société VARIOPOOL, tel que joint en annexe à la présente délibération ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes ou contrats nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Claude BOISSON
Vice-Président Délégué